Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. (rgd_2015_09_04_n3) | LU

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles

de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 19;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de

l’Etat est constitué par les projets suivants

1. Projets à réaliser par les promoteurs publics

1.1 Projets à réaliser par les communes

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Bascharage

avenue de Luxembourg-Villa Bofferding

Bascharage

Hautcharage

ancien presbytère

Beckerich

Noerdange

Ancienne Gare

Beckerich

Oberpallen

Ancien Presbytère

Beckerich

Maison Frising

Beckerich

2, Schoulwee

Beckerich

Hovelingen

p.m.

Bertrange

Rilsbert / rue de Dippach

Bettembourg

rue Collart

Bettembourg

Maisons unifamiliales

Bettendorf

Hinter dem Schloss

Bettendorf

rue du Château

Betzdorf

Berg

Laangfelder Hoogewee

Betzdorf

Mensdorf

rue de la Grotte

Betzdorf

Mensdorf

rue du Canal

Biwer

Haaptstrooss

Boulaide

Surré

rue des Romains

Bourscheid

Michelau

Am Brill / Sauerstrooss

Burmerange

rue Jean Hengen

Clervaux

Munshausen

Ferme Stelmes

Clervaux

Klatzewee

Clervaux

Lieler

Duerfstrooss

Clervaux

Hupperdange

In der Kubischt

Clervaux

Heinerscheid

Ancien presbytère

Clervaux

Heinerscheid

Maison Kierchestrooss

Clervaux

Heinerscheid

Ancienne Poste

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Clervaux

Heinerscheid

Ancien atelier technique

Clervaux

Drauffelt

Im Gehr

Consdorf

4, route de Luxembourg

Consdorf

Maison Lauer

Contern

Moutfort

rue d’Oetrange

Diekirch

46, rue de la Croix

Diekirch

1, rue Jean l’Aveugle

Diekirch

13, rue Glaesener

Diekirch

26, Esplanade

Diekirch

rue Bamertal

Diekirch

rue de l’Hôpital

Diekirch

67, rue de la Croix

Diekirch

14, rue St. Nicolas

Diekirch

10, rue St. Nicolas

Differdange

Centre ville

Differdange

Ferme Lommel

Differdange

Plateau funiculaire

Differdange

Niederkorn

Anciens ateliers

Differdange

Fousbann

Differdange

rue de la Métallurgie

Differdange

rue de la Chapelle

Differdange

quartier Arborn

Dippach

Dudelange

Avenue Grande-Duchesse Charlotte

Dudelange

rue du Commerce

Dudelange

rue de la Fontaine

Echternach

rue des merciers

Ell

p.m.

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Esch-sur-Alzette

5, rue Large

Esch-sur-Alzette

82-84, rue J.-P. Michels

Esch-sur-Alzette

50, rue Portland

Esch-sur-Alzette

52, rue Portland

Esch-sur-Alzette

21-23, Grand-rue

Esch-sur-Alzette

59-61, rue Clair-Chêne

Esch-sur-Alzette

11-17, rue de la Source

Esch-sur-Alzette

6, Grand-rue

Esch-sur-Alzette

37+43, rue St. Vincent

Esch-sur-Alzette

49, rue St. Vincent

Esch-sur-Alzette

51, rue St. Vincent

Esch-sur-Alzette

5, Grand-rue

Esch-sur-Alzette

39, rue des Remparts

Esch-sur-Alzette

81+83, rue Mâcon

Esch-sur-Alzette

175, rue de Luxembourg

Esch-sur-Alzette

68, rue du Fossé

Esch-sur-Alzette

35, rue Michel Rodange

Esch-sur-Alzette

17, rue de Belvaux - ancien presbytère St. Henri

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen

Esch-sur-Alzette

Lot 6N

Esch-sur-Alzette

2, Place Boltgen - Hôtel Mercure

Esch-sur-Alzette

rue Léon Metz

1, rue Léon Metz - Maison des Frères

p.m.

Esch-sur-Alzette

rue du Brill

24, rue du Brill - Maison du Brill

Esch-sur-Alzette

coin rue Dicks / rue Pasteur - Maison Diva

Esch-sur-Alzette

31-37, rue Léon Metz - Centre Albert Schweitzer

Esch-sur-Alzette

173, rue de Luxembourg

Esch-sur-Alzette

171, rue de Luxembourg

Esch-sur-Alzette

33, rue des Remparts

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Esch-sur-Alzette

35, rue des Remparts

Esch-sur-Alzette

37, rue des Remparts

Esch-sur-Alzette

rue du Viaduc

p.m.

Esch-sur-Alzette

1-5, Op der Leier

Esch-sur-Alzette

6, Op der Leier

Esch-sur-Alzette

7, Op der Leier

Esch-sur-Alzette

8, Op der Leier

Esch-sur-Alzette

60, rue Léon Weirich

Esch-sur-Alzette

118, rue du Canal

Esch-sur-Alzette

19, rue de Neudorf

p.m.

Esch-sur-Alzette

1-3, rue J.-P. Theisen

Esch-sur-Alzette

7, Cité Dr. Schaeftgen

Esch-sur-Alzette

11, cité Dr. Schaeftgen

Esch-sur-Alzette

57, 62 et 64, rue du Fossé

Esch-sur-Alzette

18, rue Origer

p.m.

Esch-sur-Alzette

19, rue Origer

p.m.

Esch-sur-Alzette

7, rue Origer

Esch-sur-Alzette

9, Cité Dr. Schaeftgen

Esch-sur-Alzette

29, rue du Moulin

Eschweiler

Duerfstrooss

Eschweiler

Duerfstrooss

An der Gaessen

Eschweiler

Duerfstrooss II

Eschweiler

Structure personnes âgées

Ettelbruck

ancien hôtel Central

Feulen

Oberfeulen

ancien presbytère

Fischbach

rue du Lavoir

Flaxweiler

Gostingen

ancien Presbytère

Flaxweiler

Beyren

ancienne Ecole

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Garnich

Kohler

rue Principale

Goesdorf

Dahl

Hôtel Welter

Goesdorf

Nocher

Nocher - Terrains

p.m.

Grevenmacher

43, rue Syr

Grevenmacher

29 et 31, rue Syr

Grevenmacher

1, Gilgesgaessel

Grevenmacher

Unter dem Pietert

p.m.

Hesperange

Alzingen

12, rue de l’Eglise

Hesperange

route de Thionville

Hesperange

Alzingen

p.m.

Hesperange

Rothweit

p.m.

Hesperange

10, rue de Bettembourg

Hesperange

Alzingen

route de Thionville

Hesperange

Itzig

2, rue Gaessel

Hosingen

Untereisenbach

Junglinster

Godbrange

ancienne Ecole

Junglinster

rue Lauterbour

Junglinster

Centre

p.m.

Koerich

5, rue de l’Ecole

Lac de la Haute-Sûre

Nothum

Auf den Pullen

Lorentzweiler

Am Dielchen

11, rue des Carrières

2-2B, rue Lamormesnil

11, montée de la Pétrusse

47, Montée St. Crépin

18, rue Münster

272, rue du Rollingergrund

21, rue Michel Welter

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

227, rue de Neudorf

9, rue de Prague

Dommeldange

9, rue de la Scierie

294, rue du Rollingergrund

118, rue de Neudorf

25, rue Vauban

67-69, rue Mohrfels

22, rue de Trèves

44, rue de Mühlenbach

6, rue Vauban

11, Dernier Sol

13, Dernier Sol

115, 129-135 et 157, rue de la Tour Jacob

17-19, rue de la Lavande

49-51, rue de la Lavande

55, rue de la Lavande

8, rue du Château

23, rue Lamormesnil

2, rue Godchaux

86, rue Adolphe Fischer

88, rue Adolphe Fischer

90, rue Adolphe Fischer

71, 77-79, rue de l’Avenir

rue Englebert Neveu - ancien hospice civil Hamm

11, Val des Bons-Malades

35, rue Haute

192, rue de Hamm

68-70, rue Laurent Menager

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

42, rue Emile Metz

76, rue Emile Metz

3, rue de la Lavande

Dommeldange

14, rue de la Scierie

38-40, rue de Trèves

16-18, rue Vauban

4, rue Vauban

76, rue de Bonnevoie

25, Val des Bons-Malades

56, rue Auguste Charles

13, rue du Cimetière

17, montée de Clausen

98, rue Ermesinde

196, avenue de la Faïencerie

5, rue Victor Ferrant

94, rue Adolphe Fischer

1A, rue Godchaux

19, rue Godchaux

155, rue de Kirchberg

51, rue Knaeppchen

16, rue de Laroche

21, rue Münster

159, rue de Neudorf

4, rue de Pulvermuehl

3, rue St. Quirin

26, Montée des Tilleuls

5, rue Dicks

9, montée de la Pétrusse

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

19, montée de la Pétrusse

20, rue Vauban

Mertert

Wasserbillig

Mertzig

Mondercange

Maison Seniors

Mondercange

In Molter

Mondercange

rue Arthur Thinnes

Mondercange

rue de Reckange

Mondercange

Bergem

Mondercange

rue de Limpach

Mondorf-les-Bains

Altwies

6, route de Mondorf

Mondorf-les-Bains

Altwies

1-5, route de Mondorf

Niederanven

Senningen

route de Trèves, 126A et B

Niederanven

rue de Mensdorf

Niederanven

Oberanven

Wacholder 2

Niederanven

rue de Trèves

Niederanven

Ernster

Putscheid

Merscheid

Ancien Presbytère

Putscheid

Merscheid

rue de Wahlhausen - Terrains

p.m.

Reckange-sur-Mess

Ehlange-sur-Mess

Remich

rue Foascht

Rumelange

40-42, Grand-Rue

Sanem

Belval

Geessewee Ouest

p.m.

Sanem

Belval

Lotissement Wënschel Phase I

Sanem

Belval

Lotissement Wënschel Phase II

Sanem

Ehlerange

rue de Mondercange

p.m.

Sanem

Belval

Geessewee Est

p.m.

Sanem

Belval

12, route d’Esch - Maison Pontoni

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Sanem

Belval

24, route d’Esch

Sanem

Belval

32, route d’Esch

Sanem

Belval

56, rue de Soleuvre

Sanem

Belval

Metzerhéicht

Schifflange

27, rue Michel Rodange

Schifflange

rue C.M. Spoo

Schifflange

Logements pour étudiants

Schuttrange

rue Principale

Schuttrange

rue Léegrond

Schuttrange

Uebersyren

rue des Jardins

Strassen

route d’Arlon

Troisvierges

Useldange

Maison Tremel

Vianden

Hôtel Colette

p.m.

Vianden

rue Neipaertchen

p.m.

Wahl

Weiswampach

Binsfeld

Wiltz

Avenue de la Gare

Wiltz

Château de Wiltz

Wiltz

Ancienne auberge de jeunesse

Wiltz

Hôtel Beau Séjour

Wiltz

Schlasskéier

p.m.

TOTAL

1.051

1.2 Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

No

Localité d’implantation du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Bascharage / Hautcharage

Op Päipelt

Bascharage

ancien terrain de football

Belvaux

Um Geesserwee

Belvaux

An der Fuerel (Belval-Nord)

Bettendorf

Hinter dem Schloss

Bourscheid

Auf der Scheid / Burgberg

Capellen

Hoenerbesch - Gewännchen

Capellen

Zolwerfeld

Contern

Op Bricherpad

Contern

Ënnert dem alen Haus

Contern

An de Steng

Diekirch

rue Dr. Mambourg / rue M. Fromes / rue des Fleurs

Dudelange

C6 - rue des Champs

Esch-sur-Alzette

Place Pierre Krier

Grevenmacher

rue des Fleurs

Grevenmacher

rue des Remparts

Grevenmacher

rue Seimetz

Harlange

Bierg

Hesperange

Alzingen - Rothweit

Hostert

rue de la Gare

Junglinster

Am Parc / Um Räiland

Junglinster

JongMëtt - rue de la Gare

Lamadelaine

An den Atzéngen

Luxembourg-Kirchberg

Kiem

Luxembourg-Cents

Carmel

Itzegerknupp

Val-Ste-Croix

No

Localité d’implantation du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Kirchberg - Grünewald

rue des Lilas

Luxembourg-Kirchberg

Porte de l’Europe

Luxembourg-Kirchberg

JFK Sud - Réimerwee

Mamer

rue Sigefroi

Mersch

rue Welter / allée John Léonard / rue Colmar-Berg / rue de

Niederanven

Um Wakelter

Niedercorn

rue de Pétange

Olm

Sigelsreech / op der laanger Schanz

Roodt-Syre

A Millesch

Sandweiler

Am Bongert / Beim ale Kiirfech

Schuttrange

Am Schaléksbongert / Hinter dem Scheidgen

Schuttrange

Am Leyenbierg

Strassen

ancien site Sotraroute

Uebersyren

Am Wasserfeld / In den Hellerfeldern

TOTAL

3.541

1.3 Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Bascharage

rue de la Poste / rue de l’Ecole

Bascharage

5, rue de la Poste

Bascharage

10, rue de la Résistance

Bascharage

Linger - In der Acht

Bascharage

Hautcharage - Presbytère

Bascharage

Linger - 26, rue de la Libération

Beaufort

Dillingen - 2, route de Beaufort

Beckerich

Noerdange

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Beckerich

Schweich - An der Hoh / Sellerstrooss

Berdorf

Bollendorf-Pont / 4-5, route de Diekirch

Bertrange

Rilspert - rue de Dippach

Bettembourg

Huncherange - rue de l’Ecole - Haff Bredimus

Bettembourg

rue du Château

Betzdorf

Roodt-Syre / Bowensbierg

Boulaide

Surré - rue St. Roch

Burmerange

Op der Schank - Disponibilités foncières

p.m.

Colmar-Berg

rue de la Poste - Ferme Rollinger

Colmar-Berg

Colmar-Berg - rue Emile Reding

Diekirch

rue de l’Hôpital

Diekirch

rue Vannerus

Differdange / Oberkorn

Peschkopp / Place Jean Steichen

Differdange / Oberkorn

Peschkopp - Phase II - Avenue du Parc des Sports

Differdange

Terrasses de Differdange I+II

Differdange / Oberkorn

rue Kondel / rue Pasteur

Differdange / Oberkorn

rue Prince Henri

Differdange

210, Avenue de la Liberté

Differdange

Niederkorn - 206, Avenue de la Liberté

Differdange

Niederkorn - Anciens Ateliers

Differdange

Niederkorn - Mathendal

Differdange

Oberkorn - Auf der Grousswiss

Differdange

Place des Alliés

Dudelange

Quartier italien II

Dudelange

Laminoir de Dudelange

Dudelange

Brill - rue Norbert Metz

Echternach

Cité Manertchen

Echternach

Oachtergaiert

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Echternach

Alferweiher

Echternach

28, rue de l’Hôpital

Esch-sur-Alzette

rue de l’Ecole Phase II

Esch-sur-Alzette

rue Victor Hugo

Esch-sur-Alzette

Quai de Neudorf

Esch-sur-Alzette

boulevard Kennedy

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Infrastructures + Terrains

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 2sA

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 2sB1

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 2sB2

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 3Nord

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 3SA

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 5Nord

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 5SA

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 5SB

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 5SE

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 6SB1

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 6SB2

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 7Nord

Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 7SA

Esch-sur-Sûre

Neunhausen, maison N° 16

Esch-sur-Sûre

Insenborn «Om Scharzfriech»

Esch-sur-Sûre

Insenborn Ancienne mairie

Esch-sur-Sûre

Insenborn Am Gronn

Eschweiler

Ferme Holtz - An der Bréck

Ettelbruck

Grondwee II

Ettelbruck

Gare Ettelbruck

Feulen / Niederfeulen

Auf den Dreschen / route d’Arlon

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Grevenmacher

37, rue Syr

Grevenmacher

rue de Luxembourg

Grosbous

Grosbous - rue de Dellen

Grosbous

Grosbous - rue de Dellen / rue d’Ettelbruck

Hesperange

353, route de Thionville

Hesperange

Fentange «Op der Sterz»

Hesperange

Itzig «Predigerberg»

Junglinster

Eisenborn - Ancien Couvent

Junglinster

Eisenborn - rue de la Forêt

Junglinster

Junglinster Centre

Kiischpelt

Pintsch - 4, Hooser Stroos + 11, Enneschte Wee

Kopstal

55, rue Schmitz

Lac de la Haute-Sûre

Harlange, Untere-Laach

Lenningen

Bei Fräntes - Phase II - rue de Canach

Lenningen

Presbytère - Phase III

p.m.

Leudelange

rue du Lavoir

Leudelange

Schleiwenhaf - Am Gréngs

Luxembourg-Grund

18, rue St. Ulric

Luxembourg-Cents

Carmel - Infrastructures + Terrains

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot I

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot II

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot III

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot IV

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot IV bis

Luxembourg-Cents

Carmel - Lot VI

Luxembourg-Kirchberg

bvd. Konrad Adenauer

p.m.

Luxembourg-

Rollingergrund

Val St. André

Luxembourg-Gare

46-48, rue Michel Rodange

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Luxembourg-Gare

Essegfabrik II - 78, rue de Strasbourg

rue Emile Mayrisch

Luxembourg-Eich

21-25, rue d’Eich

Luxembourg-Gare

88, rue de Hollerich

Weimerskirch - 15, rue Raspert

Luxembourg-Merl

Auf dem Tischel - Disponibilité foncière

Luxembourg-Pfaffenthal

Atelier Zeralda - rue L. Menager

Weimerskirch - Auf der Langfuhr

Mühlenbach - rue de Mühlenbach

Merl - rue de Bragance / rue de la Toison d’Or - Disponibilité foncière

Clausen - Allée Pierre Mansfeld

Luxembourg-Cessange

Disponibilité foncière

Luxembourg-Gare

Porte de Hollerich

Luxembourg-Kirchberg

Kiem I - rue Paul Palgen

Mamer

Lotissement Bambesch, 16-18, rue Lydie Schmit

Mamer

Mamer Woeltgebund / Auf Berg

Mertert

Wasserbillig - route d’Echternach / rue Bocksberg

Mertert

Wasserbillig - Centre - Grand-Rue

Mompach

Moersdorf - An der Oelek

Mondorf

rue des Rosiers

Niederanven

Senningerberg / rue du Grünewald

Niederanven

Niederanven - Herzelbourwois - Terrains

p.m.

Nommern

Schrondweiler

Nommern

Cruchten - rue des Chapelles

Nommern

Nommern - rue du Knapp

Rambrouch

Arsdorf - rue du Lac

Rambrouch

Wolwelange - rue de l’Eglise

Remich

38, rue St. Nicolas

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Remich

rue Dauvelt

Remich

route de Mondorf - Ancien dépôt Ponts & Chaussées

Rosport

Steinheim - 15, rue du Village

Sandweiler

rue de Contern / Im Grund

Sandweiler

rue Principale

Sanem

Soleuvre - 61, rue de Limpach

Sanem

Soleuvre - 63, rue de Limpach

Sanem

Soleuvre - Scheierhaffstrooss

Sanem

Belvaux - Wënschel Phase II

Schengen

Wellenstein - rue de l’Eglise

Schengen

Wellenstein - 7-9, rue St. Anne

Schengen

Wellenstein - 12-16, rue St. Anne

Schieren

Ancien centre polyvalent, 65-69, route de Luxembourg

Schifflange

Moulin Bestgen

Schifflange

Rue de la Paix / rue de la Croix

Schifflange

6, rue de la Paix

Schifflange

8, rue de la Paix

Stadtbredimus

Greiveldange

Steinfort

Ancienne Douane

Steinsel

Mullendorf - rue Paul Eyschen

Tandel

Bastendorf - Haaptstrooss

Useldange

17, rue de la Gare

Useldange

rue de l’Eglise

Useldange

Im Schiesberg / Helpersbierg

Vianden

Ancien CIPA

Walferdange

Helmsange - lotissement écologique Phase II

Wiltz

Anciennes friches industrielles - Papiermuehle / Hobscheidsgierwerei

p.m.

Wincrange

Asselborn - Ferme Schmitz

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Winseler

Noertrange - Mathesgaart

Winseler

Duerfstrooss

TOTAL

1.860

1.321

1.4 Projets à réaliser par le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall

No

Localité

d’implantation

du projet

Lieu-dit

Nombre de

logements

Wecker/Biwer

Cité Syrdall

2. Projets à réaliser par les promoteurs privés

2.1 Projets à réaliser par les associations sans but lucratif, les fondations, les fabriques d’église, les communautés religieuses ayant conclu une convention

avec l’Etat, les hospices civils ou les offices sociaux

No

Promoteur

Localité d’implantation du

projet

Lieu-dit

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Fondation pour l’accès au logement

Niedercorn

Fondation Caritas Luxembourg

Pétange

rue Aloyse Kayser

Fondation Caritas Luxembourg

Beggen

Fondation Caritas Luxembourg

Mamer

Chantiers de la fraternité chrétienne a.s.b.l.

Hosingen

route Principale

Comité National de Défense sociale a.s.b.l.

Weiswampach

Ennerdaach a.s.b.l.

Differdange

63, avenue de la Liberté

Ennerdaach a.s.b.l.

Oberkorn

Avenue Charlotte

Ennerdaach a.s.b.l.

Soleuvre

Ancien CIPA

p.m.

Fondation Felix Chomé

rue d’Eich - Phase II

Fondation Lalux

Belval

Fonds St. Sébastien

Rumelange

Fondation Viktor Elz

Bertrange

Stëmm vun der Strooss a.s.b.l.

Kayl

No

Promoteur

Localité d’implantation du

projet

Lieu-dit

Location

Logement social

Location

Logement étudiant

Yolande a.s.b.l.

Roodt/Syr

Bowensbierg

Fabrique d’Eglise Hollerich

rue de Cessange

Fabrique d’Eglise Bettembourg

Bettembourg

rue Auguste Collart

Fabrique d’Eglise Grevenmacher

Grevenmacher

rue de Luxembourg

Fabrique d’Eglise Hellange

Hellange

rue de Crauthem

Hospice Civil de la Ville d’Echternach

Echternach

17, rue Comte Sigefroi

Œuvres Paroissiales Saint Martin Dudelange

Dudelange

rue Antoine Zinnen

TOTAL

2.2 Projets à réaliser par les sociétés de droit privé

No

Promoteur

Localité d’implantation du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Logement étudiant

Everop S.A.

4, rue J.-P. Brasseur

L-1258 Luxembourg

Belval

Lot 6

Everop S.A.

4, rue J.-P. Brasseur

L-1258 Luxembourg

Belval

Lot 26

SCI Le Parc du Canal

Lavandier

Esch-sur-Alzette

TOTAL

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

(1) Le promoteur se charge de la gestion des opérations relatives au projet sur les plans technique,

administratif, financier.

Pour les logements destinés à la vente, le promoteur se charge des opérations relatives à la mise en vente des

logements sans recourir à un intermédiaire poursuivant un but de lucre.

(2) Préalablement à la réalisation du projet, le promoteur soumet les actes d’acquisition, les devis de l’infrastructure

et des logements, les devis des honoraires d’architecte et d’ingénieur ainsi que des autres hommes de l’art impliqués

dans le projet, le plan d’aménagement particulier, les plans et l’état descriptif des logements concernés à l’appréciation

du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après désigné par le «ministre», pour qu’il puisse notamment

vérifier les coûts ainsi que la conformité des logements visés par rapport aux critères prévus par la loi modifiée du

25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désignée par la «loi».

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

(1) La participation étatique est déterminée par le ministre sur base principalement des devis transmis et

des soumissions effectuées.

(2) Une tranche de la participation étatique ne pourra être liquidée qu’après que la convention prévue à l’article 5

ait été dûment signée par le promoteur et le ministre.

Les tranches de la participation étatique ne sont liquidées que sur base d’une copie des factures, avec preuve de

paiement, transmises par le promoteur au ministre.

(3) Lorsque le projet concerne des logements destinés à la vente, le ministre se libérera de son engagement pour

chaque phase par des tranches basées au début sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux

conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition, puis sur le nombre réel d’acquéreurs qui sont pour les

logements en question bénéficiaires d’une prime de construction ou d’acquisition conformément à la loi.

(4) Le ministre établit le décompte de la participation étatique aux logements destinés à la vente après l’établissement

des décomptes des frais d’études et d’infrastructure.

Il établit le décompte de la participation étatique aux logements locatifs après l’établissement des décomptes relatifs

aux frais d’études et des travaux.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

(1) Le promoteur soumet les critères de vente, les modalités de calcul du prix de vente des logements ainsi

que les critères de location des logements au ministre pour approbation.

(2) Les terrains à bâtir, pour le cas où ceux-ci ne sont pas cédés aux acquéreurs sur la base d’un droit d’emphytéose

ou d’un droit de superficie, et les logements sont vendus au prix de revient.

Le promoteur transmet au ministre la liste des acquéreurs ainsi qu’une copie des actes de vente.

(3) Le promoteur fait le choix des locataires et conclut un contrat de bail avec chaque locataire, conformément

aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux

logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit

de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Le promoteur s’engage à donner en location pendant au moins vingt ans les logements locatifs du projet de

construction d’ensembles.

Le promoteur soumet sur demande au ministre le mode de calcul du loyer à payer ainsi qu’une liste des loyers

appliqués pour les logements.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Une convention signée entre le promoteur et le ministre rappelle l’affectation des logements, les conditions

d’octroi et l’importance du montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les

droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l’Etat.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 6 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

(1) Toute convention relative à la construction de nouveaux logements prévoit que les logements doivent

atteindre la classe A pour l’indice de dépense d’énergie primaire ainsi que pour l’indice de dépense d’émissions de CO2,

et la classe A pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie à l’annexe du règlement grand-ducal modifié

du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.

(2) Toute convention relative à la rénovation et la transformation de logements existants prévoit que les logements

doivent atteindre la classe D pour l’indice de dépense d’énergie primaire, pour l’indice de dépense d’émissions de

CO2 et pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du

30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation, qu’une ventilation contrôlée

avec récupération de chaleur au sens du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour

la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du

logement doit être installée dans les logements, et que les logements doivent être soumis à un test d’étanchéité tel que

défini par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation

rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Les critères énergétiques à respecter pour chaque projet sont susceptibles d’une dispense ministérielle suivant la

complexité et le degré de faisabilité en la matière.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 7 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Les projets sont susceptibles d’une dispense ministérielle concernant l’obligation de comprendre un minimum

de 10% de logements locatifs dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour une raison telle que

– le nombre bas de logements réalisés par le projet;

– la typologie des logements;

– la situation géographique des logements.

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Art. 8 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Les taux maxima de la participation étatique en faveur des projets des communes et des syndicats de

communes, tels que listés au tableau 1.1 de l’article 1er, sont les suivants

– 50% des frais d’études et d’infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;

– 50% des frais d’acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;

– 70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;

– 70% du coût résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts pour les projets de logements

destinés à la vente;

– 75% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation pour les logements locatifs;

– 70% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les

logements destinés aux étudiants;

– 100% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les

logements destinés aux demandeurs de protection internationale.

Les taux maxima de la participation étatique en faveur de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, du

Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, tels que listés

aux tableaux 1.2, 1.3 et 1.4 de l’article 1er, sont les suivants

– 50% des frais d’études et d’infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;

– 50% des frais d’acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;

– 70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;

– 70% du coût résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts pour les projets de logements

destinés à la vente;

– 70% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation pour les logements locatifs;

– 70% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les

logements destinés aux étudiants;

– 100% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les

logements destinés aux demandeurs de protection internationale.

Le taux maximum de la participation étatique en faveur des projets des associations sans but lucratif, des fondations,

des fabriques d’église, des communautés religieuses ayant conclu une convention avec l’Etat, des hospices civils ou des

offices sociaux, tels que listés aux tableaux 2.1 et 2.2, est le suivant

– 75% du coût d’acquisition, d’études, de construction ou de rénovation pour les logements locatifs.

Les conditions d’octroi et l’importance des participations étatiques des projets initiés par les promoteurs privés

autres que les associations sans but lucratif, les fondations, les fabriques d’église, les communautés religieuses ayant

conclu une convention avec l’Etat, les hospices civils ou les offices sociaux sont rappelées dans la convention prévue à

l’article 5 dûment signée par le promoteur et le ministre.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 9 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est abrogé.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Art. 10 — Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Logement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre du Logement,

Palais de Luxembourg, le 4 septembre 2015.

Maggy Nagel

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

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