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Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et
Texte législatif (3 Articles)
30 novembre 2004
Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003
fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20
décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la
Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et
autres mesures.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait
de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte,
de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du
Développement Rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’annexe IV du règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à
l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et
autres mesures est remplacée de manière à lui donner la teneur telle qu’elle résulte de l’annexe du présent règlement.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministres des Finances,
Château de Berg, le 12 novembre 2004.
Jean-Claude Juncker
Henri
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Fernand Boden
Dir. 2004/79/CE
ANNEXE IV
Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l’article 25 de la directive 76/308/CEE
DIRECTIVE 76/308/CEE
(Article 25)
Demandes d’assistance mutuelle au recouvrement de créances envoyées et reçues par ________________________________________________________________ au cours de l’année _____________________________________________
Demandes de
Demandes de
Demande de recouvrements
renseignements
notification
Demandes envoyées
Demandes reçues
Etat membre
Reçues
Envoyées
Reçues
Envoyées
Nombre
Montant des
Montant des créances
Nombre
Montant des
Montant des créances
créances
recouvrées des
créances
recouvrées des
concernées
demandes envoyées
concernées
demandes envoyées
au cours de
au cours de
l’année X
l’année X
Montant
Année
Montant
Année
Belgique/
België
Česká
Republika
Danmark
Deutschland
Eesti
Ελλάδα
España
France
Ireland
Italia
Demandes de
Demandes de
Demande de recouvrements
renseignements
notification
Demandes envoyées
Demandes reçues
Etat membre
Reçues
Envoyées
Reçues
Envoyées
Nombre
Montant des
Montant des créances
Nombre
Montant des
Montant des créances
créances
recouvrées des
créances
recouvrées des
concernées
demandes envoyées
concernées
demandes envoyées
au cours de
au cours de
l’année X
l’année X
Montant
Année
Montant
Année
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