LU
Règlement grand-ducal 2 février 2017 remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
Texte législatif (2 Articles)
N° 190 du 10 février 2017
Règlement grand-ducal 2 février 2017 remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17
mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
Nous Henri, Grand -Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules
hors d’usage ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage est
remplacée comme suit
«
ANNEXE II
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l’article 5, paragraphe 2
Matériaux et composants
Portée et date
d'expiration
de l'exemption
Étiquetés ou
rendus identifiables
par d’autres
moyens appropriés
Plomb comme élément d'alliage
1a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier
galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 %
de plomb en poids
1b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant
jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et pièces de rechange
pour ces véhicules
2a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 %
de plomb en poids
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2005
2b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en
poids
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2008
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2c) Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en
poids
3.
Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en
poids
4a) Coussinets et bagues
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur le
marché avant le 1
er
juillet 2008
4b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les
transmissions et les compresseurs de climatisation
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2011
Plomb et composés de plomb dans des composants
5.
Piles
X
6.
Amortisseurs
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X
7a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour
élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les
tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air,
les pièces en élastomère/métal dans les châssis et
les bâtis de moteur
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2005
7b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour
élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les
tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air,
les pièces en élastomère/métal dans les châssis et
les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb
en poids
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2006
7c) Liants pour élastomères utilisés dans les applications
de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb
en poids
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2009
8a) Plomb dans les soudures servant à unir des
composants électriques et électroniques à des cartes
de circuits imprimés et plomb dans les finitions
des extrémités de composants (autres que des
condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des
fiches de composants et des cartes de circuits
imprimés
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X (
1)
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8b) Plomb dans les soudures utilisées dans les
applications électriques autres que les soudures des
cartes de circuits imprimés ou sur verre
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2011
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X (
1)
8c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des
condensateurs électrolytiques à l'aluminium
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2013
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X (
1)
8d) Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs
de flux de masse d'air
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2015
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X (
1)
8e) Plomb dans les soudures à haute température de
fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 %
de plomb en poids)
X (
1)
8f) a) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à
broches conformes
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2017
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X (
1)
8f) b) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à
broches conformes autres que la zone de jonction
des connecteurs de faisceaux pour véhicules
X (
1)
8g) Plomb dans les soudures visant à réaliser une
connexion électrique durable entre la puce et le
substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de
circuits intégrés à puce retournée
X (
1)
8h) Plomb dans les soudures servant à unir des
dissipateurs de chaleur au radiateur dans les
assemblages de semi-conducteur de puissance avec
un circuit intégré d'au moins 1 cm
2 d'aire de projection
et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/
mm
2 de la superficie du circuit intégré
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et comme pièces de
rechange pour ces
véhicules
X (
1)
8i) Plomb dans les soudures dans les applications
électriques sur verre, à l'exception des soudures sur
verre feuilleté
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et comme pièces de
rechange pour ces
véhicules
X (
1)
8j) Plomb dans les soudures de verre feuilleté
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2020
et comme pièces de
rechange pour ces
véhicules
X (
1)
9.
Sièges de soupape
Comme pièces de
rechange pour les
types de moteurs
mis au point avant le
er juillet 2003
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10a) Composants électriques et électroniques contenant
du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux
céramiques, dans une matrice en verre ou en
céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou
dans une matrice vitrocéramique
Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb
dans
le verre des ampoules et la glaçure des bougies,
les matériaux céramiques diélectriques des
composants énumérées aux points et 10b), 10 c)
et 10 d).
X (
2) (pour
composants autres
que piézoélectriques
dans les moteurs)
10b) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques
de type PZT de condensateurs faisant partie de
circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets
10c) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques
de condensateurs ayant une tension nominale
inférieure à 125 V CA ou 250 V DC
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2016
et pièces de rechange
pour ces véhicules
10d) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques
de condensateurs compensant les variations des
capteurs liées à la température dans les systèmes
de sonars à ultrasons
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2017
et comme pièces de
rechange pour ces
véhicules
11. Initiateurs pyrotechniques
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er juillet 2006
et pièces de rechange
pour ces véhicules
12. Matériaux thermoélectriques contenant du plomb
utilisés dans les applications électriques des
composants automobiles permettant de réduire les
émissions de CO2 par récupération de la chaleur
d'échappement
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er janvier 2019
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X
Chrome hexavalent
13a) Revêtements anticorrosion
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2007
13b) Revêtements
anticorrosion
des
ensembles
boulons-écrous dans les châssis
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
er juillet 2008
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14. Comme
anticorrosif
pour
les
systèmes
de
refroidissement en acier au carbone dans les
réfrigérateurs à absorption des autocaravanes,
(jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de
refroidissement), sauf s'il est possible d'utiliser
d'autres technologies de refroidissement (c'est-à-dire
disponibles sur le marché en vue d'une utilisation
dans les autocaravanes) n'ayant pas d'incidences
négatives sur l'environnement, la santé et/ou la
sécurité du consommateur
X
Mercure
15a) Lampes à décharge dans les phares
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er juillet 2012
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X
15b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans
d'affichage
Véhicules réceptionnés
avant le 1
er juillet 2012
et pièces de rechange
pour ces véhicules
X
Cadmium
16. Batteries pour véhicules électriques
Comme pièces de
rechange pour les
véhicules mis sur
le marché avant le
31 décembre 2008
(1) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60
grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte
des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
(2) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60
grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte
des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
Remarques
Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de
mercure, et de 0,01 pour cent en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une
exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions
de l'article 5, paragraphe 2.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis
sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l'article 5, paragraphe 2. (*)
(*) Cette clause ne s'applique pas aux masses d'équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les
moteurs électriques et aux garnitures de frein.
»
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MÉMORIAL A - 190 du 10 février 2017
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 2 février 2017.
Henri
Dir. 2016/774/UE.