LU
Règlement grand-ducal du 2 février 2016 déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Règlement grand-ducal du 2 février 2016 déterminant les modèles de cartes d’identité pour les
membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et
des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel;
Vu la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident
et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg et notamment
ses articles 11 et 2;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Communications
et des Médias, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les cartes diplomatiques, les cartes de légitimation – missions diplomatiques, les cartes de légitimation –
institutions européennes et organisations internationales et les cartes consulaires sont délivrées par le ministre ayant
les Affaires étrangères dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre» conformément aux modèles publiés en
Annexe I du présent règlement.
Les cartes délivrées en application de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres
des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales
ayant leur siège au Luxembourg renseignent sur
1) au recto
a) la désignation du type de carte;
b) le numéro de la carte;
c) le nom du titulaire;
d) le prénom ou les deux ou trois premiers prénoms du titulaire de la carte;
e) la date de fin de validité (cartes diplomatiques, cartes de légitimation – missions diplomatiques, cartes de
légitimation – institutions européennes et organisations internationales uniquement);
f) le lieu et la date d’émission;
g) la qualité et la position du titulaire;
h) la photographie numérisée du titulaire;
i) la signature numérisée du titulaire;
j) la signature numérisée du Chef du Protocole auprès du Ministère des Affaires étrangères;
2) au verso
a) la date de naissance du titulaire;
b) le lieu de naissance du titulaire;
c) la nationalité du titulaire;
d) le sexe du titulaire;
e) la zone de lecture optique communément désignée par le sigle «MRZ» («machine readable zone») suivant le
standard OACI 9303.
La liste des agents des institutions européennes et des organisations internationales au Luxembourg pouvant
prétendre à la délivrance d’une carte diplomatique figure à l’Annexe II du présent règlement.
Les cartes diplomatiques et les titres de légitimation délivrés au personnel des institutions et organisations
internationales établies au Luxembourg émis avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement restent valables
jusqu’à la date de fin de validité y exprimée ou, à défaut d’indication d’une date de fin de validité, pendant cinq ans à
compter de leur date de délivrance, à condition que leur détenteur continue d’occuper les fonctions qui ont justifié
leur délivrance.
L’arrêté grand-ducal du 13 mars 1954 relatif à la carte d’identité pour les membres du corps diplomatique
est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er avril 2016.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre des Communications et des Médias,
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 2 février 2016.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Annexe I
Modèles des cartes diplomatiques,
des cartes de légitimation – missions diplomatiques
des cartes de légitimation – institutions européennes et organisations internationales
et des cartes consulaires
Etablis conformément à l’article 11 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps
diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au
Modèle de carte diplomatique
délivrée en vertu des articles 2, 5 ou 6 de la loi du 7 août 2012
Modèle de carte de légitimation – missions diplomatiques
ou de carte de légitimation – institutions européennes et organisations internationales
délivrée en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6 de la loi du 7 août 2012
Modèle de carte consulaire
délivrée en vertu de l’article 9 de la loi du 7 août 2012
Annexe II
Liste des fonctions auprès des Institutions européennes et des Organisations internationales
au Luxembourg visées à l’article 2, point 3 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité
pour les membres du Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de
l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège à Luxembourg.
Annexe II
Liste des fonctions auprès des Institutions européennes et des Organisations internationales
au Luxembourg visées à l’article 2, point 3 de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité
pour les membres du Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de
l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège à Luxembourg.
Parlement européen
Secrétaire général
Cour de Justice de l’Union européenne
Juge
Avocat général
Greffier
Cour des Comptes européenne
Président
Membre
Tribunal de l’Union européenne
Juge
Greffier
Tribunal de la Fonction publique
Juge
Greffier
Fonds européen d’Investissement (FEI)
Président directeur général
Banque européenne d’Investissement (BEI)
Président
Vice-président
Secrétaire général
Association européenne de libre-échange (AELE)
Chef du bureau AELE Luxembourg
Chef adjoint du bureau AELE Luxembourg
Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (Cour AELE)
Juge
Greffier
Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NSPA) et Organisation OTAN de soutien (NSPO)
Directeur général
Chef du Secrétariat permanent du Président du comité de direction de la NSPO
Directeur des Finances
Directeur des Achats
Chef d’Etat-Major
Chef de cabinet
Responsable exécutif des Ressources humaines
Directeur pour les Programmes et Opérations logistiques
Directeur-adjoint des Achats
Directeur-adjoint pour les Programmes et Opérations logistiques
Gestionnaire de programme
Responsable des systèmes d’information (CIO)
Chef du Bureau de programme Planification et soutien de la logistique opérationnelle
Conseiller juridique
Représentant permanent principal français auprès de la NSPO (ancien Directeur général de la NAMSA)
European Stability Mechanism (ESM) – Mécanisme européen de stabilité (MES)
Managing Director
Management Board
Conseil de l’Europe – Institut européen des itinéraires culturels
Secrétaire exécutif
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck