Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

17 avril 2001

Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation

de carburant et les émissions de CO2

à l’intention des consommateurs lors de la

commercialisation des voitures particulières neuves.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère et notamment son article 2;

Vu la directive 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité

d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la

commercialisation des voitures particulières neuves;

Vu l‘avis de la Chambre de Commerce;

Vu l‘avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d‘Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l‘Environnement, de Notre ministre des Transports et de Notre ministre de la

Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

OBJET

Le présent règlement a pour objet de garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et

aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail sont mises à la

disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d‘opérer un choix éclairé.

DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par

1) «voiture particulière», tout vehicule à moteur de la categorie M1, tel que defini à l'annexe II de la directive

70/156/CEE et qui relève du champ d'application de la directive 80/1268/CEE. Cette définition couvre les

véhicules relevant des catégories de la voiture automobile à personnes et du véhicule utilitaire prévues par

l‘article 2 modifié de l‘arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques. Elle ne couvre pas les véhicules relevant du champ d‘application de la directive 92/61/CEE et

les véhicules à usage spécial au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de la directive

70/156/CEE;

2) «voiture particulière neuve», toute voiture particulière qui n‘a pas été précédemmement vendue à une personne

qui l'a achetée dans une intention autre que celle de la vendre ou de la fournir à un tiers;

3) «certificat de conformité», le certificat visé à l'article 6 de la directive 70/156/CEE;

4) «point de vente», un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves

sont exposées ou proposées à la vente ou en crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors

desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition;

5) «consommation de carburant officielle», la consommation de carburant réceptionnée par l'autorité de réception

conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE et visée à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE,

qui figure dans la fiche de réception CE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Lorsque plusieurs

variantes et/ou versions sont regroupées sous un même modèle, la valeur retenue pour la consommation de

carburant de ce modèle est basée sur la variante et/ou la version dont la consommation de carburant officielle

est la plus élevée au sein de ce groupe;

6) «émissions spécifiques de CO2 officielles», pour une voiture particulière donnée, les émissions mesurées

conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE et visées à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE,

qui figurent dans la fiche de réception CE du véhicule ou dans le certificat de conformité. Dans le cas où plusieurs

variantes et/ou versions sont regroupées sous un même modèle, les valeurs retenues pour les émissions de CO2

de ce modèle sont basées sur la variante et/ou la version dont le niveau officiel d'émissions de CO2 est le plus

élevé au sein de ce groupe;

7) «étiquette de consommation de carburant», une étiquette contenant des éléments d'information à l'intention des

consommateurs concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2

officielles de la voiture sur laquelle l'étiquette est apposée;

8) «guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2», un recueil réunissant les données relatives

à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles pour chaque modèle

disponible sur le marché des voitures neuves;

9) «documentation promotionnelle», l'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la

promotion des véhicules auprès du grand public. Cette définition couvre, au minimum, les manuels techniques,

les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées, ainsi que les affiches;

10) «marque», la dénomination commerciale du constructeur apparaissant sur le certificat de conformité et les

documents de réception;

11) «modèle», la description commerciale de la marque, du type et, le cas échéant et si c'est opportun, la variante

et la version d'une voiture particulière;

12) «types, variantes et versions», les différents véhicules d'une marque déterminée qui sont déclarés par le

constructeur, au sens de l'annexe II B de la directive 70/156/CEE, et identifiés de façon univoque par des

caractères alphanumériques de type, variante et version.

ANNEXES

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

- Annexe I

Description de l‘étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2

- Annexe II

Description du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2

- Annexe III

Description de l‘affiche à apposer dans le point de vente

- Annexe IV

Indications de données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 dans la

documentation promotionnelle.

ÉTIQUETTE

Les personnes qui, à titre professionnel et commercial, proposent à la vente ou en crédit bail des voitures

particulières et tout particulièrement les importateurs et/ou concessionnaires veillent à ce qu‘une étiquette relative à

la consommation de carburant et aux émissions de CO2 conforme aux exigences de l‘annexe I soit apposée sur chaque

modèle de voiture particulière neuve, ou affichée près de celui-ci, dans le point de vente, d‘une manière clairement

visible.

GUIDE

Un guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2, conforme aux exigences de l‘annexe

II, est mis à la disposition des consommateurs et distribué gratuitement à ceux qui en font la demande. Ce guide se

présente sous forme d‘un manuel/dépliant portatif et compact ainsi que sous forme électronique.

Le guide national de la consommation de carburant et des émissions de CO2 paraît au moins une fois par an et pour

la première fois le 31 décembre 2001 au plus tard.

La Société Nationale de Certification et d'Homologation (SNCH) est responsable de l‘édition du guide national de

la consommation de carburant et des émissions de CO2. A cette effet, elle élaborera le guide national sur base des

données pertinentes qui lui ont obligatoirement été fournies à cette fin par les personnes visées à l‘article 4.

La Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) est responsable de la diffusion du guide national de la

consommation de carburant et des émissions de CO2, en le rendant disponible aux consommateurs dans les centres

de contrôle technique ainsi que, dans la mesure du possible, dans tous les points de vente de voitures particulières

neuves.

AFFICHE

Les personnes visées à l‘article 4 veillent à ce que, pour chaque marque de voiture, une affiche (ou un autre mode

d‘affichage) présente une liste des données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions

spécifiques de CO2 officielles de tous les modèles de voitures particulières neuves proposés à la vente ou en crédit-

bail dans le point de vente ou par l‘intermédiaire de celui-ci.

Les données doivent être affichées de manière visible et suivant la présentation prévue à l‘annexe III.

DOCUMENTATION PROMOTIONNELLE

Les personnes visées à l‘article 4 veillent à ce que l‘ensemble de la documentation promotionnelle contienne les

données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles des modèles

de voitures particulières auxquels il se rapporte conformément aux exigences de l‘annexe IV.

PUBLICITÉ

La présence sur les étiquettes, les guides, les affiches ou le matériel de documentation promotionnel visés aux

articles 4, 5, 6 et 7, d‘autres indications, symboles ou inscriptions concernant la consommation de carburant ou les

émissions de CO2 non conformes aux exigences du présent règlement est interdite si elle est susceptible de créer une

confusion pour l‘acquéreur potentiel d‘une voiture particulière neuve.

COMPÉTENCES

Les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement l’environnement et les transports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du système d‘information des consommateurs décrit dans

le présent règlement. La Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) et la Société Nationale de Certification et

d'Homologation (SNCH) sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du fonctionnement dudit système.

Les frais engendrés par la conception et la diffusion du guide national de la consommation de carburant et des

émissions de CO2 qui incombent en vertu du présent règlement grand-ducal à la SNCT et à la SNCH sont en charge

du budget du Ministère de l’Environnement.

SANCTIONS

Les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 21 juin

1976 relative à la lutte contre la pollution de l‘atmosphère. Il en est de même des dispositions de l‘article 5 qui

s‘appliquent aux personnes visées à l‘article 4.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

EXÉCUTION

Notre Ministre de l‘Environnement, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 6 avril 2001.

Charles Goerens

Henri

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Dir. 99/94/CE.

ANNEXE I

DESCRIPTION DE L‘ÉTIQUETTE RELATIVE À LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET AUX

ÉMISSIONS DE CO2

Au minimum toutes les étiquettes de consommation de carburant

1) sont conformes à un modèle de présentation standardisé de manière à être plus facilement reconnaissables par

les consommateurs;

2) mesurent 297 mm x 210 mm (format A4);

3) comportent une indication du modèle et du type de carburant du véhicule sur lequel elles sont apposées;

4) contiennent la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2

officielles. La valeur de la consommation de carburant officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres

(l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en une combinaison appropriée de ces formules, et est

indiquée avec une précision d‘une décimale. Les émissions spécifiques de CO2 officielles sont exprimées en

grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche.

Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons et miles) dans la mesure où elles sont

compatibles avec les dispositions de la directive du règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant

application de la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives aux unités de mesure;

5) contiennent le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et des

émissions de CO2;

«Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les

modèles de voitures particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente»;

6) contiennent le texte suivant

„La consommation de carburant et les émissions de CO2 d‘un véhicule sont fonction non seulement de son

rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d‘autres facteurs non techniques. Le

CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire.«

ANNEXE II

DESCRIPTION DU GUIDE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE

CO2

Le guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contient, au minimum, les informations

suivantes

1) une liste, établie annuellement, de tous les modèles de voitures particulières neuves disponibles à l‘achat dans

les États membres regroupées par marque et suivant l‘ordre alphabétique. Si le guide est mis à jour plus d‘une

fois par an, il doit contenir une liste de tous les modèles de voitures particulières neuves disponibles à la date

de la publication de cette mise à jour;

2) pour chaque modèle figurant dans le guide, le type de carburant, la valeur numérique de la consommation de

carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles. La valeur de la consommation de carburant

officielle est exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en

combinaison appropriée de ces formules, et est indiquée avec une précision décimale. Les émissions spécifiques

de CO2, officielles doivent être exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le

plus proche.

Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont

compatibles avec les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de

la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux unités de mesure;

3) une liste, bien en évidence, des dix modèles de voitures particulières neuves les plus performants en terme de

rendement énergétique, classés par ordre progressif d‘émissions de CO2, pour chaque type de carburant. La liste

indique le modèle, la valeur chiffrée de la consommation de carburant officielle, ainsi que les émissions

spécifiques de CO2 officielles;

4) des conseils à l‘intention des automobilistes précisant que la bonne utilisation et l‘entretien régulier du véhicule

ainsi qu‘un certain comportement au volant, par exemple, éviter toute conduite agressive, rouler à vitesse

modérée, anticiper le freinage, vérifier que les pneumatiques sont correctement gonflés, réduire les périodes de

ralenti, éviter de transporter des charges excessives, améliorent la consommation de carburant et réduisent les

émissions de CO2, de leur voiture particulière;

5) une explication des effets des émissions de gaz à effet de serre, du changement climatique potentiel et du rôle

des véhicules à moteur, ainsi qu‘une référence aux différents carburants proposés au consommateur et à leurs

incidences sur l’environnement , sur la base des données scientifiques et des exigences légales les plus récentes;

6) une référence à l‘objectif fixé par la Communauté Européenne pour les émissions moyennes de CO2 des

voitures particulières neuves et à la date à laquelle cet objectif doit être atteint;

7) une référence au guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 de la Commission

européenne sur Internet, lorsque ce guide sera disponible.

ANNEXE III

DESCRIPTION DE L‘AFFICHE À APPOSER DANS LE POINT DE VENTE

La ou les affiches répondent, au minimum, aux exigences suivantes

1) l‘affiche doit mesurer au moins 70 cm x 50 cm;

2) les informations figurant sur l‘affiche doivent être facilement lisibles;

3) les modèles de voitures particulières neuves doivent être groupés et indiqués séparément suivant le type de

carburant qu‘ils utilisent (par exemple, essence ou diesel). Pour chaque type de carburant, les modèles doivent

être classés par ordre progressif d‘émission de CO2, le modèle dont la consommation officielle de carburant est

la plus faible figurant en tête de liste;

4) pour chaque modèle de voiture particulière de la liste, la valeur numérique correspendant à la consommation

de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles sont indiquées. La valeur correspondant à

la consommation de carburant officielle est exprimée avec une précision décimale, soit en litres par 100

kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en combinaison appropriée de ces formules. Les

émissions spécifiques de CO2 officielles sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au

nombre entier le plus proche.

Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (gallons ou miles) dans la mesure où elles sont

compatibles avec les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de

la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux unités de mesure.

Une proposition de modèle est donnée ci-après

Type de carburant

Classement

Modèle

Émissions de CO2

Consommation de

carburant

Essence

Diesel

5) l‘affiche doit contenir le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant et

des émissions de CO2;

«Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les

modèles de voitures particulières neuves peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente»;

6) l‘affiche doit contenir le texte suivant

«La consommation de carburant et les émissions de CO2 sont fonction non seulement de son rendement

énergétique, mais également du comportement au volant et d‘autres facteurs non techniques. Le CO2 est le

principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement planétaire»;

7) l‘affiche doit être entièrement mise à jour au moins tous les six mois. Entre deux mises à jour, les nouvelles

voitures sont ajoutées au bas de la liste.

ANNEXE IV

INDICATIONS DE DONNÉES CONCERNANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES

ÉMISSIONS DE CO2 DANS LA DOCUMENTATION PROMOTIONNELLE

L‘ensemble de la documentation promotionnelle contient les données concernant la consommation de carburant

officielle et les émissions de CO2 officielles des véhicules auxquels elle se rapporte. Ces informations doivent, au

minimum, répondre aux exigences suivantes

1) les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations

figurant dans la documentation promotionnelle;

2) les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement;

3) des données concernant la consommation de carburant officielle doivent être fournies pour l‘ensemble des

modèles couverts par le matériel promotionnel. Si le matériel promotionnel couvre plus d‘un modèle, il est

possible d‘indiquer soit la consommation de carburant officielle de tous les modèles couverts, soit la fourchette

entre le modèle le moins performant et le modèle le plus performant. La consommation de carburant est

exprimée soit en litres par 100 kilomètres (l/100 km), soit en kilomètres par litre (km/l), soit en combinaison

appropriée de ces formules. Toutes les données numériques doivent être exprimées avec une précision d‘une

décimale.

Ces valeurs peuvent être exprimées en unités différentes (galons ou miles) dans la mesure où elles sont

compatibles avec les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de

la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux unités de mesure.

Si la documentation promotionnelle mentionne uniquement la marque et ne fait référence à aucun modèle

particulier, il n‘est pas nécessaire de fournir des données sur la consommation de carburant.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg