LU
Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Texte législatif (2 Articles)
N° 148 du 7 février 2017
Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière
agricole ou viticole logé et nourri.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1
er;
Vu l' avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le salaire annuel pour 2017 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à
14.389,80 €.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand ETGEN
Palais de Luxembourg, le 2 février 2017.
Henri