Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.

13 mai 2005

Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire

régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes

à cornes et des porcs;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/50/CE du

Conseil du 11 juin 2003;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement grand-ducal définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges

intracommunautaires des ovins et des caprins.

a) Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

1) ovins ou caprins de boucherie: les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à

l’abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, afin

d’être abattus;

2) ovins ou caprins d’élevage: les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés aux

points 1) et 3), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage

dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d’élevage et de production;

3) ovins ou caprins d’engraissement: les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux

mentionnés aux points 1) et 2), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit

après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d’engraissement en vue d’un abattage

ultérieur;

4) exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose: une exploitation qui satisfait

aux conditions énoncées à l’annexe A, chapitre 1, rubrique I;

5) exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose: une exploitation qui satisfait aux conditions

énoncées à l’annexe A, chapitre 2;

6) maladie à déclaration obligatoire: une maladie énumérée à l’annexe B, rubrique I;

7) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l’autorité compétente;

8) exploitation d’origine: toute exploitation sur laquelle les ovins et caprins ont été présents de manière

permanente comme l’exige le présent règlement et dans laquelle ont été tenus des registres apportant la

preuve du séjour de ces animaux et pouvant être contrôlés par l’autorité compétente;

9) centre de rassemblement: un centre de collecte et un marché, où sont rassemblés, sous le contrôle du

vétérinaire officiel, des animaux de l’espèce ovine et caprine provenant de différentes exploitations en vue

de la constitution de lots d’animaux destinés aux mouvements nationaux;

10) centre de rassemblement agréé: les installations où sont rassemblés des ovins ou caprins provenant

de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d’animaux destinés aux échanges

intracommunautaires;

11) négociant: toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des

animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal

de vingt-neuf jours après l’achat d’animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers

d’autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas;

12) installations agréées du négociant: les installations gérées par un négociant tel que défini au point 11

et agréées par l’autorité compétente où sont rassemblés des ovins et des caprins provenant de différentes

exploitations en vue de la constitution de lots d’animaux destinés aux échanges intracommunautaires;

13) transporteur: toute personne physique ou morale telle que visée à l’article 5 du règlement grand-ducal

du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport;

14) autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services vétérinaires.

b) Les définitions figurant à l’article 2

du règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière

d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine;

du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques

applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits;

du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité;

sont applicables, le cas échéant.

1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s’ils remplissent les conditions

énoncées à l’article 4 à 7.

2. Les ovins et les caprins d’engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s’ils remplissent les

conditions énoncées aux articles 4 à 6 et 8, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles

en application des articles 10 et 13.

3. Les ovins et les caprins d’élevage ne peuvent être destinés aux échanges que s’ils remplissent les conditions

énoncées aux articles 4 à 6 et 8, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en

application des articles 10 et 13.

4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, l’autorité compétente peut accorder des dérogations

générales ou limitées pour les mouvements d’ovins et de caprins d’élevage et d’engraissement destinés

exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté. En cas

d’usage de cette dérogation, l’autorité compétente informe la Commission du contenu des dérogations

octroyées.

5. Les ovins et les caprins visés par le présent règlement grand-ducal ne doivent à aucun moment, entre leur départ

de l’exploitation d’origine et leur arrivée à destination, entrer en contact avec des biongulés autres que des

animaux qui ont le même statut sanitaire.

1. Il est veillé à ce que les ovins et caprins

a) soient identifiés et enregistrés conformément à la législation;

b) fassent l’objet d’une inspection effectuée par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui

précèdent le chargement des animaux et ne présentent aucun signe clinique de maladie;

c) ne proviennent pas d’une exploitation ou n’aient pas été en contact avec des animaux d’une exploitation

faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire, la durée de cette interdiction, après

l’abattage et/ou l’élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint par l’une des maladies

visées aux points i), ii) ou iii), étant au moins égale à

i)

quarante-deux jours dans le cas de brucellose;

ii) trente jours dans le cas de la rage;

iii) quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;

d) ne proviennent pas d’une exploitation ou n’aient pas été en contact avec des animaux d’une exploitation

située dans une zone faisant l’objet, pour des motifs sanitaires, d’une interdiction ou d’une restriction

concernant l’espèce en cause, conformément à la législation;

e) ne fassent pas l’objet de mesures de police sanitaire en vertu de la législation relative à la fièvre aphteuse et

n’aient pas non plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse.

2. Sont à exclure des échanges, les ovins et caprins

a) qui seraient à éliminer dans le cadre d’un programme national d’éradication de maladies non visées à l’annexe

C du règlement modifié du 10 février 1993 précité ou à l’annexe B, chapitre I, du présent règlement;

b) qui ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg pour des motifs sanitaires ou de police

sanitaire justifiés par l’article 30 du traité.

3. Il est veillé à ce que les ovins et caprins

soient nés et aient été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté, ou

aient été importés en provenance d’un pays tiers conformément à la législation.

1. Il est veillé à ce que les ovins et caprins de boucherie, d’élevage et d’engraissement ne soient pas expédiés dans

un autre Etat membre, à moins que ces animaux

a) séjournent de manière permanente sur l’exploitation d’origine depuis au moins trente jours ou depuis leur

naissance s’ils ont moins de trente jours, et

b) ne proviennent pas d’une exploitation dans laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des

vingt et un jours précédant l’expédition, et

c) ne proviennent pas d’une exploitation dans laquelle des biongulés importés de pays tiers ont été introduits

au cours des trente jours précédant l’expédition.

2. Par dérogation au paragraphe 1, points b) et c), on peut autoriser l’expédition d’ovins et de caprins vers un autre

Etat membre, si les animaux visés au paragraphe 1, points b) et c) ont été complètement isolés des autres

animaux présents dans l’exploitation.

1. Il est veillé à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 soient appliquées aux échanges

intracommunautaires de tous les ovins et caprins.

2. Les animaux ne restent pas hors de leur exploitation d’origine pendant plus de six jours avant d’avoir obtenu le

dernier certificat aux fins de leur expédition vers la destination finale dans un autre Etat membre indiquée sur le

certificat sanitaire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, en cas de transport maritime, le délai de six jours

est prolongé de la durée du voyage maritime.

3. Après leur départ de l’exploitation d’origine, les animaux sont expédiés directement vers leur destination dans

un autre Etat membre.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les ovins et les caprins ne peuvent, après leur départ de l’exploitation d’origine

et avant leur arrivée à destination dans un autre Etat membre, passer que par un seul centre de rassemblement

agréé, situé sur le territoire national.

Dans le cas d’ovins et de caprins de boucherie, il peut s’agir, au lieu du centre de rassemblement agréé,

d’installations agréées du négociant, situées sur le territoire national.

5. Les animaux de boucherie qui ont été menés à un abattoir lors de leur arrivée dans l’Etat membre de destination

doivent être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée.

6. Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 5, il est veillé à ce que, à aucun moment entre leur départ de

l’exploitation d’origine et leur arrivée à destination, les animaux visés par le présent règlement ne

compromettent le statut des ovins et des caprins non destinés aux échanges intracommunautaires.

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point a), les ovins et les caprins de boucherie peuvent faire l’objet

d’échanges après avoir séjourné de manière permanente dans l’exploitation d’origine pendant une période

minimale de vingt et un jours.

2. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point b), et sans préjudice du paragraphe 1 et de l’article 6, paragraphe

2, les ovins et les caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d’une exploitation d’origine dans

laquelle des ovins ou des caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l’expédition, s’ils

sont transportés directement à un abattoir situé dans un autre Etat membre pour abattage immédiat sans passer

par un centre de rassemblement ou un point d’arrêt établi conformément au règlement grand-ducal du 22 juin

1998 précité.

3. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 3 et 4, et sans préjudice des dispositions de l’article 6, paragraphe 2, les

ovins et les caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l’exploitation d’origine, passer par un centre de

rassemblement supplémentaire dans les conditions ci-après

a) avant de passer par le centre de rassemblement agréé visé à l’article 6, paragraphe 4, et situé au Grand-

Duché de Luxembourg, les animaux satisfont aux conditions suivantes

i)

après leur départ de l’exploitation d’origine, les animaux passent par un seul centre de rassemblement

sous le contrôle d’un vétérinaire officiel qui n’autorise la présence simultanée que d’animaux ayant au

moins le même statut sanitaire, et

ii) sans préjudice de la législation relative à l’identification des ovins et des caprins, les animaux sont identifiés

individuellement au plus tard dans ce centre de rassemblement afin de pouvoir dans chaque cas

déterminer l’exploitation d’origine et

iii) à partir du centre de rassemblement, les animaux, accompagnés par un document vétérinaire officiel, sont

transportés au centre de rassemblement agréé visé à l’article 6, paragraphe 4, afin d’être certifiés et

expédiés directement vers un abattoir dans l’Etat membre de destination,

ou

b) les animaux peuvent, après leur expédition du territoire national, passer par un centre de rassemblement

agréé avant d’être expédiés vers l’abattoir dans l’Etat membre de destination dans les conditions suivantes

i)

soit le centre de rassemblement agréé est situé au Grand-Duché de Luxembourg à partir duquel les

animaux doivent être transportés directement sous la responsabilité du vétérinaire officiel vers un

abattoir pour être abattus dans les cinq jours qui suivent leur arrivée au centre de rassemblement, soit

ii) le centre de rassemblement agréé est situé dans un Etat membre de transit à partir duquel les animaux

sont expédiés directement vers l’abattoir dans l’Etat membre de destination indiqué sur le certificat

sanitaire de l’animal délivré conformément à l’article 13, paragraphe 6.

Sans préjudice de garanties complémentaires les ovins et caprins de reproduction, d’élevage et

d’engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l’article 4, satisfaire – pour être introduits dans une

exploitation ovine et caprine officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose – aux exigences de

l’annexe A, chapitre 1, point D ou chapitre 2 point D.

Sans préjudice de garanties complémentaires, les animaux d’élevage et de reproduction doivent en outre

satisfaire aux exigences suivantes

a) ils doivent avoir été acquis dans une exploitation et n’avoir été en contact qu’avec des animaux d’une

exploitation

i)

dans laquelle les maladies suivantes n’ont pas été cliniquement constatées

au cours des six derniers mois, l’agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l’agalaxie

contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M. mycoïdes subsp mycoïdes «Large

Colony»);

au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse;

au cours des trois dernières années, l’adénomatose pulmonaire, le Maedi Visna ou l’arthrite encéphalite

virale caprine. Toutefois, ce délai est réduit à 12 mois si les animaux atteints de Maedi Visna ou d’arthrite

encéphalite virale caprine ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à 2 tests

reconnus par les instances communautaires; ou qui, sans préjudice du respect des exigences pour les

autres maladies, fournit pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires qui sont

équivalentes pour la ou lesdites maladies;

ii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non respect des exigences du point i) n’a été porté à la

connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;

iii) dont le propriétaire a déclaré n’avoir eu connaissance d’un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l’animal

ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point i);

b) en ce qui concerne l’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les béliers de reproduction et d’élevage non

castrés doivent

provenir d’une exploitation dans laquelle aucun cas d’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis) n’a été

constaté au cours des douze derniers mois,

avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les 60 jours précédant l’expédition,

avoir, au cours des 30 jours précédant l’expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen

sérologique pratiqué conformément à l’annexe D ou répondre à des garanties sanitaires équivalentes à

reconnaître par les instances communautaires,

c) mention du respect de ces exigences soit portée sur un certificat conforme aux modèles.

1. Il est veillé à ce que, pour être agréés par l’autorité compétente, les centres de rassemblement remplissent au

moins les conditions ci-après. Ces centres doivent

a) être sous le contrôle d’un vétérinaire officiel qui veille, en particulier, à ce que les dispositions de l’article 3,

paragraphe 5, soient respectées;

b) être situés dans une zone qui n’est pas soumise à une interdiction ou à des restrictions conformément à la

législation communautaire pertinente et/ou à la législation nationale;

c) être nettoyés et désinfectés avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel;

d) disposer en fonction de leur capacité d’accueil

d’une installation exclusivement destinée à cet usage lorsqu’ils sont utilisés comme centre de

rassemblement,

des installations appropriées pour charger et décharger les animaux, les héberger convenablement, les

abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l’objet; ces installations

doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,

des infrastructures d’inspection appropriées,

des infrastructures d’isolement appropriées,

d’un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection des salles et des camions,

d’une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et le fumier,

d’un système adéquat pour la collecte des eaux usées et

d’un bureau ou local pour le vétérinaire officiel;

e) admettre uniquement des animaux qui sont identifiés conformément à la législation et satisfont aux

conditions de police sanitaire fixées par le présent règlement grand-ducal pour la catégorie d’animaux

concernée. A cet effet, lorsque des animaux sont admis, le propriétaire ou la personne responsable du centre

s’assure qu’ils sont accompagnés des documents sanitaires ou des certificats appropriés pour les espèces et

catégories concernées;

f) faire l’objet d’inspections régulières par l’autorité compétente en vue de s’assurer qu’ils continuent à remplir

les conditions d’agrément.

2. Le propriétaire ou la personne responsable du centre de rassemblement est tenu, soit sur la base des documents

d’accompagnement des animaux, soit sur la base des numéros ou marques d’identification des animaux, d’inscrire

dans un registre ou une base de données et de conserver pendant au moins trois ans les informations suivantes

le nom du propriétaire, l’origine, la date d’entrée, la date de sortie, le nombre et l’identification des ovins et

des caprins ou le numéro d’enregistrement de l’exploitation d’origine des animaux entrant dans le centre, le

cas échéant le numéro d’agrément ou d’enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux

sont passés avant d’entrer dans le centre, ainsi que leur destination proposée;

le numéro d’enregistrement du transporteur et le numéro d’immatriculation du camion qui décharge ou

charge les animaux dans le centre.

3. L’autorité compétente délivre un numéro d’agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Cet agrément

peut être limité à l’une ou l’autre des espèces couvertes par le présent règlement ou aux animaux d’élevage ou

d’engraissement ou aux animaux de boucherie. L’autorité compétente notifie à la Commission la liste des centres

de rassemblement agréés ainsi que les mises à jour éventuelles.

4. L’autorité compétente peut suspendre ou retirer l’agrément en cas de non-respect du présent article ou d’autres

dispositions appropriées du présent règlement ou de tout autre règlement en matière de police sanitaire.

L’agrément peut être rétabli lorsque l’autorité compétente s’est assurée que le centre de rassemblement est

entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes du présent règlement.

5. L’autorité compétente s’assure que les centres de rassemblement, lorsqu’ils sont en fonctionnement, disposent

d’un nombre suffisant de vétérinaires officiels pour effectuer toutes les tâches qui leur incombent.

1. Il est veillé à ce que tous les négociants soient enregistrés et, aux fins des échanges intracommunautaires, agréés

et se voient attribuer un numéro d’agrément par l’autorité compétente, et à ce que les négociants agréés

remplissent au moins les conditions suivantes

a) ils doivent uniquement faire le commerce des animaux identifiés provenant d’exploitations qui remplissent

les conditions énoncées à l’article 3 du présent règlement grand-ducal. A cet effet, le négociant s’assure que

les animaux sont correctement identifiés et accompagnés des documents sanitaires appropriés

conformément au présent règlement grand-ducal;

b) le négociant est tenu, soit sur la base du document d’accompagnement des animaux, soit sur la base des

numéros ou marques d’identification des animaux, d’inscrire dans un registre ou une base de données et de

conserver pendant au moins trois ans les données suivantes

le nom du propriétaire, l’origine, la date d’achat, les catégories, le nombre et l’identification des ovins et

des caprins ou le numéro d’enregistrement de l’exploitation d’origine des animaux achetés, le cas échéant

le numéro d’agrément ou d’enregistrement du centre de rassemblement par lequel les animaux sont

passés avant l’achat, et leur destination,

le numéro d’enregistrement du transporteur et/ou le numéro d’immatriculation du camion qui décharge

et charge les animaux,

le nom et l’adresse de l’acheteur et la destination des animaux,

des copies du plan de marché et/ou le numéro de série des certificats sanitaires;

c) lorsque le négociant détient des animaux dans ses installations, il veillera à ce que

une formation spécifique du personnel chargé des animaux soit entreprise en ce qui concerne

l’application des exigences du présent règlement ainsi que les soins à assurer aux animaux et leur bien-

être,

des contrôles et, le cas échéant, des tests soient régulièrement effectués par le vétérinaire officiel sur les

animaux et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation d’une maladie.

2. Il est veillé à ce que chaque installation utilisée par un négociant pour l’exercice de sa profession soit enregistrée

et dotée par l’autorité compétente d’un numéro d’agrément, et à ce qu’elle soit conforme au moins aux

conditions suivantes

a) être sous le contrôle d’un vétérinaire officiel;

b) être située dans une zone qui n’est pas soumise à une interdiction ou restriction conformément à la

législation;

c) disposer

des installations appropriées d’une capacité suffisante et en particulier des infrastructures d’inspection et

des infrastructures d’isolement appropriées de manière à pouvoir isoler tous les animaux en cas

d’apparition d’une maladie contagieuse,

des installations appropriées pour décharger les animaux et, au besoin, les héberger convenablement, les

abreuver et les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils doivent faire l’objet; ces installations

doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter,

d’une surface suffisante pour la réception de la litière et du fumier,

d’un système adéquat pour la collecte des eaux usées;

d) être nettoyée et désinfectée avant chaque utilisation selon les instructions du vétérinaire officiel.

3. L’autorité compétente peut suspendre ou retirer l’agrément en cas de non-respect du présent article ou d’autres

dispositions appropriées du présent règlement ou de toute réglementation pertinente en matière de police

sanitaire. L’agrément peut être rétabli lorsque l’autorité compétente s’est assurée que le négociant s’est

pleinement conformé à toutes les dispositions pertinentes du présent règlement.

4. L’autorité compétente doit effectuer des inspections régulières pour s’assurer que les exigences du présent

article sont remplies.

1. Il est veillé à ce que les transporteurs visés à l’article 5 du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité

remplissent les conditions supplémentaires suivantes

a) pour le transport d’animaux, ils doivent utiliser des moyens de transport qui soient

construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne puissent s’échapper ou s’écouler du

véhicule,

nettoyés et désinfectés à l’aide de désinfectants autorisés officiellement par l’autorité compétente,

immédiatement après chaque transport d’animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale,

et si nécessaire avant tout nouveau chargement d’animaux;

b) ils doivent, soit avoir des installations de nettoyage et de désinfection appropriées agréés par l’autorité

compétente, y compris des lieux de stockage pour la litière et le fumier, soit fournir la preuve que ces

opérations sont effectuées par des tiers agréés par l’autorité compétente.

2. Pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, le transporteur doit veiller à la tenue d’un registre

contenant au moins les informations ci-après, qui sont conservées pendant une période minimale de trois ans

i)

le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitation ou du centre de

rassemblement où les animaux sont chargés;

ii) le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du (ou des) destinataire(s);

iii) l’espèce et le nombre des animaux transportés;

iv) la date et le lieu de la désinfection;

v) des précisions concernant les documents d’accompagnement, numéro, etc..

3. Les transporteurs veillent à ce que, à aucun moment, depuis le départ de l’exploitation ou du centre de

rassemblement d’origine jusqu’à l’arrivée à destination, le lot d’animaux n’entre en contact avec des animaux d’un

statut sanitaire inférieur.

4. Il sera assuré que les transporteurs s’engagent par écrit notamment à ce que

toutes les mesures nécessaires soient prises pour se conformer au présent règlement et en particulier aux

dispositions prévues par le présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit

accompagner les animaux,

le transport des animaux soit confié à des personnes qui possèdent les aptitudes, les compétences

professionnelles et les connaissances nécessaires.

1. Les ovins et les caprins doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d’un

certificat sanitaire conforme selon le cas aux modèles figurant à l’annexe E. Ce certificat doit consister en un seul

feuillet, ou lorsque plus d’une page est nécessaire, être présenté de manière que chaque paire ou groupe de

pages fasse partie d’un tout indivisible, et comporter un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle

sanitaire, au moins dans l’une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validité est de dix jours

à compter de la date du contrôle sanitaire.

2. Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire, y compris des garanties additionnelles, pour un

lot d’animaux peuvent être effectués dans l’exploitation d’origine, dans un centre de rassemblement agréé ou,

dans le cas des animaux de boucherie, dans les installations agréées du négociant. A cet effet, l’autorité

compétente veille à ce que tout certificat soit établi par le vétérinaire officiel à l’issue des inspections, visites et

contrôles prévus par le présent règlement.

3. Le vétérinaire officiel responsable du centre de rassemblement procède à tous les contrôles nécessaires sur les

animaux dès leur arrivée.

4. En ce qui concerne les ovins et les caprins d’engraissement et d’élevage expédiés d’un centre de rassemblement

agréé situé au Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre, le certificat sanitaire visé au paragraphe

1 et conforme selon le cas aux modèles figurant à l’annexe E ne peut être délivré que sur la base des contrôles

visés au paragraphe 3 et d’un document officiel contenant les informations nécessaires établi par le vétérinaire

officiel responsable de l’exploitation d’origine.

5. En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie expédiés d’un centre de rassemblement agréé ou des

installations agréées du négociant situés au Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre, le certificat

sanitaire visé au paragraphe 1 et conforme au modèle I figurant à l’annexe E ne peut être délivré que sur la base

des contrôles visés au paragraphe 3 et d’un document officiel contenant les informations nécessaires établi par

le vétérinaire officiel responsable de l’exploitation d’origine ou du centre de rassemblement visé à l’article 7,

paragraphe 3, point a) i).

6. En ce qui concerne les ovins et les caprins de boucherie passant par un centre de rassemblement agréé

conformément à l’article 7, paragraphe 3, point b) ii), le vétérinaire officiel responsable du centre de

rassemblement agréé dans l’Etat membre de transit fournit une attestation pour l’Etat membre de destination

en établissant un second certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe E qu’il complète avec les

informations requises du (des) certificat(s) original(aux) et auquel il joint une copie certifiée conforme de

celui-ci. Dans ce cas, la durée de validité combinée du certificat ne peut pas dépasser la durée prévue au

paragraphe 1.

7. Le vétérinaire officiel qui délivre un certificat sanitaire en vue d’échanges intracommunautaires conforme selon

le cas au modèle figurant à l’annexe E est tenu de veiller à l’enregistrement du mouvement des animaux dans le

système ANIMO le jour de la délivrance du certificat.

Les règles prévues par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 précité sont applicables,

notamment en ce qui concerne les contrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer

et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.

Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l’application

uniforme du présent règlement, effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l’Administration des services

vétérinaires, des contrôles sur place. Ces fonctionnaires apportent toute aide nécessaire aux experts dans

l’accomplissement de leur mission.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six

mois, et d’une amende de 251 à 10.000,– EUR ou d’une de ces peines seulement.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins est abrogé.

Les articles 21 et 22 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales

d’importation, de transit et d’exportation des animaux et des produits d’animaux sont abrogés.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Dir. 91/68/CEE et 2003/50/CE.

ANNEXE A

CHAPITRE 1

I. Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose

(B. melitensis)

A. Octroi du statut

Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)

1) une exploitation dans laquelle

a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestations cliniques

ou de toute autre manifestation de brucellose (B. melitensis) depuis douze mois au moins;

b) ne se trouvent pas d’animaux des espèces ovine ou caprine vaccinés contre la brucellose (B. melitensis), à

moins qu’il ne s’agisse d’animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l’aide du vaccin Rev. 1 ou de

tout autre vaccin agréé par les instances communautaires;

c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d’intervalle, conformément à

l’annexe C, sur tous les ovins ou caprins de l’exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du

test; et

d) après achèvement des tests visés au point c), ne se trouvent plus que des ovins et des caprins qui sont nés

sur l’exploitation ou qui proviennent d’une exploitation officiellement indemne de brucellose ou d’une

exploitation indemne de brucellose, dans les conditions définies au point D, et dans laquelle, après sa

qualification, les exigences prévues au point B restent remplies;

2) une exploitation située dans un Etat membre ou une région reconnue officiellement indemne de brucellose

conformément au point II.

B. Maintien du statut

1. Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) qui ne se situent pas

sur une partie du territoire reconnue officiellement indemne de brucellose et dans lesquelles, après leur

qualification, l’introduction d’animaux se fait conformément aux exigences du point D, une fraction

représentative de la population ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus de six mois est contrôlée

annuellement. Le statut de l’exploitation peut être maintenu si les résultats des tests sont négatifs.

Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux qui doivent être contrôlés est composée de

tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,

tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,

25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre

puisse être inférieur à 50 par exploitation – sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,

auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

2. Pour une région qui n’est pas officiellement indemne mais où plus de 99 % des exploitations ovines ou caprines

sont déclarées officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations

ovines ou caprines officiellement indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les

exploitations qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel ou soient soumises à

un programme d’éradication.

C. Suspicion ou apparition de la brucellose

1. Lorsque, dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose

a) Il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la

qualification de cette exploitation est retirée par l’autorité compétente. Toutefois, la qualification peut être

provisoirement suspendue si l’animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés, dans l’attente

d’une confirmation ou d’une infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis);

b) la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension provisoire n’est levée par l’autorité compétente que

si tous les animaux infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d’être infectées sont abattus et si

deux tests effectués conformément à l’annexe C, à intervalle d’au moins trois mois, chez tous les animaux

âgés de plus de six mois de l’exploitation donnent un résultat négatif.

2. Si l’exploitation visée au paragraphe 1 se situe dans une région reconnue officiellement indemne de brucellose

(B. melitensis), l’autorité compétente informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres.

L’autorité compétente fait

a) procéder à l’abattage de tous les animaux infectés et l’abattage de tous les animaux des espèces susceptibles

d’être infectées dans l’exploitation concernée. La Commission et les autres Etats membres sont informés de

l’évolution de la situation;

b) mener une enquête épidémiologique, les cheptels épidémiologiquement reliés au cheptel infecté devant être

soumis aux tests prévus au point 1 b).

D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou

caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)

Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose que des

ovins ou des caprins qui répondent aux conditions suivantes

1) soit provenir d’une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose;

2) soit

provenir d’une exploitation indemne de brucellose,

être identifiés individuellement conformément à l’article 4 paragraphe 1 point a) du présent règlement,

n’avoir jamais été vaccinés contre la brucellose ou, s’ils ont été vaccinés, l’avoir été depuis plus de deux ans.

Des femelles âgées de plus de deux ans et ayant été vaccinées avant l’âge de sept mois peuvent également

être introduites, et

avoir été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle officiel et, durant cette période, avoir subi deux

tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle, conformément à l’annexe C.

II. Etat membre ou région officiellement indemne de brucellose

Peuvent être reconnus, selon la procédure de la comitologie comme officiellement indemnes de brucellose le

Grand-Duché de Luxembourg

1) a)

dans lesquels au moins 99,8 % des exploitations ovine ou caprine sont des exploitations officiellement

indemnes de brucellose

ou

b) qui répondent aux conditions suivantes

i)

la brucellose ovine ou caprine est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans;

ii) aucun cas de brucellose ovine ou caprine n’a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans;

iii) la vaccination est interdite depuis au moins trois ans et

c) pour lesquels le respect de ces conditions a été constaté selon la procédure de la comitologie;

2) dans lesquels les conditions prévues au point 1 sont satisfaites et

i)

– la première année après la reconnaissance du Grand-Duché de Luxembourg comme officiellement

indemne de brucellose (B. melitensis), des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l’exploitation,

soit au niveau de l’abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 99 % que moins de

0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 10 % des ovins et des caprins de plus de six mois ont

été soumis à des tests pratiqués conformément à l’annexe C, avec résultat négatif,

– annuellement à compter de la deuxième année après la reconnaissance du Grand-Duché de Luxembourg

comme officiellement indemne de brucellose (B. melitensis), des contrôles aléatoires, pratiqués soit au

niveau de l’exploitation, soit au niveau de l’abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 95 % que

moins de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 5 % des ovins et des caprins de plus de six

mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à l’annexe C, avec résultat négatif,

– les dispositions prévues aux deux premiers tirets peuvent être modifiées selon la procédure de la

comitologie.

ii) les conditions de la qualification sont toujours remplies.

CHAPITRE 2

Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)

A. Octroi du statut

Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis), une exploitation

1) dans laquelle

a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestations cliniques

ou de toute autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins;

b) tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d’entre eux, ont été vaccinés à l’aide du vaccin

Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé par les instances communautaires. Les animaux vaccinés doivent l’avoir

été avant l’âge de sept mois;

c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d’intervalle, conformément à

l’annexe C, sur tous les ovins ou caprins vaccinés de l’exploitation qui sont âgés de plus de dix-huit mois au

moment du test;

d) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d’intervalle, conformément à

l’annexe C, sur tous les ovins ou caprins non vaccinés de l’exploitation qui sont âgés de plus de six mois au

moment du test; et

e) après achèvement des tests visés aux points c) ou d), ne se trouvent plus que des ovins et des caprins qui

sont nés sur l’exploitation ou qui proviennent d’une exploitation indemne de brucellose dans les conditions

prévues au point D) et

2) dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B restent remplies.

B. Maintien du statut

Un test annuel est effectué sur une fraction représentative de la population ovine et caprine de chaque exploitation.

Le statut de l’exploitation ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.

Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux qui doivent être contrôlés est composée

de

tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six mois,

tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de dix-huit mois,

tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent,

25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse

être inférieur à 50 par exploitation - sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas

toutes ces femelles doivent être contrôlées.

C. Suspicion ou apparition de la brucellose

1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, il est constaté une suspicion de brucellose (B.

melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est suspendue, l’animal ou

les animaux suspectés sont immédiatement éliminés ou isolés, dans l’attente d’une confirmation ou d’une

infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis).

2. Dans le cas où la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension provisoire ne sera levée que si tous les

animaux infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d’être infectées ont été abattus et que si deux

tests effectués, conformément à l’annexe C, à intervalle d’au moins trois mois,

chez tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois s’ils ont été vaccinés,

chez tous les animaux âgés de plus de six mois s’ils n’ont pas été vaccinés,

ont donné un résultat négatif.

D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou

caprine indemne de brucellose (B. melitensis)

Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose que

1) soit des ovins ou des caprins provenant d’une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne ou indemne

de brucellose (B. melitensis);

2) soit, jusqu’à la date prévue pour la qualification des exploitations, dans le cadre des plans d’éradication approuvés

conformément à la décision 90/242/CEE, des ovins ou des caprins provenant d’une exploitation autre que celle

visée au point 1) et répondant aux conditions suivantes

a) être identifiés individuellement conformément à l’article 4 paragraphe 1 point a) du présent règlement;

b) être originaires d’une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B.

melitensis) sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de brucellose depuis

douze mois au moins;

c) i)

– ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années,

– avoir été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle vétérinaire et, durant cette période, avoir

subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle, conformément à

l’annexe C, ou

ii) avoir été vaccinés, à l’aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé par les instances

communautaires, avant l’âge de sept mois mais au plus tard quinze jours avant leur introduction dans

l’exploitation de destination.

E. Changement de statut

Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) peut acquérir la qualification d’exploitation

ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) après un délai minimum de deux ans si

a) il ne s’y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose (B. melitensis) depuis au moins deux ans;

b) les conditions prévues au point D.2) ont été respectées sans interruption pendant cette période;

c) à l’issue de la deuxième année, les animaux de plus de six mois ont présenté un résultat négatif à l’occasion d’un

test pratiqué conformément à l’annexe C.

ANNEXE B

I.

Fièvre aphteuse

Brucellose (B. melitensis)

Epidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)

Charbon bactéridien

Rage

II.

Agalaxie contagieuse

Paratuberculose

Lymphadénite caséeuse

Adénomatose pulmonaire

Maedi Visna

Arthrite encéphalite virale caprine.

ANNEXE C

Epreuves pour la recherche de la brucellose (B. melitensis)

Pour la qualification des exploitations, la recherche de la brucellose (B. melitensis) est effectuée au moyen du test

Rose Bengale ou au moyen du test de fixation du complément décrits à l’annexe de la décision 90/242/CEE ou de toute

autre méthode reconnue par les instances communautaires. Le test de la fixation du complément est réservé aux tests

à effectuer sur des animaux individuels.

Lorsqu’à l’occasion de cette recherche au moyen du test Rose Bengale plus de 5 % des animaux de l’exploitation

présentent une réaction positive à cette recherche, un contrôle complémentaire est pratiqué sur chaque animal de

l’exploitation au moyen d’un test de fixation du complément.

Pour le test de fixation du complément, le sérum contenant au moins 20 unités ICFT par ml doit être considéré

comme positif.

Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent être standardisés par rapport au

deuxième sérum standard international anti-brucella abortus.

ANNEXE D

Test officiel de recherche de l’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)

Test de fixation du complément

L’antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit être standardisé par rapport au sérum

standard international anti-brucella ovis.

Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard international anti-

brucella ovis préparé par le laboratoire vétérinaire central de Weybridge, Surrey, UK.

Le sérum contenant au moins 50 unités internationales par ml doit être considéré comme positif.

ANNEXE E

10. Identification des animaux

10.1. Espèce animale: . . . . . . . . . . . . . . Race . . . . . . . . . . . . . . .

10.2. Identification individuelle des animaux compris dans le lot

Identification individuelle

Age (mois) et sexe

Nombre

officielle(3)

(fem., mâle, castré)

d’animaux

11. Provenance des animaux

Les animaux

a) sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté(4)

ou

b) ont été importés d’un pays tiers respectant les conditions de police sanitaire fixées dans la décision

93/198/CEE de la Commission conformément à l’article 8 de la directive 72/462/CEE(4)

1.

Expéditeur (nom et adresse complète)

2.

Destinataire (nom et adresse complète)

5.

Lieu d’embarquement . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.

Moyen de transport(2)

6.1. Type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.2. Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.

Destination des animaux

8.1. Etat membre de l’U.E. . . . . . . . . . . . . . . . .

8.2.1. Nom et adresse de l’exploitation(4)

8.2.2. Nom, adresse et numéro

d’enregistrement du centre de

rassemblement agréé dans l’Etat

membre d’origine(4) . . . . . . . . . . . . . . .

CERTIFICAT SANITAIRE(1) POUR LES

ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES

DE L’UNION EUROPEENNE D’OVINS OU

DE CAPRINS D’ELEVAGE

N° Original

3.

Etat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.

Autorité compétente

4.1. Ministère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.2. Service territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.

Etablissement(s) d’origine

7.1. Nom et adresse de l’exploitation(4)

7.2. Nom, adresse et numéro d’enregistrement

du centre de rassemblement agréé(4)

9.

Nombre d’animaux

12. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes

12.1. ils ont été inspectés ce jour (dans les vingt-quatre heures précédant le chargement) et n’ont présenté

aucun signe clinique de maladie;

12.2. ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse ou

infectieuse;

12.3. ils n’ont pas été acquis dans une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police

sanitaire et n’ont pas été en contact avec des animaux d’une telle exploitation, étant entendu que

12.3.1.

l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles

de contracter

– brucellose,

– rage

– charbon bactéridien;

12.3.2.

après abattage et/ou élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint de l’une

des maladies susmentionnées, la durée de l’interdiction doit être au moins égale à

– quarante-deux jours dans le cas de la brucellose,

– trente jours dans le cas de la rage,

– quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;

12.3.3.

ils n’ont pas été acquis dans une exploitation et n’ont pas été en contact avec des animaux

provenant d’une exploitation située dans une zone de protection qui a été établie conformément

à la législation communautaire et que les animaux ne peuvent pas quitter;

12.3.4.

ils ne font pas l’objet de mesures de police sanitaire dans le cadre de la réglementation

communautaire relative à la fièvre aphteuse et ils n’ont pas été vaccinés contre cette maladie;

12.4. ils ont séjourné dans une seule exploitation d’origine pendant une période minimale de trente jours avant

leur embarquement, ou depuis leur naissance dans l’exploitation d’origine quand ils sont âgés de moins de

trente jours, et aucun animal des espèces ovine ou caprine n’a été introduit dans l’exploitation d’origine

au cours des vingt et un jours précédant l’embarquement et aucun biongulé importé d’un pays tiers n’a

été introduit dans l’exploitation d’origine au cours des trente jours précédant l’expédition au départ de

l’exploitation d’origine, sauf si les animaux ont été introduits conformément à l’article 5, point 2, du

présent règlement;

12.5.

ils répondent aux garanties complémentaires prévues aux articles 10 ou 13 du présent règlement et fixées

pour l’Etat membre de destination ou pour la partie de son territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(insérer le nom de l’Etat membre ou de la partie de son territoire) dans la décision . . ./. ./CE de la

Commission(4);

12.6. ils répondent à l’une au moins des conditions énumérées aux points 12.6.1., 12.6.2. ou 12.6.3. et

remplissent donc les conditions d’admission dans un élevage d’ovins ou de caprins officiellement indemne

de brucellose (B. melitensis)(4);

12.6.1.

l’exploitation d’origine est située dans un Etat membre ou dans une partie de son territoire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(insérer le nom de l’Etat membre ou de la partie de son territoire)

reconnu comme officiellement indemne de la brucellose conformément à la décision . . ./. ./CE de

la Commission(4) ou

12.6.2.

ils proviennent d’un élevage officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)(4) ou

12.6.3.

ils proviennent d’un élevage indemne de brucellose (B. melitensis) et

i)

ls portent une marque individuelle, et

ii)

ils n’ont jamais été vaccinés contre la brucellose ou, s’ils ont été vaccinés, ils le sont depuis

plus de deux ans ou il s’agit de femelles âgées de plus de deux ans et ayant été vaccinées avant

l’âge de sept mois, et

iii) ils ont été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle officiel et ont, durant cette

période, subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle

conformément à l’annexe C du présent règlement(4);

12.7. ils répondent à l’une au moins des conditions énumérées aux points 12.7.1., 12.7.2. ou 12.7.3. et

remplissent donc les conditions d’admission dans un élevage d’ovins ou de caprins indemne de brucellose

(B. melitensis)(4);

12.7.1.

ils proviennent d’un élevage officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)(4), ou

12.7.2.

ils proviennent d’un élevage indemne de brucellose (B. melitensis)(4) ou

12.7.3.

jusqu’à la date prévue par les programmes d’éradication approuvés conformément à la décision

90/242/CEE, ils se trouvaient dans une exploitation autre que celle visée aux points 12.7.1. et

12.7.2. et remplissent les conditions suivantes

i)

ils portent une marque individuelle, et

ii)

ils proviennent d’une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la

brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre

manifestation de brucellose depuis douze mois au moins, et

iii) soit

– ils n’ont pas été vaccinés contre la brucellose (B. melitensis) au cours des deux dernières

années et

– ils ont été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle vétérinaire et ont, durant cette

période, subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle

conformément à l’annexe C du présent règlement(4);

soit

– ils ont été vaccinés avec le vaccin Rev. 1 avant l’âge de sept mois et au moins quinze jours

avant d’entrer dans l’exploitation de destination(4);

12.8. en ce qui concerne l’épidydimite des béliers (B. ovis), les mâles reproducteurs non castrés doivent

i)

provenir d’une exploitation dans laquelle aucun cas d’épidydimite contagieuse du bélier (B.ovis) n’a

été constaté au cours des douze derniers mois, et

ii)

avoir été maintenus en permanence dans cette exploitation pendant les soixante jours précédant

l’expédition, et

iii) avoir subi, durant les trente jours précédant l’expédition, avec un résultat négatif, un test visant à

détecter la présence d’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis) conformément à l’annexe D du

présent règlement;

12.9. à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les

animaux ne proviennent pas d’une exploitation et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant

d’une exploitation dans laquelle les maladies suivantes ont été cliniquement constatées

i)

au cours des six derniers mois, l’agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l’agalaxie

contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M. mycoides subsp. Mycoides «Large

Colony»;

ii)

au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse;

iii) au cours des trois dernières années, l’adénomatose pulmonaire, le Maedi Visna ou

l’arthrite/encéphalite virale caprine. Ce délai est toutefois ramené à douze mois si les animaux

contaminés par le Maedi Visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine ont été abattus et si les autres

animaux ont subi deux tests avec un résultat négatif;

12.10. en ce qui concerne la tremblante

12.10.1.

les animaux ont été détenus en permanence, depuis la naissance ou au cours des trois

dernières années, dans une ou des exploitations remplissant les conditions ci-après depuis au

moins trois ans(4)

i)

elle(s) est/sont soumise(s) à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;

ii)

les animaux y sont identifiés;

iii) aucun cas de tremblante n’y a été confirmé;

iv) un contrôle par échantillonnage des femelles âgées destinées à l’abattage y est effectué;

v)

seules les femelles provenant d’une exploitation remplissant les mêmes conditions y sont

introduites, ou

12.10.1.1. les animaux sont des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR tel que

défini à l’annexe I de la décision 2002/1003/CE de la Commission(4)

et

12.10.2.

lorsqu’ils sont destinés à un Etat membre bénéficiant, pour tout ou partie de son territoire,

des dispositions du point b) ou c) du chapitre A, partie I, de l’annexe VIII du règlement (CE)

no 999/2001, les animaux présentent les garanties complémentaires prévues pour l’Etat

membre de destination ou pour la partie de son territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . (insérer le

nom de l’Etat membre ou de la partie de son territoire) dans le règlement . . ./. ./CE de la

Commission (4).

13. Renseignements concernant le transport

13.1. Les animaux sont transportés à l’aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés

et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé et permettant d’assurer une protection efficace

du statut sanitaire des animaux.

13.2. D’après les documents officiels accompagnant les animaux, le lot correspondant au présent certificat

sanitaire a commencé le voyage le . . . . . (insérer la date)(5).

13.3. Au moment de l’inspection, la condition physique des animaux permettait le transport prévu,

conformément aux dispositions du présent règlement(6).

14. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d’inspection.

Notes indicatives

(1)

Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d’animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, provenant de la même

exploitation et ayant le même destinataire

(2)

Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom

(3)

Numéro de l’Etat et lieu

(4)

Biffer les mentions inutiles

(5)

Lorsqu’un lot est formé dans un centre de rassemblement et comprend des animaux qui ont été chargés à des dates différentes, la date la plus reculée à

laquelle une partie du lot a quitté l’exploitation d’origine est considérée comme la date à laquelle le voyage a commencé pour l’ensemble du lot

(6)

Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation communautaire en vigueur, notamment

en ce qui concerne la capacité physique des animaux à être transportés

14.1. Cachet officiel et signature

14.2. Fait à

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(insérer le lieu d’inspection)

14.3. Fait le

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(insérer la date d’inspection)

14.4. Signature du vétérinaire officiel

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(insérer le nom et le titre en lettres capitales)

10. Identification des animaux

10.1. Espèce animale: . . . . . . . . . . . . . . Race . . . . . . . . . . . . . . .

10.2. Numéro d’identification individuelle des animaux de ce lot

Identification individuelle

Age (mois) et sexe

Nombre

officielle(3)

(fem., mâle, castré)

d’animaux

11. Provenance des animaux

Les animaux

a) sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté(4)

ou

b) ont été importés d’un pays tiers satisfaisant aux conditions de police sanitaire fixées dans la décision

93/198/CEE de la Commission conformément à l’article 8 de la directive 72/462/CEE(4)

1.

Expéditeur (nom et adresse complète)

2.

Destinataire (nom et adresse complète)

5.

Lieu de chargement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.

Moyen de transport(2)

6.1. Type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.2. Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.

Destination des animaux

8.1. Etat membre de l’U.E. . . . . . . . . . . . . . . . .

8.2. Nom, adresse et n° d’enregistrement

8.2.1. de l’abattoir(4)

8.2.2. du centre de rassemblement agréé(4)

8.2.3. du centre de rassemblement agréé

dans un Etat membre de transit(4)(6)

CERTIFICAT SANITAIRE(1) POUR LES

ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES

DE L’UNION EUROPEENNE D’OVINS OU

DE CAPRINS DE BOUCHERIE

N° Original

Numéro du certificat original: . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

Délivré dans (E.M. d’origine): . . . . . . . . . . . . . . . . . .

le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.

Origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.1. Etat(s) membre(s) d’origine(4) . . . . . . . . . . .

3.2. Etat(s) membre(s) de transit(2)(4) . . . . . . . . .

4.

Autorité compétente

4.1. Ministère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.2. Département territorial . . . . . . . . . . . . . . . .

7.

Etablissement(s) d’origine

7.1. Nom et adresse de l’exploitation d’origine(4)

7.2. Nom, adresse et numéro d’enregistrement

du centre de rassemblement agréé(4) ou

des installatons agréées du négociant(4)(5)

9.

Nombre d’animaux

12. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie par la présente que les animaux désignés ci-dessus répondent aux

conditions suivantes

12.1. ils ont été inspectés ce jour (dans les vingt-quatre heures précédant le chargement) et ne présentent

aucun signe clinique de maladie;

12.2. ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse ou

infectieuse;

12.3. ils n’ont pas été acquis dans une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police

sanitaire et n’ont pas été en contact avec des animaux d’une telle exploitation, étant entendu que

12.3.1.

l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles

de contracter

– brucellose,

– rage

– charbon bactéridien;

12.3.2.

après l’abattage et/ou l’élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint de l’une

des maladies susmentionnées, la durée de l’interdiction doit être au moins égale à

– quarante-deux jours dans le cas de la brucellose,

– trente jours dans le cas de la rage,

– quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;

12.3.3.

ils ne proviennent pas d’une exploitation ou ils n’ont pas été en contact avec des animaux

provenant d’une exploitation située dans une zone de protection qui a été établie conformément

à la législation communautaire et que les animaux ne peuvent pas quitter;

12.3.4.

ils ne font pas l’objet de mesures de police sanitaire en application de la législation communautaire

concernant la fièvre aphteuse et ils n’ont pas été vaccinés contre cette maladie;

12.4. ils ont été acquis dans une exploitation dans laquelle ils ont séjourné de manière permanente pendant une

période minimale de vingt et un jours précédant le chargement, ou depuis leur naissance dans

l’exploitation d’origine s’ils sont âgés de moins de vingt et un jours, et dans laquelle aucun biongulé

importé de pays tiers n’a été introduit au cours des trente jours précédant l’expédition, à moins que ces

animaux ont été introduits conformément à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement;

12.4.1.

soit ils ont

i)

été acquis dans une exploitation dans laquelle aucun animal des espèces ovine ou caprine n’a

été introduit, à moins qu’il ne l’ait été conformément à l’article 5, paragraphe 2, du présent

règlement au cours des vingt et un jours précédant l’expédition(4)

soit ils doivent

ii)

être menés directement d’une seule et même exploitation vers l’abattage de destination(4)

13. Renseignements concernant le transport

13.1. ils ont été transportés à l’aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et

désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d’assurer une protection efficace

du statut sanitaire des animaux;

13.2. sur la base du document officiel accompagnant les animaux, le transport du lot faisant l’objet du présent

certificat sanitaire a commencé le . . . . . . . . (date)(8) (9);

13.3. au moment de l’inspection, leur condition physique permettait le transport prévu, conformément aux

dispositions du présent règlement(10)

14. Le présent certificat

i)

est valable dix jours à compter de la date d’inspection dans l’exploitation d’origine ou dans le centre de

rassemblement agréé ou dans les installations agréées du négociant dans l’Etat membre d’origine(4), ou

ii) expire conformément à l’article 13, paragraphe 5, du présent règlement le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)(2) (4)

Notes indicatives

(1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d’animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, provenant de la même

exploitation et ayant le même destinataire

(2) A remplir en cas de lot rassemblé dans un centre de rassemblement agréé situé dans l’Etat membre de transit

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom

(4) Biffer les mentions inutiles

(5) Uniquement pour la destination 8.2.1

(6) Uniquement en ce qui concerne le point 12.4.2.i)

(7) Numéro de l’Etat et lieu

(8) Dans le cas où un lot est rassemblé dans un centre de rassemblement et comprend des animaux qui ont été chargés à des dates différentes, la date à laquelle

le transport a commencé pour l’ensemble du lot est réputée être la première date à laquelle une partie du lot a quitté l’exploitation d’origine

(9) A remplir en cas de lot rassemblé dans un centre de rassemblement agréé ou dans les installations agréées du négociant

(10) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation communautaire en vigueur, notamment

en ce qui concerne la capacité physique des animaux à être transportés

14.1. Cachet officiel et signature

14.2. Fait à

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu d’inspection)

14.3. Fait le

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date d’inspection)

14.4. Signature du vétérinaire officiel

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom et qualification du signataire en lettres capitales)

10. Identification des animaux

10.1. Espèce animale: . . . . . . . . . . . . . . Race: . . . . . . . . . . . . . . .

10.2. Numéro d’identification individuelle des animaux de ce lot

Identification individuelle

Age (mois) et sexe

Nombre

officielle(3)

(fem., mâle, castré)

d’animaux

11. Provenance des animaux

Les animaux

a) sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté(4)

ou

b) ont été importés d’un pays tiers respectant les conditions de police sanitaire fixées dans la décision

93/198/CEE de la Commission conformément à l’article 8 de la directive 72/462/CEE(4)

1.

Expéditeur (nom et adresse complète)

2.

Destinataire (nom et adresse complète)

5.

Lieu de chargement . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.

Moyen de transport(2)

6.1. Type . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.2. Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.

Destination des animaux

8.1. Etat membre de l’U.E. . . . . . . . . . . . . . . . .

8.2.1. Nom et adresse de l’exploitation(4)

8.2.2. Nom, adresse et numéro

d’enregistrement du centre de

rassemblement agréé dans l’Etat

membre d’origine(4). . . . . . . . . . . . . . .

CERTIFICAT SANITAIRE(1) POUR LES

ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES

DE L’UNION EUROPEENNE D’OVINS OU

DE CAPRINS D’ENGRAISSEMENT

N° Original

3.

Etat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.

Autorité compétente

4.1. Ministère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.2. Département . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.

Etablissement(s) d’origine

7.1. Nom et adresse de l’exploitation(4)

7.2. Nom, adresse et numéro d’enregistrement

du centre de rassemblement agréé(4) dans

l’Etat membre d’origine

9.

Nombre d’animaux

12. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie par la présente que les animaux désignés ci-dessus répondent aux

conditions suivantes

12.1. ils ont été inspectés ce jour (dans les vingt-quatre heures précédant le chargement) et ne présentent

aucun signe clinique de maladie;

12.2. ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse ou

infectieuse;

12.3. ils n’ont pas été acquis dans une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police

sanitaire et n’ont pas non plus été en contact avec des animaux d’une telle exploitation, étant entendu

que

12.3.1.

l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles

de contracter

– brucellose,

– rage,

– charbon bactéridien;

12.3.2.

après l’abattage et/ou l’élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint de l’une

des maladies susmentionnées, la durée de l’interdiction doit être au moins égale à

– quarante-deux jours dans le cas de la brucellose,

– trente jours dans le cas de la rage,

– quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;

12.3.3.

ils ne proviennent pas d’une exploitation ou ils n’ont pas été en contact avec des animaux

provenant d’une exploitation située dans une zone de protection qui a été établie conformément

à la législation communautaire et que les animaux ne peuvent pas quitter;

12.3.4.

ils ne font pas l’objet de mesures de police sanitaire en application de la législation communautaire

concernant la fièvre aphteuse et ils n’ont pas été vaccinés contre cette maladie;

12.4. ils ont séjourné dans une seule exploitation d’origine pendant une période minimale de trente jours

précédant leur chargement, ou depuis leur naissance dans l’exploitation d’origine s’ils sont âgés de moins

de trente jours; aucun animal des espèces ovine ou caprine n’a été introduit dans l’exploitation d’origine

au cours de vingt et un jour précédant le chargement et aucun biongulé importé d’un pays tiers n’a été

introduit dans l’exploitation d’origine au cours des trente jours précédant le départ de l’exploitation

d’origine, à moins que ces animaux n’aient été introduits conformément à l’article 5, paragraphe 2, du

présent règlement;

12.5. ils respectent les garanties complémentaires prévues aux articles 10 et 13 du présent règlement et établies

pour l’Etat membre de destination ou une partie de son territoire . . . . . . . . . . . . . (insérer le nom de

l’Etat membre ou de la partie de territoire concernée) dans la décision . . /. ./CE de la Commission(4);

12.6. ils remplissent au moins l’une des conditions énoncées ci-après aux points 12.6.1., 12.6.2. ou 12.6.3. et

peuvent donc être admis dans un élevage d’ovins ou de caprins officiellement indemne de brucellose (B.

melitensis)(4);

12.6.1.

l’exploitation d’origine est située dans un Etat membre ou dans une partie de son territoire . . . .

. . . . . . . (insérer le nom de l’Etat membre ou de la partie de son territoire concernée) qui est

reconnu officiellement indemne de la brucellose conformément à la décision . . ./. ./CE de la

Commission(4) ou

12.6.2.

ils proviennent d’un élevage officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)(4) ou

12.6.3.

ils proviennent d’un élevage indemne de brucellose (B. melitensis) et

i)

ils portent une marque individuelle, et

ii)

ils n’ont jamais été vaccinés contre la brucellose ou, s’ils ont été vaccinés, ils le sont depuis

plus de deux ans ou il s’agit de femelles âgées de plus de deux ans et ayant été vaccinées avant

l’âge de sept mois, et

iii) ils ont été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle officiel et ont, durant cette

période, subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle

conformément à l’annexe C du présent règlement(4);

12.7. ils remplissent au moins l’une des conditions énoncées ci-après aux points 12.7.1., 12.7.2. ou 12.7.3. et

peuvent donc être admis dans un élevage d’ovins ou de caprins indemne de brucellose

(B. melitensis)(4);

12.7.1.

ils proviennent d’un élevage officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)(4), ou

12.7.2.

ils proviennent d’un élevage indemne de brucellose (B. melitensis)(4) ou

12.7.3.

jusqu’à la date prévue pour la qualification des exploitations dans le cadre des plans d’éradication

approuvés conformément à la décision 90/242/CEE, ils proviennent d’une exploitation autre que

celle visée aux points 12.7.1. et 12.7.2. et remplissent les conditions suivantes

i)

ils portent une marque individuelle, et

ii)

ils proviennent d’une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la

brucellose (B. melitensis) ne présentent aucune manifestation clinique ou tout autre signe de

brucellose depuis douze mois au moins, et

iii) soit

– ils n’ont pas été vaccinés contre la brucellose (B. melitensis) au cours des deux dernières

années et

– ils ont été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle vétérinaire et ont, durant cette

période, subi deux tests pour la recherche de la brucellose avec des résultats négatifs à au

moins six semaines d’intervalle conformément à l’annexe C du présent règlement(4);

soit

– ils ont été vaccinés avec le vaccin Rev. 1 avant l’âge de sept mois et au moins quinze jours

avant d’entrer dans l’exploitation de destination(4)

13. Renseignements concernant le transport

13.1. ils ont été transportés à l’aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et

désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé et permettant d’assurer une protection efficace du

statut sanitaire des animaux;

13.2. sur la base du document officiel accompagnant les animaux, le transport du lot faisant l’objet du présent

certificat sanitaire a commencé le voyage le . . . . . . . . (date)(5);

13.3. au moment de l’inspection, la condition physique des animaux permettait le transport prévu,

conformément aux dispositions du présent règlement(6).

14. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d’inspection.

Notes indicatives

(1)

Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d’animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, provenant de la même

exploitation et ayant le même destinataire

(2)

Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux, le nom

(3)

Numéro de l’Etat et lieu

(4)

Biffer les mentions inutiles

(5)

Dans le cas où un lot est rassemblé dans un centre de rassemblement et comprend des animaux qui ont été chargés à des dates différentes, la date à laquelle

le transport a commencé pour l’ensemble du lot est réputée être la première date à laquelle une partie du lot a quitté l’exploitation d’origine

(6)

Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation communautaire en vigueur, notamment

en ce qui concerne la capacité physique des animaux à être transportés

14.1. Cachet officiel et signature

14.2. Fait à

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu d’inspection)

14.3. Fait le

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date d’inspection)

14.4. Signature du vétérinaire officiel

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom et qualification du signataire en lettres capitales)

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les ovins et les caprins domestiques destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation

vers l’Union européenne

(M A R C H E)

Note pour l’importateur

Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires et doit accompagner l’expédition jusqu’au poste

d’inspection frontalier. Il ne concerne que des animaux transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau,

expédiés vers la même destination et qui, dès leur arrivée dans l’Etat membre de destination, doivent être conduits

directement dans un abattoir et être abattus au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur admission,

conformément à l’article 13 de la directive 72/462/CEE du Conseil. Il doit être rempli à la date d’embarquement et tous

les délais visés expirent à cette date.

Pays d’exportation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service d’émission compétent: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pays de destination: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I.

Nombre d’animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(en lettres)

II. Identification des animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les animaux destinés à l’exportation doivent porter un numéro d’identification individuel qui permet de retrouver

leurs exploitations d’origine et une marque indélébile rouge sur la tête les identifiant comme des animaux d’abattage.

III. Provenance des animaux

Nom(s) et adresse(s) de l’(des) exploitation(s) d’origine … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV.Destination des animaux

Les animaux seront expédiés de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de chargement)

à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays et lieu de destination)

par wagon/camion/avion/bateau: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(indiquer le moyen de transport et le numéro d’immatriculation, le numéro de vol ou le nom, selon le cas)

Numéro de code(1)

Nombre

Numéro

Espèces

d’animaux

d’identification (ovine/caprine)

Race

Age

Sexe

officiel

Nom et adresse de l’expéditeur: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse du destinataire: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays exportateur)

certifie que

1.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(1)

(pays exportateur)

(région)

a été indemne de fièvre aphteuse pendant les deux ans qui ont précédé l’exportation, n’a pas pratiqué de vaccination

contre la fièvre aphteuse dans les douze mois qui ont précédé l’exportation, n’autorise pas, sur son territoire, la

présence d’animaux vaccinés moins d’un an auparavant; les animaux devant être exportés n’ont pas été vaccinés contre

la fièvre aphteuse;

2.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

est resté indemne des maladies suivantes

dans les douze mois qui ont précédé l’exportation: peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine et fièvre de la vallée du Rift, et que, au cours de cette période, aucune vaccination n’a été pratiquée

contre une desdites maladies,

dans les six mois qui ont précédé l’exportation: stomatite vésiculeuse contagieuse.

3. Les animaux destinés à l’exportation

a) sont nés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

et sont restés sur ce territoire depuis leur naissance s’ils ont moins de trois mois

ou

sont restés en permanence sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

pendant au moins les trois mois précédant le jour du chargement

ou

ont été importés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

depuis au moins trois mois, d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers figurant sur la liste

de la partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, dans des conditions vétérinaires au moins

aussi strictes que les prescriptions en la matière de la directive 72/462/CEE du Conseil, y compris de toute

décision d’exécution;

(Biffer la mention inutile)

b) sont restés, au cours des trente derniers jours ou depuis leur naissance s’ils ont moins de trente jours, dans

une exploitation située au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, selon des

constatations officielles, aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine, fièvre de la vallée du Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours;

c) en ce qui concerne la tremblante

i)

sont nés et ont été élevés de façon continue dans des exploitations dans lesquelles aucun cas de

tremblante n’a été détecté(1)

ou

ii) les animaux sont des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR tel que défini à l’annexe I de la

décision 2002/1003/CE de la Commission, et proviennent d’une exploitation qui n’a signalé aucun cas de

tremblante au cours des six derniers mois(3),

et

iii) lorsqu’ils sont destinés à un Etat membre bénéficiant, pour tout ou partie de son territoire, des

dispositions du point b) ou c) du chapitre A, partie I, de l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001, les

animaux présentent les garanties prévues par les programmes visés audit point(3);

d) proviennent d’une exploitation qui n’a pas fait l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire

durant les quarante-deux derniers jours dans le cas de la brucellose,

durant les trente derniers jours dans le cas de la rage,

durant les quinze derniers jours dans le cas du charbon bactéridien,

et n’ont pas été en contact avec les animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;

e) ont été examinés par un vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom du pays exportateur)

dans les vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie;

f)

ne sont pas des animaux à éliminer dans le cadre d’un programme national d’éradication d’une maladie;

g) n’ont pas reçu de substances à effet thyréostatique, œstrogène, androgène ou gestagène à des fins

d’engraissement;

h) ont été acquis

– dans une exploitation

ou

– à partir de

(nom du marché)

marché officiellement agréé, dans des conditions au moins aussi strictes que celles de l’annexe II de la

décision 91/189/CEE de la Commission, pour l’exportation vers l’Union européenne d’ovins et de caprins

destinés à l’abattage immédiat

et ont été rassemblés à

(nom du lieu de rassemblement)

et jusqu’à leur expédition sur le territoire de l’Union européenne, n’ont pas été en contact avec des animaux

biongulés autres que des animaux satisfaisant aux prescriptions du présent certificat, et n’ont été en aucun

lieu situé ailleurs qu’au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, conformément aux

constatations officielles des autorités vétérinaires de

(nom du pays exportateur)

aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie contagieuse des caprins, peste

des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de la vallée du

Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours.

(Biffer la référence à l’exploitation, au marché ou au lieu de rassemblement selon le cas)

4. Tous les moyens de transport ou conteneurs dans lesquels ils ont été embarqués ont été nettoyés et désinfectés

au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et sont conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la

litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule pendant le transport.

VI.Les protocoles relatifs à l’agrément de tout marché par lequel les animaux visés par le présent

certificat peuvent être passés, étaient conformes à l’annexe II de la décision 91/189/CEE.

VII.

Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date de chargement. Dans le cas d’un

transport par bateau, la durée est prolongée pour tenir compte de la durée du voyage.

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature du vétérinaire officiel)(1)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

VIII. Déclaration du commandant de bord de l’avion ou du capitaine du navire

(à compléter seulement si le transport inclut, même pour une partie du voyage, un transport par avion ou par

bateau)

Je soussigné, commandant de bord (vol no . . . )/capitaine du navire (nom . . . .), déclare que les animaux visés

au point IV sont restés à bord de l’avion/du navire au cours du vol/de la traversée entre . . . . . . en . . . . . .

(pays exportateur) et . . . . . . . dans l’Union européenne, et que l’avion/le navire n’a fait aucune escale dans

un port ou un aéroport à l’extérieur de . . . . . . . . . (pays exportateur), entre ce pays et l’Union européenne

autre que: . . . . . . (noms des ports ou aéroports d’escale).

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(port ou aéroport d’arrivée) (date d’arrivée)

Cachet(4)

(signature du commandant de bord ou du capitaine)(4)

(nom en lettres capitales et titre)

(1)

Attribué par l’autorité compétente

(2)

A compléter uniquement si l’autorisation d’exporter à destination de l’Union Européenne est limitée à certaines régions du pays tiers concerné

(3)

Biffer les mentions inutiles

(4)

La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les ovins et les caprins domestiques destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation

vers l’Union européenne

Note pour l’importateur

Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires et doit accompagner l’expédition jusqu’au poste

d’inspection frontalier. Il ne concerne que des animaux transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau,

expédiés vers la même destination et qui, dès leur arrivée dans l’Etat membre de destination, doivent être conduits

directement dans un abattoir et être abattus au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur admission,

conformément à l’article 13 de la directive 72/462/CEE du Conseil. Il doit être rempli à la date d’embarquement et tous

les délais visés expirent à cette date.

Pays d’exportation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service d’émission compétent: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pays de destination: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I.

Nombre d’animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(en lettres)

II. Identification des animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les animaux destinés à l’exportation doivent porter un numéro d’identification individuel qui permet de retrouver

leurs exploitations d’origine et une marque indélébile rouge sur la tête les identifiant comme des animaux d’abattage.

III. Provenance des animaux

Nom(s) et adresse(s) de l’(des) exploitation(s) d’origine … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV.Destination des animaux

Les animaux seront expédiés de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de chargement)

à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays et lieu de destination)

par wagon/camion/avion/bateau: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(indiquer le moyen de transport et le numéro d’immatriculation, le numéro de vol ou le nom, selon le cas)

Numéro de code(1)

Nombre

Numéro

Espèces

d’animaux

d’identification (ovine/caprine)

Race

Age

Sexe

officiel

Nom et adresse de l’expéditeur: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse du destinataire: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays exportateur)

certifie que

1.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

a été indemne de fièvre aphteuse pendant les deux ans qui ont précédé l’exportation, n’a pas pratiqué de vaccination

contre la fièvre aphteuse dans les douze mois qui ont précédé l’exportation, n’autorise pas, sur son territoire, la

présence d’animaux vaccinés moins d’un an auparavant; les animaux devant être exportés n’ont pas été vaccinés contre

la fièvre aphteuse;

2.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

est resté indemne des maladies suivantes

dans les douze mois qui ont précédé l’exportation: peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine et fièvre de la vallée du Rift, et que, au cours de cette période, aucune vaccination n’a été pratiquée

contre une desdites maladies,

dans les six mois qui ont précédé l’exportation: stomatite vésiculeuse contagieuse.

3. Les animaux destinés à l’exportation

a) sont nés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

et sont restés sur ce territoire depuis leur naissance s’ils ont moins de trois mois

ou

sont restés en permanence sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

pendant au moins les trois mois précédant le jour du chargement

ou

ont été importés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

depuis au moins trois mois, d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers figurant sur la liste

de la partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, dans des conditions vétérinaires au moins

aussi strictes que les prescriptions en la matière de la directive 72/462/CEE du Conseil, y compris de toute

décision d’exécution;

(Biffer la mention inutile)

b) sont restés, au cours des trente derniers jours ou depuis leur naissance s’ils ont moins de trente jours, dans

une exploitation située au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, selon des

constatations officielles, aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine, fièvre de la vallée du Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours;

c) en ce qui concerne la tremblante

i)

sont nés et ont été élevés de façon continue dans des exploitations dans lesquelles aucun cas de

tremblante n’a été détecté(1)

ou

ii) les animaux sont des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR tel que défini à l’annexe I de la

décision 2002/1003/CE de la Commission, et proviennent d’une exploitation qui n’a signalé aucun cas de

tremblante au cours des six derniers mois(3),

et

iii) lorsqu’ils sont destinés à un Etat membre bénéficiant, pour tout ou partie de son territoire, des

dispositions du point b) ou c) du chapitre A, partie I, de l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001, les

animaux présentent les garanties prévues par les programmes visés audit point(3);

d) proviennent d’une exploitation qui n’a pas fait l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire

durant les quarante-deux derniers jours dans le cas de la brucellose,

durant les trente derniers jours dans le cas de la rage,

durant les quinze derniers jours dans le cas du charbon bactéridien,

et n’ont pas été en contact avec les animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;

e) ont été examinés par un vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(nom du pays exportateur)

dans les vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie;

f)

ne sont pas des animaux à éliminer dans le cadre d’un programme national d’éradication d’une maladie;

g) n’ont pas reçu de substances à effet thyréostatique, œstrogène, androgène ou gestagène à des fins

d’engraissement;

h) ont été obtenus directement d’une exploitation ou d’exploitations sans passer par un marché, et ont été

chargés à

(nom du lieu de rassemblement)

et jusqu’à leur expédition sur le territoire de l’Union européenne, n’ont pas été en contact avec des animaux

biongulés autres que des animaux satisfaisant aux prescriptions du présent certificat, et n’ont été en aucun

lieu situé ailleurs qu’au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, conformément aux

constatations officielles des autorités vétérinaires de

(nom du pays exportateur)

aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie contagieuse des caprins, peste

des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de la vallée du

Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours.

4. Tous les moyens de transport ou conteneurs dans lesquels ils ont été embarqués ont été nettoyés et désinfectés

au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et sont conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la

litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule pendant le transport.

VI.Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date de chargement. Dans le cas d’un

transport par bateau, la durée est prolongée pour tenir compte de la durée du voyage.

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature du vétérinaire officiel)(4)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

VII.

Déclaration du commandant de bord de l’avion ou du capitaine du navire

(à compléter seulement si le transport inclut, même pour une partie du voyage, un transport par avion ou par

bateau)

Je soussigné, commandant de bord (vol no . . . )/capitaine du navire (nom . . . .), déclare que les animaux visés

au point IV sont restés à bord de l’avion/du navire au cours du vol/de la traversée entre . . . . . . en . . . . . .

(pays exportateur) et . . . . . . . dans l’Union européenne, et que l’avion/le navire n’a fait aucune escale dans

un port ou un aéroport à l’extérieur de . . . . . . . . . (pays exportateur), entre ce pays et l’Union européenne

autre que: . . . . . . (noms des ports ou aéroports d’escale).

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(port ou aéroport d’arrivée) (date d’arrivée)

Cachet(4)

(signature du commandant de bord ou du capitaine)(4)

(nom en lettres capitales et titre)

(1)

Attribué par l’autorité compétente

(2)

A compléter uniquement si l’autorisation d’exporter à destination de l’Union est limitée à certaines régions du pays tiers concerné

(3)

Biffer les mentions inutiles

(4)

La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte.

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les ovins et les caprins domestiques destinés à l’engraissement et à l’exportation

vers l’Union européenne

Note pour l’importateur

Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires et doit accompagner l’expédition jusqu’au poste

d’inspection frontalier. Il ne concerne que des animaux transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et

expédiés vers la même destination. Il doit être rempli à la date d’embarquement et tous les délais visés expirent à cette

date.

Pays d’exportation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service d’émission compétent: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pays de destination: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I.

Nombre d’animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(en lettres)

II. Identification des animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les animaux devant être exportés doivent porter un numéro individuel permettant de retrouver leurs exploitatons

d’origine.

III. Provenance des animaux

Nom(s) et adresse(s) de l’(des) exploitation(s) d’origine … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV.Destination des animaux

Les animaux seront expédiés de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de chargement)

à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays et lieu de destination)

par wagon/camion/avion/bateau: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(indiquer le moyen de transport et le numéro d’immatriculation, le numéro de vol ou le nom, selon le cas)

Numéro de code(1)

Nombre

Numéro

Espèces

d’animaux

d’identification (ovine/caprine)

Race

Age

Sexe

officiel

Nom et adresse de l’expéditeur: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse du destinataire: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays exportateur)

certifie que

1.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

a été indemne de fièvre aphteuse pendant les deux ans qui ont précédé l’exportation, n’a pas pratiqué de vaccination

contre la fièvre aphteuse dans les douze mois qui ont précédé l’exportation, n’autorise pas, sur son territoire, la

présence d’animaux vaccinés moins d’un an auparavant; les animaux devant être exportés n’ont pas été vaccinés contre

la fièvre aphteuse;

2.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

est resté indemne des maladies suivantes

dans les douze mois qui ont précédé l’exportation: peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine et fièvre de la vallée du Rift, et que, au cours de cette période, aucune vaccination n’a été pratiquée

contre une desdites maladies,

dans les six mois qui ont précédé l’exportation: stomatite vésiculeuse contagieuse.

3. Les animaux visés par le présent certificat

a) portent une marque permettant de retrouver leur(s) exploitations d’origine;

b) ont subi, avec un résultat négatif, le ou les tests suivants et sont conformes aux garanties ci-après, exigées

par un Etat membre en application de l’article 10 ou 13 du présent règlement(3);

(compléter ou supprimer selon le cas, suivant les exigences de l’Etat membre d’importation)

c) sont restés, au cours des trente derniers jours ou depuis leur naissance s’ils ont moins de trente jours, dans

une/des exploitation(s) située(s) au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, selon

des constatations officielles, aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine, fièvre de la vallée du Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours;

d) en ce qui concerne la tremblante

i)

sont nés et ont été élevés de façon continue dans des exploitations dans lesquelles aucun cas de

tremblante n’a été détecté(3)

ou

ii) les animaux sont des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR tel que défini à l’annexe I de la

décision 2002/1003/CE de la Commission, et proviennent d’une exploitation qui n’a signalé aucun cas de

tremblante au cours des six derniers mois(3),

iii) lorsqu’ils sont destinés à un Etat membre bénéficiant, pour tout ou partie de son territoire, des

dispositions du point b) ou c) du chapitre A, partie I, de l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001, les

animaux présentent les garanties prévues par les programmes visés audit point(3);

e) i)

sont nés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

et y sont restés depuis leur naissance s’ils ont moins de six mois(3)

ou

sont restés en permanence sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

pendant au moins les six mois précédant le jour du chargement(3)

ou

ont été importés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

depuis au moins six mois à partir d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers figurant

sur la liste de la partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, dans des conditions

vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions en la matière de la directive 72/462/CEE du

Conseil, y compris de toute décision d’exécution(3);

ii) ont été inspectés ce jour (dans les vingt-quatre heures qui ont suivi le chargement) et n’ont présenté

aucun signe clinique de maladie;

iii) ne sont pas à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse;

iv) n’ont pas été acquis dans une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police

sanitaire ou été en contact avec des animaux de cette exploitation, étant entendu que

1. l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles de

contracter;

– brucellose,

– rage,

– charbon bactéridien

2. après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint, la durée de l’interdiction doit

être au moins égale à

– quarante-deux jours dans le cas de la brucellose,

– trente jours dans le cas de la rage,

– quinze jours dans le cas du charbon bactéridien,

et n’ont pas été en contact dans une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions de

police sanitaire ou été en contact avec des animaux d’une exploitation située dans cette zone;

f)

soit

i)

proviennent d’une exploitation répondant aux conditions fixées pour les exploitations officiellement

indemnes de brucellose à l’annexe II, partie 1 c, chapitre 1, de la décision 93/198/CE de la Commission

et dans laquelle le test le plus récent a été pratiqué sur les animaux éligibles le . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date)(4)

avec des résultats négatifs(3);

ou

satisfont aux dispositions de l’annexe II, partie 1 c, chapitre 1, paragraphe D de la décision 93/198/CE qui

définit les critères à remplir par les animaux introduits dans une exploitation officiellement indemne de

brucellose et ont subi deux tests sérologiques pratiqués le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date du premier

test)

et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4) avec des résultats négatifs(3);

(date du deuxième test)

ou

ii) proviennent d’une exploitation répondant aux conditions fixées pour les exploitations officiellement

indemnes de brucellose à l’annexe II, partie 1 c, chapitre 2, de la décision 93/198/CE de la Commission

et dans laquelle le test le plus récent a été pratiqué sur tous les animaux éligibles le . . . . . . . . . . . . . .

(date)(4)

avec des résultats négatifs(3);

ou

satisfont aux dispositions de l’annexe II, partie 1 c, chapitre 2, paragraphe D de la décision 93/198/CE qui

définit les critères à remplir par les animaux introduits dans une exploitation officiellement indemne de

brucellose et ont subi deux tests sérologiques pratiqués le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date du premier test)

et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4) avec des résultats négatifs(3);

(date du deuxième test)

ou

iii) proviennent de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(3)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

qui a été reconnu comme satisfaisant aux critères du statut d’officiellement indemne de brucellose

et figure dans la liste de la partie 5 de l’annexe de la décision 97/232/CE de la Commission(3);

g) ont été obtenus directement d’une exploitation ou d’exploitations sans passer par un marché, et ont

été chargés à

(nom du lieu de chargement)

et, jusqu’à leur expédition sur le territoire de l’Union européenne, n’ont pas été en contact avec des

animaux biongulés autres que les animaux satisfaisant aux prescriptions du présent certificat, et n’ont

été en aucun lieu situé ailleurs qu’au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle,

conformément aux constatations officielles des autorités vétérinaires de

(nom du pays exportateur)

aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie contagieuse des caprins,

peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de

la vallée du Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours

4. Tous les moyens de transport ou conteneurs dans lesquels ils ont été embarqués ont été nettoyés et

désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et sont conçus de telle sorte que les

fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule pendant le transport.

VI.

Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date de chargement. Dans le cas d’un

transport par bateau, la durée est prolongée pour tenir compte de la durée du voyage.

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature du vétérinaire officiel)(5)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

VII.

Déclaration du commandant de bord de l’avion ou du capitaine du navire

(à compléter seulement si le transport inclut, même pour une partie du voyage, un transport par avion ou par

bateau)

Je soussigné, commandant de bord (vol no . . . )/capitaine du navire (nom . . . .), déclare que les animaux visés

au point IV sont restés à bord de l’avion/du navire au cours du vol/de la traversée entre . . . . . . en . . . . . .

(pays exportateur) et . . . . . . . dans l’Union européenne, et que l’avion/le navire n’a fait aucune escale dans

un port ou un aéroport à l’extérieur de . . . . . . . . . (pays exportateur), entre ce pays et l’Union européenne

autre que: . . . . . . (noms des ports ou aéroports d’escale).

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(port ou aéroport d’arrivée) (date d’arrivée)

Cachet(4)

(signature du commandant de bord ou du capitaine)(4)

(nom en lettres capitales et titre)

(1)

Attribué par l’autorité compétente

(2)

A compléter uniquement si l’autorisation d’exporter à destination de l’Union Européenne est limitée à certaines régions du pays tiers concerné

(3)

Biffer la mention inutile

(4)

Lorsque les exploitations d’origine sont multiples, il convient d’indiquer la date du dernier test pratiqué dans chaque exploitation

(5)

La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte

CERTIFICAT SANITAIRE

pour les ovins et les caprins domestiques d’élevage destinés à l’exportation

vers l’Union européenne

Note pour l’importateur

Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires et doit accompagner l’expédition jusqu’au poste

d’inspection frontalier. Il ne concerne que des animaux transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et

expédiés vers la même destination. Il doit être rempli à la date d’embarquement et tous les délais visés expirent à cette

date.

Pays d’exportation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service d’émission compétent: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pays de destination: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I.

Nombre d’animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(en lettres)

II. Identification des animaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les animaux devant être exportés doivent porter un numéro individuel permettant de retrouver leurs exploitatons

d’origine.

III. Provenance des animaux

Nom(s) et adresse(s) de l’(des) exploitation(s) d’origine … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV.Destination des animaux

Les animaux seront expédiés de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(lieu de chargement)

à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays et lieu de destination)

par wagon/camion/avion/bateau: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(indiquer le moyen de transport et le numéro d’immatriculation, le numéro de vol ou le nom, selon le cas)

Numéro de code(1)

Nombre

Numéro

Espèces

d’animaux

d’identification (ovine/caprine)

Race

Age

Sexe

officiel

Nom et adresse de l’expéditeur: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et adresse du destinataire: … . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. Renseignements sanitaires

Je soussigné, vétérinaire officiel de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(pays exportateur)

certifie que

1.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

a été indemne de fièvre aphteuse pendant les deux ans qui ont précédé l’exportation, n’a pas pratiqué de vaccination

contre la fièvre aphteuse dans les douze mois qui ont précédé l’exportation, n’autorise pas, sur son territoire, la

présence d’animaux vaccinés moins d’un an auparavant; les animaux devant être exportés n’ont pas été vaccinés contre

la fièvre aphteuse;

2.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

est resté indemne des maladies suivantes

dans les douze mois qui ont précédé l’exportation: peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine et fièvre de la vallée du Rift, et que, au cours de cette période, aucune vaccination n’a été pratiquée

contre une desdites maladies,

dans les six mois qui ont précédé l’exportation: stomatite vésiculeuse contagieuse.

3. Les animaux visés par le présent certificat

a) portent une marque permettant de retrouver leur(s) exploitations d’origine;

b) ont subi, avec un résultat négatif, le ou les tests suivants et sont conformes aux garanties ci-après, exigées

par un Etat membre en application de l’article 10 ou 13 du présent règlement(3);

(compléter ou supprimer selon le cas, suivant les exigences de l’Etat membre d’importation)

c) sont restés, au cours des trente derniers jours ou depuis leur naissance s’ils ont moins de trente jours, dans

une/des exploitation(s) située(s) au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle, selon

des constatations officielles, aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie

contagieuse des caprins, peste des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole

caprine, fièvre de la vallée du Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours;

d) en ce qui concerne la tremblante

i)

sont nés et ont été élevés de façon continue dans des exploitations dans lesquelles aucun cas de

tremblante n’a été détecté et qui remplissent les conditions ci-après depuis au moins trois ans

– elles sont soumises régulièrement à des contrôles vétérinaires officiels

– les animaux y sont identifiés

– aucun cas de tremblante n’y a été confirmé

– un contrôle par échantillonnage des femelles âgées destinées à l’abattage y est effectué

– seules des femelles provenant d’une exploitation remplissant les mêmes conditions y sont introduites(3);

ou

ii) les animaux sont des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR tel que défini à l’annexe I de la

décision 2002/1003/CE de la Commission, et proviennent d’une exploitation qui n’a signalé aucun cas de

tremblante au cours des six derniers mois(3),

et

iii) lorsqu’ils sont destinés à un Etat membre bénéficiant, pour tout ou partie de son territoire, des

dispositions du point b) ou c) du chapitre A, partie I, de l’annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001, les

animaux présentent les garanties prévues par les programmes visés audit point(3);

e) à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les animaux

ne proviennent pas d’une exploitation ou n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’une

exploitation dans laquelle les maladies suivantes ont été cliniquement constatées

i)

au cours des six derniers mois, l’agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l’agalaxie

contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M. mycoïdes subsp. Mycoïdes «Large

Colony»;

ii) au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse;

iii) au cours des trois dernières années, l’adénomatose pulmonaire;

iv) au cours des trois dernières années, le Maedi Visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine(3);

ou

au cours des douze derniers mois, le Maedi Visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine si tous les animaux

infectés ont été abattus et si deux tests effectués sur les autres animaux à intervalle d’au moins six mois ont

donné un résultat négatif(3);

f)

sont nés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

et y sont restés depuis leur naissance s’ils ont moins de six mois (3)

ou

sont restés en permanence sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

pendant au moins les six mois précédant le jour du chargement (3)

ou

ont été importés sur le territoire de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(2)

(pays exportateur)

(région)

depuis au moins six mois à partir d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers figurant sur la

liste de la partie I de l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, dans des conditions vétérinaires au

moins aussi strictes que les prescriptions en la matière de la directive 72/462/CEE du Conseil, y compris de

toute décision d’exécution(3);

g) ont été inspectés ce jour (dans les vingt-quatre heures qui ont suivi le chargement) et n’ont présenté aucun

signe clinique de maladie;

h) ne sont pas à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse;

i)

n’ont pas été acquis dans une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire

ou été en contact avec des animaux de cette exploitation, étant entendu que

i)

l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles de

contracter;

– brucellose,

– rage,

– charbon bactéridien

ii) après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être atteint, la durée de l’interdiction doit

être au moins égale à

– quarante-deux jours dans le cas de la brucellose,

– trente jours dans le cas de la rage,

– quinze jours dans le cas du charbon bactéridien,

et n’ont pas été acquis dans une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions de police

sanitaire ou été en contact avec des animaux d’une exploitation située dans cette zone;

j)

en ce qui concerne les béliers destinés à la reproduction(3)

– ils proviennent d’une exploitation dans laquelle aucun cas d’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis) n’a

été constaté au cours des douze derniers mois,

ils ont été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant le

chargement en vue de l’exportation,

au cours des trente jours précédant l’exportation, ils ont subi, avec un résultat négatif (< 50 UI/ml), un

test de fixation du complément destiné à détecter l’épidydimite contagieuse des béliers conformément à

l’annexe D de la directive 91/68/CEE;

k) soit

i)

proviennent d’une exploitation répondant aux conditions fixées pour les exploitations officiellement

indemnes de brucellose à l’annexe II, partie 1 c, chapitre 1, de la décision 93/198/CE de la Commission

et dans laquelle le test le plus récent a été pratiqué sur les animaux éligibles le . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date)(4)

avec des résultats négatifs(3);

ou

satisfont aux dispositions de l’annexe II, partie 1 c, chapitre 1, paragraphe D de la décision 93/198/CE qui

définit les critères à remplir par les animaux introduits dans une exploitation officiellement indemne de

brucellose et, le cas échéant, ont subi deux tests sérologiques pratiqués le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date du premier test)

et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4) avec des résultats négatifs(3);

(date du deuxième test)

ou

ii) proviennent d’une exploitation répondant aux conditions fixées pour les exploitations officiellement

indemnes de brucellose à l’annexe II, partie 1 c, chapitre 2, de la décision 93/198/CE de la Commission

et dans laquelle le test le plus récent a été pratiqué sur tous les animaux éligibles le . . . . . . . . . . . . . . . .

(date)(4)

avec des résultats négatifs(3);

ou

satisfont aux dispositions de l’annexe II, partie 1 c, chapitre 2, paragraphe D de la décision 93/198/CE qui

définit les critères à remplir par les animaux introduits dans une exploitation officiellement indemne de

brucellose et ont subi deux tests sérologiques pratiqués le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date du premier test)

et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4) avec des résultats négatifs(3);

(date du deuxième test)

ou

iii) proviennent de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (3)

(pays) (région)

qui a été reconnu comme satisfaisant aux critères du statut d’officiellement indemne de brucellose et

figure dans la liste de la partie 5 de l’annexe de la décision 97/232/CE de la Commission(3);

l)

ont été obtenus directement d’une exploitation ou d’exploitations sans passer par un marché, et ont été

chargés à

(nom du lieu de chargement)

et, jusqu’à leur expédition sur le territoire de la Communauté européenne, n’ont pas été en contact avec des

animaux biongulés autres que les animaux satisfaisant aux prescriptions du présent certificat, et n’ont été en

aucun lieu situé ailleurs qu’au centre d’une zone de vingt kilomètres de diamètre dans laquelle,

conformément aux constatations officielles des autorités vétérinaires de

(nom du pays exportateur)

aucun cas de fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre catarrhale, péripneumonie contagieuse des caprins, peste

des petits ruminants, maladie hémorragique épizootique, variole ovine, variole caprine, fièvre de la vallée du

Rift ou stomatite vésiculeuse n’a été observé au cours des trente derniers jours.

4. Tous les moyens de transport ou conteneurs dans lesquels ils ont été embarqués ont été nettoyés et désinfectés

au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et sont conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la

litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule pendant le transport.

VI.

Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date de chargement. Dans le cas d’un

transport par bateau, la durée est prolongée pour tenir compte de la durée du voyage.

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(signature du vétérinaire officiel)(5)

(nom en lettres capitales, qualifications et titre)

VII.

Déclaration du commandant de bord de l’avion ou du capitaine du navire

(à compléter seulement si le transport inclut, même pour une partie du voyage, un transport par avion ou par

bateau)

Je soussigné, commandant de bord (vol no . . . )/capitaine du navire (nom . . . .), déclare que les animaux visés

au point IV sont restés à bord de l’avion/du navire au cours du vol/de la traversée entre . . . . . . en . . . . . .

(pays exportateur) et . . . . . . . dans l’Union européenne, et que l’avion/le navire n’a fait aucune escale dans

un port ou un aéroport à l’extérieur de . . . . . . . . . (pays exportateur), entre ce pays et l’Union européenne

autre que: . . . . . . (noms des ports ou aéroports d’escale).

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(port ou aéroport d’arrivée) (date d’arrivée)

Cachet(4)

(signature du commandant de bord ou du capitaine)(4)

(nom en lettres capitales et titre)

(1)

Attribué par l’autorité compétente

(2)

A compléter uniquement si l’autorisation d’exporter à destination de la Communauté est limitée à certaines régions du pays tiers concerné

(3)

Biffer la mention inutile

(4)

Lorsque les exploitations d’origine sont multiples, il convient d’indiquer la date du dernier test pratiqué dans chaque exploitation

(5)

La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck