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Règlement grand-ducal du 9 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant exécution de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
14 janvier 2011
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du
30 décembre 2010 portant exécution de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des
recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits
portés au budget des dépenses pour l’exercice 2011. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et
règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordon-
nancées par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour
l’engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.11.300, 04.0.12.300, 04.0.12.310 et 04.0.12.320 du budget des
dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre des Finances suite à la demande du membre du Gouvernement
compétent pour l’engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 34.0.54.030 et 34.0.54.031 du budget des dépenses en capital sont
ordonnancées par le Ministre des Finances suite à la demande du Ministre du Trésor.
Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du
budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la
dépense.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par
le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour
l’engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 20.1.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par
le Ministre du Développement durable et des Infrastructures suite à la demande des membres du Gouvernement
compétents pour l’engagement juridique de la dépense.
Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’Etat à charge du budget
des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le Ministre de
la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par
la Ministre aux Relations avec le Parlement.
Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.4.12.365 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par
la Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la
section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la
section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Communications et des Médias.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la
section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Immigration.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que
des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Défense.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la
section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération et de l’Action
humanitaire.
Les dépenses à charge des crédits des articles du budget des dépenses en capital 34.0.81.040, 34.0.84.070 et
34.0.84.237 ainsi que des sections 04.2 et 04.8 du budget des dépenses courantes et des sections 34.2 et 34.8 du budget
des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.9 du budget des dépenses courantes sont
ordonnancées par le Ministre délégué à l’Economie solidaire.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que
des sections 41.4, 41.5 et 41.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la
section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par la Ministre de la Famille et de l’Intégration.
Le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant exécution de la loi du 17 décembre 2010
concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011 est abrogé.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 9 janvier 2011.
Ministre d’Etat,
Henri
Le Ministre du Trésor,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Editeur
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