LU
Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg, signé le 15 janvier 2003 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
23 mai 2003
Règlement grand-ducal du 14 avril 2003
1)
portant approbation du contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de
l'Aéroport de Luxembourg, signé le 15 janvier 2003 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
lux-Airport SA, Société de l'Aéroport de Luxembourg et
2)
arrêtant le relevé des propriétés domaniales formant l'enceinte de l'Aéroport de Luxembourg
Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la
construction d’une nouvelle aérogare;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Avons ordonné et ordonnons
- Est approuvé le contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de
Luxembourg signé le 15 janvier 2003 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et lux-Airport, Société de l'Aéroport
de Luxembourg S.A.
Le contrat figure en annexe I du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.
L’Etat confie les missions suivantes à la Société
la construction et le financement de la nouvelle aérogare et du terminal petits porteurs;
l’exploitation de la nouvelle aérogare et du terminal petits porteurs;
la construction, le financement et l’exploitation d’un parking à proximité de la nouvelle aérogare;
la construction, le financement et l’exploitation d’une centrale de cogénération répondant notamment aux
besoins identifiés à l’intérieur de l’enceinte de l’aéroport;
la construction, le financement et l’exploitation d'un terminal pour l'aviation d'affaires (General Aviation Terminal
- GAT) comportant des salons gouvernementaux VIP et des hangars pour abriter des avions d'affaires;
l’élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sécurité et de sûreté pour l'ensemble de l'enceinte de l'Aéroport
de Luxembourg;
l’établissement d’un plan d’aménagement particulier pour une partie de la zone aéroportuaire;
la gestion immobilière de l’Aéroport de Luxembourg;
sous réserve de l'autorisation légale des projets, dans la mesure où cette autorisation est requise.
L’Etat peut confier d’autres missions à la Société. Il est convenu que dans ce cas, les droits et obligations découlant
de ces missions pour les deux parties, seront précisés moyennant avenant(s) au présent contrat.
- Les propriétés domaniales bâties et non bâties de l'enceinte de l'Aéroport de Luxembourg dont la gestion
immobilière est confiée par l'Etat à lux-Airport sont reprises sur le relevé qui est joint en annexe II du présent
règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.
La Société est tenue d’assurer la réalisation et l’exploitation des activités faisant l’objet du présent contrat
au moindre coût et à rechercher constamment à en améliorer l’efficacité et la productivité et à en assurer une sécurité
et une sûreté optimales.
Toute activité de la Société dont la réalisation n'est pas spécialement convenue entre parties dans les conditions du
présent contrat est effectuée au propre risque de celle-ci.
- Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Château de Berg, le 14 avril 2003.
Henri Grethen
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
ANNEXE I
CONTRAT SUR LE DEVELOPPEMENT, LA MISE EN VALEUR ET L’EXPLOITATION DE
L’AEROPORT DE LUXEMBOURG
Vu la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la
construction d'une nouvelle aérogare;
Entre
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par les membres du Gouvernement ayant respectivement les
Transports et le Budget dans leurs attributions,
ci-après dénommé l’«Etat», d'une part,
et
la Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A., représentée par le Président de son Conseil d'Administration et son
Directeur,
ci-après dénommée la «Société», d'autre part,
il a été convenu ce qui suit
TITRE I
Chapitre I
L'objet et le champ d’application
En vue de l’exécution des missions attribuées à la Société en vertu du présent contrat, celle-ci peut effectuer
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières qui ont un rapport direct ou
indirect avec l’objet du présent contrat.
Les missions dont l'exécution est confiée à la Société en application de l'article 1er peuvent faire l’objet d’une sous-
traitance à un tiers, notamment sous forme de concession ou de joint venture.
La Société est tenue par les dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés
publics de travaux et de fournitures, telle que complétée par le règlement grand-ducal du 2 février 1996 portant
application en droit luxembourgeois de la Directive No 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux procédures
de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et telle que
modifiée par la suite.
TITRE II
Chapitre II
La gestion immobilière de l’Aéroport de Luxembourg
En exécution de l'article 3 de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'Aéroport de
Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare, un règlement grand-ducal énumère les propriétés
domaniales relevant de l'infrastructure aéroportuaire et appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce relevé distingue deux catégories de surfaces
a) Catégorie 1: Surfaces techniques aéroportuaires
A l'exclusion de la clôture, l'Administration de l'Aéroport est compétente pour les installations techniques
immobilières en rapport direct avec le transport aérien et pour les terrains afférents, y compris les constructions
nouvelles sur ces surfaces et l'entretien y effectué.
b) Catégorie 2: Surfaces pour lesquelles l'Etat accorde un droit de superficie à la Société pour une durée de 25
ans.
La Société rétrocédera gratuitement à l'Etat le droit de superficie sur les terrains requis pour la réalisation de la
voirie routière, ferroviaire et piétons destinée au public.
La Société mettra gratuitement à disposition des services de l’Etat concernés directement par l’activité
aéroportuaire, les bureaux et autres locaux nécessaires à un bon fonctionnement desdits services dans l'intérêt de
l'activité aéroportuaire. Il s’agit des services de la Police grand-ducale, de l’Administration des Douanes et Accises, de
l’Administration de l’Aéroport, de la Direction de l’Aviation Civile, de l’Administration des Ponts et Chaussées et du
service vétérinaire.
Les projets d'extension des surfaces actuelles et les projets de construction sont à approuver préalablement par les
Ministres ayant respectivement les transports et le budget dans leurs attributions.
La Société reprend les contrats existants avec leurs droits et obligations que l'Etat a conclus avec des tiers, relatifs
aux propriétés domaniales faisant partie de l'enceinte aéroportuaire et reprises dans la Catégorie 2.
Dans le cadre de la gestion dont question à l’article 5 paragraphe b), la Société tiendra à jour un relevé relatif
aux parcelles énumérées au règlement grand-ducal précité.
Ce relevé comportera toutes les indications utiles sur les immeubles, telles que notamment les données concernant
les affectations, les durée et prix des baux conclus; il sera communiqué annuellement au Ministre des Transports et au
Ministre ayant les Domaines dans ses attributions.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, l’Etat est par avance tenu au courant de tout immeuble ou
partie d’immeuble devenant disponible notamment pour fin de bail. La Société prendra les initiatives utiles pour assurer
une mise en valeur optimale de l’objet en question.
La Société tiendra dûment compte dans le cadre de cette gestion immobilière des fonctions essentielles de l’activité
aéroportuaire, des exigences de sécurité et de défense qui primeront en tout état de cause les considérations relatives
à une mise en valeur des objets immobiliers gérés.
La Société transmettra annuellement avant le 1er avril au Ministre ayant les transports dans ses attributions
le programme pluriannuel des investissements qu'elle se propose de réaliser. Ce programme sera soumis à
l'approbation du Conseil de Gouvernement.
La Société a l’obligation d’assurer en bon père de famille la gestion des immeubles qu'elle reprend au titre
de l'article 5 paragraphe b). Elle s’engage à entretenir et à rendre les immeubles faisant l’objet du présent contrat dans
l’état où ceux-ci se trouvaient lors de la signature du contrat. A cet effet, il sera dressé un état des lieux contradictoire.
Il sera cependant tenu compte de l’usure normale causée par l’occupation et des pertes et dégradations dues à la
vétusté, sans la faute de la Société et des locataires, ainsi que des dégâts relevant d’un cas de force majeure.
Aucune transformation ni amélioration des immeubles ne sont permises sans l’accord écrit et préalable de l'Etat, le
Ministre des Travaux Publics entendu en son avis, dans le cadre de la concertation prévue à l'article 30. Les parties se
mettront d’accord sur les modalités d’application de cette obligation qui n’implique pas les travaux d’entretien courants.
La Société ne pourra pas être obligée de rétablir les immeubles loués dans leur pristin état dans la mesure où des
transformations et améliorations y ont été exécutées avec l’accord préalable de l’Etat, à moins d'une convention
contraire entre parties avant l’exécution des travaux.
La Société renonce à tout recours contre l’Etat
en cas de dommages d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de toute autre circonstance atteignant
les biens appartenant à la Société ou les biens pouvant être considérés comme immeubles par destination installés
à leur frais;
en cas de vol ou autre fait délictueux commis dans les immeubles;
en cas d’interruption dans le service des fluides, du chauffage ou du conditionnement d’air;
en cas de dégradation ou de destruction effectuées par des tiers dans les immeubles.
Les aménagements et installations intérieurs qui pourront être considérés comme immeubles par destination en
application des articles 524 et 525 du Code Civil seront, en fin de contrat, abandonnés sans indemnité par la Société,
à moins que l’Etat n’en demande l’enlèvement. Les frais qui en résultent seront à charge de la Société.
La Société informe immédiatement l’Etat de tout sinistre et de tout dégât important aux immeubles ou à leur
équipement.
Des servitudes au sol et en altitude sont le corollaire indispensable des installations radio-électriques afin d'éviter
toute détérioration de leurs performances dans l'intérêt de l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg. La Société
soumet chaque projet d'ouvrage ou de construction (provisoire et définitive) et/ou chaque projet de plantations prévus
à l'intérieur des aires et surfaces de sécurité concernées par le présent contrat et devant dépasser la cote d'altitude
370 m, à l'Administration de l'Aéroport.
La Société passe sans retard auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg
un contrat d’assurance couvrant les risques généralement quelconques envers le propriétaire et/ou des tiers pouvant
résulter de leurs activités ou présence sur/dans les immeubles faisant l’objet du présent contrat. Elle veille à ce que les
locataires se soumettent à la même obligation.
Une copie desdits contrats d’assurance est remise sans délai à l’Etat.
Pour le surplus les stipulations de l’article 32 du présent contrat sont d’application.
Chapitre III
La réalisation d’un plan d’urbanisation
L’Etat charge la Société de l’établissement d’un plan d’aménagement particulier conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
Le plan d‘aménagement particulier sera composé d‘une partie graphique et d‘une partie écrite. La partie écrite
complètera les conditions du plan général d‘aménagement ainsi que le règlement sur les bâtisses de la commune de
Sandweiler et de la Ville de Luxembourg.
Le plan d‘aménagement particulier tiendra par ailleurs compte du Plan d'occupation du Sol ainsi que de toutes les
exigences et restrictions en matière de sécurité et de fonctionnement aéronautique, aéroportuaire et radiométrique
imposées sur le plan légal et administratif.
Le plan d‘aménagement particulier aura prioritairement pour objet d'assurer une valorisation optimale du sol tout
en visant à créer un ensemble urbain approprié moyennant une réglementation adéquate.
L’étude portera sur la zone administrative, la zone de l’aviation générale et la zone de réserve situées dans la partie
sud-ouest de l’enceinte de l’aéroport. La surface à étudier a une contenance de 25 ha et est délimitée au nord par la
route nationale 1, au sud par le taxiway, à l’est par la zone d’entretien et à l’ouest par des propriétés privées.
La zone d’intervention et d’étude a une superficie totale de 551000 m2 et une dimension de 1160 mètres fois 475
mètres.
L’Etat rembourse les frais que la Société a dépensés dans l’intérêt de l’établissement du plan d’urbanisation précité.
Ces frais comportent, d’une part, les honoraires d'experts et, d’autre part, les frais d’accompagnement de ses travaux
par la Société. Les propres frais de la Société sont rémunérés à un taux forfaitaire de 15 % des honoraires d'experts
que celle-ci a dépensés pour la réalisation du plan d'urbanisation.
TITRE III
Chapitre IV
L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sécurité et de sûreté
Les deux parties confirment leur engagement réciproque de faire réaliser par la Société et aux frais de
l'Etat un plan de sécurité et de sûreté portant sur l'intégralité de l'enceinte aéroportuaire et englobant l'ensemble des
activités aéroportuaires.
La Société assure la mise en œuvre du plan de sécurité et de sûreté dans le cadre du règlement grand-
ducal à édicter en exécution de l'article 16 de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au
marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile; et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile sous la surveillance du Comité national
de la sûreté de l'aviation civile prévu par l'article 16 de cette loi.
Elle peut sous-traiter la mise en œuvre du plan de sécurité et de sûreté arrêté par le règlement grand-ducal précité,
par la voie d'un marché négocié ou d'une adjudication, le choix des adjudicataires intervenant sur base de l'offre
fonctionnellement et économiquement la plus favorable.
Le cahier des charges et les critères de sélection de l'adjudicataire sont approuvés par le Comité national de sûreté
de l'aviation civile.
La Société s'engage à prendre les dispositions requises vis-à-vis de ses sous-traitants pour assurer le respect des
directives émises par le Comité et notamment à soumettre à des audits réguliers la façon des sous-traitants de
s'exécuter. Le résultat de ces audits est soumis à l'appréciation du Comité.
L’Etat rembourse les frais que la Société dépense dans l’intérêt de l’élaboration et de la mise en oeuvre du
plan de sécurité et de sûreté pour autant que prévu par le budget. Ces frais comportent, d’une part, les honoraires du
bureau d’experts chargé des études et de l’élaboration du projet, les frais d'investissements, les frais des sous-traitants
et autres frais externes à assumer par la Société et, d’autre part, la rémunération de la Société couvrant ses frais
d’accompagnement et de contrôle des études, des investissements et des prestations du ou des sous-traitants.
A titre de rémunération de ces services, la Société touche une indemnité fixée à 15 % du montant des frais externes
que celle-ci a dépensés pour l'adjudication, la mise en œuvre et le contrôle d'exécution du plan de sécurité et de sûreté
jusqu’à concurrence de 500.000.- € et à 10 % au-delà.
Avant le premier mars de chaque année, la Société soumet au Ministre un budget prévisionnel pour
l'exercice à venir ainsi qu'un budget rectifié pour l'exercice en cours relatifs à la mise en œuvre du plan de sécurité et
de sûreté et aux investissements y relatifs.
TITRE IV
Chapitre V
La construction et le financement de la nouvelle aérogare
L’ouvrage de la nouvelle aérogare comporte le terminal principal, le terminal «petits porteurs», une
passerelle de jonction entre les deux terminaux, l'aménagement des abords immédiats des deux terminaux, le mobilier,
les équipements aéroportuaires spécifiques ainsi que la démolition de l’ancienne aérogare, tel que prévu par la loi du
26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une
nouvelle aérogare (document parlementaire numéro 4767).
L'Etat mettra à disposition de la Société les fonds pour le financement de l'ouvrage décrit à l'article 15 selon
les dispositions de l'article 3 nouveau de la loi modifiée du 11 juillet 1996, autorisant l'extension de l'aérogare de
Luxembourg.
Chapitre VI
La construction et le financement d'un parking à proximité de la nouvelle aérogare.
La Société est chargée de la construction d’un parking à proximité de la nouvelle aérogare. Le parking est
réalisé en une ou plusieurs phases avec une capacité totale finale maximale de 8.000 places.
L'intervention de l'Etat dans le financement de l'ouvrage décrit à l'article 17 fera l'objet d'un avenant au
présent contrat.
Chapitre VII
La construction et le financement d’une centrale de cogénération
La Société est chargée de la construction d’une centrale de cogénération dont la capacité permet de
fournir l’énergie calorifique et réfrigérante à l'ensemble des entreprises et services publics établis dans l'enceinte
aéroportuaire et qui peut en outre fournir d’énergie d'autres utilisateurs établis à proximité de l'aéroport. L’électricité
produite par la centrale est vendue au distributeur d’électricité.
L'intervention de l'Etat dans le financement de l'ouvrage décrit à l'article 19 fera l'objet d'un avenant au
présent contrat.
Chapitre VIII
La construction et le financement d'un GAT
La Société peut être chargée de la construction d'un terminal séparé pour l'aviation d'affaires, en abrégé
GAT (General Aviation Terminal) comprenant l'ensemble des fonctions nécessaires à la mise en œuvre de l'objet et
intégrant par exemple les fonctions suivantes
des salons gouvernementaux VIP que l'Etat pourra utiliser prioritairement selon des modalités à déterminer entre
parties
des hangars pour abriter des avions d'affaires
des possibilités de maintenance technique courante des avions des clients du GAT
L'intervention de l'Etat dans le financement de l'ouvrage décrit à l'article 21 fera l'objet d'un avenant au
présent contrat.
Chapitre IX
Les obligations de la Société
La réalisation des ouvrages décrits plus amplement aux Chapitres V, VI et VII ci-avant par la Société se fait
dans le respect du plafond de 324.325.000.- euros à la valeur de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er
septembre 2000 (indice 524,53) prévue à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1996 autorisant l'extension de l'aérogare de
Luxembourg, telle que modifiée par la loi du 26 juillet 2002 précitée.
Pour l’exécution des investissements décrits aux Chapitres V, VI, VII et VIII, la Société est tenue d'assurer
une gestion rigoureuse des budgets d’investissement et une exécution efficace, rationnelle et transparente de la mission
de maître de l’ouvrage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La Société se donne les moyens de veiller au respect de toutes les exigences légales et réglementaires sur les plans
technique, de sécurité et de santé des travailleurs au travail et de l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité
réduite.
TITRE V
Chapitre X
L'exploitation de l’aérogare, du parking, de la centrale de cogénération et du GAT
L’Etat confie la gestion et l’exploitation des ouvrages décrits aux Chapitres V, VI, VII et VIII à la Société.
La Société a l’obligation d’assurer cette gestion en bon père de famille.
Dès la mise en service des ouvrages la Société passe sans retard auprès d’une compagnie d’assurances agréée au
Grand-Duché de Luxembourg un contrat d’assurance couvrant les risques généralement quelconques envers le
propriétaire et/ou des tiers pouvant résulter de leurs activités ou présence sur/dans les immeubles faisant l’objet du
présent contrat. Elle veille à ce que les locataires se soumettent à la même obligation.
Les modalités de l'indemnisation de la Société par l'Etat pour les prestations de gestion et d'exploitation des
ouvrages décrits aux chapitres V, VI, VII et VIII feront l'objet d'un avenant au présent contrat.
TITRE VI
Chapitre XI
Les modalités d'application générales
Les ressources de la Société sont constituées notamment par
les recettes pour prestations et services
les dotations de l'Etat
les recettes pour services fournis à l'Etat
les produits provenant de participations dans d'autres entreprises
les revenus provenant de la gestion de son patrimoine.
Les comptes de la Société sont tenus suivant les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.
L'exercice coïncide avec l'année civile.
Les versements de l’Etat au profit de la Société ont lieu séparément pour les dépenses d’investissement et pour les
autres dépenses de gestion et d’exploitation de l’infrastructure aéroportuaire conformément aux stipulations du
présent contrat.
Pour tout projet dont le coût dépasse le seuil prévu par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
trésorerie de l'Etat, la Société présente notamment un décompte final dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.
Ce décompte final comporte la comparaison, par corps de métiers du devis, du prix convenu et du coût final. En cas
de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont indiquées séparément sans préjudice des
dispositions de l'article 23. La Société est en particulier tenue de présenter une justification pour tous les dépassements
excédant les hausses légales.
Pour le 31 mai au plus tard, la Société soumet les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année
précédente à l'approbation du Gouvernement.
Pour le 1er juin au plus tard, la Société soumet au Ministre ayant les transports dans ses attributions le projet de
budget rectifié pour l'exercice en cours.
Pour le 1er août au plus tard, la Société soumet au Ministre ayant les transports dans ses attributions le compte de
profits et pertes semestriel.
Un réviseur d'entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de
la Société ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
Le réviseur doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de
réviseur d'entreprise.
La Société est soumise à la surveillance du Ministre ayant les transports dans ses attributions qui peut en
tout temps contrôler ou faire contrôler la gestion de la Société.
La Société s’engage à mettre à la disposition de l’Etat tous les documents comptables et administratifs ainsi
que toutes les autres pièces que celui-ci estime nécessaires pour vérifier ou faire vérifier les opérations financières et
investissements réalisés pour son compte dans le cadre du présent contrat. Cette obligation comporte notamment la
communication de toute information relative aux procédures de contrôle et d’audit éventuellement initiées par la
Société, de son propre gré ou à la demande de l’Etat.
L’Etat et la Société se concertent pour la reprise par la Société des accords que l’Etat a conclus avec des
tiers en vue de la réalisation de l’ouvrage décrit au Chapitre V, en relation avec la gestion immobilière de l'aéroport
décrite au Chapitre II ainsi qu'avec la mise en valeur du site aéroportuaire en général.
La Société s’engage à reprendre ces accords à son compte avec tous les droits et obligations qui en résultent pour
l’Etat.
L’Etat s’engage à tenir indemne la Société de toute incidence financière résultant pour la Société de la reprise de ces
accords.
Pour autant que soient visées ses activités d’exploitant des activités et services visés par le présent contrat,
la Société s’engage
a) à ne demander à l’Etat des dommages-intérêts en raison de l’état du site aéroportuaire et des conséquences qui
pourraient en résulter pour les infrastructures y rattachées;
b) à prendre fait et cause pour l’Etat dans le cas d’une action en responsabilité dirigée contre lui en raison ou à
l’occasion de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport et des infrastructures y rattachées et à tenir l’Etat quitte
et indemne de toute responsabilité qu’il pourrait encourir à la suite d’une telle action.
La Société est responsable tant envers l’Etat qu’envers les tiers des faits et gestes de son personnel,
fournisseurs et sous-traitants.
La Société reconnaît expressément que la gestion de l’aéroport et des infrastructures y rattachées emporte transfert
de la garde de ceux-ci et de la responsabilité en découlant, et qu’elle en détient sur lesdites infrastructures les pouvoirs
de direction, de contrôle et d’usage constitutifs de la garde d’une chose. Dans la mesure où cette gestion lui est confiée,
elle s’oblige à tenir quitte et indemne l’Etat de toute action dirigée contre celui-ci en vertu de l’article 1384 alinéa 1er
du Code Civil.
La Société a l’obligation de prévenir sans délai l’état de tout acte ou état anormal ou contraire aux règles régissant
cette gestion.
La dénonciation et la résiliation du contrat
Chaque partie garde le droit de dénoncer le présent contrat, notamment à la suite d’événements exceptionnels
tenant à des causes étrangères aux parties et rendant impossible l’exécution du contrat.
Toute dénonciation éventuelle est assortie d’un préavis de six mois, sauf pour les parties de se mettre d’accord sur
une durée différente.
Lorsque la Société reste en défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, d’exécuter l’une quelconque des
obligations qui lui sont imposées en vertu du présent contrat, l’Etat peut en suspendre les effets et, le cas échéant,
résilier celui-ci sans autre forme, ni indemnisation aucune.
En cas de dénonciation du présent contrat ou de résiliation dans les conditions de l'alinéa 3 du présent article, la
Société s’engage à continuer de fait pendant un an l’exploitation desdits services aux conditions en vigueur avant la
dénonciation ou avant la résiliation, afin que la continuité de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport et de ses
infrastructures y rattachées reste assurée.
Le règlement des litiges
Si l’interprétation ou l’application du présent contrat donne lieu à un différend qui n’a pas pu être réglé par voie de
négociation entre parties, chacune des parties pourra recourir à l’arbitrage.
Si dans les trois mois à compter de la demande d’arbitrage émanant de l’une des parties, il n’y a pas d’entente sur
le choix du ou des arbitres, l’une quelconque des parties pourra demander au président du Conseil d’Etat de désigner
un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
La sentence arbitrale sera obligatoire pour les parties.
Pour le surplus le Titre unique «des arbitrages» du Livre III du Nouveau Code de procédure civile est applicable.
La clause d'ouverture
Les deux parties conviennent d’examiner régulièrement, et au moins à des intervalles de deux ans, au cours de
l’application du présent contrat, l’opportunité de soumettre à révision la ou les dispositions proposées à cet effet sur
l’initiative de la partie la plus diligente, notamment en cas de non-exécution partielle du service par la Société, en cas
de changement important de l’environnement économique et budgétaire, en cas de modification du cadre légal et
réglementaire ayant une incidence sur l’exécution du contrat ou en cas d’événements étrangers aux parties causant des
perturbations graves et durables au service ou mettant en péril la survie économique de la Société.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les deux parties conviennent de revoir les stipulations du présent
contrat en vue de tenir compte des éventuels changements du cadre d’application du présent contrat sous l’effet de
l’évolution socio-économique, budgétaire ou légale se répercutant directement ou indirectement sur les obligations de
l’une ou des deux parties.
Sans préjudice des stipulations prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent contrat, l'Etat agit par
l'intermédiaire du Ministre ayant les Transports dans ses attributions.
L'entrée en vigueur, la durée et le renouvellement du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au 1er janvier 2003 et expire le 31 décembre 2012.
A partir du 1er janvier 2009, les parties conviennent en particulier d’entamer les négociations en vue du
renouvellement du présent contrat. Au cas où ces négociations n’auraient pas abouti à la date d’échéance précitée, le
présent contrat sera reconduit pour un terme de 12 mois et par la suite il sera reconduit tacitement d’année en année.
Fait à Luxembourg, le 15 janvier 2003 en trois exemplaires.
Pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Pour la Société de l’Aéroport
de Luxembourg S.A.
le Ministre des
le Ministre du Trésor
le Président du Conseil
le Directeur
Transports,
et du Budget
d'Administration
Henri Grethen
Luc Frieden
Paul Schmit
Marc Faber
ANNEXE 2
RELEVÉ DES PARCELLES
faisant partie de l'enceinte aéroportuaire appartenant à l'Etat grand-ducal pour lesquelles l'Etat confie la gestion
immobilière à lux-Airport, Société de l'Aéroport de Luxembourg S. A. correspondant à l'article 5 titre b) catégorie 2
du contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg.
établi par commune et section cadastrale.
et
arrêtant le mode d'exploitation
Mode A
Parcelles pour lesquelles l'Etat cède un droit de superficie à lux-Airport
Mode B
Parcelles qui font l'objet d'un droit de superficie accordé par l'Etat à Luxair S. A. suivant contrat de
concession du 23 août 1994, pour lesquelles l'Etat se fait suppléer par lux-Airport pour assumer les
droits et obligations résultant de ce contrat.
COMMUNE DE LUXEMBOURG
Section HaA de HAMM.
Lieudits : «Findel» et «Auf der Sandweilerstrasse»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
HA1
282/5536
aéroport
Domaine de l'Etat
HA3
282/5538
aéroport
Domaine de l'Etat
HA5
316/5540
aéroport
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE SANDWEILER
Section B des FERMES
Lieudit : «Findel»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
S1
657/2786
aéroport
Domaine de l'Etat
657/2738
aéroport
Domaine de l'Etat
657/2740
aéroport
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE SANDWEILER
Section B des FERMES
Lieudits : «Findel» et «um Findel»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
S2
657/2787
aéroport
Domaine de l'Etat
S3
672/2657
place maison
Domaine de l'Etat
S4
657/2785
aéroport
Domaine de l'Etat
S5
657/2788
aéroport
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE NIEDERANVEN
Section B de SENNINGEN
Lieudit : «Findel»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
N1
1266/4070
aéroport
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE NIEDERANVEN
Section B de SENNINGEN
Lieudit : «Findel»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
N2
1272/4071
aéroport
Domaine de l'Etat
N3
1272/4072
aéroport
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE NIEDERANVEN
Section B de SENNINGEN
Lieudits : «Findel», «Hoehenhoferweiher» et «Beim Hoehenhoferweiher»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
N4
1272/4073
aéroport
Domaine de l'Etat
N6
1203/4075
décharge
Domaine de l'Etat
1274/3643
station service
Domaine de l'Etat
COMMUNE DE NIEDERANVEN
Section B de SENNINGEN
Lieudits : «Aéroport Findel» et «Muensterbusch»
Lot
Numéro
Nature de
Contenance
Propriétaire
Numéro Plan
Numéro
Mode
Parcelle
Culture
ha
a
ca
Mesurage
d'expl.
N9
1190/4078
place
Domaine de l'Etat
B
N10
1190/4079
place
Domaine de l'Etat
B
N11
1190/4080
Place, bâtiments
Domaine de l'Etat
B
N12
1190/4081
place
Domaine de l'Etat
B
N22
1190/4091
aéroport
Domaine de l'Etat
B
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange