Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation.

24 mai 2011

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire

au Code de la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les dispositions annexées au présent règlement grand-ducal constituent la partie règlementaire du Code

de la consommation.

Dispositions abrogatoires

Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants

règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que

modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001;

règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de

crédit à la consommation;

règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction

équitable du coût total du crédit, pris en application de l’article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit

à la consommation;

règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie

financière prévue à l’article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des

activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive

du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la

consommation.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre

des Classes Moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2011.

et du Commerce extérieur,

Henri

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre des Classes moyennes

et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

ANNEXE

Section I: Pratiques commerciales déloyales

Art. R. 121-1. En complément aux informations prévues à l’article L. 122-3, paragraphe 5 du Code de la

consommation, sont également réputées substantielles les informations précisées dans les dispositions suivantes

relatives aux communications commerciales

1) les articles L. 222-3, L. 222-4, L. 225-9, L. 225-10, L. 223-4, L. 112-7, L. 224-5 (2), L. 222-14, L. 222-15 et

L. 222-16 de la loi du …. portant introduction d’un Code de la consommation;

2) les dispositions du chapitre 3 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le

marché des médicaments portant transposition des articles 86 à 100 de la directive modifiée 2001/83/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux

médicaments à usage humain;

3) l’article 5 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

4) l’article 110 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;

5) les articles 108 et 108-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

6) les articles 9 paragraphe 3, 10, 17, 62-2 et 62-6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance;

7) l’article 37-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

8) les articles 31 à 39 et 45 à 50 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles

et aux règles de conduite dans le secteur financier et portant transposition de la directive 2006/73/CE de la

Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen

et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux

entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive;

9) les articles 8 et 10 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs immobilières;

10) les chapitres II et III du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la

directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues

dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des

prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, tel que modifié.

Section II: Contrats d’utilisation de biens à temps partagé

Art. R. 223-1. Le formulaire standard d’information sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé

mentionné à l’article L. 223-4, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Partie 1

Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnel(s) qui sera/seront partie(s) au contrat

Brève description du produit (par exemple, description du bien immobilier)

Nature et contenu précis du/des droit(s)

Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant,

durée du régime mis en place

Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat

Si le contrat concerne un bien spécifique en construction, date à laquelle le logement et les services/installations

seront achevés/disponibles

Prix à payer par le consommateur pour l’acquisition du/des droit(s)

Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat; type de frais et indication des

montants (par exemple, cotisations annuelles, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux)

Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, électricité, eau, entretien,

enlèvement des ordures) et une indication du montant que doit payer le consommateur pour ceux-ci

Résumé des installations mises à la disposition du consommateur (par exemple, piscine, sauna)

Ces installations sont-elles incluses dans les frais indiqués ci-dessus?

Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas

Est-il possible de participer à un système d’échange?

Dans l’affirmative, indiquer le nom du système d’échange

Indication des coûts de participation/d’échange

Le professionnel a-t-il signé un/des code(s) de conduite et si oui où peut-on le/les trouver?

Partie 2

Partie 3

Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être

obtenues (par exemple, dans quelle section d’une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous

1) INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS

conditions d’exercice du droit objet du contrat sur le territoire de l’État membre ou des États membres

où sont situés le ou les biens concernés; indiquer si ces conditions ont été remplies ou, dans le cas

contraire, préciser quelles sont les conditions qui doivent encore l’être,

lorsque le contrat prévoit des droits d’occupation d’un hébergement à sélectionner parmi un ensemble

d’hébergements, des informations sur toute restriction de la faculté du consommateur d’occuper tout

hébergement de l’ensemble à un quelconque moment;

2) INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS

lorsque le contrat concerne un bien immobilier spécifique, description exacte et détaillée de ce bien et de

sa situation; lorsque le contrat porte sur plusieurs biens (lieux de villégiature multiples), description

appropriée de ces biens et de leur situation; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu’un bien

immobilier, description appropriée de l’hébergement et de ses équipements,

services (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) auxquels le consommateur a ou

aura accès, et conditions de cet accès,

le cas échéant, installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles le consommateur a ou

aura éventuellement accès et conditions de cet accès;

3) EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR LES LOGEMENTS EN CONSTRUCTION (le cas échéant)

état d’achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au

gaz, à l’électricité, à l’eau et au téléphone) et toute installation à laquelle le consommateur aura accès,

délai d’achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement

au gaz, à l’électricité, à l’eau et au téléphone) et estimation raisonnable du délai d’achèvement de toute

installation à laquelle le consommateur aura accès,

numéro du permis de construire et nom(s) et adresse(s) complète(s) de l’autorité ou des autorités

compétentes en la matière,

garanties relatives au bon achèvement du logement ou au remboursement de tout paiement effectué en

cas de non-achèvement du bien et, le cas échéant, modalités d’application de ces garanties;

4) INFORMATIONS SUR LES COÛTS

description exacte et appropriée de l’ensemble des coûts associés au contrat d’utilisation de biens à temps

partagé; manière dont ces frais seront imputés au consommateur, modalités et délais à respecter pour

l’augmentation de ces coûts; méthode de calcul du montant des charges liées à l’occupation du bien

immobilier, des charges légales obligatoires (par exemple, les taxes et les redevances) ainsi que des frais

généraux administratifs (par exemple, gestion, entretien et réparations),

le cas échéant, informations concernant l’existence de charges, d’hypothèques, de servitudes ou de tout

autre privilège grevant le droit de propriété de l’hébergement;

5) INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉSILIATION DU CONTRAT

le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les

conséquences d’une telle résiliation,

conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais

éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable;

Informations générales

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de

14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou

de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.

Durant cette période de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette

interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la

réserve d’argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s’applique non seulement au

paiement au professionnel, mais également aux tiers.

Le consommateur ne sera pas exposé à d’autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l’État

membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d’éventuels litiges peuvent

être portés devant d’autres juridictions que celles de l’État membre dans lequel le consommateur a sa

résidence ou son domicile habituel.

Signature du consommateur

Accusé de réception des informations

Signature du consommateur

Art. R. 223-2. Le formulaire standard d’information sur les contrats de produits de vacances à long terme

mentionné à l’article L. 223-4, paragraphe 1, lettre b) du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Partie 1

Partie 2

Informations générales

– Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours

civils à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception

de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.

– Durant cette période de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette

interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la

réservation d’argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s’applique non seulement au

paiement au professionnel, mais également aux tiers.

– Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au

professionnel dans les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.

– Le consommateur ne sera pas exposé à d’autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

– Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l’État

membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d’éventuels litiges peuvent

être portés devant d’autres juridictions que celles de l’État membre dans lequel le consommateur a sa

résidence ou son domicile habituel.

Signature du consommateur

Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnel(s) qui sera/seront partie(s) au contrat

Brève description du produit

Nature et contenu précis du/des droit(s)

Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant,

durée du régime mis en place

Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat

Prix à payer par le consommateur pour l’acquisition du/des droit(s), y compris tout frais récurrent que le

consommateur pourrait encourir du fait de son droit d’accès à l’hébergement, au transport et à tout autre

produit ou service connexe comme indiqué

Calendrier de paiement échelonné de ce prix fixant des annuités d’un montant égal à payer durant toute la durée

du contrat et dates auxquelles elles doivent être payées

Après la première année, le montant des paiements ultérieurs peut être ajusté afin de faire en sorte que la valeur

réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l’inflation.

Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat; type de frais et indication des

montants (par exemple, cotisations annuelles)

Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, séjours à l’hôtel et vols à

prix réduits)

Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus?

Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas (par exemple, un séjour de 3 nuits inclus dans

les cotisations annuelles; tout autre hébergement doit être payé séparément)

Le professionnel a-t-il signé un/des code(s) de conduite et si oui où peut-on le/les trouver?

6) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

informations sur les modalités suivant lesquelles sont organisés l’entretien et les réparations du bien

immobilier ainsi que son administration et sa gestion; il convient également de préciser si le consommateur

peut influencer les décisions à cet égard et y prendre part, et selon quelles modalités,

informations sur la possibilité ou non de participer à un système de revente du droit objet du contrat,

informations concernant ce système et indication des frais liés à la revente par l’intermédiaire de ce

système,

indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel

en rapport avec le contrat, par exemple, concernant les décisions de gestion, l’augmentation des coûts et

le traitement des questions et des plaintes,

le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

Partie 3

Accusé de réception des informations

Signature du consommateur

Art. R. 223-3. Le formulaire standard d’information sur les contrats de revente mentionné à l’article L. 223-4,

paragraphe 1, lettre c) du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Partie 1

Partie 2

Informations générales

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14

jours civils à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la

réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.

Tout paiement d’avances par le consommateur est interdit jusqu’à ce que la vente ait effectivement eu lieu

ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente par d’autres voies. Cette interdiction concerne toute

rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des

comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s’applique non seulement au paiement au professionnel,

mais également aux tiers.

Le consommateur ne sera pas exposé à d’autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l’État

membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d’éventuels litiges peuvent

être portés devant d’autres juridictions que celles de l’État membre dans lequel le consommateur a sa

résidence ou son domicile habituel.

Signature du consommateur

Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnel(s) qui sera/seront partie(s) au contrat

Brève description des services (par exemple, marketing)

Durée du contrat

Prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services

Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat; type de frais et indication des

montants (par exemple, taxes locales, frais de notaire, frais de publicité)

Le professionnel a-t-il signé un/des code(s) de conduite et si oui où peut-on le/les trouver?

Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être

obtenues (par exemple, dans quelle section d’une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous

3) INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS

description appropriée et correcte des réductions offertes pour toutes réservations futures, illustrée par

un ensemble d’exemples d’offres récentes,

informations sur les restrictions de la faculté du consommateur de faire usage de ces droits, telles que

disponibilité ou offres limitées proposées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» ou

réductions et promotions spéciales assorties d’un délai;

2) INFORMATIONS SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT

le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les

conséquences d’une telle résiliation,

conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais

éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable;

3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel

en rapport avec le contrat, par exemple, en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes,

le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

Partie 3

Accusé de réception des informations

Signature du consommateur

Art. R. 223-4. Le formulaire standard d’information sur les contrats d’échange mentionné à l’article L. 223-4,

paragraphe 1, lettre d) du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Partie 1

Partie 2

Informations générales

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de

14 jours civils à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la

réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement. Dans le cas où le contrat d’échange est proposé

avec et en même temps que le contrat d’utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation

s’applique aux deux contrats.

Durant cette période de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette

interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la

réservation d’argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s’applique non seulement au

paiement au professionnel, mais également aux tiers.

Le consommateur ne sera pas exposé à d’autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l’État

membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d’éventuels litiges peuvent

être portés devant d’autres juridictions que celles de l’État membre dans lequel le consommateur a sa

résidence ou son domicile habituel.

Signature du consommateur

Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnel(s) qui sera/seront partie(s) au contrat

Brève description du produit

Nature et contenu précis du/des droit(s)

Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant,

durée du régime mis en place

Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat

Prix à payer par le consommateur pour les frais d’adhésion au système d’échange

Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat; type de frais et indication des

montants (par exemple, frais de renouvellement, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux)

Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur

Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus?

Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas (type de frais et indications des montants; par

exemple, estimation du prix à payer pour les opérations individuelles d’échange, y compris tout frais

supplémentaire).

Le professionnel a-t-il signé un/des code(s) de conduite et si oui où peut-on le/les trouver?

Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être

obtenues (par exemple, dans quelle section d’une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous

conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais

éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable;

indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en

rapport avec le contrat, par exemple, en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes,

le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

Partie 3

Accusé de réception des informations

Signature du consommateur

Art. R. 223-5. Le formulaire standard de rétractation distinct pour faciliter de droit de rétractation mentionné à

l’article L. 223-5, paragraphe 4 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze

jours civils.

Le droit de rétractation court à compter du ……………………………… (à remplir par le professionnel avant

la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le

consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours

civils.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter

du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois

et quatorze jours civils.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au

nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par

la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour

le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été

communiquées.

Interdiction de paiements d’avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction

concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation

d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et adresse précise à laquelle elles peuvent

être obtenues (par exemple, dans quelle section d’une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous

1) INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS

explication du fonctionnement du système d’échange; possibilités et modalités d’échange; indication de la

valeur attribuée au temps partagé du consommateur dans le système d’échange et exemples de possibilités

concrètes d’échange,

indication du nombre de lieux de séjour disponibles et de participants au système d’échange, y compris

toute limitation concernant la disponibilité de l’hébergement choisi par le consommateur, par exemple, en

raison de périodes de pointe, l’éventuelle nécessité de réserver longtemps à l’avance, et toute restriction

de choix découlant des droits d’utilisation partagée déposés par le consommateur dans le système

d’échange;

2) INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS

description brève et appropriée des biens et de leur situation; lorsque le contrat concerne un hébergement

autre qu’un bien immobilier, description appropriée de l’hébergement et des installations; endroit où le

consommateur peut obtenir des informations supplémentaires;

3) INFORMATIONS SUR LES COÛTS

informations sur l’obligation du professionnel de fournir des détails avant qu’un échange ne soit organisé,

en ce qui concerne chaque échange proposé, sur tous frais supplémentaires éventuels dont le

consommateur est tenu dans le cadre de l’échange;

4) INFORMATIONS SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT

le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les

conséquences d’une telle résiliation,

conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais

éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable;

5) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel

en rapport avec le contrat, par exemple en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes,

le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

Accusé de réception des informations

Signature du consommateur

Section III: Contrats de crédit à la consommation

Sous-section I: Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

Art. R. 224-1. Le formulaire «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs»

mentionné à l’article L.224-6, paragraphe 1 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

1. Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit

* Ces informations sont facultatives pour le prêteur

Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour

le produit de crédit ou supprimer l’information correspondante ou toute la ligne si l’information ne concerne pas le

type de crédit envisagé.

Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par

les informations correspondantes.

Prêteur

Adresse

Numéro de téléphone*

Adresse électronique*

Numéro de télécopieur*

Adresse Internet*

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le

consommateur]

Le cas échéant

Intermédiaire de crédit

Adresse

Numéro de téléphone*

Adresse électronique*

Numéro de télécopieur*

Adresse Internet*

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le

consommateur]

Notification de rétractation

– À … (nom et adresse du professionnel) (*).

– Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat

– Contrat conclu le (*)

– Nom du/des consommateur(s) (***)

– Adresse(s) du/des consommateur(s) (***)

– Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***)

– Date (***)

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation

du contrat.

2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit

3. Coût du credit

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux

débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit.

[%

Fixe ou

Variable (avec l’indice ou le taux de référence

applicable au taux débiteur initial)

Périodes]

Taux annuel effectif global (TAEG)

Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du

montant total du crédit.

Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne

toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou

conformément aux clauses et conditions commerciales

de contracter

Une assurance liée au crédit ou

Un autre service accessoire?

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur,

ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

Oui/non; [si oui, préciser le type d’assurance]

Oui/non; [si oui, préciser le type de service accessoire]

Coûts liés

Le cas échéant

Tenue d’un ou de plusieurs comptes si ces comptes

sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations

de paiement que les prélèvements.

Le type de crédit

Le montant total du crédit

Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues dispo-

nibles en vertu du contrat de crédit.

Les conditions de prélèvement

Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez l’argent et du

moment auquel vous l’obtiendrez.

La durée du contrat de crédit

Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre

selon lequel ces versements seront répartis.

Vous devrez payer ce qui suit

[Le montant, le nombre et la fréquence des paiements

que le consommateur doit effectuer]

Les intérêts et/ou les frais seront dûs de la façon

suivante

Le montant total que vous devrez payer

Il s’agit du montant du capital emprunté majoré des inté-

rêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.

[La somme du montant total du crédit et du coût

total du crédit]

Le cas échéant

Le crédit est consenti sous la forme d’un délai de

paiement pour un bien ou un service ou est lié à la

fourniture de biens particuliers ou à la prestation d’un

service.

Nom du bien/service

Prix au comptant

Le cas échéant

Sûretés exigées

Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez

fournir en relation avec le contrat de crédit.

[Type de sûretés]

Le cas échéant

Les remboursements n’entraînent pas un amortissement

immédiat du capital.

4. Autres aspects juridiques importants

Le cas échéant

5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers

a) relatives au prêteur

Le cas échéant

Représentant du prêteur dans l’État membre dans

lequel vous résidez

Adresse

Numéro de téléphone*

Adresse électronique*

Numéro de télécopieur*

Adresse Internet*

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour re-

venir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

Oui/non

Remboursement anticipé

Vous avez le droit de procéder à tout moment au rembour-

sement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Le cas échéant

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de rembour-

sement anticipé.

Consultation d’une base de données

Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais

du résultat de la consultation d’une base de données si une

demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle

consultation. Cela ne s’applique pas si la communication de

ces informations est interdite par la législation communau-

taire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou

de sécurité publique.

Droit à un projet de contrat de crédit

Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un

exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition

ne s’applique pas si, au moment de la demande, le prêteur

n’est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.

Le cas échéant

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les infor-

mations précontractuelles.

Ces informations sont valables du … au …

Le cas échéant

Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier

de paiement (par exemple une carte de crédit)

Le cas échéant

Tout autre coût lié au contrat de crédit

Le cas échéant

Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de

crédit susmentionnés peuvent être modifiés

Le cas échéant

Obligation de payer des frais de notaire

Frais en cas de retard de paiement

Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour

vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile

l’obtention d’un crédit.

Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et

modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais

d’inexécution)] en cas de paiements tardifs.

(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.

Sous-section II: Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives

à certains types de crédits aux consommateurs

Art. R. 224-2. Le formulaire «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» mentionné à

l’article L.224-8, paragraphe 1 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après

Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

1) aux découverts

2) aux crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit

3) au rééchelonnement de la dette

1. Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit

Prêteur

Adresse

Numéro de téléphone(*)

Adresse électronique(*)

Numéro de télécopieur(*)

Adresse Internet(*)

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Le cas échéant

Enregistrement

[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est

inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen

équivalent d’identification dans ce registre]

Le cas échéant

L’autorité de surveillance

b) relatives au contrat de crédit

Le cas échéant

Exercice du droit de rétractation

[Instructions pratiques pour l’exercice du droit de

rétractation indiquant, entre autres, la période pendant

laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la

notification de ce droit doit être envoyée et les consé-

quences du non-exercice de ce droit]

Le cas échéant

La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour éta-

blir des relations avec vous avant la conclusion du

contrat de crédit

Le cas échéant

Clause concernant la législation applicable au contrat de

crédit et/ou la juridiction compétente

[Mentionner la clause pertinente ici]

Le cas échéant

Régime linguistique

Les informations et les conditions contractuelles seront

fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comp-

tons communiquer en [langue/langues] pendant la

durée du contrat de crédit.

c) relatives au recours

Existence de procédures extrajudiciaires de réclama-

tion et de recours, et modalités d’accès à ces procé-

dures

[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de

réclamation et de recours accessibles au consomma-

teur qui est partie au contrat à distance et, si de telles

procédures existent, les modalités d’accès à ces der-

nières]

(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.

Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour

le produit de crédit ou supprimer l’information correspondante ou toute la ligne si l’information ne concerne pas le

type de crédit envisagé.

Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par

les informations correspondantes.

2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit

3. Coût du crédit

(*) Ne s’applique pas aux informations européennes en matière de crédit à la consommation relative aux découverts

dans les Etats membres qui décident en vertu de l’article L.224-8 (2) qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer de TAEG

pour les découverts, de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation.

Le cas échéant

Taux annuel effectif global (TAEG) (*)

Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du

montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer

différentes offres.

[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne

toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

Le cas échéant

Coûts

Le cas échéant

Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être

modifiés

[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de

crédit]

Frais en cas de retard de paiement

Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et

modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais

d’inexécution)] en cas de paiements tardifs.

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux

débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit

[%

Fixe ou

Variable (avec l’indice ou le taux de référence

applicable au taux débiteur initial)]

Le type de crédit

Le montant total du crédit

Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues dis-

ponibles en vertu du contrat de crédit.

La durée du contrat de crédit

Le cas échéant

Il peut vous être demandé à tout moment de rem-

bourser le montant total du crédit.

Le cas échéant

Intermédiaire de crédit

Adresse

Numéro de téléphone(*)

Adresse électronique(*)

Numéro de télécopieur(*)

Adresse Internet(*)

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

4. Autres aspects juridiques importants

Le cas échéant

5. Informations complémentaires si les informations précontractuelles sont fournies par certaines organisations de

crédit qui

a) sont créées dans l’intérêt commun de leurs membres;

b) ne font pas de profit pour d’autres personnes que leurs membres;

c) répondent à un objectif social imposé par la législation nationale;

d) reçoivent et gèrent l’épargne de leurs seuls membres et fournissent des sources de crédit uniquement à leurs

membres; et

e) fournissent le crédit sur la base d’un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché

ou plafonné par le droit national,

et dont la composition est limitée aux personnes résidant ou employées dans une région particulière ou aux salariés,

en activité ou à la retraite, d’un employeur donné, ou aux personnes répondant à d’autres conditions prévues par la

législation nationale comme base de l’existence d’un lien commun entre les membres.

Le cas échéant

6. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers

a) relatives au prêteur

Le cas échéant

Représentant du prêteur dans l’État membre dans

lequel vous résidez

Adresse

Numéro de téléphone*

Adresse électronique*

Numéro de télécopieur*

Adresse Internet*

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre

selon lequel ces versements seront répartis.

Vous devrez payer ce qui suit

[Donner un exemple représentatif d’un tableau des

versements échelonnés, dans lequel figurent le

montant, le nombre et la fréquence des paiements que

le consommateur doit effectuer]

Le montant total que vous devrez payer

Remboursement anticipé

Vous avez le droit de procéder à tout moment au

remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Le cas échéant.

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de

remboursement anticipé.

[fixation de l’indemnité (méthode de calcul)

conformément aux dispositions de mise en œuvre de

l’article L. 224-17. de la loi du … portant introduction

d’un Code de la consommation]

Fin du contrat de crédit

[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut

être mis fin au contrat de crédit]

Consultation d’une base de données

Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais

du résultat de la consultation d’une base de données si une

demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle

consultation. Cela ne s’applique pas si la communication de

ces informations est interdite par la législation

communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre

public ou de sécurité publique.

Le cas échéant

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les

informations précontractuelles.

Ces informations sont valables du … au …

(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.

Sous-section III: Calcul du taux annuel effectif global

Art. R. 224-3. (1) Le taux annuel effectif global visé à l’article L. 224-20, paragraphe 1 du Code de la consommation

est calculé selon la formule mathématique et, le cas échéant, selon les hypothèses supplémentaires exposées ci après

I.

Équation de base traduisant l’équivalence des prélèvements de crédit, d’une part, et des remboursements

et frais, d’autre part.

L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l’égalité entre,

d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d’autre part, la somme des

valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit

où

X

est le TAEG et

m

désigne le numéro d’ordre du dernier prélèvement de crédit

k

désigne le numéro d’ordre d’un prélèvement de crédit, donc 1 ≤ k ≤ m,

Ck

est le montant du prélèvement de crédit numéro k,

tk

désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier prélèvement

de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t1 = 0,

m´

est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou paiement des frais,

l

est le numéro d’ordre d’un remboursement ou paiement des frais,

Dl

est le montant d’un remboursement ou paiement des frais,

sl

est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier prélèvement de

crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais.

(

)

(

)

l

k

s

m

l

l

m

k

t

k

X

D

X

C

−

=

=

−

+

=

+

¦

¦

'

Le cas échéant

Enregistrement

[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est

inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen

équivalent d’identification dans ce registre]

Le cas échéant

L’autorité de surveillance

b) relatives au contrat de crédit

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour

revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

Le cas échéant

Exercice du droit de rétractation

Oui/non

[Instructions pratiques pour l’exercice du droit de

rétractation indiquant, entre autres, la période pendant

laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la

notification de ce droit doit être envoyée et les consé-

quences du non-exercice de ce droit]

Le cas échéant

La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour

établir des relations avec vous avant la conclusion du

contrat de crédit

Le cas échéant

Clause concernant la législation applicable au contrat de

crédit et/ou la juridiction compétente

[Mentionner la clause pertinente ici]

Le cas échéant

Régime linguistique

Les informations et les conditions contractuelles seront

fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comp-

tons communiquer en [langue/langues] pendant la

durée du contrat de crédit.

c) relatives au recours

Existence de procédures extrajudiciaires de réclama-

tion et de recours, et modalités d’accès à ces procé-

dures

[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de

réclamation et de recours accessibles au consomma-

teur qui est partie au contrat à distance et, si de telles

procédures existent, les modalités d’accès à ces der-

nières]

Remarques

a) Les montants payés de part et d’autre à différents moments ne sont pas nécessairement égaux et ne sont pas

nécessairement versés à des intervalles réguliers.

b) La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.

c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année est

présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles, 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un

mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non.

d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante

est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.

e) On peut réécrire l’équation en n’utilisant qu’une seule sommation et en utilisant la notion de flux (Ak) qui seront

positifs ou négatifs, c’est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes l à k, et exprimés en années, soit

S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut conserver l’équivalence des flux.

II. Hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global

a) Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total

du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.

b) Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit,

assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux

débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment

utilisée dans ce type de contrat de crédit.

c) Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais

prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du

crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de

prélèvement.

d) Si aucun échéancier n’est fixé pour le remboursement

i)

le crédit est réputé être octroyé pour une durée d’un an; et

ii) le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales.

e) Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de

chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat.

f)

Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit

est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat.

g) Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1.500 €.

h) En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale

du contrat de crédit. Si la durée du contrat de crédit n’est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global

en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.

i)

Si les taux d’intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant

limité, le taux d’intérêt et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat

de crédit.

j)

Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le

cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite

périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global par

l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au

moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-

là.

Section IV: Contrats de voyage à forfait

Sous-section I: Les éléments de l’information préalable

I. Disposition commune

Art. R. 225-1. Dans tous les documents valant information préalable au sens de l’article L. 225-9 du Code de la

consommation ainsi que les contrats portant sur des voyages, vacances ou séjours à forfait, devront être indiqués le

nom et l’adresse de la personne physique ou morale détentrice de l’autorisation d’exercice de l’activité d’agent de

voyages qui se livre ou apporte son concours à l’organisation et à la vente des prestations faisant l’objet de cette

information préalable ou de ce contrat, les références de l’autorisation d’établissement, les noms et adresses du garant

et de l’assureur.

(

)

kt

n

k

k

X

S

−

=

+

=¦ 1

,

II. Information préalable

Art. R. 225-2. L’agent de voyages doit informer les intéressés, par écrit ou par un mode de communication offrant

des garanties équivalentes préalablement à la conclusion du contrat, sur les éléments suivants pour autant qu’ils rentrent

dans la prestation offerte

1) le prix;

2) la destination;

3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

4) l’itinéraire du voyage;

5) le mode d’hébergement, sa situation, ses principales caractéristiques, son homologation et son classement

touristique en vertu de la réglementation de l’Etat d’accueil concerné, au cas où un tel classement existe dans ce

pays;

6) le nombre de repas fournis;

7) les conditions d’annulation du contrat par le client; les délais d’annulation ainsi que les frais à supporter par le

client en cas d’annulation;

8) les informations concernant les conditions en matière de passeport et de visas, ainsi que les formalités sanitaires

nécessaires pour le voyage et le séjour;

9) le prix, les modalités et le calendrier de payement;

10)la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du forfait au cas où celui-ci exige pour sa réalisation

un nombre minimum de personnes et s’il s’avère que ce nombre minimum ne pourra être atteint.

III. Contrat relatif au voyage, vacance ou séjour à forfait

Art. R. 225-3. Le contrat conclu entre l’agent de voyages et l’acheteur doit comporter les éléments suivants pour

autant qu’ils rentrent dans la prestation offerte

1) les noms et adresses de l’agent de voyages, du garant et de l’assureur;

2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

4) les dates, les heures et les lieux de départ et de retour qui sont déterminés définitivement au plus tard lors de

la remise des documents;

5) l’itinéraire du voyage;

6) le mode d’hébergement, sa situation, ses principales caractéristiques, son homologation et son classement

touristique en vertu de la réglementation de l’Etat d’accueil concerné si un tel classement existe dans ce pays;

7) le nombre de repas fournis;

8) le prix, les modalités, ainsi que le calendrier du payement;

9) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le payement du solde, le

dernier versement à effectuer par l’acheteur ne pouvant être inférieur à 30% du prix global et devant être

effectué lors de la remise des documents;

10)les desiderata particuliers que l’acheteur a fait connaître à l’agent de voyages au moment de la réservation et que

l’un et l’autre ont acceptés;

11)les délais dans lesquels l’acheteur doit formuler une éventuelle réclamation, par écrit ou par un mode de

communication offrant des garanties équivalentes, pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat;

12)si le forfait exige pour sa réalisation un nombre minimum de personnes, la date limite d’information de l’acheteur

en cas d’annulation du contrat si ce nombre minimum ne peut être atteint, cette date limite ne pouvant être fixée

à moins de 21 jours avant le départ;

13)les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu du forfait;

14)le prix du forfait ainsi qu’une indication de la possibilité d’une révision éventuelle du prix en vertu de l’article

L. 225-13 et l’indication des éventuelles redevances et taxes afférentes à certains services (taxes d’atterrissage,

de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour) lorsqu’elles ne sont pas

incluses dans le prix du forfait;

15)les droits et devoirs de l’agent de voyages et de l’acheteur en cas de révision du prix, d’annulation ou de cession

du contrat. Le cédant est tenu d’informer l’agent de voyage de sa décision dans un délai raisonnable avant le début

du voyage;

16)la signature de l’agent de voyages et de l’acheteur.

Le certificat de garantie justifiant que l’acheteur est assuré en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’agent de voyages

du remboursement des fonds payés à ce dernier au titre des prestations en relation avec le contrat, ainsi que de la prise

en charge du rapatriement éventuel doit être annexé au contrat, lequel doit être remis à l’acheteur.

Sous-section II: Le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière

I. Champ d’application

Art. R. 225-5. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux agents de voyages pour autant qu’ils se livrent

ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages, vacances et circuits à

forfait, tel que le forfait est défini à l’article L. 225-2 du Code de la consommation.

II. Modes de garantie financière

Art. R. 225-6. La garantie financière obligatoire prévue à l’article L. 225-6 du Code de la consommation doit

résulter d’un engagement écrit pris soit par

1. un organisme de garantie collective;

2. un établissement de crédit;

3. une entreprise d’assurance crédit et caution.

III. Information relative à la garantie financière

Art. R. 225-7. L’agent de voyages est tenu de remettre à l’acheteur un certificat de garantie.

Le certificat de garantie précise le contenu de la garantie et les nom et adresse du garant. Il contient toutes les

indications permettant à l’acheteur de contacter à tout moment le garant en vue notamment d’un rapatriement

éventuel.

IV. Détermination de la garantie financière

Art. R. 225-8. La garantie financière est destinée à assurer, en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’agent de voyages,

le remboursement aux acheteurs des fonds versés à l’agent de voyages.

Le remboursement visé à l’alinéa précédent n’est exigible que pour les prestations non fournies suite à la faillite ou

à l’insolvabilité de l’agent de voyages.

La garantie financière doit couvrir le montant des avances versées avec un montant maximum correspondant au prix

du forfait.

Art. R. 225-9. En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’agent de voyages, le garant doit assumer également tous les

frais relatifs au rapatriement, y inclus le logement adéquat sur place de la ou des personnes concernées. Les frais de

rapatriement restant à charge du garant ne peuvent cependant excéder le double du prix du forfait ni le montant de

7.500 euros par personne.

Le garant met à disposition de l’acheteur un service permanent, vingt-quatre heures tous les jours de l’année, aux

fins de recueillir les sollicitations de rapatriement.

V. Mise en œuvre de la garantie financière

Art. R. 225-10. Le remboursement visé à l’article R.225-8 4 doit être effectué par le garant sur production par

l’acheteur des justificatifs établissant le montant des fonds versés à l’agent de voyages.

Les demandes de remboursement doivent être introduites par lettre recommandée, sous peine de forclusion, au plus

tard dans les trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de la faillite de l’agent de voyages, ou, en cas

d’insolvabilité de l’agent de voyages, dans les trois mois à partir de la date du départ effectif ou prévu.

Art. R. 225-11. Le remboursement éventuel de frais visés à l’article R.225-9 dont l’acheteur a fait l’avance, s’effectue

par le garant sur la production des justificatifs établissant les montants déboursés.

Les demandes de remboursement doivent être introduites par lettre recommandée, sous peine de forclusion, dans

les trois mois à partir du jour du rapatriement.

Art. R. 225-12. Le paiement au titre de la garantie financière est effectué par le garant au plus tard dans un délai

de six mois à compter de la présentation de la demande de remboursement.

Le garant est subrogé de plein droit dans les droits de l’acheteur.

VI. Cessation de la garantie financière

Art. R. 225-13. La garantie financière cesse

1. par sa dénonciation par le garant;

2. par sa dénonciation par l’agent de voyages;

3. par la perte de la qualité d’établissement de crédit ou d’assurance crédit et caution.

Art. R. 225-14. Lorsque la garantie financière cesse pour le motif prévu aux points 1 et 3 de l’article R. 225-13, le

garant en informe sans délai les agents de voyages garantis et le Ministre compétent par signification d’huissier.

Lorsque la garantie financière cesse pour le motif prévu au point 2 de l’article R. 225-13, le garant et l’agent de

voyages en informent sans délai le Ministre compétent par signification d’huissier.

Art. R. 225-15. La cessation de la garantie financière ne devient effective que soixante jours après les significations

prévues à l’article R.225-, elle ne concerne pas les contrats conclus entre l’agent de voyages et ses acheteurs avant

l’expiration du prédit délai.

Art. R. 225-16. Si dans le délai de trente jours après la signification au Ministre compétent, aucune preuve d’une

nouvelle garantie n’est produite par l’agent de voyages, le Ministre compétent révoque l’autorisation d’établissement

dans les trente jours qui suivent.

La liste des autorisations retirées mentionnant les noms et adresses des agences concernées est publiée

mensuellement au recueil B du Mémorial.

Section V: Mise en œuvre du droit de la consommation

Sous-section 1: Composition du Conseil de la Consommation

I. Composition

Art. R. 301-1. (1) Le Conseil de la consommation, appelé ci-après «le Conseil», se compose de douze membres

dont

deux représentants du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, ci-après dénommé

«le Ministre»;

un représentant du Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions;

un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions;

quatre délégués des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément

à l’article L. 313-1 du Code de la consommation;

un représentant de la Chambre de Commerce;

un représentant de la Chambre des Métiers;

un représentant de la Confédération luxembourgeoise du Commerce;

un représentant de la Fédération des Artisans.

(2) A chaque membre effectif du Conseil est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas

d’empêchement. Les membres effectifs et suppléants désignés par les organes respectifs sont nommés par le Ministre

pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

II. Fonctionnement

Art. R. 301-2. La présidence du Conseil est assumée par un représentant du Ministre. Le secrétariat du Conseil est

assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre.

Art. R. 301-3. Le Conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il doit être

convoqué dans les meilleurs délais à la demande d’au moins cinq membres. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans

les avis de convocation, laquelle inclut un projet d’ordre du jour précis.

Art. R. 301-4. Les convocations aux réunions sont adressées aux membres effectifs et pour information aux

membres suppléants au moins 10 jours avant la réunion.

Art. R. 301-5. (1) Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou

représentée.

(2) A défaut d’avis spécifique, le procès-verbal de réunion fait figure d’avis du Conseil. Il indiquera le point de vue de

la majorité des membres du Conseil. Les membres qui sont d’une opinion différente ont le droit d’exprimer un avis

séparé. Les avis peuvent être publiés par le Ministre.

(3) Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire est soumis pour approbation au Conseil avant d’être

transmis au Ministre.

Art. R. 301-6. Le Conseil peut, dans l’exercice de ses missions, inviter en consultation toute personne dont le

concours, en raison de sa compétence ou de sa fonction, lui paraît utile pour l’exécution de sa mission.

Art. R. 301-7. Le Conseil peut instituer des commissions ou des groupes de travail chargés soit d’une mission

permanente, soit de l’analyse d’un sujet particulier.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck