LU
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966.
Texte législatif (1 Articles)
annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d’un mineur, pour prendre des mesures de
protection de sa personne ou de ses biens.»
Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre la République de Lituanie et les Etats contractants qui auront
déclaré accepter cette adhésion.
L’adhésion de la Lituanie à la Convention a été acceptée par le Luxembourg le 19 décembre 2001. Elle est entrée
en vigueur entre la Lituanie et le Luxembourg le 17 février 2002.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York, le 7 mars 1966. – Ratification du Bénin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre 2001
le Bénin a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2001.
Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à
Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion de la Lettonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 novembre 2001
la Lettonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 novembre 2002.
Lors de l’adhésion la Lettonie a fait la déclaration suivante
Conformément à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière de 1971, la République
de Lettonie indique qu’aux fins de l’article 6 de l’Accord, l’administration compétente de la République de Lettonie est
un organisme public à but non lucratif, la Direction de la sécurité routière
Miera Str. 25
Riga, LV-1001
Lituanie
Téléphone
(371) 70 25 750
Télécopie
(371) 78 28 301.
Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de
Saint-Vincent-et-les Grenadines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre
2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 3 mars 2002.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par
l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Retrait de réserve par l’Allemagne
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre
2001 l’Allemagne a retiré la réserve formulée à l’égard de l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention désignée ci-dessus.
Ce retrait a pris effet le 10 décembre 2001.
La réserve en question se lit comme suit
L’alinéa b) de l’article 7 ne sera pas appliqué dans la mesure où il va à l’encontre de la deuxième phrase de l’alinéa
4 du paragraphe a de l’article 12 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. En vertu de cette
disposition de la Constitution, les femmes ne peuvent en aucun cas servir dans des conditions qui impliquent l’emploi
des armes.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion de Micronésie.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de Micronésie.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de
Micronésie et de la République populaire démocratique de Corée.
Il résulte de différentes notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Amendement
Amendement
Amendement
29.06.1990
25.11.2001
17.09.1997
Micronésie
27.11.2001
27.11.2001
27.11.2001
25.02.2002
République populaire
démocratique de
Corée
13.12.2001
13.03.2002
Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22
septembre 1992. – Extension à l’Ile de Man.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A no. 151 du 27 décembre 2001 à la page 3283 il y a lieu de remplacer la date du «23 octobre 2001»
par «2 mai 2000».
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de l’Ouganda.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre 2001
l’Ouganda a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2001.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange