Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

31 mars 2003

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors

d'usage;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Objectifs

Le présent règlement fixe des mesures visant en priorité la prévention des déchets en provenance des véhicules et

en outre, la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des véhicules hors d'usage ainsi que de leurs

composants aux fins d'en réduire la quantité de déchets à éliminer et d'assurer la protection de l’environnement par

tous les opérateurs économiques en charge de véhicules et plus particulièrement par ceux intervenant directement

dans leur traitement.

– Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

1.

«véhicule»: tout véhicule des catégories M1 ou N1 définies à l'annexe II, partie A, de la directive modifiée

70/156/CEE ainsi que les véhicules à deux ou trois roues définis dans la directive 2002/24/CE;

2.

«véhicule hors d'usage»: un véhicule qui constitue un déchet au sens de l'article 3, point a), de la loi modifiée

du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, dénommée ci-après «la loi modifiée du 17

juin 1994»;

3.

«producteur»: le constructeur d'un véhicule ou l'importateur professionnel d'un véhicule au Luxembourg;

4.

«prévention»: les mesures visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l’environnement des

véhicules hors d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances;

5.

«traitement»: toute activité intervenant après que le véhicule hors d'usage a été remis à une installation de

dépollution, de démontage, de découpage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination des

déchets broyés ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du

véhicule hors d'usage et de ses composants;

6.

«réutilisation»: toute opération par laquelle les composants de véhicules hors d'usage servent au même usage

que celui pour lequel ils ont été conçus;

7.

«recyclage»: le retraitement, dans un processus de production, des déchets, soit en vue de la même utilisation

que celle d'origine, soit à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; par «valorisation

énergétique», on entend l'utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par

incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;

8.

«valorisation»: toute opération énumérée à l'annexe III de la loi modifiée du 17 juin 1994;

9.

«élimination»: toute opération énumérée à l'annexe II de la loi modifiée du 17 juin 1994;

10. «opérateurs économiques»: les producteurs, les distributeurs, les collecteurs, les compagnies d'assurances

automobiles, les démonteurs, les broyeurs, les récupérateurs, les recycleurs de véhicules et les autres

intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, y compris celui de leurs composants et matériaux;

11. «substance dangereuse»: toute substance qui est considérée comme dangereuse au sens de la législation relative

à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

12. «broyeur»: tout dispositif utilisé pour couper en morceaux ou fragmenter les véhicules hors d'usage, y compris

en vue d'obtenir des ferrailles directement réutilisables;

13. «dépollution»: la collecte sélective de tous les liquides, composants polluants, nocifs ou dangereux, tels que les

batteries, filtres airbags (parties pyrotechniques) catalyseurs, en vue de leur traitement;

14. «point de reprise»: un établissement ou une entreprise qui est autorisé(e) à reprendre les véhicules hors d’usage

en vue de leur acheminement vers une installation de traitement et qui est habilité(e) à délivrer un certificat de

destruction;

15. «installation de traitement»: un établissement ou une entreprise qui est autorisé(e) à traiter les véhicules hors

d’usage et qui est habilité(e) à délivrer un certificat de destruction;

16. «information concernant le démontage»: toutes les informations requises pour permettre le traitement

approprié et compatible avec l’environnement des véhicules hors d'usage. Ces informations sont mises à la

disposition des installations de traitement autorisées par les constructeurs de véhicules et par les producteurs

de composants sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques;

17. «accord environnemental»: tout accord formel entre le Ministre et les secteurs économiques concernés qui doit

être ouvert à tous les opérateurs économiques souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin

de contribuer à la réalisation des objectifs dont question à l'article 1er;

18. «administration»: l’administration de l’Environnement;

19. «Ministre»: le membre du Gouvernement ayant l’environnement dans ses attributions.

– Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux véhicules, aux véhicules hors d'usage ainsi qu'à leurs composants et

matériaux quelle qu'ait été la manière dont ils ont été entretenus ou réparés pendant leur utilisation et qu'ils

soient équipés de composants originaux ou montés comme pièces de rechange ou équipements supplémentaires.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions pertinentes en particulier en ce qui concerne les

normes de sécurité, les émissions atmosphériques, la lutte contre le bruit ainsi que la protection des sols et des

eaux.

3. Les véhicules à usages spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point a) deuxième tiret de la directive 70/156/CEE

sont exclus du champ d'application de l'article 8 du présent règlement.

– Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Exigences techniques minimales en matière de collecte et de traitement

Annexe II

Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 5., paragraphe 2

Annexe III

Accord environnemental

– Prévention

1. Afin de promouvoir la prévention des déchets, des accords environnementaux peuvent encourager en particulier

a) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, à limiter

l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules et à la réduire autant que possible dès la conception

des véhicules, en particulier afin de prévenir le rejet de ces substances dans l’environnement, de faciliter le

recyclage et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux;

b) la conception et la construction de nouveaux véhicules qui prennent pleinement en considération et facilitent

le démontage, la réutilisation et la valorisation, en particulier le recyclage, des véhicules hors d'usage, de leurs

composants et matériaux;

c) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, à intégrer une part

croissante de matériaux recyclés dans les véhicules et autres produits afin de développer les marchés des

matériaux recyclés.

2. Les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent plus de

plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent sauf dans les cas énumérés et dans les conditions

précisées à l'annexe II du présent règlement.

– Reprise

1. Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus, sur une base individuelle ou collective,

de mettre en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d’usage ainsi que, dans la mesure où

cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et qui sont retirées des

voitures lorsqu’elles sont réparées ou entretenues,

de s’assurer la disponibilité d’installations de traitement.

Le coût de la mise en œuvre de ces dispositions est supporté individuellement ou solidairement par les

producteurs ou les tiers agissant pour leur compte.

2. Le propriétaire d'un véhicule qu'il destine à l'abandon ou le détenteur d'un véhicule hors d'usage, dûment

mandaté par le propriétaire, est tenu de remettre ou de faire remettre le véhicule/véhicule hors d'usage soit à un point

de reprise, en vue de son acheminement vers une installation de traitement, soit directement à une installation de

traitement.

3. Les véhicules hors d'usage remis à un point de reprise sont transférés dans un délai maximum de 45 jours à partir

de leur remise vers une installation de traitement dûment autorisée.

Un certificat de destruction est délivré au propriétaire ou au dernier détenteur du véhicule hors d'usage par les

responsables du point de reprise ou de l'installation de traitement selon les formulaires délivrés par

l'administration.

Une copie du certificat, accompagnée de l'original de la carte d'immatriculation, est transmise par le point de

reprise ou l'installation de traitement à la Société Nationale de Contrôle Technique. Cette dernière communique

à l'administration un relevé périodique des certificats de destruction.

Les exigences minimales applicables au certificat de destruction sont fixées par décision de la Commission

européenne. Les certificats de destruction délivrés dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont

reconnus et acceptés.

Le traitement d’un véhicule hors d’usage peut être successivement effectué dans une ou plusieurs installations de

traitement.

4. L'annulation de l'immatriculation d'un véhicule hors d'usage se fait sur base du certificat de destruction.

5. La reprise d'un véhicule hors d'usage est sans frais pour le propriétaire ou le dernier détenteur, à condition que

le véhicule hors d'usage

contienne encore les composants essentiels à son fonctionnement, notamment le moteur, la carrosserie, la

boîte à vitesse, la direction, les composants électriques principaux et, le cas échéant, le pot catalytique;

ne contienne pas de déchets étrangers qui lui ont été ajoutés;

ait été immatriculé au Luxembourg pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant sa mise

hors d'usage.

Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte peuvent récupérer une partie des frais de reprise d'un

véhicule hors d'usage qui est remis par des personnes qui ont importé à titre privé le véhicule au Luxembourg.

– Stockage et traitement

Sans préjudice d'autres dispositions en matière de santé et d’environnement, les opérations de stockage temporaire

ou à demeure et de traitement sont effectuées dans le respect des exigences générales fixées à l'article 1 point 2 de la

loi modifiée du 17 juin 1994 et satisfont aux obligations suivantes, conformément à l'annexe I

a) les véhicules hors d'usage sont démontés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises

afin de réduire toute incidence négative sur l’environnement. Les composants ou matériaux visés à l'annexe II qui

sont étiquetés ou rendus identifiables par d'autres moyens appropriés sont également retirés avant tout autre

traitement;

b) les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu'ils ne contaminent pas

les déchets broyés ultérieurement des véhicules hors d'usage;

c) les opérations de démontage et de stockage sont effectuées de manière à garantir que les composants pourront

être réutilisés et valorisés, et en particulier recyclés.

Le traitement en vue de la dépollution des véhicules hors d'usage visé à l'annexe I, point 3, est effectué dans les

meilleurs délais.

– Réutilisation et valorisation

1. Afin de promouvoir la réutilisation/valorisation des déchets, des accords environnementaux peuvent encourager

la réutilisation des composants qui s'y prêtent et la valorisation des composants qui ne peuvent être réutilisés, en

donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique, sans préjudice des exigences en

matière de sécurité des véhicules et d'environnement et notamment de pollution de l'air et de lutte contre le bruit.

2. Les objectifs suivants doivent être atteints par les opérateurs économiques

a) au plus tard le 1er janvier 2006, pour tous les véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation

est porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de

réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 80 % en poids moyen par véhicule et par an

b) au plus tard le 1er janvier 2015, pour tous les véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation

est porté à un minimum de 95 % en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de

réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an.

3. Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus de fournir à l’administration, annuellement et

au plus tard pour le 31 mars qui suit l’année de référence, les informations suivantes en relation avec la réalisation

des taux visés au paragraphe 2

la quantité de véhicules hors d’usage produits

les véhicules hors d'usage repris aux points de reprise et aux installations de traitement

les véhicules hors d'usage traités dans les installations de traitement

la quantité et la nature des déchets enlevés lors du démontage et de la dépollution des véhicules hors d’usage

la quantité et la nature des déchets après le broyage des véhicules hors d’usage

la quantité et la nature des composants et matériaux récupérés et réutilisés

les destinataires des déchets résultant du traitement.

Le cas échéant, l’administration établit des formulaires type.

Les données en question peuvent être validées par un réviseur d’entreprise agréé.

- Normes concernant la codification

Les producteurs, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, utilisent des normes concernant la

codification des composants et des matériaux, en particulier afin de faciliter l'identification des composants et des

matériaux réutilisables et valorisables. Les normes sont établies par décision de la Commission européenne.

Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'application du présent article.

- Informations concernant le démontage

1. Les producteurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf mis sur le marché, des informations concernant

le démontage, dans un délai de six mois après cette mise sur le marché. Ces informations indiquent, dans la

mesure des besoins des installations de traitement, eu égard à leurs obligations au titre du présent règlement, les

différents composants et matériaux des véhicules ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses

dans les véhicules, en vue notamment, d'atteindre les objectifs visés à l'article 8, paragraphe 2.

2. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, les producteurs de composants utilisés dans les

véhicules fournissent aux installations de traitement autorisées, dans la mesure où ces installations les demandent,

les informations appropriées concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants pouvant être

réutilisés.

3. Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'application du paragraphe 1 du présent article.

– Informations aux acheteurs de véhicules

Les opérateurs économiques concernés sont tenus de publier des informations sur

la conception des véhicules et de leurs composants, en vue de leur capacité de valorisation et de recyclage

le traitement des véhicules hors d’usage, respectueux de l’environnement, notamment en ce qui concerne

l’extraction de tous les fluides et le démontage

le développement et l’optimalisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules

hors d’usage et de leurs composants

les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage en vue de réduire la quantité de déchets à

éliminer et d’augmenter le taux de valorisation et de recyclage

En outre, les informations en question sont tenues à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules; elles sont

insérées dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché d’un nouveau véhicule.

- Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

L'article 6 paragraphe 5 s'applique

à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement pour les véhicules dont la

première immatriculation a eu lieu à partir du 1er juillet 2002;

à partir du 1er janvier 2007 pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu avant la date visée au

premier tiret.

– Exécution

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Palais de Luxembourg, le 17 mars 2003.

Le Secrétaire d'État

Henri

Eugène Berger

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

ANNEXE I

Exigences techniques minimales en matière de collecte et de traitement

1. Sites de stockage

Les opérations de stockage temporaire ou à demeure des véhicules hors d'usage, préalables à tout traitement,

sont à effectuer

en veillant à ne pas endommager les composants contenant des fluides ni les composants valorisables et les

pièces de rechange,

de manière à ne pas entraver le traitement ultérieur des véhicules, dont plus particulièrement la dépollution

et le démontage,

de manière à ne pas empiler les véhicules les uns sur les autres, ni sur leur flanc, ni sur leur toit.

Les sites de stockage doivent être aménagés de la façon suivante

surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et

épurateurs-dégraisseurs,

équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière

de santé et d’environnement,

Les sites de stockage doivent être aménagés de façon à éviter l'accès à toute personne non autorisée.

2. Sites de traitement

L'intérieur du site de traitement doit être subdivisé dans les zones suivantes

a) une zone de chargement et de déchargement des véhicules hors d'usage et de leurs composants;

b) une zone de contrôle des véhicules hors d'usage avec un pont bascule ou un appareil de pesage;

c) une zone réservée au stockage exclusif des véhicules hors d'usage non dépollués;

d) une zone couverte pour la dépollution des véhicules hors d'usage;

e) une zone de stockage pour les véhicules dépollués;

f) une zone couverte pour le démontage des véhicules dépollués;

g) une zone pour le stockage séparé des déchets solides et fluides;

h) une zone de dépôt pour le stockage des pièces récupérés des véhicules hors d'usage;

i) une zone de dépôt pour les carcasses de véhicules.

Toutes les zones sur lesquelles des véhicules hors d'usage non-dépollués ou des composantes graisseuses sont

manipulés doivent être aménagées de surfaces imperméables avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et

épurateurs-dégraisseurs. Les zones doivent être clairement identifiables. Le stockage ou le traitement ne peut

avoir lieu que dans les zones expressément prévues à cet effet. En particulier, les équipements suivants doivent

être disponibles sur le site

installations appropriées de stockage des pièces démontées, y compris le stockage imperméable pour les

pièces graisseuses,

conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation de l'électrolyte sur site ou hors site),

des filtres et des condensateurs contenant du PCB/PCT,

réservoirs appropriés pour le stockage séparé des fluides extraits des véhicules hors d'usage: carburants, huiles

de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,

antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu

dans les véhicules hors d'usage,

équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière

de santé et d’environnement,

- installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce qui concerne la prévention des risques

d'incendie et de stockage excessif.

3. Conditions et modalités de traitement

La dépollution des véhicules hors d’usage doit être effectuée selon la meilleure technologie disponible et en

enlevant un maximum des fluides et des composants polluants, nocifs ou dangereux

retrait des batteries et des réservoirs de gaz liquéfié,

retrait du catalyseur,

retrait ou neutralisation des composants susceptibles d'exploser [par exemple: coussins gonflables de sécurité

(air bags)],

retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter, des huiles de boîte de vitesse, des

huiles de transmission, des huiles hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l'antigel, des liquides de frein

et des fluides de circuits d'air conditionné ainsi que de tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage,

retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés comme contenant du mercure,

retrait des éléments contenant de l’amiante,

retrait des pièces étrangères au fonctionnement du véhicule,

retrait des pièces contaminées par des substances dangereuses.

Au cas où certaines pièces du véhicule sont récupérées afin d’être réutilisées (p.ex. moteur, boîtes à vitesse), les

fluides de ces pièces ne sont pas à enlever. Ces pièces sont alors à démonter sans retard du véhicule et sont à

entreposer dans la zone spécialement aménagée à cet effet.

Les éléments suivants sont à enlever en vue de leur recyclage

pneus,

composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas

séparés au cours du broyage,

masses d’équilibrage,

jantes en aluminium,

verre.

L’équipement technique pour effectuer le démontage des véhicules conformément aux informations de

démontage dont question à l'article 10 doit être disponible.

La dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sont à effectuer par du personnel spécialement qualifié

à cette fin.

ANNEXE II

Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 5, paragraphe 2

Plomb comme élément d'alliage

Plomb et composés de plomb dans les composants

Chrome hexavalent

Mercure

13. Carènes et écrans d'affichage

|

X

12. Revêtement anticorrosion sur de nombreux composants

|

clés des véhicules (maximum: 2 g par véhicule)

|

6.

Batteries

|

X

7.

Revêtement intérieur des réservoirs d'essence

|

X

8.

Amortisseurs

|

X

9.

Agents de vulcanisation pour circuits sous haute pression

|

ou tuyaux pour carburant

|

10. Stabilisant de peintures protectrices

|

11. Soudure dans les plaquettes à circuits électroniques et

|

autres applications

|

1.

Acier (y compris acier avec un revêtement de zinc)

|

contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids

|

2.

Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

|

3.

Aluminium (pour jantes, pièces de moteur et manettes

|

d'ouverture de fenêtres), contenant jusqu'à 4 %

|

X

de plomb en poids

|

4. Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids

|

5. Coussinets et pistons en plomb/bronze

|

|

Etiquetés ou rendus

Matériaux et composants

|

identifiables par d'autres

|

moyens appropriés

ANNEXE III

Accord environnemental

Les accords environnementaux prévus au présent règlement sont soumis aux règles suivantes

1.

a) les accords doivent préciser leurs objectifs et leur durée;

b) les accords et les résultats atteints par leur application sont à la disposition du public et communiqués à la

Commission européenne;

c) l'application des accords fait l'objet d'un contrôle régulier de la part de l'administration;

d) les accords contiennent des mesures et sanctions en cas de non respect de leurs dispositions;

2.

Les accords sont conclus pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Ils ne sont pas

renouvelables par tacite reconduction.

3.

Les accords prennent fin soit à l'échéance du terme pour lequel ils ont été conclus, soit à la réalisation de leurs

objectifs, soit d'un commun accord des parties.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange