LU
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 modifiant 1.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 174 du 9 février 2017
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 modifiant
1.
le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de
l’enseignement fondamental;
2.
le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours,
membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental;
3.
le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités
pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement
fondamental;
4.
le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des
élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation;
et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant
1.
les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique
sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de
suppléants pour l’enseignement fondamental;
2.
les indemnités
a.
des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de
formation;
b.
des membres du jury d’examen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et, notamment
ses articles 4 et 15;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre
des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Art. I
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement
fondamental est modifié comme suit
1.
L’article 4, tiret 4 est remplacé par le texte suivant
« l’équivalent de 16 heures de formation continue en dehors de la tâche d’enseignement direct
certifiées par l’Institut de formation de l’éducation nationale créé par la loi du 30 juillet 2015 portant
création d’un Institut de formation de l’éducation nationale."
»
2.
À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes
a)
Le chiffre « 24 » est remplacé par celui de « 48 » .
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b)
L’article 6 est complété par les alinéas suivants
« La période de référence est prolongée d’une durée équivalente aux congés prévus à l’article 28 de
la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à l’exception du
point a.), si le temps d’absence de l’instituteur dépasse la durée d’un mois sans interruption.
Pour les instituteurs bénéficiant d’un service à temps partiel, d’un congé pour travail à mi-
temps ou d’un congé parental à mi-temps, le nombre d’heures de formation continue est fixé
proportionnellement à celui des instituteurs assurant un service à temps complet.
Si à la fin de la période de référence, l’instituteur a accumulé plus de 48 heures de formation
continue, un maximum de 4 heures de formation continue lui sera comptabilisé pour la prochaine
période.
Un instituteur ayant effectué le nombre d’heures de formation continue requis pour une période de
référence ne peut pas se voir imposer la participation à quelque formation que ce soit, sauf s’il s’agit
de participer à une journée pédagogique au sein de son propre établissement scolaire.
»
3.
À l’article 9 sont apportées les modifications suivantes
a)
Aux alinéas 1 et 2, les termes « et 27 heures d'appui pédagogique » sont remplacés par
ceux de « , 27 heures d'appui pédagogique et 8 heures de formation continue. »
b)
Aux alinéas 3 et 4, les termes « et 40 heures d'appui pédagogique » sont remplacés par
ceux de « , 40 heures d'appui pédagogique et 12 heures de formation continue. »
c)
À l’alinéa 5, les termes « et de formation continue » sont supprimés.
4.
Les articles 18 et 19 sont abrogés.
5.
Il est inséré un article 19bis libellé comme suit
« Art. 19bis.
Les heures de formation continue prévues à l’article 6 s’étendent sur une période de référence de
trois années qui débute pour tous les instituteurs le 1
er septembre 2016 et finit le 31 août 2019.
La période de référence des instituteurs nommés après le 1
er septembre 2016 débute à la date de
leur nomination et a une durée de trois années.
Par dérogation à l’article 6, alinéa 4, l’instituteur peut faire valoir pour le calcul de la période de
référence débutant le 1
er septembre 2016
1.
soit les heures de formation continue dépassant 24 heures, accomplies au cours de la
période s’étendant du 1
er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
2.
soit les heures de formation continue dépassant 16 heures, accomplies au cours de la
période s’étendant du 1
er septembre 2014 au 31 août 2016 ;
3.
soit les heures de formation continue dépassant 8 heures, accomplies au cours de la période
du 1
er septembre 2015 au 31 août 2016.
L’instituteur peut opter pour le mode de comptabilisation qui lui est le plus favorable. Il remet
à l’inspecteur pour le 15 mars 2017 au plus tard un relevé des heures de formation prestées
conformément aux dispositions de l’alinéa 3. Le nombre d’heures pris en compte pour la période
de référence qui débute le 1
er septembre 2016 est acté d’un commun accord entre l’instituteur et
l’inspecteur.
Par dérogation à l’article 6, alinéa 5, l’instituteur chargé d’assurer le cours « vie et société » et ayant
effectué le nombre d’heures de formation continue requises pour une période de référence doit avoir
suivi la formation obligatoire d’une durée de 16 heures concernant le cours précité.
»
6.
Les septième et huitième lignes du tableau « Décharges accordées sur demande et Code » dans l’annexe
sont modifiées comme suit
décharge accordée aux stagiaires fonctionnaires et aux employés en période de stage
STAGE
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la formation du personnel enseignant, éducatif et psycho-social à l’Institut de formation de
l’Éducation nationale
FORMA
7.
Le tableau « Décharges accordées sur demande et Code » dans l’annexe est complété par les deux
lignes suivantes
décharge accordée pour assurer une tâche d’administration dans l’école fondamentale pilote à
journée continue fondée sur l’inclusion
ECJOC
l’accompagnement en tant que conseiller pédagogique d’un stagiaire fonctionnaire
COPED
Le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la
réserve de suppléants de l’enseignement fondamental est modifié comme suit
1.
À l’article 6, alinéa 1
er, sont apportées les modifications suivantes
a)
Les termes « 8 heures de formation continue » sont remplacés par ceux de « 16 heures de
formation continue en dehors de la tâche d’enseignement direct certifiées par l’Institut de formation
de l’Éducation nationale créé par la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation
de l’Éducation nationale. »
b)
Le chiffre « 24 » est remplacé par celui de « 48 » .
c)
L’alinéa 1
er est complété par la phrase suivante
« Ces heures de formation continue sont calculées proportionnellement à la tâche d’enseignement
des membres de la réserve de suppléants.
»
d)
L’article 6 est complété par les alinéas suivants
« La période de référence est prolongée d’une durée équivalente aux congés prévus à l’article
28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
à l’exception du point a.), si le temps d’absence des membres de la réserve de suppléants
dépasse la durée d’un mois sans interruption.
Pour les membres de la réserve de suppléants bénéficiant d’un service à temps partiel, d’un
congé pour travail à mi-temps ou d’un congé parental à mi-temps, le nombre d’heures de
formation continue est fixé proportionnellement à celui des membres de la réserve de suppléants
assurant un service à temps complet.
Si à la fin de la période de référence, les membres de la réserve de suppléants ont accumulé
plus de 48 heures de formation continue, un maximum de 4 heures de formation continue leur
sera comptabilisé pour la prochaine période.
Un membre de la réserve de suppléants ayant effectué le nombre d’heures de formation
continue requis pour une période de référence ne peut pas se voir imposer la participation à
quelque formation que ce soit, sauf s’il s’agit de participer à une journée pédagogique au sein
de son propre établissement scolaire.
»
2.
Il est inséré un article 10bis libellé comme suit
« Art. 10bis.
En dehors des vacances et congés scolaires fixés par règlement grand-ducal les membres de la réserve
de suppléants bénéficient des congés annuels supplémentaires pour raisons d’âge suivants, calculés
proportionnellement à leur tâche d’enseignement
1.
8 leçons d’enseignement à partir du 1
er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge
de cinquante ans;
2.
16 leçons d’enseignement à partir du 1
er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge
de cinquante-cinq ans.
»
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L’article 3 du règlement modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de
l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental est complété par l’alinéa
suivant
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation habilitant à faire des remplacements dans
l'enseignement fondamental est délivrée, suite à leur demande afférente accompagnée d'un extrait du
bulletin N°3 du casier judiciaire et d'un extrait du bulletin N°5 tels que visés aux articles 8-1 et 8-3 de la
loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins
de 30 jours, aux candidats pouvant se prévaloir d'avoir accompli avec succès six semestres dans le
cadre du cursus de huit semestres du bachelor professionnel en sciences de l'éducation organisé par
l'Université du Luxembourg, sous réserve qu'ils ont fait preuve d'une connaissance adéquate des trois
langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou
qu'ils en ont été dispensés selon les dispositions légales en vigueur.
»
À l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation
des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation, les termes « À la fin du premier et à la fin du
troisième trimestre » sont remplacés par ceux de « À la fin de chaque trimestre » .
Le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant : 1. les programmes ainsi que les modalités
des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés
de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental ; 2. les indemnités a.
des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; b. des
membres du jury d’examen est abrogé.
Le présent règlement produit ses effets à partir du 1
er septembre 2016.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 16 janvier 2017.
Henri