LU
Règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’Ecole de Police.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
7 mars 2001
Règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’Ecole de Police.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.
Vu l’article 12.2 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er. Les missions
L’Ecole de police dénommée ci-après « Ecole » a pour mission, d’une part, de donner aux candidats aux
carrières de l’inspecteur de police et du brigadier de police les connaissances théoriques et pratiques, les aptitudes
techniques et tactiques ainsi que les capacités psychologiques nécessaires pour l’exécution des tâches qui les attendent
dans la vie professionnelle et, d’autre part, d’assurer la formation continue du personnel policier de ces carrières.
Chapitre 2. L’instruction de base de la carrière de l’inspecteur
L’instruction tactique de base porte sur 3 mois. Pendant cette phase d’initiation, les candidats suivent des
cours de formation dans les disciplines suivantes auxquelles sont attribuées les points ci-après
Premiers soins
NBC
Lecture de carte / Cross d’orientation
Organisation judiciaire et administrative
Organisation policière
Transmissions
Armement et tir
Aptitude physique
Tactique
Exercice mi-session / synthèse
Aptitude générale, esprit d’initiative
TOTAL
Pour réussir l’instruction tactique de base le candidat doit obtenir au moins la moitié du maximum des points dans
chaque discipline et au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points.
Le candidat qui est empêché de participer aux épreuves d’aptitude physique, par suite d’un cas de force majeure
dûment constaté par le directeur de l’Ecole, sera autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux
mois de la clôture de l’instruction tactique de base.
Après la réussite de l’instruction tactique de base, les candidats suivent une formation policière d’une durée
totale de 21 mois. Ce cycle de formation comprend les modules suivants auxquels sont attribués les points suivants
Langue allemande
Langue française
Langue anglaise
Théorie et pratique de l’usage des armes
Théorie judiciaire
Technique judiciaire
Circulation routière
Ordre public
Police et société
Application pratique, maîtrise de la violence
Lois spéciales en relation directe avec les missions
policières
Entraînement physique
TOTAL
L’application pratique des matières étudiées est enseignée en alternance avec l’enseignement théorique.
Pour chaque module le contrôle des connaissances et résultats est continu tout au long de la formation.
A l’issue de la première année de formation il est établi un bulletin scolaire reprenant une note scolaire annuelle
pour chaque module pour chaque candidat. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié des points dans trois
modules ou plus a échoué. Dans ce cas il pourra se présenter à nouveau aux cours de la première année ; il sera
dispensé de refaire l’instruction tactique de base et sera mis à disposition du corps. Un deuxième échec entraîne
l’élimination définitive. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié des points dans un ou deux modules n’accède
à la deuxième année de formation qu’après la réussite d’une épreuve supplémentaire portant sur les matières du ou
des modules en question.
A l’issue de la deuxième année il est établi un bulletin scolaire reprenant une note scolaire annuelle pour chaque
module. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié des points dans trois modules ou plus a échoué. Dans ce cas
il pourra se présenter de nouveau aux cours de la deuxième année. Un deuxième échec entraîne l’élimination
définitive. Le candidat qui a obtenu moins que la moitié des points dans un ou deux modules n’accède à l’examen
d’admission définitive qu’après la réussite d’une épreuve supplémentaire portant sur les matières du ou des modules
en question.
Le candidat qui a obtenu moins que la moitié des points dans le module « Entraînement physique » ou dans le
module « Application pratique » ou dans les deux modules, et qui a obtenu au moins la moitié des points dans tous les
autres modules, a réussi son année sans devoir accomplir une épreuve supplémentaire. Les points obtenus de tous les
modules sont additionnés pour chaque candidat. Le classement final est obtenu en classant par ordre décroissant ces
totaux.
Pour les volontaires de police ayant réussi la deuxième année de formation l’examen d’admission définitive,
comprenant des épreuves pour chaque module, clôture la formation du volontaire de police.
Pour réussir à cet examen d’admission définitive le volontaire de police doit obtenir au moins 3/5 de l’ensemble des
points et au moins la moitié des points dans chaque module. Le volontaire de police qui n’a pas obtenu au moins la
moitié des points dans trois modules ou plus a échoué. En cas d’échec, il pourra se présenter de nouveau à la deuxième
année de formation. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive.
Est ajourné à l’examen d’admission définitive le volontaire de police qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du
total des points, n’a pas réalisé au moins la moitié du maximum des points dans un ou deux modules. Il doit se
soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un
examen supplémentaire dans ces modules, lequel décide de son admission.
Les matières « Entraînement physique » et « Application pratique, maîtrise de la violence » ne font pas l’objet d’une
épreuve à l’examen d’admission définitive.
Chapitre 3. L’instruction de base de la carrière du brigadier
Le cycle de formation de base de la carrière du brigadier de police porte sur une durée de 12 mois à l’Ecole.
Ce cycle de formation comprend les modules suivants auxquels sont attachés les points suivants
Langue allemande
Langue française
Théorie et pratique de l’usage des armes
Théorie judiciaire
Technique judiciaire
Circulation routière
Ordre public
Police et société
Application pratique, maîtrise de la violence
Lois spéciales en relation directe avec les missions
policières
Entraînement physique
TOTAL
L’application pratique des matières étudiées est enseignée en alternance avec l’enseignement théorique.
L’examen d’admission définitive pour la carrière du brigadier comporte une épreuve théorique qui clôture la formation.
Pour réussir à cet examen d’admission définitive le candidat doit obtenir au moins 3/5 de l’ensemble des points et
au moins la moitié des points dans chaque module. Celui qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points dans trois
modules ou plus a échoué. En cas d’échec, il pourra se présenter de nouveau à la formation complète à l’Ecole de
Police. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive.
Est ajourné à l’examen d’admission définitive le candidat qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du total des
points, n’a pas réalisé au moins la moitié du maximum des points dans un ou deux modules. Il doit se soumettre, sous
peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen
supplémentaire dans le ou les modules respectifs, lequel décide de son admission.
Les matières « Entraînement physique » et « Application pratique, maîtrise de la violence » ne font pas l’objet d’une
épreuve à l’examen d’admission définitive.
Chapitre 4. Le parrainage
A l’occasion de certains stages dans les unités territoriales, le commandant d’unité ou le chef de service
respectif assure le parrainage des candidats. Le parrain accueille, encadre et conseille le candidat lors de son stage à
l’unité. Il veille à l’application d’un programme de stage établi par le directeur de l’Ecole. A cet effet, il adjoint au
candidat le personnel policier nécessaire pour satisfaire aux critères pratiques du stage. Le candidat élabore un rapport
de stage circonstancié. A la fin du stage à l’unité, le commandant d’unité ou le chef de service respectif transmet le
rapport de stage ensemble avec une notation du candidat au directeur de l’Ecole.
Chapitre 5. La formation continue
La formation continue des membres des cadres de l’inspecteur et du brigadier est assurée par l’Ecole, de
concert avec les services compétents de la direction générale.
Un plan de formation définit annuellement le contenu du programme et les modalités de ladite formation qui se fera
en collaboration étroite avec l’Institut national d’administration publique.
Chapitre 6. Le centre de documentation de la police
Il est institué un centre de documentation de la police au sein de l’Ecole. Celui-ci comprend, une
bibliothèque d’étude et de recherche et une médiathèque.
Le centre de documentation de la police assure la collecte de publications, de films et de documentaires qui
présentent un intérêt pour la formation ou qui sont en relation avec les missions assumées par la police.
Le centre de documentation de la police est ouvert au personnel policier et au personnel à statut civil de la police
ainsi qu’aux candidats de l’Ecole.
Chapitre 7. Le cadre dirigeant et administratif
Sans préjudice des compétences attribuées au conseil de formation prévu à l’article 12.3.a) de la loi du 31
mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, le directeur de l’Ecole
veille au bon fonctionnement de l’Ecole et notamment à l’application des programmes et horaires,
représente l’Ecole et assure l’exécution des décisions du ministre de l’Intérieur,
exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel affecté à l’Ecole ainsi que sur les chargés de cours pour ce qui
concerne l’exécution de leur tâche à l’Ecole,
intervient chaque fois que l’intérêt de l’Ecole ou de la discipline l’exige,
convoque et préside le conseil de formation qui se réunit au moins une fois par trimestre et qui fait rapport aux
ministres de l’Intérieur et de l’Education nationale,
veille au respect de l’ordre intérieur,
signale au chef d’état-major de l’armée, en vue de l’application d’une des peines disciplinaires prévues par la loi
du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, les candidats à la carrière de brigadier de police qui ont
accompli, dans l’enceinte de l’Ecole et notamment pendant les cours, des actes contraires aux devoirs tels qu’ils
sont définis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
exerce la surveillance générale sur les bâtiments de l’Ecole ainsi que sur le matériel technique et didactique,
– fait des propositions quant à l’acquisition de matériel et d’équipement didactique.
Dans le cadre de ces missions, le directeur de l’Ecole dépend directement du directeur général de la police.
Art. 10 Le personnel d’encadrement permanent affecté à l’Ecole est recruté parmi les membres du cadre supérieur
de la police et de la carrière de l’inspecteur de police.
Son effectif est fixé par le directeur général de la police sur proposition du directeur de l’Ecole.
Le personnel d’encadrement permanent assure le secrétariat de l’Ecole, l’encadrement logistique, la gestion du
centre de documentation et participe à la formation des candidats.
Le directeur de l’Ecole désigne parmi les membres du cadre permanent pour chaque classe un régent dont la mission
consiste à veiller à la bonne conduite de la classe.
Des membres du personnel à statut civil de la police peuvent être affectés à l’Ecole suivant les besoins du
service.
Chapitre 8. Le cadre enseignant
Le cadre des enseignants se compose
de responsables de modules, désignés par le directeur général de la police sur proposition du directeur de l’Ecole
ils veillent à la direction et à la cohérence de l’enseignement au sein du module, ils proposent au directeur de
l’Ecole la désignation d’instructeurs et de conférenciers qui les assistent, ils veillent à une notation correcte des
performances réalisées par les candidats ;
du cadre permanent de l’Ecole : il assiste les responsables de module, assure la permanence des cours et veille
à une documentation scolaire actualisée ;
de membres du cadre policier désignés par le directeur général de la police sur proposition du directeur de
l’Ecole : ils assistent les responsables de module, ils font bénéficier les candidats de leur expérience
professionnelle par un apport de cas pratiques de la réalité policière ;
des membres du personnel enseignant des lycées et lycées techniques détachés, suivant les besoins, par le
ministre ayant dans ses attributions l’Education nationale, sur demande du ministre de l’Intérieur.
d’enseignants du secteur privé désignés par le ministre de l’Intérieur sur proposition du directeur général de la
police ;
de conférenciers choisis par le directeur général de la police sur proposition du directeur de l’Ecole.
Le cadre enseignant policier bénéficie d’une formation pédagogique.
Chapitre 9. Dispositions communes et finales
Un règlement de service intérieur est arrêté par le directeur général de la police sur proposition du
directeur de l’Ecole.
Ce règlement contient notamment les dispositions relatives à la discipline, au casernement, à la sécurité des
bâtiments, au service de permanence, à l’engagement opérationnel de l’Ecole, au détachement dans les unités, à la
gestion de la cantine et du centre de documentation de la police.
Le directeur de l’Ecole est chargé de l’application de ce règlement intérieur.
Les modalités de port des tenues et des grades sont déterminées par le directeur général de la police sur
proposition du directeur de l’Ecole.
Le port de l’arme de service est obligatoire pour les candidats en période de stage dans les unités et en
service commandé. Il est limité aux heures de service.
L’usage des armes par les candidats n’est autorisé qu’en cas de légitime défense.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 6 février 2001.
Michel Wolter
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg