Attestation par l’expert du ministre, sur base des devis calculés par les architectes, du coût global du projet

B)

Attestation par l’expert du ministre, sur base des devis calculés par les architectes, du coût global du projet

visé ci-dessus, réparti en les parties A, B et C, tels que définies à l’annexe 2 ci-après.

C)

Ajoutes dont question à l’article 3 du modèle de la convention.

ANNEXE 2

Définition du contenu de l’enveloppe et ventilation des composantes

1. Contenu de l’enveloppe

L’enveloppe représentant le coût total de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de

l’établissement hospitalier est subdivisée en 4 parties.

Le croisement des 2 critères « subventionnable par le ministère de la santé » et « opposable à l’assurance maladie

» donne la répartition suivante des éléments du projet d’investissement de chaque établissement concerné.

SUBVENTIONNABLE

OUI NON

OUI A

B

OPPOSABLE

NON C

D

L’enveloppe d’investissement couvre les parties A, B et C de l’hôpital en état de fonctionnement achevé. Les devis

et plafonds incluent tous les honoraires et la TVA.

2. Parties subventionnables, mais non opposables (partie B)

Le surcoût des chambres de 1ière classe n’est jamais opposable à l’assurance maladie.

3. Parties non subventionnables, mais opposables (partie C)

Cuisine, Buanderie et Centrale de Cogénération

ad Cuisine et Buanderie

Les hôpitaux ont en principe le choix entre trois possibilités

1) L’hôpital prévoit la construction, l’extension ou la modernisation de sa cuisine ou de sa buanderie dans le cadre

de son projet global de construction ou de modernisation. L’investissement en relation avec les deux services

fait partie de l’enveloppe, il n’est pas subventionnable mais opposable à l’Union des Caisses de Maladie (UCM)

par le biais des amortissements et des frais financiers sur emprunt dans la mesure de son utilisation pour les

besoins de l’hôpital.

2) L’hôpital charge une entreprise commerciale spécialisée ou une autre société, distincte de celle qui exploite

l’hôpital, de moderniser la cuisine ou la buanderie existante ou d’en construire une autre dans l’enceinte de

l’hôpital. Cette entreprise effectue les investissements nécessaires, elle exploite le ou les services en question et

facture à l’hôpital les services rendus en englobant dans son prix et les frais de fonctionnement et le coût de

l’investissement. Ce prix pour autant qu’il est défendable par rapport à celui pratiqué dans d’autres hôpitaux est

opposable à l’Union des Caisses de Maladie.

L’hôpital peut réaliser la même opération en optant pour la création d’une section de frais autonome non

opposable à l’Union des Caisses de Maladie en tant que service. Dans ce cas la section non opposable vendra

son produit aux sections opposables moyennant une facturation interne (sans TVA).

L’investissement relatif à ces services n’entre pas dans l’enveloppe d’investissement prévu par le Gouvernement

et laisse plus de marge de manœuvre à l’hôpital pour ses services médicaux.

3) L’hôpital n’envisage pas la construction ou la modernisation des deux services mais décide d’acheter ces services

auprès d’un fournisseur spécialisé ou auprès d’un autre hôpital. L’enveloppe ne se trouve pas entamé, le volume

utilisé jusqu’à présent devient disponible et le prix facturé pour les services rendus est opposable à l’Union des

Caisses de Maladie dans la mesure du défendable.

ad Centrale de Cogénération

En principe l’hôpital dispose des mêmes possibilités que pour les services cuisine et buanderie. Toutefois les

problèmes de l’implantation et du choix de la ou des techniques employées sont d’une autre portée.

Si l’implantation d’un chauffage central classique reste possible, les aspects écologiques et économiques poussent

dans la direction d’une centrale de cogénération (Blockheizkraftwerk BHKW).

Ce système peut s’installer dans un hôpital et il peut produire exclusivement pour cette institution mais permet

aussi, et ce avantageusement, à servir plusieurs clients de taille à condition que la distance entre eux ne soit pas trop

grande.

La technicité élevée d’une telle installation nécessite une gestion et une manipulation très compétente de sorte qu’il

paraît avantageux de le confier à un exploitant expérimenté.

1) L’hôpital a donc la possibilité de construire cette centrale lui-même, le coût est opposable aux caisses de maladie

(amortissement et frais financiers) et le montant investi fait partie de l’enveloppe. Il peut l’exploiter lui-même ou

de préférence faire exploiter pour son compte par une firme spécialisée.

2) L’hôpital peut charger une firme spécialisée de construire et d’exploiter cette installation sur son site et de

facturer à l’hôpital l’énergie fournie. Dans ce cas l’enveloppe reste intacte, il n’y a pas d’investissement de la part

de l’hôpital et partant pas d’amortissement.

Afin de réaliser des économies d’échelle l’exploitant peut fournir ses produits à d’autres clients. A titre

d’exemple la centrale d’une clinique peut fournir l’énergie pour une autre clinique, une maison de soins, une

maison de retraite, une école, etc. des environs.

3) L’hôpital achète son énergie chez une société qui exploite une telle installation dans une institution similaire ou

sur un site adéquat à proximité de l’hôpital. Pas d’investissement pour l’hôpital, qui en plus gagne en surface et

en volume ou qui peut utiliser l’espace disponible pour d’autres activités.

4. Parties non subventionnables et non opposables (partie D)

- locaux mis à la disposition des médecins et des secrétaires médicales pour l’activité de consultation des médecins

- locaux mis à la disposition de kinésithérapeutes en exercice libéral

- locaux loués à des tiers pour leurs activités de services (ex. : kiosque, magasin de fleurs, salon de coiffure)

- cafétéria ouverte au public.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg