Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

29 juin 2012

Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4;

Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements

subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat, les tableaux sont modifiés et complétés

comme suit

2. Projets de construction d’ensembles

2.1Projets à réaliser par les communes

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Eschweiler

Duerfstrooss

An der Gaessen

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

rue de Trèves 4-12

100% du coût des logements pour

étudiants

75% du coût des logements locatifs

rue Charles VI

50% des frais d’études et d’infrastruc-

tures

Sanem

Sanem

route d’Esch Maison

Pontoni

100% du coût des logements pour

étudiants

75% du coût des logements locatifs

Schuttrange

Schrassig

Am Leyenbierg

50% du coût d’acquisition des terrains

Mondercange

Mondercange

rue de Reckange

100% du coût des logements pour

étudiants

75% du coût des logements locatifs

Beckerich

Noerdange

Ancienne Gare

75% du coût des logements locatifs

Beckerich

Beckerich

Ancien Presbytère

75% du coût des logements locatifs

Beckerich

Beckerich

pm

75% du coût des logements locatifs

Beckerich

Hovelingen

pm

pm

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des terrains

cédés par emphytéose

*

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Betzdorf

Roodt-Syre

Résidence Acorus

75% du coût des logements locatifs

Betzdorf

Roodt-Syre

Résidence Cyrielle

75% du coût des logements locatifs

Betzdorf

Roodt-Syre

Haupeschhaff

75% du coût des logements locatifs

Betzdorf

Berg

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des ter-

rains cédés par emphytéose

Bettembourg

Bettembourg

rue Collart

75% du coût des logements locatifs

Diekirch

Diekirch

rue de la Croix, 67

75% du coût des logements locatifs

Differdange

Differdange

logements pour étu-

diants

100% du coût des logements pour

étudiants

Differdange

Differdange

Plateau funiculaire

75% du coût des logements locatifs

100% du coût des logements pour

étudiants

Differdange

Niederkorn

Anciens ateliers

75% du coût des logements locatifs

100% du coût des logements pour

étudiants

Differdange

Differdange

Fousbann

75% du coût des logements locatifs

Dudelange

Dudelange

logements pour étu-

diants

75% du coût des logements locatifs

Dudelange

Dudelange

rue du Commerce

75% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

173, rue de

75% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

171, rue de

75% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

33, rue des Remparts

75% du coût des logements locatifs

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

35, rue des Remparts

75% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

37, rue des Remparts

75% du coût des logements locatifs

Eschweiler

Eschweiler

Duerfstrooss II

50% des frais d’études et d’infrastruc-

ture

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

75% du coût des logements locatifs

50% du coût d’acquisition des ter-

rains cédés par emphytéose

Flaxweiler

Gostingen

Ancien Presbytère

75% du coût des logements locatifs

Flaxweiler

Beyren

Ancienne école

75% du coût des logements locatifs

Goesdorf

Dahl

Hotel Welter

75% du coût des logements locatifs

Hesperange

Hesperange

route de Thionville

100% du coût des logements pour

étudiants

Bisserwee, 8-10

75% du coût des logements locatifs

Rollingergrund, 272

75% du coût des logements locatifs

Rue Michel Welter, 21

75% du coût des logements locatifs

Rue de Neudorf, 227

75% du coût des logements locatifs

Rue de Prague

75% du coût des logements locatifs

Dommeldange

Rue de la Scierie

75% du coût des logements locatifs

Rollingergrund, 294

75% du coût des logements locatifs

Rue des Celtes, 3

75% du coût des logements locatifs

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Rue de Neudorf, 118

75% du coût des logements locatifs

Rue Vauban, 25

75% du coût des logements locatifs

Rue Mohrfels

100% du coût des logements pour

étudiants

Rue de Trèves, 22 et

38-40

75% du coût des logements locatifs

Rue de Mühlenbach

75% du coût des logements locatifs

Dommeldange

Rue de Clausen, 34-36

75% du coût des logements locatifs

Rue Vauban, abords

75% du coût des logements locatifs

Rue du Puits, 14

75% du coût des logements locatifs

rue de Trèves 14-16

75% du coût des logements locatifs

100% du coût des logements pour

étudiants

Dernier Sol, 11 et 13

75% du coût des logements locatifs

Tour Jacob - 115, 129-

135 et 157

75% du coût des logements locatifs

100% du coût des logements pour

étudiants

Rue de la Lavande, 17-

100% du coût des logements pour

étudiants

Rue de la Lavande, 50-

75% du coût des logements locatifs

Rue de la Lavande, 55

75% du coût des logements locatifs

Rue du Château, 8

75% du coût des logements locatifs

Rue Lamormesnil, 23

75% du coût des logements locatifs

Rue Godchaux, 2

75% du coût des logements locatifs

No

Promoteur

Ville/Commune

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction

de logements

destinés à la

Amén.

places

à bâtir

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Rue Gibraltar, 18

75% du coût des logements locatifs

Rue Adolphe Fischer,

88-90

75% du coût des logements locatifs

Schifflange

Schifflange

logements pour étu-

diants

100% du coût des logements pour

étudiants

Steinsel

Steinsel

75% du coût des logements locatifs

Troisvierges

Troisvierges

75% du coût des logements locatifs

TOTAL

2.2Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

No

Localité d’implantation

du projet

Lieu-dit

Construction de

logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Diekirch

rue Dr. Mambourg /

rue M. Fromes /

rue des Fleurs

70% du coût des logements locatifs

Grevenmacher

rue des Remparts

70% du coût des logements locatifs

TOTAL

2.3Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat

No

Commune

Localité d’implantation

du projet

Construction

de logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Differdange /

Oberkorn

Place Jean Steichen

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Grousbous

Platz Dennemeyer

70% du coût des logements locatifs

Kopstal

55, rue Schmitz

70% du coût des logements locatifs

Lux-Cents

Carmel - Lot V

70% du coût des logements locatifs

Lux-Kirchberg

Val des Bons Malades

0% du coût des logements locatifs

Rambrouch

Folschette Al Schoul

70% du coût des logements locatifs

Remich

Rue St. Nicolas, 38

70% du coût des logements locatifs

Sanem

Soleuvre Rue de Limpach,

61-63

70% du coût des logements locatifs

Mamer

Lotissement Bambesch, rte

de Holzem

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

*

Useldange

15, rue de la Gare

70% du coût des logements locatifs

Bascharage

rue de la Libération, 26

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Boulaide

Surré Rue St. Roch

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Differdange

Oberkorn Rue Prince Henri

100% du coût des logements locatifs pour étudiants

No

Commune

Localité d’implantation

du projet

Construction

de logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Differdange

Oberkorn Av. Parc des

Sports

70% du coût des logements locatifs

Differdange

Rue Caspard-Mathias

pm

pm

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

147 Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 5 Nord

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

148 Esch-sur-Alzette

Nonnewisen Lot 7 Nord

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Lac de la Haute-Sûre

Harlange, Untere-Laach

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

rue Emile Mayrisch

70% du coût des logements locatifs

Luxembourg-Eich

Rue d’Eich, 23-25

70% du coût des logements locatifs

Rue Fort Neipperg

70% du coût des logements locatifs

Mertert

Wasserbillig Rte

d’Echternach / rue Bocksberg

pm

pm

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

*

Remich

Rue Dauvelt

70% du coût des logements locatifs

*

No

Commune

Localité d’implantation

du projet

Construction

de logements

destinés à la

Montant maximum

de la participation étatique

Vente

Location

Sanem

Belvaux Wenschel Phase II

pm

pm

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

Wiltz

Anciennes friches indus-

trielles Papiermuehle /

Hobscheidsgierwerei

pm

pm

50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

70% du coût des logements locatifs

TOTAL

2.5Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Logements

destinés à la

location

Montant maximum

de la participation étatique

Stëmm vun der Strooss

Kayl

75% du coût des logements locatifs

TOTAL

Les projets non-mentionnés aux tableaux prévus à l’article 1er du présent règlement ainsi que les

participations de l’Etat y relatives restent inchangés.

L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est modifié comme suit

«Une convention signée entre le promoteur et le ministre rappelle les conditions d’octroi et l’importance du

montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations

principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l’Etat.

Toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l’entrée en vigueur du présent

règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l’autorisation à bâtir sera demandée après

ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe A pour l’indice de dépense d’énergie primaire ainsi que pour

l’indice de dépense d’émissions de CO2, et la classe B pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie

à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

bâtiments d’habitation.

Toute convention prévoyant la rénovation et la transformation de logements existants signée après l’entrée en

vigueur du présent règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l’autorisation à bâtir sera

demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe D pour l’indice de dépense d’énergie primaire,

pour l’indice de dépense d’émissions de CO2 et pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie à

l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

bâtiments d’habitation tout en prévoyant une installation de ventilation contrôlée avec récupération de chaleur y

compris un test d’étanchéité telle que définie dans le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime

d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables.

Les critères énergétiques à respecter pour chaque projet sont susceptibles d’une dispense ministérielle suivant la

complexité et le degré de faisabilité en la matière.»

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2012.

Marco Schank

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck