communication sans s’assurer que la même affaire n’est pas examinée ou ne l’a pas été par un autre organe international d’enquête ou de règlement.

raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant

de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par le Liechtenstein de l’un quelconque des droits

énoncés dans la Convention.

La Principauté de Liechtenstein reconnaît cette compétence étant entendu que ledit Comité n’examinera aucune

communication sans s’assurer que la même affaire n’est pas examinée ou ne l’a pas été par un autre organe international

d’enquête ou de règlement.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention, la Cour constitutionnelle est désignée comme

étant l’organisme qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes

de personnes relevant de la juridiction du Liechtenstein qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un

quelconque des droits énoncés dans la Convention.

Accord euro-méditerranéen établisant une association entre les Communautés européennes et leurs

Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part et Acte final y afférent,

signés à Luxembourg, le 25 juin 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 19 novembre

2003 (Mémorial 2003, A, no. 175, pp. 3388 et ss.) ayant été remplies le 26 avril 2004, lesdits Actes sont entrés en

vigueur, conformément à l’article 92.1 de l’Accord, le 1er juin 2004 à l’égard de toutes les Parties à savoir

Parties

Date du dépôt de la

notification

CE

26/04/04

Belgique

11/12/03

Danemark

21/05/03

Allemagne

05/03/03

Grèce

29/03/04

Espagne

22/10/03

France

29/04/03

Irlande

27/01/03

Italie

09/03/04

13/01/04

Pays-Bas

30/10/03

Autriche

22/03/04

Portugal

29/03/04

Finlande

23/05/03

Suède

25/06/02

Royaume-Uni

31/07/03

Egypte

23/09/03

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange