LU
Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
10 mai 2004
Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles
de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 19;
Vu la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004;
Vu le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements
subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des
Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés, indiquant pour chaque
projet le montant maximum de la participation étatique, est constitué par les projets suivants
1. Zones de réserves foncières (chapitre 5 de la loi modifiée du 25 février 1979)
2. Zones d’assainissement (chapitre 4 de la loi modifiée du 25 février 1979)
No
Promoteur
Lieudit
Nombre de
Montant maximum
Ville/Commune
logements
de la participation
étatique
Differdange
Differdange-Centre
Dudelange
Quatrier-Italien I
Echternach
Vieille-Ville
Wiltz
Wiltz-Centre
TOTAL
No
Promoteur
Localité
Surface (ha)
Montant maximum
de la participation
étatique
Fonds pour le développement
Lux-Cessange
14,75
du logement et de l'habitat
(arrêté grand-ducal
du 26 novembre 1999)
Fonds pour le développement
11,00
du logement et de l'habitat
Fonds pour le développement
Esch/Alzette
27,71
du logement et de l'habitat
et Ville d'Esch/Alzette
Fonds pour le développement
Niederkorn
8,00
du logement et de l'habitat
TOTAL
61,46
40 % du coût d'acqui-
sition des terrains
cédés par emphytéose
ou à titre d'avance sur
les 50% des frais
d'études et d'infra-
structure
50 % des frais
d’études et des frais
d’aménagement des
logements effectués
par les communes
3. Projets de construction d'ensembles
3.1. Projets à réaliser par les communes
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Bertrange
Bertrange
Foyer Dr. Sisy Lentz
50% du coût des logements locatifs
pour personnes âgées
Contern
Moutfort
Auf der Hiel
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Contern
Contern
In den Peschen
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Contern
Contern
p.m.
50% du coût des logements locatifs
pour personnes âgées
Contern
Moutfort
Rue d'Oetrange
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
Diekirch
L-9227 Diekirch
35, Esplanade
40% du coût des logements locatifs
Diekirch
L-9208 Diekirch
23, rue Jean l'Aveugle
40% du coût des logements locatifs
Diekirch
L-9233 Diekirch
15, avenue de la Gare
40% du coût des logements locatifs
Diekirch
L-9216 Diekirch
46, rue de la Croix
40% du coût des logements locatifs
Echternach
Echternach
Kahlebierg
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4315 Esch-sur-Alzette
Cité Dr.Schaeftgen
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4132 Esch-sur-Alzette
32, Grand-Rue
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4204 Esch-sur-Alzette
5, rue Large
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4086 Esch-sur-Alzette
Bd. P. Dupong
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4133 Esch-sur-Alzette
Rue St. Gilles
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4276 Esch-sur-Alzette
29, rue Pasteur
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
Coin rue Brill/ rue
40% du coût des logements locatifs
C.M. Spoo
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Esch-sur-Alzette
L -4331 Esch-sur-Alzette
1-3, Résidence Theisen
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L- 4281 Esch-sur-Alzette
50-52, rue Portland
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4243 Esch-sur-Alzette
82-84 rue J.P. Michels
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4132 Esch-sur-Alzette
21-23, Grand-Rue
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4062 Esch-sur-Alzette
59-61, rue Clair-Chêne
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4322 Esch-sur-Alzette
11-17, rue de la Source
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4132 Esch-sur-Alzette
6, Grand-Rue
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4251 Esch-sur-Alzette
29, rue du Moulin
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4204 Esch-sur-Alzette
42, rue Large
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4332 Esch-sur-Alzette
63, rue Sydney Thomas
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4344 Esch-sur-Alzette
37+43+51+49,
rue St.Vincent
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
62+64+68+57
rue Fossé/
19+18 rue Origer
40% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
1-5, Centre
A. Schweitzer
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4222 Esch-sur-Alzette
175, r. de Luxembourg
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4206 Esch-sur-Alzette
18+22, rue Leesbierg
75% du coût des logements locatifs
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Esch-sur-Alzette
L-4132 Esch-sur-Alzette
5, Grand-Rue
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4122 Esch-sur-Alzette
18, rue Fontaine
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4108 Esch-sur-Alzette
102, route d'Ehlerange
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4303 Esch-sur-Alzette
35, rue des Remparts
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4303 Esch-sur-Alzette
39, rue des Remparts
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4303 Esch-sur-Alzette
31, rue des Remparts
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4289 Esch-sur-Alzette
17, rue Quartier
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4209 Esch-sur-Alzette
21, rue Michel Lentz
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
L-4230 Esch-sur-Alzette
81+83, rue Mâcon
75% du coût des logements locatifs
Grevenmacher
L-6743 Grevenmacher
19, Kummert
40% du coût des logements locatifs
Grevenmacher
L-6782 Grevenmacher
28, rue Syr
40% du coût des logements locatifs
Heffingen
L-7653 Heffingen
Um Beil
40% du coût des logements locatifs
p.m.
Leudelange
Leudelange
Centre
75% du coût des logements pour
personnes âgées
L-1645 Luxembourg
24, Montée du Grund
40% du coût des logements locatifs
L-1943 Luxembourg
5, rue Lippmann
40% du coût des logements locatifs
L-2143 Luxembourg
7, rue Laurent Menager
75% du coût des logements locatifs
L-2143 Luxembourg
11, rue Laurent Menager
75% du coût des logements locatifs
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
L-2155 Luxembourg
93, Millewee
40% du coût des logements locatifs
L-2663 Luxembourg
35, rue Vauban
40% du coût des logements locatifs
L-2143 Luxembourg
72-72C, rue
Laurent Menager
40% du coût des logements locatifs
L-2327 Luxembourg
5, Montée de la
Pétrusse
40% du coût des logements locatifs
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
40% du coût d'acquisition des
terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Luxembourg-Fond St. Martin
Rue de Kirchberg
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
L-1522 Luxembourg
78, rue Adolphe
Fischer
75% du coût des logements locatifs
L-2309 Luxembourg
152, avenue Pasteur
40% du coût des logements locatifs
p.m.
p.m.
p.m.
Pétange
Pétange
Maison Schilling
75% du coût des logements locatifs
Pétange
Pétange
Maison Müller
75% du coût des logements locatifs
Rumelange
L-3712 Rumelange
51, rue des Artisans
40% du coût des logements locatifs
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieu dit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Rumelange
Rumelange
Rue des Martyrs
40% des frais d'acquisition des
terrains (à titre d'avance sur les 50%
des frais d'études et d'infastructure)
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Schifflange
L-3876 Schifflange
Rue C.M. Spoo
75% du coût des logements locatifs
pour personnes âgées
Schifflange
L-3820 Schifflange
Rue Belair
40% du coût des logements locatifs
Steinsel
Heisdorf
Hinter der Baumschule
40% du coût d'acquisition des
terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
p.m.
Vianden
Vianden
Electrolux
75% du coût des logements locatifs
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Waldbillig
Christnach
Ancienne Ecole
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
L-1365 Luxembourg
45, Montée St.Crépin
40% du coût des logements locatifs
L-1923 Luxembourg
11, rue de la Lavande
40% du coût des logements locatifs
L-1923 Luxembourg
47, rue de la Lavande
40% du coût des logements locatifs
L-1943 Luxembourg
4, rue Lippmann
40% du coût des logements locatifs
Lougaass II
40% du coût des logements locatifs
L-1316 Luxembourg
11,rue des Carrières
75% du coût des logements locatifs
L-1533 Luxembourg
7, rue des Forains
75% du coût des logements locatifs
L-1915 Luxembourg
2, rue Lamormesnil
p.m.
75% du coût des logements locatifs
L-2143 Luxembourg
5, rue Laurent Menager
75% du coût des logements locatifs
L-2149 Luxembourg
42, rue Emile Metz
75% du coût des logements locatifs
L-2149 Luxembourg
73, rue Emile Metz
75% du coût des logements locatifs
L-2327 Luxembourg
11, montée de la
Pétrusse
75% du coût des logements locatifs
L-2631 Luxembourg
4, rue de Trèves
75% du coût des logements locatifs
L-2663 Luxembourg
29, rue Vauban
75% du coût des logements locatifs
L-2663 Luxembourg
23, rue Vauban
75% du coût des logements locatifs
L-2663 Luxembourg
24, rue Vauban
75% du coût des logements locatifs
Echternach
L-6418 Echternach
2-6 rue Hooveleker
Buurchmauer
40% du coût des logements locatifs
Echternach
L-6421 Echternach
4, rue St.Claire
75% du coût des logements locatifs
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Echternach
L-6464 Echternach
19, rue des Merciers
75% du coût des logements locatifs
Echternach
L-6419 Echternach
25, rue de la Chapelle
75% du coût des logements locatifs
Diekirch
L-9280 Diekirch
2, rue de Stavelot
75% du coût des logements locatifs
Schifflange
Schifflange
Maisons communales
75% du coût des logements locatifs
Preizerdaul
L-8606 Bettborn
12, rue de l'Eglise
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
Medernach
L-7660 Medernach
op der Lann, rue de
50% des frais d'études et
Savelborn
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
Dudelange
L-3450 Dudelange
rue du Commerce
75% du coût des logements locatifs
Heiderscheid
Eschdorf
Laascht Driicht
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
Diekirch
L-9252 Diekirch
7, rue Kockelberg
75% du coût des logements locatifs
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
Nonnewisen
p.m.
p.m.
p.m.
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose ou
à titre d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
Bertrange
Bertrange
Beim Schlass
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
L-1365 Luxembourg
47, Montée St. Crépin
40% du coût d'acquisition de terrains
cédés par emphytéose, ou à titre
d'avance sur les 50% des frais
d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
L-1533 Luxembourg
9, rue des Forains
75% du coût des logements locatifs
L-1915 Luxembourg
2a-2b, rue Lamoresnil
75% du coût des logements locatifs
L-2327 Luxembourg
72, montée de la
Pétrusse
75% du coût des logements locatifs
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
L-1365 Luxembourg
49, Montée St. Crépin
75% du coût des logements locatifs
L-1521 Luxembourg
88, rue Adolphe
Fischer
75% du coût des logements locatifs
Schifflange
L-3813 Schifflange
76, rue Basse
p.m.
75% du coût des logements locatifs
Schifflange
L-3837 Schifflange
1, rue du Fossé
p.m.
75% du coût des logements locatifs
Grevenmacher
L-6782 Grevenmacher
43, rue Syr
p.m.
75% du coût des logements locatifs
Grevenmacher
L-6782 Grevenmacher
39, rue Syr
75% du coût des logements locatifs
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
40% du coût des logements locatifs
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
50% des logements locatifs pour
personnes âgées
Frisange
L-3333 Hellange
10, route de
Bettembourg
40% du coût des logements locatifs
Fouhren
Bettel
In der Oicht
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Beaufort
Beaufort
Herrenwies
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Heinerscheid
Heinerscheid
Huserknapp
50% des frais d'études et
d'infrastructure
100% des frais de préfinancement
pendant 24 mois
No
Promoteur
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Montant maximum
Ville/Commune
du projet
logements
places
de la participation
destinés à la
à bâtir
étatique
Vente
Location
L-2149 Luxembourg
65-67, rue Emile Metz
40% du coût des logements locatifs
L-2221 Luxembourg
354, rue de Neudorf
40% du coût des logements locatifs
L-2135 Luxembourg
48, Fond St. Martin
40% du coût des logements locatifs
L-2518 Luxembourg
43, rue Schetzel
40% du coût des logements locatifs
L-2543 Luxembourg
11, Dernier Sol
40% du coût des logements locatifs
L-1511 Luxembourg
198, avenue de la
Faïencerie
40% du coût des logements locatifs
L-2663 Luxembourg
26, rue Vauban
40% du coût des logements locatifs
L-1147 Luxembourg
31, rue de l'Avenir
40% du coût des logements locatifs
L-2428 Luxembourg
27, rue Nic Ries
40% du coût des logements locatifs
L-1634 Luxembourg
6, rue Godchaux
40% du coût des logements locatifs
Luxembourg-Hamm
Am Haff
40% du coût des logements locatifs
40% du coût des logements locatifs
TOTAL
3.2. Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché
No
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
du projet
logements destinés à la
Vente
Location
Luxembourg-Kirchberg
Kiem
40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Luxembourg-Cents
Carmel
40% des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
40% du coût des logements locatifs
Itzegerknupp
40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Roodt-Syre
A Millesch
40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Differdange
Cité Léon
40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les
Kaufmann
50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Mamer
40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
Esch-Alzette
Belval
p.m.
40% des frais d'acquisition des terrains (à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure ou à conserver)
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
No
Localité d'implantation
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
du projet
logements destinés à la
Vente
Location
Divers
Sites divers
p.m.
p.m.
40% des frais d'acquisition des terrains (à titre d'avance sur les
50% des frais d'études et d'infrastructure ou à conserver)
50% des frais d'études et d'infrastructure
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
TOTAL
1.331
3.3. Projets à réaliser par le Fonds le développement du logement et de l'habitat
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Colmar-Berg
Ennechte Wee/Allée
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
Grande-Duchesse Charlotte
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
L-7730 Colmar-Berg
20-22, rue de la Poste
(ex Rollinger)
40 % du coût des logements locatifs
Clervaux
Centre
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Diekirch
63, av.de la Gare//M. Marmann
40 % du coût des logements locatifs
L-4575 Differdange
76-86, Grand-rue
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
Differdange
Peschkopp
40 % du coût des logements locatifs
Differdange
rue Woivre
70 % du coût des logements locatifs
Dudelange
ancien quartier Italien
70 % du coût des logements locatifs
Dudelange
161-163, rue de la Libération
40 % du coût des logements locatifs
L-3526 Dudelange
116-118, rue des Minières
40 % du coût des logements locatifs
Dudelange
Nouveau Quartier Italie
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Echternach
Cité Manertchen
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
Eisenborn
Couvent
70% du coût des logements locatifs
Eisenborn
Centre
50 % des frais d'études et d'infrastructures
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
L-9047 Ettelbruck
24-30, rue Prince Henri
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
L-4220 Esch/Alzette
17-23, route de Luxembourg
40 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
Quai de Neudorf
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
1-9, Cité de l’Espérance
40 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
boulevard Kennedy
70 % du coût des logements locatifs
Grevenmacher
17, rue Schaffmill
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
L-6750
Grevenmacher
rue de Luxembourg
70 % du coût des logements locatifs
Hosingen
43, Kraizgaass- rue Principale
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
40 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Hosingen
7, Haaptsttrooss (ex P&T)
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Hosingen
2,rue d'Eisenach
(ex Gendarmerie)
40 % du coût des logements locatifs
Kayl-Tétange
rue Neuve
40 % du coût des logements locatifs
Kayl-Tétange
ancienne école
40 % du coût des logements locatifs
Kleinbettingen
16-20, rue du Chemin de Fer
-Maisons blanches
100 % du coût des logis pour travailleur immigrés
Kopstal
Centre
70 % du coût des logements locatifs
Lasauvage
79, rue Principale- Château
de Saintignon
40 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg
-Grund
23-25, rue St. Ulric
40 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
4, rue St. Ulric
40 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
18, rue St. Ulric
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Grund
12-16,rue Münster-2,rue de Trèves
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Grund
Montée de la Pétrusse
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Pfaffenthal
rue Laurent Menager I
100 % du coût des logis pour travailleurs immigrés
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Luxembourg-
Pfaffenthal
rue Laurent Menager II
100 % du coût des logis pour travailleurs immigrés
Luxembourg-Gare
rue de Strasbourg
(Essegfabrik II)
70 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Gare
43, rue Adolphe Fischer
40 % du coût des logements locatifs
L-1725 Luxembourg
7, rue Henri VII
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Neudorf
433, rue de Neudorf
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Neudorf
« Kapell » rue de Neudorf
70 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Mühlenbach
Eecherschmelz
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Cents
Carmel
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
bvd. Konrad Adenauer
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
Kirchberg
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Rollingergrund
Val St. André
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Luxembourg-
17, rue de Hollerich (ex P&T)
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
Hollerich
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70% du coût des logements locatifs
L-9764 Marnach
21, rue Principale -M.Karier
40 % du coût des logements locatifs
p.m.
Pétange
16, Cité-CFL
40 % du coût des logements locatifs
Pétange
rue Guillaume
40 % du coût des logements locatifs
L- 4761 Pétange
41-43 rue de Luxembourg
(ex Gendarmerie)
-1-1a, rue Guillaume +
Maison Lahr-45,
rue de Luxembourg
70 % du coût des logements locatifs
Pintsch
4, Hooser Stroos +
11, Enneschte Wee
70 % du coût des logements locatifs
Remich
Aal Aptikt;
16-18, rue de Maacher
40 % du coût des logements locatifs
Rodershausen
Maisons 2/4/6
40 % du coût des logements locatifs
Rodange
Maisons Pierre- rue du Clopp
40 % du coût des logements locatifs
Rumelange
Rue des Martyrs
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Sandweiler
Centre; 29-33, rue Principale
70 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Sandweiler
rue de Contern
40% des frais d'acqusiition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
Schifflange
(Phase II)
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
Schuttrange
65-71, Kraizgass/
rue Principale +
rue de Neuhäusgen
70 % du coût des logements locatifs
Steinfort
ex Douane
70 % du coût des logements locatifs
Strassen
route d’Arlon
70 % du coût des logements locatifs
Wallendorf
1, 2, 3, 4 Echternacherstrooss
40 % du coût des logements locatifs
Wasserbillig
Plätterschershaus
86-88, Grand-Rue/rue des Ponts
70 % du coût des logements locatifs
Wiltz
Wiltz-Haut
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
Grevenmacher
37-41, rue Syr
70 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
Nonnewisen
p.m.
p.m.
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Mersch/Rollingen/
Berschbach
Hinter Jans
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Differdange
rue Kondell/ rue Pasteur
70 % du coût des logements locatifs
L-4602 Differdange
124, rue de la Liberté
40 % du coût des logements locatifs
Wincrange
Asselborn 187
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Remich
Centre
70 % du coût des logements locatifs
Niederanven
70 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Dommeldange
rue du Château
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Mondorf/Altwies
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70 % du coût des logements locatifs
Hesperange/
Fentange
rue de Bettembourg
70 % du coût des logements locatifs
46-48 rue Michel Rodange
70 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
17, rue St. Ulric
p.m.
70 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
2, rue St. Ulric
p.m.
70 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
L-4761 Pétange
29-31, route de Luxembourg
40 % du coût des logements locatifs
L-6481 Echternach
17, Comte Sigefroi
70 % du coût des logements locatifs
Dudelange
rue Gares-Usines
70 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Limpertsberg
Ancien couvent
100 % du coût des logements locatifs pour étudiants
Diekirch
Projet Wickler
70 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
Belval-Ouest
100% du coût des logements pour étudiants
L-6782
Grevenmacher
39, rue Syr
70 % du coût des logements locatifs
L-3424 Dudelange
3,4,5 op der Nuddelsfabrik
40 % du coût des logements locatifs
L-4607 Differdange
73-75, rue de Lasauvage-Arbed
40 % du coût des logements locatifs
L-4610 Differdange
6, route de Longwy
40 % du coût des logements locatifs
L-4610 Differdange
33-37, route de Longwy
40 % du coût des logements locatifs
L-4602 Differdange
124, rue de la Liberté
40 % du coût des logements locatifs
L-1415 Luxembourg-
Sauerwiss
58, rue de la Déportation
40 % du coût des logements locatifs
L-8067 Bertrange
28, rue Hiehl-Eechels
40 % du coût des logements locatifs
L-4581 Differdange
75, rue de l'Hôpital
50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées
L-3943 Mondercange 8-10, rue de Reckange
40 % du coût des logements locatifs
L-4170 Esch/Alzette
Boulevard Kennedy
p.m.
70 % du coût des logements locatifs
L-4670 Differdange
111, route de Soleuvre
40 % du coût des logements locatifs
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
433, rue de Neudorf
40 % du coût des logements locatifs
L-4531 Differdange
93, avenue Charlotte
40 % du coût des logements locatifs
L-4531 Differdange
129, avenue Charlotte
40 % du coût des logements locatifs
L-3765 Tetange
1, op der Knupp - A. E.
40 % du coût des logements locatifs
Bettembourg
rue de l'Indépendance
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Bonnevoie
rue Emile Mayrisch
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-
Gasperich
Sauerwiss
40 % du coût des logements locatifs
L-6633 Wasserbillig
11, route de Luxembourg
40 % du coût des logements locatifs
L-9912 Troisvierges
4,5 + 6, rue de la Ferme
40 % du coût des logements locatifs
L-3730 Rumelange
79, Grand-rue
40 % du coût des logements locatifs
L-4757 Differdange
94-100, Grand-Rue
40 % du coût des logements locatifs
L-4277 Esch/Alzette
23, boulevard Patton
40 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
20, rue St.Ulric
40 % du coût des logements locatifs
L-2651 Luxembourg-
Grund
21, rue St.Ulric
40 % du coût des logements locatifs
rue de Strasbourg - Essegfabrik I
40 % du coût des logements locatifs
Esch/Alzette
Boulevard Kennedy -Cockerill
40 % du coût des logements locatifs
L-2427 Luxembourg- 18-20, rue du Rham
50 % des frais d'études et d'infrastructure
Grund
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
No
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Luxembourg-
Sauerwiss
50 % des frais d'études et d'infrastructure
Gasperich
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
TOTAL
1.244
2.269
3.4. Projets à réaliser par d'autres promoteurs
No
Promoteur
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Fonds
50% des frais d'études et d'infrastructure
d'assainissement
100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
de la Cité Syrdall
Wecker/Biwer
Cité Syrdall
40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose
Hospice Civil de
Studio-house/
la Ville d'Echternach
Echternach
Burgmauer
50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
Fabrique d'Eglise
3, rue St.
Irmine +
Echternach
Echternach
3, rue de
l'Hôpital
40% du coût des logements locatifs
p.m.
p.m.
Fabrique d'Eglise
L-6422
5, rue St.
Echternach
Echternach
Irmine
40% du coût des logements locatifs
Fabrique d'Eglise
L-6422
Atelier
Echternach
Echternach
Wagner
75% du coût des logements locatifs
Eglise protestante
Oberkorn
137, Place
Prince Jean
40% du coût des logements locatifs
Fabrique d'Eglise
L-6431
2, passage des
Echternach
Echternach
Demoiselles
40% du coût des logements locatifs
Office social de la
5, Impasse rue
Ville d'Ettelbruck
L-9043 Ettelbruck
de Feulen
75% du coût des logements locatifs
TOTAL
3.5. Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations
No
Promoteur
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Location
D'Frënn vun de
Dudelange
Nuddelsfabrik
40% du coût des logements locatifs
Staatlechen
Kannerheemer
Maison des Jeunes
Esch/Alzette
Rue de l'Eglise
40% du coût des logements locatifs
Ennerdaach
Differdange
132-142, avenue
de la Liberté
40% du coût des logements locatifs
Wunnéngshëllef
Bertrange
24, rue de
75% du coût des logements locatifs
Ennerdaach
Differdange
21-23, avenue
100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association
Charlotte
en question et des matériaux à acquérir
Kannerschlass
Niedercorn
23 + 25 + 25a
100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association
Suessem
rue St.Perre/
en question et des matériaux à acquérir
41, rue des
Ecoles
Caritas
L-9540 Wiltz
avenue de
la Gare
75% du coût des logements locatifs
Caritas
L-2730
33, rue Michel
Welter
pm.
75% du coût des logements locatifs
Caritas
Dudelange
75% du coût des logements locatifs
Agedoc
rue Glesener
75% du coût des logements locatifs
Association
Alzheimer
Sauerwiss
75% du coût des logements locatifs
TOTAL
3.6. Projets à réaliser par les promoteurs privés
No
Promoteur
Localité
Lieudit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
d'implantation
logements destinés à la
du projet
Vente
Location
Divers employeurs
Diverses localités
Divers
40% du coût des logis avec un maximum de 6.197
par
privés
travailleur étranger seul logé
Hôtel de la Sûre
Esch/Sûre
12, rue de
40% du coût des logis avec un maximum de 6.197
par
la Poste
travailleur étranger seul logé
Tabourin-Weber
12, rue de
40% du coût des logis avec un maximum de 6.197
par
SCI/Café du Nord
la Boucherie
travailleur étranger seul logé
s.à r.l./Apoteca
s.à.r.l.
Poudrerie de
Kockescheuer
Poudrerie
40% du coût des logis avec un maximum de 6.197
par
Luxembourg S.A.
travailleur étranger seul logé
Livio Fior S.A.
Roeser
64, Grand-Rue
40% du coût des logis avec un maximum de 6.197
par
travailleur étranger seul logé
Socimmo S.A.
Bofferdange
Cité Roger
50% des frais d'études et d'infrastructure
Schmitz
TOTAL
Tous les projets destinés à la vente et pour autant qu’ils accusent des places de jeux et des espaces verts
déterminés dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier adopté conformément aux dispositions de la loi
modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes bénéficient d’une
participation étatique à raison d’un maximum de 70% des frais relatifs à l’aménagement de ces places et espaces.
Tous les projets d’envergure qui génèrent un agrandissement et/ou une nouvelle construction
d’infrastructures de garde et/ou d’éducation bénéficient d’une participation étatique de 50% du prix de construction de
l’infrastructure en question.
(1) Le promoteur se charge de la gestion des opérations relatives au projet sur les plans technique,
administratif, financier et commercial.
(2) Préalablement à la réalisation du projet, le promoteur soumet les actes d’acquisition, les devis de l’infrastructure
et des logements, les devis des honoraires d’architecte et d’ingénieur ainsi que des autres hommes de l’art impliqués
dans le projet, le plan d’aménagement particulier, les plans et l’état descriptif des logements concernés à l’appréciation
du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé le «ministre», pour qu’il puisse notamment
vérifier les coûts ainsi que la conformité des logements visés par rapport aux critères prévus par la législation sur les
aides au logement.
(1) La participation étatique est déterminée par le ministre sur base principalement des devis transmis et
des soumissions effectuées.
En cas de surcoût manifeste du projet, le ministre ne peut qu’accorder une participation étatique dont le montant
est inférieur au taux maximum prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après
dénommée la «loi».
(2) Pour les logements locatifs, le montant de la participation étatique est susceptible de réduction par l’application
du taux super-réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 3% aux travaux éligibles.
(3) Une tranche de la participation étatique ne pourra être liquidée qu’après que la convention prévue à l’article 7
ait été dûment signée par le promoteur et le ministre.
Les tranches de la participation étatique ne sont liquidées que sur base des factures, avec preuve de paiement,
transmises par le promoteur au ministre en double exemplaire.
(4) Lorsque le projet concerne des logements destinés à la vente, le ministre se libérera de son engagement pour
chaque phase par des tranches basées au début sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux
conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition, puis sur le nombre réel d’acquéreurs qui sont pour
les logements en question bénéficiaires d'une prime de construction ou d’acquisition conformément à la loi.
(5) Le ministre établit le décompte de la participation étatique aux logements destinés à la vente après
l’établissement des décomptes des frais d’études et d’infrastructure.
Il établit le décompte de la participation étatique aux logements locatifs après l’établissement des décomptes relatifs
aux frais d’études et des travaux.
(1) Le promoteur soumet les critères de vente et de location au ministre pour approbation.
(2) Les terrains à bâtir et les logements sont vendus au prix coûtant.
Le promoteur transmet au ministre la liste des acquéreurs ainsi qu’une copie des actes de vente.
(3) Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution
relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose
et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, le promoteur
fait le choix des locataires et conclut un contrat de bail avec chaque locataire.
Le promoteur s'engage à donner en location pendant au moins quinze ans les logements locatifs du projet de
construction d’ensembles.
Le promoteur soumet au ministre la liste des locataires, le mode de calcul du loyer à payer par les locataires ainsi
qu’une copie des contrats de bail.
Une convention rappelle les conditions d’octroi et l’importance du montant maximum de la participation
étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les
droits de contrôle de l’Etat.
Le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de
logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est abrogé.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, 31 mars 2004.
du Tourisme et du Logement
Henri
Fernand Boden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange