LU
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994.
Texte législatif (1 Articles)
torture pour reçevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de
sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat Partie, des dispositions de la Convention.»
Costa Rica
«La République du Costa Rica, soucieuse de renforcer les instruments internationaux en la matière et en accord
avec le plein respect des droits de l’homme qui constitue l’axe central de sa politique extérieure, reconnaît sans
condition et pour toute la durée de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie
prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
De même, la République du Costa Rica reconnaît sans condition et pour toute la durée de la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants la compétence du Comité pour recevoir et
examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui
prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.»
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York,
le 9 décembre 1994. – Ratification de la Belgique et du Canada; adhésion de l’ex-République yougoslave
de Macédoine, de la Côte d’Ivoire, de Brunéi Darussalam et de l’Irlande.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Belgique
19.02.2002
21.03.2002
ex-République yougoslave de
Macédoine
06.03.2002 (a)
05.04.2002
Côte d’Ivoire
13.03.2002 (a)
12.04.2002
Brunéi Darussalam
20.03.2002 (a)
19.04.2002
Irlande
28.03.2002 (a)
27.04.2002
Canada
03.04.2002
03.05.2002
Déclaration interprétative de la Belgique
«Le Gouvernement belge déclare ce qui suit: l’article 9, paragraphe 1.c ne couvre que les cas où la menace est
crédible.»
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de la Croatie; adhésion de la Bulgarie;
approbation de la Hongrie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les États suivants
ont ratifié ou approuvé l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Approbation (A)
Bulgarie
15.04.2002 (a)
14.07.2002
Hongrie
23.04.2002 (A)
22.07.2002
Croatie
25.04.2002
24.07.2002
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange