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Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Texte législatif (4 Articles)
11 avril 2011
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre
1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits
phytopharmaceutiques;
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010
et 2010/82/UE de la Commission du 29 novembre 2010;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Salariés;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, appelé par la suite «le règlement», est modifiée comme suit
Les points 305 (phénylphénol-2) et 298 (tétraconazole) de l’annexe I du règlement sont remplacés par le texte de
l’annexe du présent règlement.
L’annexe fait partie intégrante du présent règlement.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Zurich, le 1er avril 2011.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2010/81/UE, 2010/82/UE.
ANNEXE
Numéro
Nom commun, numéros
d’identification
Dénomination de
l’UICPA
Pureté (1)
Entrée en
vigueur
Expiration de
l’inscription
Dispositions spécifiques
Phénylphénol-2
(y compris ses sels comme
le sel de sodium)
No CAS: 90-43-7
No CIMAP: 246
Biphényle-2-ol
≥998 g/kg
01/01/2010
31/12/2019
PARTIE A
Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur
peuvent être autorisées.
PARTIE B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VII, il sera
tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phénylphénol-2, et
notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le
27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
Dans le cadre de cette évaluation générale, le service doit prêter une
attention particulière
à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les
conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de
protection personnelle adéquat,
à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des
déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants
après application, y compris l’eau de nettoyage du système de
pulvérisation. Le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement ne
peut être autorisé que sur base d’une évaluation des risques à l'échelle
locale et d’une autorisation explicite des autorités compétentes.
Le cas échéant, le service veille à ce que l’auteur de la notification fournisse
à la Commission de plus amples informations
sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs
et les consommateurs en raison d’une exposition potentielle au
métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces
d’agrumes,
permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les
essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de
phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés.
Il veille à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la
Commission pour le 31 décembre 2011.
Le cas échéant, le service veille à ce que l’auteur de la notification fournisse
à la Commission des informations complémentaires permettant de
confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques
d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée. Il veille à ce que
l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour
le 31 décembre 2012.
(1) Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.
Numéro
Nom commun, numéros
d’identification
Dénomination de
l’UICPA
Pureté (1)
Entrée en
vigueur
Expiration de
l’inscription
Dispositions spécifiques
Tétraconazole
No CAS: 112281-77-3
No CIMAP: 726
(RS) -2-(2,4-
dichlorophényl)-3- (1H-
1,2,4-triazol-1-yl)
propyl- 1,1,2,2-
tétrafluoroéthyléther
≥950 g/kg
(mélange
racémique)
Toluène
(impureté)
pas plus de 13
g/kg
01/01/2010
31/12/2019
PARTIE A
Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
PARTIE B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VII, il est tenu
compte des conclusions du rapport d’examen sur le tétraconazole, et
notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février
2009.
Le service doit accorder une attention particulière
à la protection des organismes aquatiques et aux végétaux non ciblés; des
mesures d’atténuation des risques déterminés, comme des zones
tampons, sont appliquées s’il y a lieu,
à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est
appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des
conditions climatiques.
Le cas échéant, le service doit demander
la présentation d’une enquête affinée des risques pour le consommateur,
de plus amples informations sur les caractéristiques écotoxicologiques,
de plus amples informations sur le devenir et le comportement des
métabolites potentiellement présents dans les compartiments concernés,
l’évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les
oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes
non ciblés,
des informations complémentaires sur le risque de perturbation
endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons.
Il veille à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la
Commission d’ici au 31 décembre 2011.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck