Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique.

6 avril 2011

Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant

un service d’hébergement touristique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

caractère personnel, et notamment son article 17;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Les fiches prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs

dans les établissements d’hébergement existent sous forme d’application électronique ou d’imprimé. L’application

électronique est mise gratuitement à disposition par l’Etat luxembourgeois. Les fiches sous forme d’imprimé sont d’un

format de 210 mm de largeur et de 150 mm de longueur. Elles sont conformes aux modèles annexés et rédigées en

langues française, anglaise, allemande et néerlandaise. Les fiches sous forme d’application électronique renferment les

mêmes variables que les fiches sous forme d’imprimé. La fiche imprimée par le logeur tient lieu de fiche originale.

(1) Chaque fiche électronique ou sur support papier porte d’office les renseignements suivants concernant

l’établissement d’hébergement

Nom et adresse de l’établissement d’hébergement;

Code statistique de l’établissement attribué par le Service central de la statistique et des études économiques;

Numéro courant de la fiche d’hébergement.

(2) L’exemplaire retenu par le logeur comprend en outre les renseignements suivants concernant le voyageur

Nom;

Prénoms (les nom et prénoms sont à inscrire en lettres majuscules pour les fiches sur support papier);

Numéro de la pièce d’identité;

Date et lieu de naissance;

Code postal, localité et pays de résidence habituel (les indications de la rue et du numéro sont facultatives);

Nationalité;

Date d’arrivée;

Date présumée de départ;

Nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne accompagnant le voyageur;

Nombre des enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur;

En cas de voyage par groupe: nombre des voyageurs repris sur la liste spécifique, à l’exception du guide;

Numéro de la chambre ou de l’emplacement;

Numéro d’immatriculation du véhicule et le signe distinctif national (en cas de voyage en véhicule seulement);

But du voyage: affaires, loisirs, congrès ou autres. En ce qui concerne les campings, le type de campeur est

également à transmettre: résidentiel, saisonnier ou de passage.

(3) L’exemplaire destiné à la Police grand-ducale dans les conditions prévues à l’article 3, alinéa 1er de la loi du

24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs comprend les renseignements prévus aux deux paragraphes

précédents.

(4) L’exemplaire destiné au Service central de la statistique et des études économiques comprend les renseignements

concernant l’établissement d’hébergement cités au paragraphe 1er et les données suivantes concernant le voyageur

Année de naissance;

Pays de résidence;

Lieu et code postal de la résidence habituelle du voyageur;

Date d’arrivée;

Date présumée de départ;

Si le voyageur est accompagné ou non d’une personne;

Nombre des enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur;

En cas de voyage par groupe: nombre de voyageurs repris sur la liste spécifique, à l’exception du guide;

But du voyage: affaires, loisirs, congrès ou autres. En ce qui concerne les campings, le type de campeur est

également à transmettre: résidentiel, saisonnier ou de passage.

(5) Une fiche séparée est à remplir pour chaque voyageur à l’exception de la personne accompagnant le voyageur et

des enfants de moins de 15 ans qui sont repris sur la même fiche, ainsi que des membres de groupes ou voyages

organisés tels que définis par l’article 1er de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs.

La liste spécifique à utiliser pour des voyages de groupes doit comprendre le nom et le code de l’établissement

d’hébergement, la date d’arrivée du groupe, la date de départ du groupe, ainsi que le nom, le prénom, la date de

naissance, le lieu de naissance et le pays de résidence des voyageurs à l’exception du guide, ainsi que le numéro courant

de la fiche d’hébergement se rapportant au voyageur principal (guide).

(6) Les fiches sur support papier se composent d’un original, d’une copie conforme et d’une copie ne contenant que

les renseignements dépersonnalisés. L’original de la fiche est rempli sur papier autocopiant.

(7) Un exemplaire de la fiche électronique est à stocker pour une période de 12 mois, conformément à l’article 4

de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs.

Le lendemain de l’arrivée du voyageur, l’original de la fiche sur support papier ou la fiche électronique avec

les informations correspondant à cette fiche est transmis par le logeur à la Police grand-ducale à Luxembourg. Pour les

groupes ou voyages organisés, la liste détaillée des participants doit y être annexée.

Les renseignements statistiques de la fiche électronique tels que définis à l’article 2, paragraphe 4 sont transmis

simultanément au Service central de la statistique et des études économiques.

En cas d’utilisation de fiches sur support papier, l’exemplaire avec les renseignements statistiques tels que

définis à l’article 2, paragraphe 4 doit être transmis au Service central de la statistique et des études économiques dans

les cinq premiers jours qui suivent celui de l’arrivée du voyageur.

La Police grand-ducale traite les données recueillies dans un fichier temporaire. Ces données devront être

effacées soixante-douze heures après leur transmission, à moins que leur maintien au-delà de ce délai ne soit nécessaire

pour la prévention, la recherche ou la constatation d’une infraction. Dans ce cas, et hormis leur utilisation dans le cadre

d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire, les données doivent être effacées au plus tard un mois

après leur transmission.

Le règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 relatif aux modèles des fiches à tenir par les tenanciers

d’établissements d’hébergement et aux indications à y porter est abrogé.

Les logeurs visés à l’article 1er, alinéa 2, contraints à l’usage de fiches sous forme électronique peuvent utiliser

les fiches sur support papier pendant une période transitoire expirant 24 mois après l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l’Economie et du Commerce

extérieur et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes

Zurich, le 1er avril 2011.

et du Tourisme,

Henri

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

VOLET

POUR LE STATEC

N° logement ou emplacement

N° immatr. véhicule automoteur

N° immatr. caravane

NOM

NAME

NAME

NAAM

PRENOM

CHR.NAME

VORNAME

VOORNAAM

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

RUE ET N°

N°

STREET & N°

STRASSE & Nr.

STRAATNAAM & Nr

(facultatif)

CODE POSTAL

LIEU/RESIDENCE/WOHNORT/WOONPLAATS

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

NATIONALITE

PIECE D'IDENTITE

NATIONALITY

NATIONALITÄT

PASSPORT

AUSWEIS

NATIONALITEIT

AVEC/WITH/MIT/MET

NOMBRE D'ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

N°

NUMBER OF CHILDREN UNDER 15 YEARS

ZAHL DER KINDER UNTER 15 JAHREN

AANTAL KINDEREN ONDER 15 JAAR

Code Etabl.

Fiche d'hébergement

AAAA

IDENTITEITSBEWIJS

OF PASPOORT

MAJUSCULES S.V.P. - CAPITAL LETTERS PLEASE - DRUCKBUCHSTABEN BITTE - HOOFDLETTERS A.U.B.

NOM/PRENOM DE L'ACCOMPAGNATEUR

NAME/CHRIST.NAME OF THE ACCOMPANYING PERSON

NAME/VORNAME DES BEGLEITERS

NAAM/VOORNAAM VAN BEGELEIDENDE PERSOON

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

VOYAGE PAR GROUPE

NOMBRE DE VOYAGEURS (EXCL. GUIDE)

GROUP TRAVEL

NUMBER OF TRAVELLERS (EXCL.GUIDE)

GRUPPENREISE

ZAHL DER REISENDEN (AUSSCHL. REISEFUEHRER)

GROEPSREIS

AANTAL REIZENDEN (ZONDER REISGIDS)

REMARQUE: LISTE SPECIFIQUE "VOYAGE PAR GROUPE" A REMPLIR PAR LE GUIDE

REMARK: SPECIFIC LIST "GROUP TRAVEL" TO BE COMPLETED BY GUIDE

ANMERKUNG: SPEZIFISCHE LISTE "GRUPPENREISE" VOM REISEFUEHRER AUSZUFUELLEN

ANNOTATIE: APARTE LIJST "GROEPSREIS" IN TE VULLEN DOOR DE REISGIDS

CONCERNE TOUS LES ETABLISSEMENTS

BUT DU VOYAGE

PURPOSE OF THE TRAVEL

ZWECK DER REISE

DOEL VAN DE REIS

CONCERNE UNIQUEMENT LES CAMPINGS

Le ou les voyageurs repris sur cette liste sont à considérer comme un/des

campeur(s) résidentiel(s)?

campeur(s) saisonnier(s)?

campeur(s) de passage?

ANNEE

JOUR

MOIS

loisirs

leisure

Freizeit

vrijetijd

affaires

business

geschäftlich

zakelijk

congrès

congress

Kongress

congres

autres

others

andere

anders

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

AAAA

DATE

D'ARRIVEE

DATE

PRESUMEE

DE DEPART

ANNEE

JOUR

MOIS

N° logement ou emplacement

N° immatr. véhicule automoteur

N° immatr. caravane

NOM

NAME

NAME

NAAM

PRENOM

CHR.NAME

VORNAME

VOORNAAM

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

RUE ET N°

N°

STREET & N°

STRASSE & Nr.

STRAATNAAM & Nr

(facultatif)

CODE POSTAL

LIEU/RESIDENCE/WOHNORT/WOONPLAATS

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

NATIONALITE

PIECE D'IDENTITE

NATIONALITY

NATIONALITÄT

PASSPORT

AUSWEIS

NATIONALITEIT

AVEC/WITH/MIT/MET

NOMBRE D'ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

N°

NUMBER OF CHILDREN UNDER 15 YEARS

ZAHL DER KINDER UNTER 15 JAHREN

AANTAL KINDEREN ONDER 15 JAAR

Code Etabl.

Fiche d'hébergement

AAAA

IDENTITEITSBEWIJS

OF PASPOORT

MAJUSCULES S.V.P. - CAPITAL LETTERS PLEASE - DRUCKBUCHSTABEN BITTE - HOOFDLETTERS A.U.B.

NOM/PRENOM DE L'ACCOMPAGNATEUR

NAME/CHRIST.NAME OF THE ACCOMPANYING PERSON

NAME/VORNAME DES BEGLEITERS

NAAM/VOORNAAM VAN BEGELEIDENDE PERSOON

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

VOYAGE PAR GROUPE

NOMBRE DE VOYAGEURS (EXCL. GUIDE)

GROUP TRAVEL

NUMBER OF TRAVELLERS (EXCL.GUIDE)

GRUPPENREISE

ZAHL DER REISENDEN (AUSSCHL. REISEFUEHRER)

GROEPSREIS

AANTAL REIZENDEN (ZONDER REISGIDS)

REMARQUE: LISTE SPECIFIQUE "VOYAGE PAR GROUPE" A REMPLIR PAR LE GUIDE

REMARK: SPECIFIC LIST "GROUP TRAVEL" TO BE COMPLETED BY GUIDE

ANMERKUNG: SPEZIFISCHE LISTE "GRUPPENREISE" VOM REISEFUEHRER AUSZUFUELLEN

ANNOTATIE: APARTE LIJST "GROEPSREIS" IN TE VULLEN DOOR DE REISGIDS

CONCERNE TOUS LES ETABLISSEMENTS

BUT DU VOYAGE

PURPOSE OF THE TRAVEL

ZWECK DER REISE

DOEL VAN DE REIS

CONCERNE UNIQUEMENT LES CAMPINGS

Le ou les voyageurs repris sur cette liste sont à considérer comme un/des

campeur(s) résidentiel(s)?

campeur(s) saisonnier(s)?

campeur(s) de passage?

ANNEE

JOUR

MOIS

loisirs

leisure

Freizeit

vrijetijd

affaires

business

geschäftlich

zakelijk

congrès

congress

Kongress

congres

autres

others

andere

anders

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

AAAA

DATE

D'ARRIVEE

DATE

PRESUMEE

DE DEPART

ANNEE

JOUR

MOIS

N° logement ou emplacement

N° immatr. véhicule automoteur

N° immatr. caravane

NOM

NAME

NAME

NAAM

PRENOM

CHR.NAME

VORNAME

VOORNAAM

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

RUE ET N°

N°

STREET & N°

STRASSE & Nr.

STRAATNAAM & Nr

(facultatif)

CODE POSTAL

LIEU/RESIDENCE/WOHNORT/WOONPLAATS

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

NATIONALITE

PIECE D'IDENTITE

NATIONALITY

NATIONALITÄT

PASSPORT

AUSWEIS

NATIONALITEIT

AVEC/WITH/MIT/MET

NOMBRE D'ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

N°

NUMBER OF CHILDREN UNDER 15 YEARS

ZAHL DER KINDER UNTER 15 JAHREN

AANTAL KINDEREN ONDER 15 JAAR

Code Etabl.

Fiche d'hébergement

AAAA

IDENTITEITSBEWIJS

OF PASPOORT

MAJUSCULES S.V.P. - CAPITAL LETTERS PLEASE - DRUCKBUCHSTABEN BITTE - HOOFDLETTERS A.U.B.

NOM/PRENOM DE L'ACCOMPAGNATEUR

NAME/CHRIST.NAME OF THE ACCOMPANYING PERSON

NAME/VORNAME DES BEGLEITERS

NAAM/VOORNAAM VAN BEGELEIDENDE PERSOON

CODE & PAYS

CODE & COUNTRY

KENNZEICHEN & LAND

LANDCODE & LAND

VOYAGE PAR GROUPE

NOMBRE DE VOYAGEURS (EXCL. GUIDE)

GROUP TRAVEL

NUMBER OF TRAVELLERS (EXCL.GUIDE)

GRUPPENREISE

ZAHL DER REISENDEN (AUSSCHL. REISEFUEHRER)

GROEPSREIS

AANTAL REIZENDEN (ZONDER REISGIDS)

REMARQUE: LISTE SPECIFIQUE "VOYAGE PAR GROUPE" A REMPLIR PAR LE GUIDE

REMARK: SPECIFIC LIST "GROUP TRAVEL" TO BE COMPLETED BY GUIDE

ANMERKUNG: SPEZIFISCHE LISTE "GRUPPENREISE" VOM REISEFUEHRER AUSZUFUELLEN

ANNOTATIE: APARTE LIJST "GROEPSREIS" IN TE VULLEN DOOR DE REISGIDS

CONCERNE TOUS LES ETABLISSEMENTS

BUT DU VOYAGE

PURPOSE OF THE TRAVEL

ZWECK DER REISE

DOEL VAN DE REIS

CONCERNE UNIQUEMENT LES CAMPINGS

Le ou les voyageurs repris sur cette liste sont à considérer comme un/des

campeur(s) résidentiel(s)?

campeur(s) saisonnier(s)?

campeur(s) de passage?

ANNEE

JOUR

MOIS

loisirs

leisure

Freizeit

vrijetijd

affaires

business

geschäftlich

zakelijk

congrès

congress

Kongress

congres

autres

others

andere

anders

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

JJ

MM

DATE & PLACE OF BIRTH

GEBURTSDATUM & ORT

DATUM EN PLAATS VAN GEBOORTE

AAAA

DATE

D'ARRIVEE

DATE

PRESUMEE

DE DEPART

ANNEE

JOUR

MOIS

VOLET

POUR LA POLICE GRAND-DUCALE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck