LU
Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
9 février 2012
Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7,
8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales et notamment ses articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b);
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er – La formation accélérée du commerçant prévue à l’article 8 (1) c)
de la loi du 2 septembre 2011
La formation accélérée prévue à l’article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte au moins sur les
matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle compétente
le droit du travail;
le droit social;
le droit de l’entreprise;
la création et l’organisation de l’entreprise;
le calcul des salaires;
le calcul du prix de revient;
la comptabilité;
la gestion du personnel;
la communication de l’entreprise.
Elle ne peut avoir une durée inférieure à 30 heures de cours.
Elle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
Aucune condition de qualification n’est requise pour l’inscription à la formation accélérée.
Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement peut accorder des dispenses de certaines
parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles
équivalentes dans cette matière.
(1) La formation accélérée est sanctionnée par un certificat de réussite délivré respectivement par la
Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury
d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
Chacune des épreuves est notée sur 100 points.
La chambre professionnelle compétente fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des
épreuves.
(2) Pour être admis à passer les épreuves écrites, le candidat doit avoir assuré une présence minimale de 80 pour
cent des heures de cours.
(3) Le certificat de réussite est délivré lors de la session ordinaire au candidat qui a obtenu dans chaque épreuve une
note au moins égale à 50 points.
Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note
au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
Le certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des
épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
Le candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est
refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
Le candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
(4) Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.
La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants
un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif de la chambre professionnelle compétente et son suppléant.
La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les
Classes moyennes.
Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
La commission peut se faire seconder par des experts.
La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié
d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de
son refus ou de son ajournement.
Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres
et aux experts de la commission d’examen.
Tous les titres de formation délivrés par une autorité compétente au sens de la loi du 19 juin 2009 ayant
pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres
de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de services qui portent sur une durée
et des matières comparables, sont reconnus équivalents au certificat de réussite prévu à la présente section.
Chapitre 2 – La formation en matière de gestion d’entreprises prévue à l’article 7
de la loi du 2 septembre 2011
La formation en matière de gestion d’entreprises prévue à l’article 7 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle
compétente
la comptabilité générale et les comptes annuels;
la fiscalité des entreprises;
la planification financière;
la gestion stratégique de l’entreprise et les techniques de marketing-management;
le droit d’établissement;
le droit civil et les grands principes du droit contractuel;
le droit du commerce;
le recouvrement de créances;
les entreprises et le droit des sociétés;
les obligations et les responsabilités des gérants d’entreprises;
les entreprises en difficultés et la prévention des faillites;
le droit du travail et la législation sociale;
l’organisation et la gestion des ressources humaines;
la comptabilité des traitements et salaires;
l’établissement d’un business plan.
Elle ne peut avoir une durée inférieure à 90 heures de cours.
Elle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
(1) La formation en matière de gestion d’entreprises est sanctionnée par un certificat de réussite délivré
respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury
d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
Chacune des épreuves est notée sur 100 points.
La chambre professionnelle compétente fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des
épreuves.
(2) Pour être admis à passer les épreuves écrites, le candidat doit avoir assuré une présence minimale de 80 pour
cent des heures de cours.
(3) Le certificat de réussite est délivré lors de la session ordinaire au candidat qui a obtenu dans chaque épreuve une
note au moins égale à 50 points.
Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note
au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
Le certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des
épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
Le candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est
refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
Le candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
(4) Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
Les épreuves de la formation en matière de gestion d’entreprises se déroulent sous le contrôle d’une
commission d’examen.
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.
La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants
un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif de la chambre professionnelle compétente et son suppléant.
La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les
Classes moyennes.
Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
La commission peut se faire seconder par des experts.
La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié
d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de
son refus ou de son ajournement.
Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres
et aux experts de la commission d’examen.
Chapitre 3 – La formation accélérée pour l’exploitant d’un débit de boissons, d’un établissement
de restauration et d’un établissement d’hébergement, prévue à l’article 9 b)
de la loi du 2 septembre 2011
La formation accélérée prévue à l’article 9 b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte au moins sur les
matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce
les règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires;
les modalités de vérification du respect de ces règles;
le respect des droits de l’Homme;
la protection des mineurs.
Elle ne peut avoir une durée inférieure à 8 heures de cours.
Elle est organisée par la Chambre de Commerce.
L’inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de
qualification prévues à l’article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement peut accorder des dispenses de certaines
parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles
équivalentes dans cette matière.
(1) La formation accélérée est sanctionnée par un certificat de réussite délivré par la Chambre de
Commerce.
Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury
d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
Chacune des épreuves est notée sur 100 points.
La Chambre de Commerce fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
(2) Pour être admis à passer les épreuves écrites, le candidat doit avoir assuré une présence minimale de 80 pour
cent des heures de cours.
(3) Le certificat de réussite est délivré lors de la session ordinaire au candidat qui a obtenu dans chaque épreuve une
note au moins égale à 50 points.
Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note
au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
Le certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des
épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
Le candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est
refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
Le candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
(4) Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.
La commission d’examen se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants
un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif du ministre ayant l’Inspection sanitaire dans ses attributions et son suppléant;
deux délégués effectifs de la Chambre de Commerce et leurs suppléants.
La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les
Classes moyennes.
Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
La commission peut se faire seconder par des experts.
La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié
d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de
son refus ou de son ajournement.
Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la
commission d’examen.
Tous les titres de formation délivrés par une autorité compétente au sens de la loi du 19 juin 2009 ayant
pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres
de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de services qui portent sur une durée
et des matières comparables, sont reconnus équivalents au certificat de réussite prévu à la présente section.
Chapitre 4 – La formation accélérée des professions de l’immobilier prévue à l’article 10 (1) b)
de la loi du 2 septembre 2011
La formation accélérée prévue à l’article 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte, suivant les spécialités
respectives, au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce
la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat;
la vente;
les droits d’enregistrement;
les baux à loyer;
l’aménagement du territoire;
les autorisations de bâtir;
les autorisations d’exploitation;
la vente d’immeubles à construire;
les garanties en rapport avec les immeubles;
la taxe sur la valeur ajoutée;
la copropriété;
les pratiques commerciales;
la rémunération des agents immobiliers;
la lutte contre le blanchiment d’argent.
Elle ne peut avoir une durée inférieure à 50 heures de cours.
Elle est organisée par la Chambre de Commerce.
L’inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de
qualification prévues à l’article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement peut accorder des dispenses de certaines
parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles
équivalentes dans cette matière.
(1) La formation accélérée est sanctionnée par un certificat de réussite délivré par la Chambre de
Commerce.
Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury
d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
Chacune des épreuves est notée sur 100 points.
La Chambre de Commerce fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
(2) Pour être admis à passer les épreuves écrites, le candidat doit avoir assuré une présence minimale de 80 pour
cent des heures de cours.
(3) Le certificat de réussite est délivré lors de la session ordinaire au candidat qui a obtenu dans chaque épreuve une
note au moins égale à 50 points.
Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note
au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
Le certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des
épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
Le candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs matières après la session de rattrapage est
refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
Le candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
(4) Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.
La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants
un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
un délégué effectif de la Chambre de Commerce et son suppléant.
La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les
Classes moyennes.
Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
La commission peut se faire seconder par des experts.
La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié
d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de
son refus ou de son ajournement.
Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la
commission d’examen.
La qualification professionnelle prévue à l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, peut également résulter
de l’accomplissement d’une pratique professionnelle licite et effective de trois ans, en fonctions dirigeantes, dans
l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée.
Par fonctions dirigeantes, il faut entendre i) soit la fonction de dirigeant d’une entreprise au sens de la loi du
2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales; ii) soit la fonction d’adjoint au propriétaire ou au dirigeant d’une entreprise si cette fonction
implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; iii) soit la fonction de
cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d’un ou de plusieurs services de
l’entreprise.
La qualification professionnelle des migrants communautaires qui souhaitent s’établir comme agent immobilier,
promoteur immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété au Luxembourg, est reconnue conformément
aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Palais de Luxembourg, le 3 février 2012.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck