Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.

N° 191 du 10 février 2017

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février

2003 concernant la mise en décharge des déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets;

Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures

d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive

1999/31/CE;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art. 1

er.

A l’article 5, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge

des déchets, les deux derniers tirets sont remplacés comme suit

« - décharges pour déchets inertes du type A;

- décharges pour déchets inertes du type B.

»

A l’annexe I, point 3.3.1, l’alinéa 3 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes

« Au cas où une barrière géologique n'existe pas, la décharge ne peut accepter que les déchets repris

en annexe II, point 2.1.2.1.

»

A l’annexe I, le point 3.3.2 du même règlement est complété par un alinéa 2 prenant la teneur suivante

« Pour le cas où ce recouvrement doit se faire moyennant une couche de terres, celles-ci doivent satisfaire

aux valeurs limites reprises sous le point 2.1.2.3 de l’annexe II.

»

L’annexe II, point 2, alinéa 2, du même règlement est modifié comme suit

« Dans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu’à trois fois plus élevées peuvent être admises

pour les paramètres spécifiques visés au présent point, autres que le carbone organique total sur éluat

aux points 2.1.2.1, lettre a), 2.1.2.2, lettre a), 2.2.2, lettre d), 2.3.1 et 2.4, lettre d), les BTEX, les PCB

et les hydrocarbures aux points 2.1.2.1, lettre b) et 2.1.2.2, lettre b), le carbone organique total (COT)

et le pH au point 2.3.2 et le COT au point 2.4, lettre c), et en limitant l’accroissement possible de la

valeur limite pour le COT aux points 2.1.2.1, lettre b), et 2.1.2.2, lettre b), à un maximum de deux fois la

valeur limite, si les émissions y compris les lixiviats de la décharge, en tenant compte des limites fixées

pour les paramètres spécifiques correspondants visés au présent point, ne présentent aucun risque

supplémentaire pour l’environnement, selon ce qui ressort d’une évaluation des risques.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 191 du 10 février 2017

A l’annexe II, le point 2.1.2 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes

« 2.1.2. Valeurs limites applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes

2.1.2.1. Les décharges pour déchets inertes du type A

Les décharges pour déchets inertes du type A sont caractérisées par l’absence d’une barrière

géologique telle que décrite à l’annexe I, point 3.3.1.

La distance de la base de la décharge vers le niveau le plus élevé de la nappe phréatique ne doit pas

être inférieur à 1 mètre.

Les déchets doivent satisfaire aux valeurs limites suivantes

a)

valeurs limites en matière de lixiviation

Paramètre

Unité

Valeur limite

As

mg/l

0.04

Ba

mg/l

Cd

mg/l

0.005

Cr total

mg/l

0.075

Cu

mg/l

0.15

Hg

mg/l

0.001

Mo

mg/l

0.1

Ni

mg/l

0.1

Pb

mg/l

0.1

Sb

mg/l

0.05

Se

mg/l

0.02

Zn

mg/l

0.3

Chlorures

mg/l

Fluorures

mg/l

1.5

Sulfates

mg/l

Indice phénolique

mg/l

0.05

pH

5 - 12

Conductivité électrique

µS/cm

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 191 du 10 février 2017

b)

valeurs limites pour le contenu total

Outre les valeurs limites de lixiviation visées à la lettre a) ci-dessus, les déchets inertes doivent satisfaire

aux valeurs limites supplémentaires figurant ci-dessous

Paramètre

Unité

Valeur limite

HC C10-C40

mg/kg

HAP EPA 16

mg/kg

COT

mg/kg

BTEX

mg/kg

PCB7

mg/kg

0.2

c)

valeurs en cas de présence d’une nappe phréatique

Au cas où pour une décharge donnée, la distance de la base de la décharge vers le niveau le plus élevé

de la nappe phréatique est inférieure à 1 mètre, des valeurs limites plus sévères que celles mentionnées

aux points 2.1.2.1, lettre a) et b) ci-dessus peuvent être prescrites dans l’autorisation respective telle

que prévue à l’article 10.

2.1.2.2. Les décharges pour déchets inertes du type B

Les décharges pour déchets inertes du type B sont caractérisées par la présence d’une barrière

géologique telle que décrite à l’annexe I, point 3.3.1.

Les déchets doivent satisfaire aux valeurs limites suivantes

a)

valeurs limites en matière de lixiviation

Paramètre

Unité

Valeur limite

As

mg/l

0.06

Ba

mg/l

Cd

mg/l

0.01

Cr total

mg/l

0.1

Cu

mg/l

0.3

Hg

mg/l

0.002

Mo

mg/l

0.2

Ni

mg/l

0.12

Pb

mg/l

0.15

Sb

mg/l

0.1

Se

mg/l

0.04

Zn

mg/l

0.6

Chlorures

mg/l

Fluorures

mg/l

2.5

Sulfates

mg/l

Indice phénolique

mg/l

0.1

pH

5 – 12

Conductivité électrique

µS/cm

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 191 du 10 février 2017

b)

valeurs limites pour le contenu total

Outre les valeurs limites de lixiviation visées à la lettre a), ci-dessus, les déchets inertes doivent satisfaire

aux valeurs limites supplémentaires figurant ci-dessous

Paramètre

Unité

Valeur limite

HC C10-C40

mg/kg

HAP EPA 16

mg/kg

COT

mg/kg

BTEX

mg/kg

PCB7

mg/kg

2.1.2.3. La couche de recouvrement

Les terres doivent satisfaire aux valeurs limites suivantes

a)

valeurs limites en matière de lixiviation

Paramètre

Unité

Valeur limite

HC C10-C40

mg/l

0.1

HAP EPA 16

mg/l

0.001

As

mg/l

0.01

Cd

mg/l

0.002

Cr total

mg/l

0.03

Cu

mg/l

0.05

Hg

mg/l

0.0002

Ni

mg/l

0.05

Pb

mg/l

0.04

Zn

mg/l

0.1

Chlorures

mg/l

Sulfates

mg/l

Indice phénolique

mg/l

< 0.01

pH

5 - 9

Conductivité électrique

µS/cm

b)

valeurs limites pour le contenu total

Outre les valeurs limites de lixiviation visées au point a) ci-dessus, les déchets inertes doivent satisfaire

aux valeurs limites supplémentaires figurant ci-dessous

Paramètre

Unité

Valeur limite

HC C10-C40

mg/kg

HAP EPA 16

mg/kg

Benzo(a)pyrène

mg/kg

0.4

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 191 du 10 février 2017

COT

mg/kg

As

mg/kg

Cd

mg/kg

Cr total

mg/kg

Cu

mg/kg

Hg

mg/kg

Ni

mg/kg

Pb

mg/kg

Zn

mg/kg

BTEX

mg/kg

PCB7

mg/kg

0.02

2.1.2.4. Remarques supplémentaires

a)

Le dépassement des valeurs limites susmentionnées peut être accepté pour les déchets inscrits

au CED sous les numéros 17 05 04 (Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05

03) et 20 02 02 (Terre et pierres) dans la mesure où ces dépassements résultent de la présence

naturelle de ces substances dans les déchets inertes et pour autant que ces déchets proviennent

de la région où la décharge est située;

b)

Lorsqu’en fonction de l’origine du déchet, il existe des présomptions relatives à la présence d’autres

substances ou éléments que ceux mentionnés ci-dessus, l’acceptation du déchet est subordonnée

à l’avis préalable de l’Administration de l’environnement, qui peut requérir une analyse de ces

paramètres du déchet;

c)

Pour les déchets des catégories 17 05 04 et 20 02 02, le contrôle des critères d’admission est requis

dans la mesure où ces déchets proviennent de terrains sur lesquels des travaux d’assainissement

ont ou ont eu lieu.

»

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2017.

Henri