Règlement grand-ducal du 2 juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1977 fixant les conditions générales des crédits d’équipement prévus à l’article 5 de la loi du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement.

7 juillet 2003

Règlement grand-ducal du 2 juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre

1977 fixant les conditions générales des crédits d’équipement prévus à l’article 5 de la loi du 2 août

1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et

d’Investissement;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu la proposition du conseil d’administration de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement;

Vu les demandes d’avis adressées à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

A r r ê t o n s

L’article 6. Intérêts et Commissions et l’article 10. Fonds de garantie (1) du règlement grand-ducal du 30

novembre 1977 fixant les conditions générales des crédits d’équipement prévus à l’article 5 de la loi du 2 août 1977

portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement sont modifiés comme suit

« Art. 6. Intérêts et Commissions

(1) A partir du 30 juin 2003, le taux d’intérêt à payer par le bénéficiaire d’un crédit d’équipement est fixé à 2,5%

l’an. Ce taux pourra être modifié pour les crédits en cours et les nouveaux crédits sur proposition du conseil

d’administration et après autorisation des Ministres compétents.

(2) Pour les crédits d’équipement en cours et les nouveaux crédits d’équipement, les établissements de crédit et les

mutualités d’aide et de cautionnement touchent pour la gestion du dossier une commission de 0,3125% par an. Pour

les crédits d’équipement d’un montant initial inférieur à 75.000 euros, ce taux est fixé à 0,4375% par an. Les frais de

constitution du dossier ainsi que les frais spécifiques tels que droit d’inscription hypothécaire ou frais d’expertise sont

facturés à part suivant le coût réel de l’opération.

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2003.

Notre Ministre des Finances et notre Ministre de l’Economie sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Prague, le 2 juillet 2003.

Jean-Claude Juncker

Henri

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Fonds de garantie

(1) Il est institué au sein de la Société Nationale un « fonds de garantie-crédit d’équipement » alimenté par un

prélèvement d’un taux de 0,125% l’an sur les montants dus. »