4.1 Le réservoir a été contrôlé suivant les prescriptions de l’ADR et il est conforme pour le transport par route

4. Constat

4.1 Le réservoir a été contrôlé suivant les prescriptions de l’ADR et il est conforme pour le transport par route

des marchandises dangereuses énumérées ci-après

4.2 Dispositions générales applicables aux citernes

a) pare-chocs arrière;

b) fixation citerne-châssis;

c) protection contre les chocs (robinets et vannes);

d) protection des vannes contre usage intempestif;

e) exigence d’échelle(s), de passerelle(s) et de balustrades(s) pour le véhicule à remplissage par le haut.

Numéro ONU et désignation

Classe

Code de

classification

Groupe

d’emballage

Code-

citerne

Dispositions

spéciales

5. Accessoires

L’examen des accessoires (robinetterie et appareils de sécurité, tuyauterie, pompes, compresseurs) donnait un

résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositif contre l’électricité statique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’élimination des dangers dus aux charges produites par frottement des citernes en matière plastique

renforcée donnait le résultat suivant: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les mesures de la résistance en surface ou de la résistance de déchargement à la terre doivent être répétées

le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. La citerne désignée ci-avant remplit / ne remplit pas / ne remplit pas entièrement / les conditions requises par

l’ADR pour être admise au transport international de marchandises dangereuses par route en vigueur et

applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

7. Le contrôle périodique de la citerne doit se faire au plus tard le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’épreuve d’étanchéité et la vérification du bon fonctionnement de tout l’équipement doivent être effectuées

au plus tard le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8. Numéro d’agrément du prototype . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9. Date et mise hors service de la citerne (svt. Chapitre 1.6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10. Documentation de base ayant servi à l’expert

11. Observations

12.Numéro de référence

Vu et certifié conforme aux normes ADR

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,

le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature de l’expert agréé

Annexe II

CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE

en application de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des

procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route,

et des articles 54 à 57 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par

route de marchandises dangereuses

1.

Lieu de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Heure . . . . . . . . . . . . . .

4.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation du véhicule

5.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation de la remorque/

semi-remorque

6.

Entreprise effectuant le transport/adresse

7. Conducteur / Convoyeur

8.

Expéditeur, adresse, lieu du chargement (1) (2)

9.

Destinataire, adresse, lieu du chargement (1) (2)

10. Quantité totale de marchandises dangereuses par unité de transport

11. Limite de quantité ADR 1.1.3.6 dépassée

† oui

† non

12. Mode de transport

† en vrac

† colis

† citerne

Documents de bord

13. Document de transport

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

14. Consignes écrites

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

15. Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

16. Certificat d’agrément des véhicules

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

17. Certificat de formation du conducteur

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

Opération de transport

18. Marchandise autorisée pour le transport

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

19. Véhicules autorisés pour les marchandises transportées

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

20. Dispositions relatives au mode de transport (en vrac,

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

en colis, en citerne)

21. Interdiction de chargement en commun

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

22. Chargement, arrimage de la charge et manutention (3)

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

23. Fuite de marchandises ou endommagement de colis (3)

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

24. Numéro ONU colis/citerne (2) (3) (ADR 6)

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

25. Marquage (ex. n° ONU) et étiquetage des colis

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

(ADR 5.2) (2)

26. Placardage des citernes/véhicules (ADR 5.3.1)

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

27. Marquage véhicule/unité de transport (panneau orange,

† contrôlé

† infraction relevée

†

sans objet

température élevée) (ADR 5.3.2-3)

Equipements à bord

28. Equipements de sécurité d’usage général indiqués dans

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

l’ADR

29. Equipements adaptés aux marchandises transportées

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

30. Autres équipements indiqués dans les consignes écrites

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

31. Extincteur(s) d’incendie

† contrôlé

† infraction relevée

† sans objet

39. Catégorie du risque le plus grave de l’infraction relevée

† catégorie I † catégorie II

† catégorie III

40. Remarques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41. Autorité/agent ayant effectué le contrôle

(1) Ne remplir que s’il y a un rapport avec une infraction

(2) A mentionner sous «remarques» pour les opérations de groupage de transports

(3) Contrôle des infractions apparentes

Annexe II b)

DOCUMENT

constatant le contrôle effectué en application de l’article 4 de la directive modifiée 95/50/CE du

Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports

de marchandises dangereuses par route, et des articles 54 à 57 du règlement grand-ducal modifié du

31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

1. Lieu de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Marque de nationalité et numéro d’immatriculation du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. Marque de nationalité et numéro d’immatriculation de la remorque / semi-remorque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6. Entreprise effectuant le transport / adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7. Conducteur / convoyeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8. Autorité/agent ayant effectué le contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe II c)

MODELE DE FORMULAIRE NORMALISE POUR L’ELABORATION DU RAPPORT

A ADRESSER A LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS

Pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Année: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

(1)

Aux fins de la présente annexe, le pays d’immatriculation est celui de l’immatriculation du véhicule à moteur.

(2)

Lorsqu’il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves (comme indiqué au point

39 de l’annexe II) doit être appliquée.

Quantité totale estimée des marchandises dangereuses

transportées par route

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . t

soit . . . . . . . . . . . . . t.km

Nombre d’unités de transport

contrôlées sur la base du contenu du

chargement (et ADR)

Nombre d’unités de transport non

conformes à l’ADR

Nombre d’unités de transport

immobilisées

Nombre d’infractions

relevées, par catégorie

de risques (2)

Catégorie de

risques I

Catégorie de

risques II

Catégorie de

risques III

Nombre de sanctions

infligées, par catégorie

de sanction

Avertissement

Amende

Autres

Lieu d’immatriculation des véhicules (1)

Pays où a lieu le

contrôle

Autre Etat membre

de l’UE

Pays tiers

Nombre

total

Chapitre II: modifications du règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions

et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route,

par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Article 24

Le deuxième paragraphe de l’article 4 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au

certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de

marchandises dangereuses est complété par un nouveau tiret au libellé suivant

«- l’introduction ou la mise en œuvre du plan de sûreté prévu à l’article 6bis du règlement grand-ducal modifié du

31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.»

Article 25

1. Le premier alinéa de l’article 14 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 précité est remplacé par le

texte suivant

«Le certificat de formation peut être prorogé ou renouvelé pour de nouveaux termes consécutifs de cinq ans à

condition que le titulaire ait réussi un examen de contrôle. La participation à un cours complémentaire d’au moins 24

heures est facultative en vue de l’admission à l’examen de contrôle.»

2. La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 14 est abrogée.

Chapitre III: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents

ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules

et en matière de permis à points

Article 26

La partie C. Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses

(chapitre IV: La circulation et l’immobilisation) du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement

grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-

résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière

de permis à points est remplacée par le texte suivant

«C. Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises

dangereuses

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe (en euros)

I

II

III

IV

-01

-02

-01

-01

-01

-02

-03

-04

Défaut pour les conducteurs d’unités de transport munies de panneaux

oranges, à moins d’effectuer un dépassement, d’observer par rapport

aux véhicules les précédant, un intervalle d’au moins

50 m en agglomération

100 m en-dehors des agglomérations

Transport d’une personne à bord d’un véhicule chargé de

marchandises dangereuses, hormis l’équipage du véhicule

Défaut de serrer le frein de stationnement d’une unité de

transport à l’arrêt

Immobilisation des unités de transport et des remorques

détachées qui sont chargées de marchandises dangereuses ou

qui ont transporté des marchandises dangereuses sans avoir

encore été nettoyées ou éventuellement dégazées, à un endroit

autre

que les dépôts ou les dépendances d’entreprises autorisées

conformément à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés et soumises à l’obligation de désigner

un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre

1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par

route, par rail ou par voie navigable de marchandises

dangereuses

qu’à l’écart sur une place de parcage surveillée par un préposé

désigné à ces fins qui aura été informé tant de la nature du

chargement que de l’endroit où se trouve le conducteur

qu’à l’écart sur une place de parcage publique ou privée où le

véhicule est à l’abri du risque d’être endommagé par d’autres

véhicules

qu’à l’écart sur un espace à au moins 300 m d’une

agglomération et en-dehors de la chaussée

Chapitre IV: Entrée en vigueur et exécution

Article 27

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2007.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5675, sess. ord. 2006-2007, Dir. 2004/111/CE et 2004/112/CE

-01

-01

-02

-01

-01

-02

-03

-04

-05

-06

-07

-08

-09

-10

-11

-12

-13

-14

-15

Défaut d’utilisation ou utilisation non réglementaire des signaux

d’avertissement autoporteurs prescrits, lorsque le véhicule est

immobilisé sur la chaussée par cas fortuit soit en un endroit

interdit soit de nuit ou par mauvaise visibilité

Défaut pour le conducteur d’un véhicule d’alerter ou de faire

alerter immédiatement les services d’intervention, en cas de

danger ne pouvant être maîtrisé par l’équipage

Défaut pour le conducteur de prendre en cas de danger les

mesures prescrites par les consignes de sécurité

Défaut d’observer les dispositions particulières du chapitre 8.5 de

l’Annexe B de l’ADR relative à la circulation d’une unité de transport

chargée d’une matière relevant d’une classe de danger déterminée

Composition de l’unité de transport de plus d’une

remorque/semi-remorque

Non conformité du véhicule aux normes d’agrément sans

toutefois présenter un danger immédiat

Défaut dans le véhicule d’extincteurs d’incendie en état de

fonctionner selon les prescriptions

Défaut dans le véhicule des équipements prescrits dans l’ADR

ou dans les consignes écrites

Non respect des dates d’essai et d’inspection et des durées

d’utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages

Transport d’emballages contenant des colis, des GRV et de

grands emballages endommagés, ou d’emballages vides, non

nettoyés et endommagés

Transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n’est

pas structurellement en bon état

Fermeture non convenable de citernes

Transport d’un emballage combiné avec un emballage extérieur

non convenablement fermé

Incorrection de l’étiquetage, du marcage ou du placardage

Absence de consignes écrites conformes à l’ADR ou présence

de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises

transportées

Surveillance ou stationnement non convenable du véhicule

Taille non réglemenatire des panneaux ou des étiquettes ou des

lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les

étiquettes

Défaut dans les documents de transport de certaines

informations différentes de celles visées au point 16 de la

catégorie de risques I

Défaut à bord du véhicule du certificat de formation tout en

admettant que d’autres éléments indiquent que le conducteur en

est détenteur

74»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck