LU
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune.
Texte législatif (5 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 322 du 23 mars 2017
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation du plan
d’aménagement général d’une commune.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain ;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Objet et contenu
Les orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présen
tation de l’annexe. Cette fiche de présentation est à reproduire pour chaque localité ainsi que pour l’ensemble
du territoire d’une commune. Le tableau doit être mis à jour en relation avec toute modification du projet
pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement général.
Toute commune est tenue de produire une version en format « PDF » du tableau de l’annexe. Un règlement
ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.
Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d’amé
nagement général d’une commune est abrogé.
Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption
d’un projet d’aménagement général contenant un rapport de présentation élaboré conformément aux dispo
sitions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
Entrée en vigueur
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Exécution
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Intérieur,
Dan Kersch
Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 322 du 23 mars 2017
N° de référence (réservé au ministère)
Refonte complète du PAG
Commune de
Avis de la commission d'aménagement
Mise à jour du PAG
Localité de
Vote du conseil communal
Lieu-dit
Modification du PAG
Surface brute
ha
Approbation ministérielle
Organisation territoriale de la commune
La présente fiche concerne
Région
Commune de
Surface du territoire
ha
Localité de
Nombre d'habitants
hab.
CDA
Quartier de
Nombre d'emplois
empl.
Membre du parc naturel
Espace prioritaire d'urbanisation
Remarques éventuelles
Potentiels de développement urbain (estimation)
Surface brute moyenne par logement
m²
Nombre moyen de personnes par logement
hab.
Surface brute moyenne par emploi en zone d'activités
m²
Surface brute moyenne par emploi en zone mixte et zone d'habitation
m²
situation
existante
[hab]
potentiel
[hab]
croissance
potentielle
[%]
situation
existante
[empl]
potentiel
[empl]
croissance
potentielle
[%]
zones d'habitation
zones mixtes
zones d'activités
zones de bâtiments
et d'équipements publics
autres
TOTAL [NQ]
Zone d'am.
différé
Zone d'am.
différé
Zone d'am.
différé
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EC
ha
Nombre d'immeubles à protéger
u.
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EN
ha
Surfaces totales des secteurs protégés « vestiges archéologiques »
ha
nombre d'emplois
(selon CUS max.)
Annexe : Fiche de présentation
nombre approximatif d'emplois
surface brute [ha]
Hypothèses de calcul
zone d'urbanisation
prioritaire
Zones protégées
dans les "quartiers existants" [QE]
surface brute [ha]
nombre d'habitants
(selon DL max.)
Phasage
TOTAL [NQ] + [QE]
nombre d'habitants
zone d'urbanisation
prioritaire
zone d'urbanisation
prioritaire
dans les "nouveaux quartiers" [NQ]