Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

22 mai 2003

Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement

européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains

polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des

émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou

supérieure à 50 mégawatts, et ce, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou gazeux) utilisé.

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

1. "émission": le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de l'installation de combustion;

2. "gaz résiduaires": des rejets gazeux contenant des émissions solides, liquides ou gazeuses; leur débit

volumétrique est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température

(273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé "Nm3/h";

3. "valeur limite d'émission": la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de

l'installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée; elle est

déterminée en masse par volume des gaz résiduaires exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène,

dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux, de 6 % dans le cas de

combustibles solides et de 15 % dans le cas des turbines à gaz;

4. "taux de désulfuration": le rapport entre la quantité de soufre qui n'est pas émise dans l'atmosphère sur le site

de l'installation de combustion au cours d'une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le

combustible qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au cours de la même

période;

5. "exploitant": toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui détient ou s'est

vu déléguer à l'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant;

6. "combustible": toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à

l'exception des déchets visés par la réglementation concernant l'incinération des déchets;

7. "installation de combustion": tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue

d'utiliser la chaleur ainsi produite.

Le présent règlement ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à

l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication. En

particulier, le présent règlement ne s'applique pas aux installations de combustion suivantes

a) les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout

autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement

thermique,

b) les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz

résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome,

c) les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique,

d) les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre,

e) les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,

f)

les fours à coke,

g) les cowpers des hauts fourneaux,

h) tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef,

i)

les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore,

j)

les turbines à gaz pour lesquelles une autorisation a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent

règlement ou qui, de l'avis du Ministre, font l'objet d'une demande d'autorisation en bonne et due forme avant

l’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que l'installation soit mise en service au plus tard un

an après l’entrée en vigueur du présent règlement sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, et de l'annexe

VIII, points A et B.

Les installations entraînées par des moteurs diesel, à essence ou au gaz ne sont pas soumises aux dispositions

du présent règlement.

Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires

pourraient, selon l'administration et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une

cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule unité;

8. "foyer mixte": toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux

ou plusieurs types de combustibles;

9. "installation nouvelle": toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale d'exploitation a été

accordée à partir du 1er juillet 1987 au titre de la législation relative aux établissements classés,

10. "installation existante": toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale d'exploitation a été

accordée avant le 1er juillet 1987 au titre de la législation relative aux établissements classés,

11. "biomasse": les produits composés de la totalité ou d'une partie d'une matière végétale agricole ou forestière

susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de reconstituer son contenu énergétique et les déchets

ci-après utilisés comme combustible

a) déchets végétaux agricoles et forestiers;

b) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est

valorisée;

c) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte,

s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;

d) déchets de liège;

e) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques

halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement

d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de

construction ou de démolition.

12. "turbine à gaz": tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste

principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à

chauffer le fluide de travail, et une turbine;

13. "Ministre": le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;

14. "administration": l'administration de l'Environnement.

Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Plafonds et objectifs de réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2) pour les installations

existantes

Annexe II

Plafonds et objectifs de réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) pour les installations

existantes

Annexe III

Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre (SO2): combustibles solides

Annexe IV

Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ( SO2): combustibles liquides

Annexe V

Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ( SO2): combustibles gazeux

Annexe VI

Valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote (mesure du NO2)

Annexe VII

Valeurs limites d'émission pour les poussières

Annexe VIII

Méthodes de mesure des émissions

Programme pour les installations existantes

1. En tant que de besoin, le Ministre fait établir par l'administration un programme en vue de la réduction

progressive des émissions annuelles totales provenant des installations existantes. Le programme comporte,

outre les échéanciers, les modalités de sa mise en œuvre.

2. Conformément, le cas échéant, au programme et jusqu'à la date de mise en application des dispositions de

l'article 5 qui s'appliquent à des installations existantes, sont applicables les plafonds d'émission et les

pourcentages de réduction correspondants fixés, pour le dioxyde de soufre, à l'annexe I, colonnes 1 à 6 et, pour

les oxydes d'azote, à l'annexe II, colonnes 1 à 4, aux dates indiquées dans ces annexes.

3. Au cours de l'exécution du programme, les émissions annuelles totales sont déterminées conformément à

l'annexe VIII point C.

Conditions et modalités de réduction des émissions

1. Sans préjudice de l'article 15, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis du

Ministre, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant l’entrée en vigueur du présent règlement et à condition

que l'installation soit mise en service au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, comporte

au moins des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes

III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.

2. Toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle autre que celles visées au paragraphe 1, comporte

au moins des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie B des annexes III

à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.

3. Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, toute autorisation d'exploitation d'installations

existantes comporte, le 1er janvier 2008 au plus tard, au moins des conditions relatives au respect des valeurs

limites d'émission définies pour les installations nouvelles visées au paragraphe 1.

Les articles 6, 8 et 9 sont, le cas échéant, applicables.

Dérogation

Par dérogation à l'annexe III, les installations d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 MW,

dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas les nombres d'heures

suivants

jusqu'au 31 décembre 2015, 2000 heures

à compter du 1er janvier 2016, 1500 heures

sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre.

Cette disposition n'est pas applicable aux installations nouvelles pour lesquelles l'autorisation est accordée

conformément à l'article 5, paragraphe 2.

Production combinée de chaleur et d'électricité

Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles une autorisation est délivrée conformément à l'article 5,

paragraphe 2, ou des installations couvertes par l'article 11, la faisabilité technique et économique de la production

combinée de chaleur et d'électricité est examinée. Lorsque cette faisabilité est confirmée, des installations de ce type

sont conçues, en tenant compte de la situation du marché et de la distribution.

Mauvais fonctionnement ou pannes du dispositif de réduction

1. Les autorisations visées à l'article 5 prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les

pannes du dispositif de réduction. En cas de panne, le Ministre demande notamment à l'exploitant de réduire ou

d'arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n'est pas possible dans les 24 heures, ou

d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants. En tout état de cause, l'administration doit

être informée dans les 48 heures. La durée cumulée de fonctionnement sans dispositif de réduction sur douze

mois ne doit en aucun cas dépasser 120 heures. Le Ministre peut autoriser des dérogations aux limites de 24

heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'il estime

a) qu'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, ou

b) que l'installation arrêtée serait remplacée, pendant une durée limitée, par une autre installation qui risquerait

de causer une augmentation générale des émissions.

2. Le Ministre peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter

les valeurs limites d'émission prévues à l'article 5 pour le dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin,

utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de

respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur

en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.

3. Le Ministre peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à

l'article 5 dans les cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement,

devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires, doit avoir recours, exceptionnellement et

pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir

l'approvisionnement énergétique, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de

l'approvisionnement en gaz.

L'administration est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il se produit.

Installations équipées d'un foyer mixte

1. Dans le cas d'installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou

plus, le Ministre, lorsqu'il octroie l'autorisation visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des

installations visées à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 11, fixe les valeurs limites d'émission comme suit

a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant,

correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation de combustion, telle qu'indiquée aux

annexes III à VII;

b) en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont

obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance

thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme

des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;

c) en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.

2. Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de

conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre,

les dispositions relatives au combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée (combustible déterminant)

sont d'application, nonobstant le paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement de l'installation de combustion, la

proportion de chaleur fournie par ce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puissances

thermiques fournies par tous les combustibles.

Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la valeur limite d'émission est déterminée

proportionnellement à la chaleur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances

thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit

a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant,

correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII;

b) en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant (le combustible

ayant la valeur limite d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dans le cas de deux

combustibles ayant la même valeur limite d'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur);

cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixée pour ce combustible aux

annexes III à VII et en soustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la

valeur limite d'émission la moins élevée;

c) en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont

obtenues en multipliant la valeur limite d'émission calculée du combustible par la quantité de chaleur fournie

par le combustible déterminant et en multipliant les autres valeurs limites d'émission par la quantité de

chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des

puissances thermiques fournies par tous les combustibles;

d) en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.

3. Au lieu des dispositions du paragraphe 2, les valeurs limites d'émission moyennes ci-après peuvent être

appliquées pour le dioxyde de soufre (indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée)

a) pour les nouvelles installations visées à l'article 5 paragraphe 1 et 3: 1000 mg/Nm3, correspondant à la

moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie;

b) pour les nouvelles installations visées à l'article 5 paragraphe 2: 600 mg/Nm3, correspondant à la moyenne

de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie, à l'exception des turbines à gaz.

L'application de cette disposition ne doit pas entraîner une augmentation des émissions provenant des

installations existantes.

4. Dans le cas des installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation de deux combustibles ou plus, lors

de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des installations couvertes par

l'article 5 paragraphe 3, ou par l'article 11, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII

correspondant à chaque combustible employé sont d'application.

Rejet des gaz résiduaires

Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être effectué, d'une manière contrôlée, par

l'intermédiaire d'une cheminée. L'autorisation visée à l'article 5 et les autorisations octroyées aux installations de

combustion visées à l'article 11 fixent les conditions de rejet. La hauteur de la cheminée doit être calculée de manière

à sauvegarder la santé humaine et l’environnement.

Augmentation de la puissance et modification substantielle

Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MW, au moins les valeurs limites

d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII s'appliquent à la nouvelle partie de l'installation; elles sont

déterminées en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de l'installation. Cette disposition ne s'applique pas

aux cas visés à l'article 9, paragraphes 2 et 3.

Lorsque l'exploitant d'une installation de combustion envisage une modification substantielle, au moins les valeurs

limites d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les

poussières sont applicables.

Surveillance par l'exploitant

Les exploitants sont tenus d'assurer à leurs frais la surveillance conformément à l'annexe VIII, partie A, des émissions

des installations visées par le présent règlement ainsi que de toutes les autres valeurs requises pour sa mise en œuvre.

Information de l'administration

Les exploitants informent l'administration, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures en continu, des

résultats du contrôle des appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations

de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions du présent règlement sont respectées.

Respect des valeurs limites

1. Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII sont

considérées comme respectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation au

cours d'une année civile

a) qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les valeurs limites d'émission, et

b) que, pour ce qui concerne

i)

le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne

dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission,

ii) les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 %

des valeurs limites d'émission.

Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas

prises en considération.

2. Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination

appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les

résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités

arrêtées par l'administration, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.

3. Dans les cas visés à l'article 6, les taux de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des

mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, partie A, point 3, indique que toutes les

valeurs moyennes atteignent les taux de désulfuration requis.

Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas

prises en considération.

4. Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles l'autorisation a été octroyée conformément à l'article 5,

paragraphe 2, les valeurs limites d'émission sont, pour les heures de fonctionnement à l'intérieur d'une année

civile, considérées comme respectées si

a) aucune valeur moyenne journalière validée n'est supérieure aux chiffres pertinents figurant dans la partie B

des annexes III à VII, et si

b) 95 % de toutes les valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des

chiffres pertinents figurant dans la partie B des annexes III à VII.

Les "valeurs moyennes validées" sont obtenues comme indiqué à l'annexe VIII, partie A, point 6.

Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas

prises en considération.

Dispositions abrogatoires et transitoires

1. Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1989

portant application de la directive 88/609/CEE du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de

certains polluants dans l'atmosphère en provenant des grandes installations de combustion

modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 relatif aux installations de

combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux

est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et sous réserve des dispositions du paragraphe

suivant.

2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une autorisation avant l’entrée en vigueur du présent

règlement, comme prévu à l'article 5 paragraphe 1 du présent règlement, l'article 4 alinéa 1, l'article 5 paragraphe

2, l'article 14 paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX partie A point 2 du règlement grand-ducal

modifié du 30 novembre 1989, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date à laquelle ils seront abrogés.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Pour les installations existantes et les nouvelles installations pour lesquelles une autorisation a été octroyée

conformément à l'article 5 paragraphe 1, les dispositions de l'annexe VIII, partie A, point 2, sont applicables à compter

du 1er novembre 2004.

Exécution

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.

Le Secrétaire d'Etat

Henri

Eugène Berger

Dir. 2001/80/CE

ANNEXE I

PLAFONDS ET OBJECTIFS DE REDUCTION DES EMISSIONS DE DIOXYDE

DE SOUFRE (SO2) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1) (2)

|

|

|

|

|

|

|

|

|

|

Etat

| Emissions |

Plafond des émissions

|

% réduction par rapport

|

% réduction par rapport

membre

|

de SO2

|

(kilotonnes/an)

|

aux émissions de 1980

|

aux émissions corrigées

| des grandes |

|

|

de 1980

| installations |

|

|

|

|

|

|

|

|

|

de

| Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Phase 1 | Phase 2 | Phase 3

| combustion |

1993 |

1998 |

2003 |

1993 |

1998 |

2003 |

1993 |

1998 |

|

de 1980 |

|

|

|

|

|

|

|

|

| (kilotonnes) |

|

|

|

|

|

|

|

|

Belgique

|

|

|

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Danemark |

|

|

|

|

-34

|

-56

|

-67

|

-40

|

-60

|

-70

Allemagne |

|

1335 |

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Grèce

|

|

|

|

|

+6

|

+6

|

+6

|

-45

|

-45

|

-45

Espagne

|

|

2290 |

1730 |

1440 |

|

-24

|

-37

|

-21

|

-40

|

-50

France

|

|

1146 |

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Irlande

|

|

|

|

|

+25

|

+25

|

+25

|

-29

|

-29

|

-29

Italie

|

|

1800 |

1500 |

|

-27

|

-39

|

-63

|

-40

|

-50

|

-70

Luxembourg|

|

1,8

|

1,5

|

1,5

|

-40

|

-50

|

-60

|

-40

|

-50

|

-50

Pays-Bas

|

|

|

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Portugal

|

|

|

|

|

+102 |

+135 |

+79

|

-25

|

-13

|

-34

Royaume-Uni|

|

3106 |

2330 |

1553 |

-20

|

-40

|

-60

|

-20

|

-40

|

-60

Autriche

|

|

|

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Finlande

|

|

|

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

Suède

|

|

|

|

|

-40

|

-60

|

-70

|

-40

|

-60

|

-70

(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1er juillet 1987 ou postérieurement.

(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas

encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds

d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par le présent règlement pour les

installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations

existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.

ANNEXE II

PLAFONDS ET OBJECTIFS DE REDUCTION DES EMISSIONS D'OXYDES

D'AZOTE (NOx) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1) (2)

|

|

|

|

|

|

|

Etat

| Emissions |

Plafond des émissions

|

% réduction par rapport

|

% réduction par rapport

membre

|

de NOx |

de NOx (kilotonnes/an)

|

aux émissions de 1980

|

aux émissions corrigées

|(sous forme|

|

|

de 1980

| de NO2) |

|

|

| des grandes |

|

|

|

|

|

| installations |

Phase 1

|

Phase 2

|

Phase 1

|

Phase 2

|

Phase 1

|

Phase 2

|

de

|

|

|

|

|

|

| combustion |

|

|

|

|

|

|

de 1980 |

|

|

|

|

|

| (kilotonnes) |

|

|

|

|

|

Belgique

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Danemark |

|

|

|

-3

|

-35

|

-10

|

-40

Allemagne |

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Grèce

|

|

|

|

+94

|

+94

|

|

Espagne

|

|

|

|

+1

|

-24

|

-20

|

-40

France

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Irlande

|

|

|

|

+79

|

+79

|

|

Italie

|

|

|

|

-2

|

-26

|

-20

|

-40

Luxembourg|

|

2,4

|

1,8

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Pays-Bas

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Portugal

|

|

|

|

+157

|

+178

|

-8

|

Royaume-Uni|

|

|

|

-15

|

-30

|

-15

|

-30

Autriche

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Finlande

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

Suède

|

|

|

|

-20

|

-40

|

-20

|

-40

(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1er juillet 1987 ou postérieurement.

(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas

encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds

d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par le présent règlement pour les

installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations

existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.

ANNEXE III

VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2)

Combustibles solides

A. Valeurs limites d'émission pour le SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 %) applicables aux installations

nouvelles et existantes visées à l'article 5, paragraphes 1 et 3 respectivement

mg SO2/Nm3

MWth

NB: Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être atteintes en raison des caractéristiques

du combustible, un taux de désulfuration d'au moins 60 % est obtenu dans le cas d'installations d'une puissance

thermique nominale inférieure ou égale à 100 MWth, d'au moins 75 % dans le cas d'installations d'une puissance

thermique nominale supérieure à 100 MWth et inférieure ou égale à 300 MWth et d'au moins 90 % dans le cas

d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MWth. Dans le cas d'installations d'une puissance

thermique nominale supérieure à 500 MWth, est appliqué un taux de désulfuration d'au moins 94 % ou d'au moins 92

% dans le cas où un contrat relatif à l'aménagement d'un système de désulfuration des gaz de fumée ou d'un équipement

d'injection de chaux a été conclu et où des travaux d'installation ont débuté avant le 1er janvier 2001.

B. Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 %) applicables aux installations

nouvelles visées à l'article 5, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz

NB: Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être atteintes en raison des caractéristiques

du combustible, les installations réalisent un niveau d'émission de SO2 de 300 mg/Nm3, ou un taux de désulfuration

d'au moins 92 % dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 300 MWth; dans

le cas d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MWth, un taux de désulfuration d'au moins

95 % ainsi qu'une valeur limite d'émission de 400 mg/Nm3 sont appliqués.

Type de combustible

|

50 à 100 MWth

|

100 à 300 MWth

|

> 300 MWth

Biomasse

|

|

|

Cas général

|

|

|

ANNEXE IV

VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2)

Combustibles liquides

A. Valeurs limites d'émission pour le SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations

nouvelles et existantes visées à l'article 5, paragraphes 1 et 3 respectivement

mg SO2/Nm3

MWth

B. Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations

nouvelles visées à l'article 5, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz

ANNEXE V

VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2)

Combustibles gazeux

A. Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations

nouvelles et existantes visées à l'article 5, paragraphes 1 et 3 respectivement

Type de combustible

|

Valeurs limites

|

(mg/Nm3)

Combustibles gazeux en général

|

Gaz liquéfié

|

Gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification de résidus de raffineries, |

gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux

|

Gaz provenant de la gazéification du charbon

|

(1)

(1) Le Conseil fixera ultérieurement les valeurs limites d'émission applicables à ce type de gaz, sur la base des

propositions que la Commission fera à la lumière de l'expérience technique acquise.

50 à 100 MWth

|

100 à 300 MWth

|

> 300 MWth

|

400 à 200

|

|

(décroissance linéaire)

|

B. Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations

nouvelles visées à l'article 5, paragraphe 2

ANNEXE VI

VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LES OXYDES D'AZOTE (mesure du NO2)

A. Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 % pour les combustibles solides, 3 %

pour les combustibles liquides et gazeux) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à l'article 5,

paragraphes 1 et 3 respectivement

B. Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 applicables aux installations nouvelles visées à l'article

5, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz.

Combustibles solides (teneur en O2: 6 %)

Combustibles liquides (teneur en O2: 3 %)

50 à 100 MWth

|

100 à 300 MWth

|

> 300 MWth

|

|

Type de combustible

|

50 à 100 MWth

|

100 à 300 MWth

|

> 300 MWth

Biomasse

|

|

|

Cas général

|

|

|

Type de combustible

|

Valeurs limites

|

(mg/Nm3)

Solide (1,2)

|

50 à 500 MWth

|

> 500 MWth

|

|

A compter du 1er janvier 2016

|

50 à 500 MWth

|

> 500 MWth

|

Liquide

|

50 à 500 MWth

|

> 500 MWth

|

Gazeux

|

50 à 500 MWth

|

> 500 MWth

|

(1) Jusqu'au 31 décembre 2015, les installations autorisées conformément à l'article 5 paragraphe 3 d'une puissance

thermique nominale supérieure à 500 MWth, dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de

cinq ans) ne dépasse pas, à compter de 2008, 2.000 heures, sont soumises à une valeur limite de 600 mg/Nm3 pour

les émissions d'oxydes d'azote (mesure du NO2).

A compter du 1er janvier 2016, les installations dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période

de cinq ans) ne dépasse pas 1.500 heures sont soumises à une valeur limite de 450 mg/Nm3 pour les émissions

d'oxydes d'azote (mesure du NO2).

(2) Jusqu'au 1er janvier 2018, pour les installations qui fonctionnaient dans les 12 mois ayant précédé le 1er janvier 2001

et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils, la valeur

limite d'émission de 1.200 mg/Nm3 est applicable.

Combustibles gazeux en général

|

Gaz liquéfié

|

Gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke

|

Gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux

|

Combustibles gazeux (teneur en O2: 3 %)

Turbines à gaz

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 15 %) applicables à une turbine à gaz unique

conformément à l'article 5, paragraphe 2 (les valeurs limites sont applicables uniquement avec une charge supérieure à

70 %)

Les turbines à gaz destinées aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures par an sont exclues de

ces valeurs limites. Les exploitants d'installations de ce type communiquent chaque année à l'administration un relevé

des heures utilisées.

Note 1

Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume)

en inertes et autres éléments.

Note 2

75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO

de charge de base

turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité d'un

rendement général supérieur à 75 %;

turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général

annuel moyen supérieur à 55 %;

turbines à gaz pour transmission mécaniques.

Pour les turbines à gaz uniques qui ne relèvent d'aucune des catégories ci-dessus, mais dont le rendement

est supérieur à 35 % - déterminé aux conditions ISO de charge de base - la valeur limite d'émission est

de 50* η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz exprimé en pourcentage (aux conditions ISO de

charge de base).

Note 3

Cette valeur limite d'émission ne s'applique qu'aux turbines à gaz brûlant des distillats légers et moyens.

ANNEXE VII

VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LES POUSSIERES

A. Valeurs limites d'émission pour les poussières exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 % pour les combustibles

solides, 3 % pour les combustibles liquides et gazeux) applicables aux installations nouvelles et existantes visées

à l'article 5, paragraphes 1 et 3 respectivement

Type de combustible

|

Puissance thermique nominale

|

Valeurs limite d'émission

|

(MW)

|

(mg/Nm3)

Solide

|

> 500

|

50 (2)

|

< 500

|

Liquide (1)

|

toutes les installations

|

Gazeux

|

toutes les installations

| 5 en général

|

| 10 pour le gaz des hauts fourneaux

|

| 50 pour les gaz sidérurgiques qui

|

|

peuvent être utilisés ailleurs

(1) Une valeur limite de 100 mg/Nm3 peut être appliquée aux installations d'une puissance thermique inférieure à 500

MWth qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendres est supérieure à 0,06 %.

(2) Une valeur limite de 100 mg/Nm3 peut être appliquée aux installations autorisées conformément à l'article 5,

paragraphe 3, d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 500 MWth qui brûlent un combustible solide

dont le contenu de chaleur est inférieur à 5.800 kj/kg (valeur calorifique nette), la teneur en humidité supérieure à 45

% en poids, la teneur combinée en humidité et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium

supérieure à 10 %.

|

> 50 MWth

|

(puissance thermique aux conditions ISO)

Gaz naturel (Note 1)

|

50 (Note 2)

Combustibles liquides (Note 3)

|

Combustibles gazeux (autres que le gaz naturel)

|

|

50 à 300 MWth

|

> 300 MWth

Gaz naturel (note 1)

|

|

Autres gaz

|

|

B. Valeurs limites d'émission pour les poussières exprimées en mg/Nm3 applicables aux installations nouvelles

visées à l'article 5, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz.

Combustibles solides (teneur en O2: 6 %)

Combustibles liquides (teneur en O2: 3 %)

Combustibles gazeux (teneur en O2: 3 %)

ANNEXE VIII

METHODES DE MESURE DES EMISSIONS

A. Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des installations de combustion

1. Jusqu'au 1er novembre 2004

Les concentrations de dioxyde de soufre (SO2), de poussières et d'oxydes d'azote (NOx) sont mesurées en

continu pour les installations nouvelles au sens de l'article 5, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est

octroyée d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW. Cependant, la surveillance du SO2 et des

poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées

dans les cas où ces mesures ou procédures qui doivent être vérifiées et reconnues par l'administration, peuvent

être utilisées pour déterminer la concentration.

Dans le cas d'installations nouvelles au sens de l'article 5, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est

octroyée, non visées au premier alinéa, l'administration peut exiger que des mesures soient effectuées en continu

pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment nécessaire. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des

mesures discontinues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées par l'administration, sont

utilisées périodiquement pour évaluer la quantité de substances susmentionnées présente dans les émissions.

2. A partir du 1er novembre 2004, et sans préjudice de l'article 16, alinéa 2.

L'administration exige des mesures en continu des concentrations de SO2, de NOx et de poussières provenant

des gaz résiduaires de toutes les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou

supérieure à 100 MW.

Par dérogation au premier alinéa, des mesures en continu ne sont pas obligatoires dans les cas suivants

pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10.000 heures d'exploitation

pour le SO2 et les poussières provenant de brûleurs utilisant du gaz naturel ou de turbines brûlant du gaz

naturel;

pour le SO2 provenant de turbines à gaz ou de brûleurs brûlant du mazout à teneur en soufre connue en cas

d'absence d'équipement de désulfuration;

pour le SO2 provenant de brûleurs brûlant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de

SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites.

Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues sont exigées au moins tous les six mois.

Des procédures de détermination appropriées, qui doivent être vérifiées et approuvées par l'administration,

peuvent être utilisées, à titre de solution de rechange, pour évaluer la quantité de polluants susmentionnés

présente dans les émissions. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes dès que celles-ci sont

disponibles. En l'absence de normes CEN, il convient d'appliquer des normes ISO ou des normes nationales ou

internationales qui fournissent des données d'une qualité scientifique équivalente.

3. Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration fixés à l'annexe III, les exigences

relatives aux mesures des émissions de SO2 prévues au paragraphe 2 de la présente partie A sont applicables.

En outre, la teneur en soufre du combustible qui est introduit dans l'installation de combustion doit être

contrôlée régulièrement.

4. L'administration doit être informée de modifications substantielles du type de combustible utilisé ou du mode

d'exploitation de l'installation. Elle décide si les dispositions en matière de surveillance visées au point 2 sont

toujours appropriées ou doivent être adaptées.

5. Les mesures en continu effectuées conformément au paragraphe 2 incluent les paramètres d'exploitation

pertinents que sont la teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau. La mesure

en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion n'est pas nécessaire lorsque les gaz de

combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.

En règle générale

|

Gaz de hauts fourneaux

|

Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs

|

50 à 100 MWth

|

> 100 MWth

|

50 à 100 MWth

|

> 100 MWth

|

Des mesures représentatives, c'est-à-dire par échantillonnage et analyse, des substances polluantes et des

paramètres d'exploitation pertinents, ainsi que des méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des

appareils automatiques de mesure, sont effectuées conformément aux normes CEN, dès que celles-ci sont

disponibles. En l'absence de normes CEN, il convient d'appliquer des normes ISO ou des normes nationales ou

internationales qui fournissent des données d'une qualité scientifique équivalente.

Les appareils de mesure en continu sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de

référence, au moins une fois par an.

6. Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique ne dépassent pas les pourcentages

suivants des valeurs limites d'émission

dioxyde de soufre

20 %

oxydes d'azote

20 %

poussières

30 %

Les valeurs horaires et journalières moyennes validées sont déterminées à partir des valeurs horaires moyennes

valides mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiquée ci-dessus.

Il n'est pas tenu compte de toute journée pendant laquelle plus de trois valeurs horaires moyennes ont dû être

invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Si plus de dix jours

par an doivent être écartés pour des raisons de ce genre, l'administration demande à l'exploitant de prendre des

mesures adéquates pour améliorer la fiabilité de l'appareil de contrôle en continu.

B. Détermination des émissions annuelles totales des installations de combustion

Jusqu'en 2003 compris, la détermination des émissions annuelles totales de SO2 et de NOx provenant des

installations de combustion nouvelles est communiquée à l'administration. Lorsque le contrôle en continu est

utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparément pour chaque polluant la masse de

polluant émis chaque jour sur la base des débits volumétriques des gaz résiduaires. Lorsque le contrôle en

continu n'est pas utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions annuelles totales, sur la base des

dispositions prévues au point A.1, conformément aux exigences de l'administration.

Les émissions annuelles totales de SO2 et de NOx provenant des nouvelles installations sont communiquées à la

Commission européenne, le cas échéant, simultanément avec les résultats des inventaires visés sous C.3.

L'administration dresse à partir de 2004 et pour chaque année suivante, un inventaire des émissions de SO2, de

NOx et de poussières de toutes les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est

supérieure ou égale à 50 MW. Elle obtient pour chacune des installations exploitées sur un site donné sous le

contrôle d'un seul exploitant les informations suivantes

total annuel des émissions de SO2, de NOx et de poussières (total des particules en suspension);

total annuel de l'intrant énergétique, par rapport à sa valeur calorifique nette, réparti en cinq catégories de

combustible: biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, gaz naturel, autres gaz.

Une synthèse des résultats de cet inventaire, indiquant les émissions de chaque raffinerie séparément, est

communiquée à la Commission européenne tous les trois ans, dans les douze mois suivant la fin de la période

de trois ans considérée. Les données annuelles par installation sont fournies sur demande à la Commission. La

Commission met à la disposition des états membres une synthèse de la comparaison et de l'évaluation des

inventaires nationaux dans les douze mois suivant la réception de ces inventaires.

C. Détermination des émissions annuelles totales des installations existantes jusqu'à 2003 compris

1. En tant que de besoin, l'administration dresse, à partir de 1990 et pour chaque année suivante jusqu'à 2003

compris, un inventaire complet des émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes

sur une base installation par installation pour les installations d'une puissance supérieure à 300 MW et pour

les raffineries;

sur une base globale pour les autres installations de combustion auxquelles s'applique le présent règlement.

2. Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à celles utilisées pour déterminer les

émissions de SO2 et de NOx provenant des installations de combustion de 1980.

3. Le cas échéant, les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission européenne sous une forme

récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l'année considérée. Les méthodes

utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les informations de base détaillées sont communiquées à

la Commission à sa demande.

4. La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires nationaux et, le cas échéant, présente

au Conseil des propositions visant à harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une

application efficace du présent règlement.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange