grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation

Règlement

grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation

des traitements des fonctionnaires des com-

munes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes,

à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et

employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des

communes et syndicats de communes ;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et celle du même

jour portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des

modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l’Etat ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Au sens des dispositions du présent règlement le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires

communaux et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure à l’an-

nexe A du présent règlement ; le terme de traitement comprend le traitement de base et l’allocation de chef

de famille.

En ce qui concerne l’application du présent règlement aux fonctionnaires des syndicats de communes

et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, les attributions confiées au conseil

communal sont exercées par le comité du syndicat de communes ou par la commission administrative de

l’établissement public.

Le traitement de base

1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après

les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent

du tableau indiciaire. Cette valeur est et sera celle fixée pour les fonctionnaires de l’Etat et est arrêtée ac-

tuellement au montant annuel de cinquante-six mille quatre cents francs, valeur au nombre cent de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

2. Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires et les pensions calculées selon les dis-

positions du paragraphe 1er ci-dessus, feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péré-

quation des pensions à opérer conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi du 28 juillet 1954 por-

tant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats

de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.

Le prélèvement forfaitaire est fixé à douze francs, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948, par point indiciaire du tableau B annexé au présent règlement.

Le montant à prélever n’est pas à considérer comme rémunération d’une occupation dépendante.

Les prélèvements à opérer sur les pensions à charge des communes resteront acquis à la recette com-

munale.

Les prélèvements à opérer sur les éléments pensionnables des traitements à charge des communes et

sur les pensions versées par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux seront

versés à cette dernière.

3. Pour des prestations identiques le traitement du fonctionnaire de sexe féminin est égal à celui du

fonctionnaire de sexe masculin.

4. Le traitement de base de l’institutrice religieuse d’école moyenne, d’école gardienne, d’école ménagère

et d’ouvroir est diminué de vingt-cinq pour-cent.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 ci-après, le fonctionnaire nouvelle-

ment nommé est classé au premier échelon de son grade.

1. Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive, deux ans de bons et loyaux

services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application

des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après.

Les majorations biennales peuvent, dans des cas individuels, être suspendues par une délibération du

conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Cette suspensions vaudra pour un an. Elle

pourra être renouvelée d’année en année.

En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au conseil communal, sous l’approbation du Ministre

de l’Intérieur, à l’expiration de l’année subséquente à l’année de suspension, de rétablir le jeu normal des

biennales en faisant bénéficier l’intéressé de la majoration biennale correspondant à la période suivante.

La perte déterminée pour l’année de suspension est définitive.

Au cas où le droit de nomination appartient au Ministre de l’intérieur, ce dernier exerce les attributions

dévolues au conseil communal par les deux alinéas qui précèdent.

La suspension prévue par le présent article ne peut être prononcée que par décision motivée, l’intéressé

entendu en ses explications formulées par écrit. Dans le mois de la notification de la décision l’intéressé peut

prendre son recours au Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond et en dernier

ressort.

2. L’Etat supportera les trois quarts des majorations biennales des fonctionnaires du secrétariat et de la

recette communale.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section I, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonc-

tionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est

immédiatement supérieur à son traitement augmenté d’une biennale de son ancien grade avant l’avance-

ment.

Si, dans son ancien grade, le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau

grade, à l’échelon de traitement qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l’avan-

cement.

2. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction qui est classée

à un grade hiérarchiquement supérieur ; pour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades est

déterminée par les indices minima du tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement.

3. Dans l’hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté dans son ancien

échelon, est reporté dans l’échelon de son nouveau grade, si toutefois l’ancien échelon n’était pas le dernier

du grade ; ce report d’ancienneté n’est pas accordé au fonctionnaire qui, par l’effet de la promotion, a obtenu

un avantage supérieur à la somme des deux majorations biennales qui suivent l’échelon auquel il était

classé dans son ancien grade ; si le fonctionnaire était classé à l’avant-dernier échelon de l’ancien grade, la

somme de deux majorations biennales est égale à la majoration du dernier échelon multipliée par deux.

4. Sans préjudice du droit du fonctionnaire d’opter pour l’application des dispositions du paragraphe

1er ci-dessus, la nomination du fonctionnaire dans une carrière, considérée comme sa carrière normale en

raison de ses études ou de sa formation professionnelle, est considérée comme première nomination dans

sa carrière, même si le fonctionnaire avait accepté une nomination de fonctionnaire dans une autre car-

rière avant la nomination dans sa carrière normale ; dans cette dernière hypothèse les restrictions prévues

à l’article 7, paragraphe 6 ci-après ne s’appliquent pas à la nomination dans la carrière normale.

Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement

inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement,

si toutefois le changement de fonction n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.

Bonification

d’ancienneté de service pour la fixation

du traitement initial

1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonc-

tionnaires des carrières inférieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière

pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois, pour les fonctionnaires des grades 1 et 2, l’âge

fictif de début de carrière est fixé à dix-neuf ans.

Pour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l’annexe C du

présent règlement.

2. Lorsqu’un fonctionnaire obtient, après l’âge fictif de début de carrière, une nomination définitive au

grade de début de sa carrière, il est tenu compte, pour le calcul de son traitement initial, de la différence

entre son âge réel au moment de la nomination et l’âge fictif de début de sa carrière.

Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service

a) pour la totalité du temps passé au service des communes à tâche complète, avant la nomination défi-

nitive ;

b) pour la moitié du temps passé ailleurs qu’au service des communes, avant la nomination définitive ;

c) le temps de service passé auprès d’une ou de plusieurs communes à tâche partielle est mis en compte

de la façon suivante : la partie du temps de service correspondant au degré d’occupation partiel est boni-

fiée intégralement, le restant étant compté pour moitié. Toutefois, en aucun cas le degré d’occupation

total à considérer ne pourra dépasser cent-pour-cent.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service des communes,

le temps passé à tâche complète au service de la Couronne, de l’Etat, des syndicats de communes, des éta-

blissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps de

formation professionnelle à l’institut pédagogique.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.

3. Pour la détermination de l’âge fictif de début de carrière et de l’âge réel, l’anniversaire de la naissance

qui tombe à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant. Il en est de

même des autres dates qui sont prises en considération pour calculer la bonification d’ancienneté.

4. Lorsqu’un fonctionnaire obtient sa première nomination dans sa carrière à un grade qui n’est pas

considéré comme étant le grade normal de début de carrière, la bonification d’ancienneté est accordée dans

le grade normal de début de carrière. La nomination est considérée comme promotion au sens des dispo-

sitions de l’article 5 ci-dessus, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8, section I, para-

graphe 2, alinéa 2 ci-après.

Pour la détermination des grades qui sont considérés comme grades de début de carrière, il est renvoyé

à l’annexe C du présent règlement, rubrique grade de computation de la bonification d’ancienneté.

5. Pour l’application des dispositions du présent article le temps que le fonctionnaire avait passé dans

une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions d’admission pour la carrière

normale, est bonifié pour la moitié comme ancienneté de service. Les restrictions prévues au paragraphe

6 ci-après ne s’appliquent pas.

6. La bonification d’ancienneté visée au présent article ne peut dépasser douze ans.

Aucune bonification n’est accordée au fonctionnaire qui obtient la première nomination de fonctionnaire

après l’âge de cinquante-cinq ans.

Avancement en traitement

I.  1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, et qui,

à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive six ans de bons et loyaux services dans le

grade qui est considéré comme le garde normal de début de sa carrière, au sens de l’article 7, paragraphe 4,

alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d’un avancement au traitement du grade immédiatement supérieur prévu au

tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement, sous réserve de la disposition de l’article 17, section I,

ci-après.

L’avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 ci-

dessus.

La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui auquel l’avan-

cement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement.

2. Lorsque le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, obtient sa

première nomination de fonctionnaire à une fonction classée à un grade de début de carrière et nouvellement

créée après son entrée au service de la commune, le temps de service à tâche complète auprès de la commune,

déduction faite d’une période de trois ans, et considérée également comme temps passé au grade normal de

début de carrière pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent également à la reconstitution de carrière du fonctionnaire qui n’a pas com-

mencé sa carrière à son grade normal de début de carrière, parce que la fonction classée à ce grade a été

créée postérieurement à sa première nomination de fonctionnaire dans sa carrière.

II.  Bénéficient également d’un avancement au traitement d’un grade supérieur avec l’effet attaché

à une promotion, les fonctionnaires pour lesquels un avancement pareil est expressément prévu à l’article

17, section II, ci-après.

III.  Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion, ainsi que celui qui dans les conditions

et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, bénéficie d’un

second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes

1° La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de l’annexe C du

présent règlement ;

2° elle doit s’étendre sur plus de deux grades ;

3° le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion ; l’examen auquel est subordonnée

la nomination à la fonction de conducteur et à celle de géomètre est considéré également comme examen

de promotion pour l’application du présent paragraphe ;

4° le fonctionnaire doit compter quatorze ans de bons et loyaux services depuis sa première nomination

définitive dans sa carrière sans avoir obtenu de deuxième nomination ;

5° la première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnaire à un grade plus élevé

que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début de carrière suivant sa première nomina-

tion dans sa carrière et d’après le tableau indiciaire repris à l’annexe B du présent règlement. Cette dispo-

sition ne s’applique pas au fonctionnaire mentionné à l’article 17, section I, ci-après.

IV.  Les avancements en traitement prévus au présent article peuvent, dans des cas individuels,

être suspendus par une délibération du conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Cette suspension vaut pour un an. Elle peut être renouvelée d’année en année. Les dispositions de l’article 4,

alinéas 4 et 5 seront applicables.

Allocation

de chef de famille

1. Le fonctionnaire ayant la qualité de chef de famille bénéficie d’une allocation égale à cinq

pour-cent de son traitement de base et qui ne peut être inférieure à cinq mille francs, ni supérieure à dix

mille francs par an.

2. Sont considérés comme chef de famille le fonctionnaire de sexe masculin, marié, veuf, séparé de corps

ou divorcé, ainsi que le fonctionnaire marié de sexe féminin dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou

d’une maladie grave le mettant hors d’état de pourvoir aux frais de ménage ou dont le conjoint dispose de

revenus inférieurs au salaire social minimum.

3. Lorsque le droit à l’allocation de chef de famille prend naissance après la date d’entrée en fonctions du

fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit a pris nais-

sance.

Dans le cas du passage du fonctionnaire d’un grade de traitement à un autre grade, l’allocation calculée sur

le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel ce traitement est dû.

Allocations familiales

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les

conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

Adaptation

au coût de la vie

1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’in-

dice pondéré établi et publié chaque mois par le service central de la statistique et des études économiques.

L’augmentation ou la diminution de l’indice du coût de la vie par deux points et demi pour la période

semestrielle écoulée se traduit par une hausse ou une baisse correspondante des traitements qui sont établis

sur la base de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux pensions, ainsi qu’aux allocations et indemnités

prévues par le présent règlement.

2. Les chiffres qui résultent de l’application du présent règlement sont établis en francs entiers, les cen-

times étant négligés au profit de la caisse communale ou de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux.

Echéances

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, paragraphe 3, alinéa 1er ci-

dessus, le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée

en fonctions du fonctionnaire.

Toutefois, si l’entrée en fonctions a eu lieu le premier jour du mois, le traitement est dû à partir de ce

jour.

2. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s’appliquent également en cas de promotion, d’avance-

ment en traitement ou d’avancement en échelon.

3. Le traitement cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de révo-

cation, le traitement cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas d’abandon de

fonction, il cesse à partir du jour de l’abandon.

Dispositions spéciales

1. L’article 20 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés

communaux est complété par la disposition interprétative suivante

« Par traitement il faut entendre l’émolument fixé pour les différentes fonctions communales, y compris

toutes majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d’une

disposition légale impérative. »

2. La nouvelle nomenclature de l’annexe A du présent règlement remplace les anciennes désignations

dans les législations portant fixation des traitements des fonctionnaires communaux et dans les décisions

des conseils communaux portant création de fonctions communales.

Néanmoins, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, le conseil communal peut, pour les besoins

internes du service, conserver à certaines fonctions leur ancienne dénomination, sans que le maintien de cette

dénomination modifie le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés.

3. II est créé la fonction de garçon de bureau principal (grade 2), celle de concierge-surveillant (grade 3),

celle de chef de chantier (grade 4), celle d’assistant technique (grade 6), celle de chef de bureau technique

(grade 10) et celle d’inspecteur technique principal dans les carrières «technicien diplômé» et « agent

technique» (grade 12).

4. L’article 32 de la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonc-

tionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la sur-

veillance des communes et syndicats de communes est modifié et complété comme suit

1. Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes, qui exécutent des voyages

de service, seront fixés par règlement du Ministre de l’Intérieur par assimilation à ceux des fonctionnaires

de l’Etat.

Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé, au préalable, par le bourgmestre.

Les déplacements à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins

qui pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le fonctionnaire a été chargé.

Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles ; elles ne devront,

en aucun cas, constituer un élément de rémunération.

Des sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonc-

tions, ne sont pas allouées. Mais ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par le bourgmestre, de demander

pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre périodiquement compte de la mission

générale qui leur est confiée.

2. Le conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, désignera les fonctionnaires qui

jouiront d’indemnités aversionnelles pour frais de bureau et fixera le taux de ces allocations suivant la

nature et l’importance des dépenses qu’elles sont destinées à défrayer.

I.  1. La carrière de l’expéditionnaire comprend les fonctions suivantes

expéditionnaire,

commis adjoint,

commis,

commis principal.

2. La carrière de l’expéditionnaire technique comprend les fonctions suivantes

expéditionnaire technique,

commis technique adjoint,

commis technique,

commis technique principal.

3. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes 1er et 2

ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promotion aux fonctions supé-

rieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint, seront déterminées par règlement grand-

ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

4. Le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative ou technique de l’expé-

ditionnaire sera fixé, pour chaque administration communale, par le conseil communal, dont la délibération

sera soumise à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

II.  1. La carrière de l’artisan comprend les fonctions suivantes

artisan,

premier artisan,

artisan contremaître.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’artisan visée ci-dessus, ainsi

que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions de premier artisan et

d’artisan contremaître, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des

règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l’artisan sera fixé, pour chaque admi-

nistration communale, par le conseil communal, dont la délibération sera soumise à l’approbation du Ministre

de l’Intérieur.

4. L’artisan détenteur d’un brevet de maîtrise et qui entre au service de la commune, peut obtenir une

nomination à la fonction de premier artisan  grade 4 de l’annexe A du présent règlement.

Dans cette hypothèse la bonification d’ancienneté est accordée dans le grade prévu pour la fonction

d’artisan, grade 3 de l’annexe précitée.

La nomination est considérée comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 et pour l’application

des dispositions de l’article 8, section III ci-dessus.

5. L’artisan contremaître, l’assistant technique, le chef mécanicien, le régisseur de la station d’épuration,

le sous-chef de réseau et le surveillant en chef, classés respectivement au grades 5 et 6 de l’annexe A du pré-

sent règlement, peuvent avancer aux fonctions de commis technique et de commis technique principal

de la carrière de l’expéditionnaire technique, dans le cadre des dispositions prévues à la section I, paragraphe

3 ci-dessus.

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, de chef de réseau

ou de magasinier dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes sont classés sui-

vant l’importance de leur tâche en raison des dimensions et des aménagements de l’installation. Les décisions

y relatives sont prises par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, suivant les

principes ci-après

1° Quant aux chefs d’atelier, chefs jardiniers et chefs de réseau

Les fonctionnaires qui, en raison de leur études et examens appartiennent à la carrière

a) du technicien diplômé peuvent être nommés

technicien diplômé, technicien principal, chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique

et inspecteur technique ;

b) de l’expéditionnaire technique ou de l’artisan peuvent être nommés

commis technique adjoint, commis technique et commis technique principal.

2° Quant aux magasiniers

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens appartiennent à la carrière

a) de l’expéditionnaire peuvent être nommés

commis adjoint, commis et commis principal ;

b) de l’expéditionnaire technique peuvent être nommés

commis technique adjoint, commis technique et commis technique principal ;

c) de l’artisan peuvent être nommés

artisan, premier artisan et artisan contremaître.

Le conseil communal pourra fixer les grades de début et de fin de carrière visés sous 1° et 2° sous l’appro-

bation du Ministre de l’Intérieur.

I.  Par dérogation à l’article 8, section I, l’expéditionnaire (grade 4) bénéficie d’un premier

avancement en traitement au grade 6.

II.

Conformément à l’article 8, section II

1° L’infirmière visiteuse, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et l’assistante puéricultrice (grade 8)

bénéficient d’un avancement en traitement au grade 9 après douze années de grade.

2° Les ingénieurs et architectes, non chefs de service ou d’administration (grade 12), ainsi que les direc-

teurs vétérinaires, (classes de population B et DE), et les inspecteurs des viandes (grade 12), bénéficient

d’un avancement en traitement au grade 14 après douze années de grade.

Toutefois, les titulaires ingénieurs et architectes ont la faculté d’opter pour le régime normal de l’avance-

ment en traitement au grade 13 après six ans de grade. Dans ce cas ils perdront le bénéfice des dispositions

du présent paragraphe.



3° Les médecins scolaires et les médecins dentistes scolaires (grade 14) bénéficient d’un avancement en

traitement au grade 15 après 6 années de grade.

Il est interdit aux médecins, médecins dentistes et médecins vétérinaires communaux d’exercer leur

art à titre privé; s’ils obtiennent levée de cette interdiction, leur traitement sera réduit d’un tiers.

4° L’architecte chef de service (classes de population B et C), l’ingénieur géomètre chef de service (classes

de population A et B), l’ingénieur-directeur de l’usine électrique (classe de population B) et l’ingénieur des

travaux, chef de service (classes de population B et C), tous classés au grade 14, bénéficient d’un avancement

au grade 15 quatre ans après avoir atteint le maximum de leur grade.

III.  Une biennale supplémentaire qui correspond à la dernière biennale de leurs grades respectifs sera

allouée aux fonctionnaires communaux dont la carrière normale ne comporte aucun avancement en grade et

qui sont énumérés ci-après

1° Les secrétaires et receveurs communaux non visés sub VI ci-après.

2° Le chef de musique (grade 5).

3° Les secrétaires-receveurs-économes des syndicats de communes (grade 8), l’administrateur de la

clinique municipale, classe de population DE (grade 9), le secrétaire-receveur de la clinique municipale,

classe de population DE (grade 9), le secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, classe de po-

pulation C (grade 9), le secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil, classe de population DE (grade 9),

les secrétaires-trésoriers des syndicats de communes (grade 9).

4° Le bibliothécaire de la classe de population C (grade 8).

5° L’officier commandant du service d’incendie (grade 9).

6° Le bibliothécaire de la classe de population B (grade 10).

7° Le préposé du musée et des archives de la classe de population B (grade 10).

8° L’administrateur-économe des hospices de la classe de population A (grade 11).

IV.  L’institutrice d’école moyenne est classée au grade E3 du tableau IV de l’annexe C de la loi fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat avec tous les avantages accordés aux fonctionnaires de

l’Etat classés dans ce grade.

V.  1. Les maîtresses d’école gardienne, d’école ménagère et d’ouvroir non diplômées (grade 2) béné-

ficient d’un avancement en traitement au grade 3 après six années de grade.

2. Le maître d’éducation physique (grade 4) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 5 après

six années de grade.

3. Pour le maître de chant le grade 7 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 257.

4. Pour le répétiteur d’école de musique le grade 8 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 284.

5. Pour le professeur de conservatoire (sans cumul avec une fonction de l’Etat) et le professeur d’école

de musique le grade 9 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 326.

6. Pour le directeur de l’école de musique le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 374.

7. Le directeur du conservatoire (grade 14), les maîtresses d’école gardienne, d’école ménagère et d’ou-

vroir diplômées (grade 6), ainsi que les fonctionnaires énumérés aux paragraphes 3, 4 et 5 de la présente

section bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires après six ans de bons et loyaux

services au grade de début de leur carrière, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonction-

naire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement. Ces dispositions ne s’appliquent

ni au fonctionnaire visé par l’article 7, paragraphe 4 ci-dessus, ni à celui qui a atteint son grade par pro-

motion.

VI.  Sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale

des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et éta-

blissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, les secrétaires et

receveurs des communes d’une population de moins de 3001 habitants bénéficient des dispositions suivantes

Les secrétaires et les receveurs avanceront au grade immédiatement supérieur à celui qui est prévu à

l’annexe A du présent règlement après 14 ans de grade si, pour l’admission à leur emploi, le certificat de

fin d’études secondaires ou le brevet de capacité de l’école normale est prescrit, soit par une disposition

légale ou réglementaire soit par une délibération du conseil communal dûment approuvée,

I.  Logement de service.

1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné par l’autorité communale pour

des raisons de service.

2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution

lui est retirée, à un dédommagement.

3. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est astreint au paiement d’un loyer normal. Lors

de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et

des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispo-

sitions légales et réglementaires en matière de baux à loyer ; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent

du traitement du fonctionnaire.

4. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est également astreint au paiement des frais

accessoires du logement, tels les frais d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau. Ces frais lui sont facturés

d’après la consommation effective ou, à défaut, par fixation forfaitaire. Les taxes de poubelle et de canalisation

ne lui sont pas facturées.

5. Les décisions relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises par le

conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu ces décisions sont de la compétence du Conseil d’Etat,

comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Les recours seront introduits

dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils sont dispensés du ministère

d’avocat.

6. Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de la commune, des

prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction, ces prestations

donnent lieu à rémunération. Cette rémunération est fixée par le conseil communal sous l’approbation du

Ministre de l’Intérieur.

II.  Logement locatif.

Lorsque la commune met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service,

le bail est soumis aux règles de droit commun.

1. Une prime d’astreinte est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle est fixée à la

valeur de 22 points indiciaires.

2. Une prime d’astreinte pourra être allouée, par décision du conseil communal, sous l’approbation du

Ministre de l’Intérieur,

a) aux fonctionnaires des quatre grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la sur-

veillance des bâtiments communaux ;

b) aux fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodique-

ment du travail de nuit ou de dimanche.

3. Pour la fixation de la prime des fonctionnaires chargés du service de concierge, le conseil communal

tiendra compte des dimensions, de l’affectation et des aménagements de l’immeuble ou de l’installation

dont le fonctionnaire a la surveillance.

Pour les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodique-

ment du travail de nuit ou de dimanche, la prime est fixée en fonction de la périodicité et des sujétions parti-

culières du service de nuit ou de dimanche.

Dans les cas visés au présent paragraphe le montant de la prime ne pourra dépasser la valeur de dix-

sept points indiciaires.

Dans le cas où la commune fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales

d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service

pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse

dépasser douze années.

Les décisions pour l’application des dispositions qui précèdent sont prises, au moment de la nomination

de l’intéressé, par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

I.  Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pension les émo-

luments tenant bien de traitement sont comptées aux bénéficiaires d’une prime d’astreinte, ayant joui

pendant trente années soit d’une prime d’astreinte, soit d’une gratuité de logement, pour le montant de la

prime effectivement touchée. S’ils n’ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime sera diminué

d’un trentième pour chaque année de jouissance qui manquera pour parfaire ce nombre.

II.  Toute modification que la loi future apportera aux traitements et autres émoluments entrant en

ligne de compte pour le calcul de la pension entraînera de plein droit la modification correspondante des

pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base.

En cas de suppression d’une fonction, figurant aux tableaux annexés à une loi ou un règlement sur les

traitements la pension qui avait été accordée sur la base du traitement attaché à l’exercice de cette fonc-

tion, est recalculée sur la base du traitement attaché à l’exercice d’une fonction existante, à laquelle la

fonction supprimée est assimilée.

L’assimilation est faite par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Les années passées au service des communes avant la nomination du fonctionnaire et qui, sui-

vant une disposition légale ou suivant une délibération du conseil communal dûment approuvée ont été

mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service

passées dans le grade de nomination pour l’aplication des articles 8 et 17 du présent règlement.

Dispositions transitoires

Les fonctionnaires en activité de service et les bénéficiaires d’une pension peuvent, dans un

délai de six mois à partir de la publication du présent règlement, opter pour la conservation du régime de

l’ancienne législation pris dans son ensemble, mais aménagé conformément à l’alinéa 3 ci-après ; dans cette

hypothèse il leur est loisible d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé

par le présent règlement, pris dans son ensemble.

L’option pour le nouveau régime est irrévocable.

En cas d’option pour le régime de l’ancienne législation, les émoluments des intéressés sont augmentés,

pour chaque période mensuelle, comme suit

pour les fonctionnaires en activité de service, de dix pour-cent du traitement de base, du supplément de

traitement prévu par l’article 24 de la loi du 28 juillet 1954, de l’indemnité de foyer, de l’indemnité compen-

satoire de logement et des allocations familiales ;

pour les bénéficiaires d’une pension de dix pour-cent de la pension de base et des allocations familiales.

2. Les dispositions de l’article 11 du présent règlement s’appliquent également aux personnes visées au

paragraphe 1 ci-dessus, ayant opté pour la conservation du régime de l’ancienne législation.

3. Les options prévues au présent article doivent être faites par écrit.

1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions du présent règlement.

Ces dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension.

2. Le fonctionnaire en activité de service peut bénéficier d’un redressement du résultat obtenu par la

procédure de la reconstitution de la carrière dans les conditions suivantes

a) L’indice de son traitement de base doit être, après la reconstitution de sa carrière, inférieur à celui

d’un collègue qui lui est égal ou inférieur en rang dans la même administration et dans la même carrière au

jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

b) Le dépassement doit être dû au fait que, d’une part, le fonctionnaire qui a dépassé son collègue, a

bénéficié, avant sa promotion à la fonction immédiatement supérieure, d’un avancement en traitement à

un grade qui ne correspond pas au grade dans lequel la fonction de promotion immédiatement supérieure

est classée, tandis que, d’autre part, le fonctionnaire dépassé a obtenu la promotion, sans passer par le grade

intermédiaire prévu pour l’avancement en traitement ; la partie du dépassement résultant de l’application

des dispositions concernant la bonification d’ancienneté de service pour le calcul du traitement initial n’est

pas pris en considération.

Le bénéfice du redressement, prévu au présent paragraphe, est calculé de la manière suivante; la carrière du

fonctionnaire dépassé est reconstituée comme s’il avait obtenu la promotion à la même date que son collègue

qui l’a dépassé en traitement.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si elles sont favorables au fonctionnaire.

1. Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé

à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considé-

ration du grade intercalaire.

2. Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction

immédiatement supérieure suivant la disposition portant organisation des cadres de son administration,

sa carrière est reconstituée par la prise en considération de la fonction ou des fonctions immédiatement supé-

rieures. Cette disposition ne s’applique que dans l’hypothèse où le fonctionnaire, pour la seule cause visée

ci-dessous, est dépassé en traitement par un collègue de rang égal ou inférieur, qui a suivi la filière normale

de sa carrière.

1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d’ancien-

neté de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940 et

le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité.

La limite du 30 septembre 1944 peut être étendue par décision du conseil communal, sous l’approbation du

Ministre de l’Intérieur, jusqu’à la date de la rentrée tardive au pays des prisonniers, déportés et destitués

politiques, des déplacés, des membres d’une armée alliée, des enrôlés de force et des réfugiés.

2. Les restrictions prévues à l’article 7, paragraphe 6 ci-dessus, ne s’appliquent ni au fonctionnaire en

activité de service ou pensionné à la date du 22 juin 1963, ni aux bénéficiaires d’une pension à la même date.

3. Les dispositions du présent article ne se laissent pas cumuler avec une disposition légale spéciale pré-

voyant une bonification d’ancienneté pour le calcul du traitement initial du chef de pratique professionnelle

dans le secteur privé.

4. Pour l’application des dispositions des articles 4, 7 et 8 ci-dessus, la nomination définitive est censée

acquise, sauf prolongation pour cause de non-présentation ou d’insuccès à l’examen d’admission définitive,

après un délai maximum de trois ans après la nomination provisoire comme fonctionnaire communal.

Dans le cas où un stage spécial en vue d’une nomination ultérieure comme fonctionnaire communal a été

imposé par délibération du conseil communal, dûment approuvé par l’autorité supérieure, antérieurement

à la nomination provisoire, ce stage est mis en compte pour le délai de trois ans susvisé.

I.  Pour la période qui se situe entre la publication du présent règlement et l’entrée en vigueur

des délibérations dûment approuvées, prévues à l’article 15, I. 4 ci-dessus, le nombre des emplois des diffé-

rentes fonctions est fixé, sans préjudice des droits acquis, par rapport à l’effectif total des carrières de l’ex-

péditionnaire, aux pourcentages ci-après

dix pour la fonction de commis principal,

vingt-cinq pour la fonction de commis,

trente pour la fonction de commis-adjoint,

trente-cinq pour la fonction d’expéditionnaire.

II.  Pour la période qui se situe entre la publication du présent règlement et l’entrée en vigueur des

délibérations dûment approuvées, prévues à l’article 15, II, 3 ci-dessus, le nombre des emplois des différentes

fonctions est fixé, sans préjudice des droits acquis, par rapport à l’effectif total des carrières de l’artisan,

aux pourcentages ci-après

dix pour la fonction d’artisan contremaître,

quarante pour la fonction de premier artisan,

cinquante pour la fonction d’artisan.

III.  Le règlement grand-ducal prévu à l’article 15, section I, 3 pourra prévoir des examens à programme

réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de

ceux qui ont atteint un certain âge au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

De toute façon les fonctionnaires ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien

et ceux qui en auront été dispensés, sont considérés comme remplissant les conditions prévues par l’article

8, section III, 3 ci-dessus pour le deuxième avancement en traitement.

Sont considérés de même comme remplissant les conditions prévues à l’article 8, section III, sub 3°,

pour le deuxième avancement en traitement, les fonctionnaires qui, à la date du 1er août 1954, avaient

acquis une nomination définitive au grade de sous-chef de bureau.

Sont classés à titre personnel, soit pour la revision de leurs traitements, soit pour la revision de

leurs pensions, les fonctionnaires suivants en activité de service au moment de la mise en vigueur de la

loi précitée du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et

employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des

communes et syndicats de communes, à savoir

I.  L’architecte chef de service diplômé de la ville d’Esch au grade 16 ; l’ingénieur-directeur de l’usine

électrique de la ville d’Esch au grade 16 ; l’ingénieur des travaux chef de service diplômé de la ville d’Esch

au grade 16 ; le secrétaire communal de la ville de Dudelange au grade 13 ; le chef d’exploitation de l’usine

à gaz de Dudelange au grade 13 ; le chef de service commercial du syndicat des T.I.C.E. au grade 11 ;

le chef de service technique du syndicat des T I C E. au grade 11.

II.  L’ingénieur-directeur des services des régies de la ville de Luxembourg (grade 16), l’ingénieur-direc-

teur des travaux municipaux de la ville de Luxembourg (grade 16) et l’architecte chef de service diplômé

de la ville de Luxembourg (grade 16), quatre ans après avoir atteint le maximum de leur grade bénéficient

d’une augmentation supplémentaire de quinze points indiciaires.

Le terme de « groupe VI et IV » figurant à l’article 19, alinéa 2 de la loi du 28 juillet 1954 portant

revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de

communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes

est remplacé par celui de « grade 8 et 5 ».

Le terme de « groupe de traitement » figurant à l’article 20, alinéa 3 de la prédite loi est remplacé par

celui de «grade».

Le terme de « groupe IIIb » figurant à l’article 31, II, de la loi du 28 juillet 1954 est remplacé par celui de

« grade 4 ».

Le terme de «groupe XIb du tableau I annexé à la présente loi » figurant à l’article 47, alinéa 8 de la loi

susmentionnée est remplacé par celui de «grade 13 ».

Les tableaux annexés à la prédite loi du 28 juillet 1954 sont remplacés par ceux annexés au présent règle-

ment.

Lorsque le présent règlement a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements

d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu’à la promulgation

des règlements prévus par le présent règlement.

Les titulaires actuellement en service, qui sont investis ou qui, dans le passé, étaient investis d’une fonction

à dénomination non reprise à l’annexe A du présent règlement, verront cette fonction assimilée quant au

classement, au traitement y rattaché ou à la reconstitution de carrière à faire éventuellement, à l’une des

fonctions prévues par ladite annexe.

L’assimilation sera faite par le conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-avant

1° Les articles 2, 4, 5, 6 alinéas 2 et 3, 8, 9, 10, 11 alinéa 1er, 13, 14, 15, 16, 17, 18 ,24, 25, 31, III, 33

alinéas 1er et 3, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des

traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établisse-

ments publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, sont remplacés par

les dispositions du présent règlement.

2° L’arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés

des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes

et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par la loi du 24 avril 1954

portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951, sur les traitements des fonctionnaires et em-

ployés de l’Etat, est abrogé.

3° L’arrêté grand-ducal du 9 juin 1958 modifiant celui du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments

des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous

la surveillance des communes et syndicats de communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat tels qu’ils

sont fixés par la loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les

traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat, est abrogé.

Entrée en vigueur

Les fonctionnaires techniques doivent remplir pour l’admission à l’emploi, pour la nomi-

nation définitive à l’emploi et pour l’avancement dans les divers grades, les conditions requises

pour les postes correspondants ou analogues de l’Etat.

Pour les fonctions n’existant pas auprès de l’Etat, un règlement grand-ducal fixera ces conditions,

le cas échéant par analogie.

1. Les traitements, pensions et indemnités résultant de l’application du présent règlement sont

payables à partir du 1er janvier 1962.

Par contre, les dispositions de l’article 11 du présent règlement prennent cours le 1er janvier 1963.

Les dispositions des articles 18 et 19 du présent règlement entreront en vigueur au premier juillet 1963.

Les dispositions législatives antérieures sur la matière régie par ces articles resteront en vigueur jusqu’à

la même date.

2. Les sommes payées depuis le 1er janvier 1962 à titre de traitement, pension ou indemnité en vertu de la

législation en vigueur sur les traitements et pensions, ainsi que celles payées à titre d’avance sur la revision

des traitements, sont déduites du montant prévu au paragraphe 1er ci-dessus. A cette fin l’indemnité d’at-

tente et l’indemnité d’attente complémentaire payées en 1962 sont considérées comme avances.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 avril 1964

Le Ministre de l’Intérieur,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Grégoire

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

ANNEXE A

DICTIONNAIRE ET CLASSIFICATION

DES FONCTIONS

Remarque

1. Relevé des classes de population utilisées dans le tableau ci-après

Classe de population A : plus de 40 000 habitants

Classe de population B : de 20 001 à 40 000 habitants

Classe de population C : de 10.001 à 20 000 habitants

Classe de population DE : de 3 001 à 10 000 habitants

Classe de population F : de 2 001 à 3 000 habitants

Classe de population G : 2 000 habitants et moins

S : syndicats de communes.

2. Les fonctions d’infirmier hospitalier non diplômé, de maîtresse d’école gardienne non diplômée,

d’école ménagère non diplômée, d’école d’ouvroir non diplômée, ainsi que la fonction d’assistante

sociale non diplômée disparaîtront du tableau dès la mise à la retraite ou du décès des titulaires actuels.

3. Les fonctions marquées du signe distinctif

sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des

dispositions de l’article 17.

°

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Appariteur

garçon de bureau

garçon de bureau

AF/S

Courrier

garçon de bureau

garçon de bureau

Fossoyeur

fossoyeur



AF

Garde champêtre

garde champêtre

garde champêtre

AF

Surveillant des bains

surveillant des bains



AC

Téléphoniste

téléphoniste

garçon de bureau

AB

i

Agent de police

agent de police

agent de police

F

Aide aux écritures

aide aux écritures



C

Auxiliaire familiale

auxiliaire familiale

infirmier sans diplôme

B

Cantonnier

cantonnier

cantonnier

AF

Concierge

concierge

concierge

AF/S



garçon de bureau principal

garçon de bureau principal



Garde champêtre cantonnier

garde champêtre cantonnier

cantonnier

CF

Garde des halles d’exposition

concierge

concierge

Garde-malade

infirmier sans diplôme

infirmier sans diplôme

G

Garde municipal

garde municipal

garde des domaines

Infirmier hospitalier non

infirmier sans diplôme

infirmier sans diplôme

AC

diplômé

Maîtresse d’école gardienne

maîtresse d’école gardienne



AF

non diplômée

non diplômée°

Maîtresse d’école ménagère

maîtresse d’école ménagère



AF

non diplômée

non diplômée°

Maîtresse d’école d’ouvroir

maîtresse d’école d’ouvroir



AF

non diplômée

non diplômée°

Agent pompier

agent pompier



Aide aux écritures

aide aux écritures

huissier-chef

Aide de bureau-encaisseur

aide de bureau-encaisseur

huissier-chef

DE

Aide surveillant

artisan

artisan

Artisan

artisan

artisan

AF/S

Assistante puéricultrice

assistante puéricultrice

infirmier diplômé

B

auxiliaire

auxiliaire

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Assistante au service médical

assistante au service médical

infirmier diplômé

Assistante sociale non diplô-

assistante sociale non diplô-

infirmier diplômé

AF

mée

mée

Chauffeur d’autobus non

chauffeur d’autobus non

artisan

A/S

mécanicien

mécanicien

Chauffeur mécanicien

chauffeur mécanicien

artisan

AC/F/S

Chef-cantonnier

chef-cantonnier

chef-cantonnier

AF

Chef d’équipe

chef d’équipe

chef-cantonnier

AC

Concierge-huissier de l’hôtel

huissier-chef

huissier-chef

de ville



concierge-surveillant

huissier-chef



Contrôleur de la conduite d’eau fontainier

artisan

G

Fontainier

fontainier

artisan

ADE

Fossoyeur-jardinier

artisan

artisan

DE

Huissier de l’hôtel de ville

huissier-chef

huissier-chef

B

Infirmier hospitalier diplômé

infirmier diplômé

infirmier diplômé

AC

Machiniste

machiniste

artisan

AB

Magasinier





AC



voir article 16

Maître de natation

maître de natation



AC

Maître-peseur d’abattoir

maître-peseur d’abattoir

artisan

AB

Mécanicien

artisan

artisan

AF/S

Opérateur aux machines

opérateur aux machines

huissier-chef

C

Pointeur

pointeur

artisan

Receveur des tramways et

receveur des tramways et



A/S

autobus

autobus

Wattman des tramways

wattman des tramways



A/S

Wattman-receveur

wattman-receveur



A/S

Adjoint au bureau du per-

expéditionnaire

expéditionnaire

sonnel

Agent voyer

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

Aide technicien au dépôt

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

des tramways

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Caissier du bureau des dé-

expéditionnaire°

expéditionnaire

comptes

Chauffeur d’autobus méca-

chauffeur d’autobus méca-



A/S

nicien

nicien

Chauffeur d’autobus receveur

chauffeur d’autobus receveur



A/S



chef de chantier

chef de chantier

Contrôleur des installations

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

A/C

électriques

Dessinateur

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

A/C

Encaisseur

encaisseur°

expéditionnaire

ADE

Encaisseur-lecteur

encaisseur-lecteur°

expéditionnaire

ADE

Etalonneur des compteurs

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

Etalonneur-mécanicien

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

Expéditionnaire

expéditionnaire"

expéditionnaire

AF/S

Expéditionnaire technique

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

AF/S

Expéditionnaire-caissier

expéditionnaire°

expéditionnaire

B

Expéditionnaire-enquêteuse

expéditionnaire°

expéditionnaire

B

Expéditionnaire-surveillante

expéditionnaire°

expéditionnaire

B

Lecteur

lecteur°

expéditionnaire

A/CF/S

Maître-artisan

premier artisan

premier artisan

AF/S

Maître d’éducation physique

maître d’éducation physique

AC

Maître de natation-masseur

maître de natation-masseur



Mécanicien du vicinal

premier artisan

premier artisan

Premier artisan

premier artisan

premier artisan

Surveillant des services tech-

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

AF/S

pour le titulaire

niques, des régies

de la ville de

Wiltz voir

grade 6

Vérificateur aux compteurs

expéditionnaire technique°

expéditionnaire technique

Artisan en chef

artisan contremaître

artisan contremaître

Brigadier-pompier

brigadier-pompier





Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Chef de ligne électrique

artisan contremaître

artisan contremaître

aérienne

Chef-mécanicien

artisan contremaître

artisan contremaître

AC/S

Chef-monteur

artisan contremaître

artisan contremaître

AB

Chef de musique

chef de musique



C

Contremaître

artisan contremaître

artisan contremaître

AB/S

Contremaître

artisan contremaître

artisan contremaître

AB/S

Garde forestier

garde forestier



AF

Gérant d’abattoir

gérant d’abattoir



CDE

Infirmier en chef

infirmier en chef

infirmier en chef

AB

Instructeur du service des

instructeur du service des



autobus

autobus

Régisseur de la station

régisseur de la station

artisan contremaître

B

d’épuration

d’épuration

Surveillant en chef

surveillant en chef

artisan contremaître

B/DE

Surveillant du tableau de

surveillant du tableau de

artisan contremaître

E¾ B

distribution électrique

distribution électrique

Technicien du téléphone

artisan contremaître

artisan contremaître

Adjudant-pompier

adjudant-pompier



Aide-archiviste

commis adjoint

commis adjoint

Aide-bibliothécaire

commis adjoint

commis adjoint

assistant technique

assistant technique

Brigadier forestier

brigadier forestier



AF

Chef d’atelier





AB/S



voir article 16

Commis aux écritures

commis adjoint

commis adjoint

AF/S

Commis technicien

commis technique adjoint

commis technique adjoint

AC/S

Contrôleur des tramways et

contrôleur des tramways et

commis adjoint

A/S

autobus

autobus

Infirmier dirigeant

infirmier dirigeant

infirmier dirigeant

AB

Magasinier vérificateur

commis adjoint

commis adjoint

AB/S

Maîtresse d’école gardienne

maîtresse d’école gardienne°

F

diplômée







Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Maîtresse d’école ménagère

maîtresse d’école ménagère°



AF

diplômée

Maîtresse d’école d’ouvroir

maîtresse d’école d’ouvroir°



AF

diplômée

Opérateur aux machines

commis adjoint

commis adjoint

comptables

Préposé des cimetières

commis adjoint

commis adjoint

B

Reviseur des comptes

commis adjoint

commis adjoint

Secrétaire sténo-dactylo

commis adjoint

commis adjoint

Sous-chef de réseau

sous-chef de réseau

assistant technique

S

Surveillant de la conduite

commis technique adjoint

commis technique adjoint

DE

seulement

pour

d’eau

le titulaire de

la

ville

de

Wiltz

Technicien aux compteurs

commis technique adjoint

commis technique adjoint

Caissier comptable

rédacteur

rédacteur

Caissier comptable

rédacteur

rédacteur

Chef-brigadier forestier

chef-brigadier forestier



AF



commis

commis

AF/S



commis-technique

commis-technique

AF/S

Commis comptable

rédacteur

rédacteur

ADE

Commis rédacteur

rédacteur

rédacteur

A F/S

Commis technique

technicien diplômé

technicien diplômé

AF/S

Commis topographe

technicien diplômé

technicien diplômé

AC/S

Comptable-aide-secrétaire

rédacteur

rédacteur

AS

Chef-jardinier





B



voir art. 16

Chef de réseau (eau, gaz,





AC/S



voir art. 16.

électricité)

Gérant de l’établissement

gérant de l’établissement



AB

des bains

des bains



AB

Maître de chant

maître de chant°



B

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Préposé des cimetières

préposé des cimetières

technicien diplômé

Préposé de l’office de loge-

rédacteur

rédacteur

AB

ment

Adjudant-chef-pompier

adjudant-chef-pompier



Aide-caissier

rédacteur principal

rédacteur principal

BC

Assistante puéricultrice di-

assistante puéricultrice di-

infirmière visiteuse

AF

plômée

plômée°

Assistante sociale diplômée

assistante sociale diplômée"

infirmière visiteuse

AF

Bibliothécaire

bibliothécaire°

rédacteur principal

C

Caissier comptable

caissier comptable

rédacteur principal

AC



Chef d’atelier diplômé





AC



voir art. 16

Chef de la conduite d’eau

chef de la conduite d’eau

commis technique principal

B

cette fonction

et du garage

et du garage

disparaît

Chef-jardinier principal

chef jardinier principal



B



voir art. 16

Chef de ligne

chef de ligne

commis technique principal

cette fonction

disparaît

Chef opérateur aux machines

chef opérateur aux machines

commis principal

comptables

comptables

Commandant du service

commandant du service



cette fonction

d’incendie

d’incendie

disparaît



commis principal

commis principal

ADE/S



commis technique principal

commis technique principal

ADE/S

Commis dirigeant

rédacteur principal

rédacteur principal

AC/S

Commis dirigeant technique

technicien principal

technicien principal

AC/S

Conducteur (serv. d’hygiène,

conducteur

conducteur

ADE

canal., voirie, bât. etc.)

Contrôleur en chef resp. chef

contrôleur en chef resp. chef



A/S

de mouvement des tramways

de mouvement des tramways

et autobus

et autobus

Contrôleur au service d’encais- contrôleur au service d’encais-

rédacteur principal

cette fonction

sement et de mécanographie

sement et de mécanographie

disparaît

Contrôleur technique

contrôleur technique

technicien principal

ADE

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Géomètre adjoint

géomètre adjoint

géomètre adjoint

Infirmière scolaire

infirmière scolaire°

infirmière visiteuse

Infirmière-visiteuse

infirmière-visiteuse

infirmière-visiteuse

AF

Préposé des établissements

préposé des établissements

technicien principal

DE

d’éclairage diplômé

d’éclairage diplômé

Préposé du service des parcs

préposé du service des parcs

technicien principal

et promenades

et promenades

Régisseur de l’abattoir

régisseur de l’abattoir

commis principal

Répétiteur d’école de musique

répétiteur d’école de musique°



B

Secrétaire correspondante

secrétaire correspondante

rédacteur principal

Secrétaire-receveur-économe

secrétaire -receveur-économe

rédacteur principal

S

Secrétaire-trésorier adjoint

secrétaire trésorier adjoint

commis principal

DE

du bureau de bienfaisance

du bureau de bienfaisance

Sous-chef de bureau, sous-chef rédacteur principal

rédacteur principal

AC/S

de bureau comptable

Sous-chef de bureau technique

technicien principal

technicien principal

AC/S

Administrateur de la clinique

administrateur de la clinique

chef de bureau adjoint

DE

municipale

municipale°

Caissier de la recette commu- chef de bureau adjoint

chef de bureau adjoint

B

nale examiné

Chef de bureau adjoint

chef de bureau adjoint

chef de bureau adjoint

A/B

Chef de bureau technique

chef de bureau technique

chef de bureau technique

A/C

adjoint

adjoint

adjoint

Chef de fabrication

chef de fabrication

chef de bureau technique

adjoint

Chef de service des régies

chef de service

régies

chef de bureau technique

DE

adjoint

Contrôleur technique principal contrôleur technique principal chef de bureau technique

B

adjoint

Officier commandant du ser-

officier commandant du sur-



vice d’incendie

vice d’incendie°

des

°

°

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Professeur du conservatoire

professeur du conservatoire°



Si le titulaire cu-

mule sa fonc-

tion avec une

fonction

de

l’Etat il sera

classé au grade

Professeur de l’école de

professeur de l’école de



B

musique

musique°

Secrétaire adjoint

chef de bureau adjoint

chef de bureau adjoint

C/DE

Secrétaire-receveur de la cli-

secrétaire-receveur de la cli-

chef de bureau adjoint

DE

nique municipale

nique municipale°

Secrétaire-receveur-économe

secrétaire-receveur-économe

chef de bureau adjoint

C

de la clinique municipale

de la clinique municipale°

Secrétaire-receveur-économe

secrétaire-receveur-économe

chef de bureau adjoint

DE

de l’hospice civil

de l’hospice civil°

Secrétaire-trésorier

secrétaire-trésorier

chef de bureau adjoint

S

Sous-chef de bureau dirigeant

chef de bureau adjoint

chef de bureau adjoint

AB

Sous-chef de bureau tech-

chef de bureau technique

chef de bureau technique

nique dirigeant

adjoint

adjoint

Aide-architecte

chef de bureau technique

chef de bureau technique

B

Bibliothécaire

bibliothécaire°

chef de bureau

B

Chef de bureau

chef de bureau

chef de bureau

B



chef de bureau technique

chef de bureau technique



Chef comptable reviseur

chef comptable reviseur

chef de bureau

C

examiné

Chef de section (technicien)

chef de section

chef de bureau technique

B

Chef du service commercial

chef du service commercial

chef de bureau

S

Chef du service technique

chef du service technique

chef de bureau technique

S

Préposé des archives et du

préposé des archives et du

chef de bureau

B

musée

musée°

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

popu ation Grade

Remarques

assimilée

Bibliothécaire archiviste

bibliothécaire archiviste

inspecteur

Chef de bureau

inspecteur

inspecteur

Chef comptable reviseur

chef-comptable reviseur

inspecteur

B

examiné

Chef de section (conducteur)

conducteur-inspecteur

conducteur-inspecteur

B

Chef de service administratif

inspecteur

inspecteur

B

Chef de service et d’exploita-

inspecteur technique

inspecteur technique

BC

tion des régies

Conducteur-inspecteur

conducteur-inspecteur

conducteur-inspecteur

AB

Conducteur chef de bureau

conducteur -inspecteur

conducteur-inspecteur

B

Directeur de l’école de

directeur de l’école de



B

musique diplômé

musique°

Géomètre diplômé

géomètre diplômé

géomètre diplômé

AC

Receveur-économe des hospices administrateur-économe des

inspecteur

hospices°

Chef de service administratif

inspecteur principal

inspecteur principal

Directeur-vétérinaire de

directeur-vétérinaire de



B/DE

l’abattoir

l’abattoir°

Ingénieur adjoint diplômé

ingénieur°

ingénieur

AB

Ingénieur géomètre diplômé

ingénieur°

ingénieur

A/C

Inspecteur des viandes

inspecteur des viandes°



DE



inspecteur technique princi-

inspecteur technique principal



pal

Chef de service et d’exploita-

chef de service et d’exploita-



tion des régies

tion des régies

Architecte, chef de service,

architecte, chef de service°



BC

diplômé

Directeur du conservatoire

directeur du conservatoire°



diplômé

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

Ingénieur géomètre chef de

ingénieur géomètre chef de



AB

service diplômé

service°

Ingénieur-directeur de l’usine

ingénieur-directeur de l’usine



B

électrique diplômé

électrique°

Ingénieur des travaux chef de

ingénieur des travaux chef de



BC

service diplômé

service

Ingénieur de la ville

ingénieur des travaux chef de



C

service

Médecin dentiste

médecin dentiste



AB

Médecin scolaire

médecin scolaire



Directeur vétérinaire de

directeur vétérinaire de



l’abattoir

l’abattoir

Ingénieur-directeur de la con-

ingénieur-directeur de la con-



S

duite d’eau intercommunale

duite d’eau intercommunale

diplômé

Ingénieur-directeur des tram- ingénieur-directeur des tram-



S

ways intercommunaux

ways intercommunaux

diplômé

Architecte, chef de service

architecte, chef de service



diplômé

Directeur des travaux muni-

directeur des travaux muni-



B

cipaux

cipaux

Ingénieur-directeur des tra-

ingénieur-directeur des tra-



vaux communaux, diplômé

vaux communaux



Ingénieur-directeur de l’usine

ingénieur-directeur des ser-



électrique, du tram, du

vices industriels

gaz et des eaux, diplômé

Receveur

receveur°



F/G

DE

C

Fonction de l’Etat à laquelle Classes de

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

la fonction communale est

population Grade

Remarques

assimilée

B

Secrétaire

secrétaire°



F/G

DE

C

B

Secrétaire général

secrétaire général



(docteur en droit)

(docteur en droit)

Institutrice d’école moyenne

institutrice d’école moyenne

institutrice d’école primaire

DE

E3

supérieure

ANNEXE B

TABLEAU INDICIAIRE

Echelons

Nombre et valeur

Grade

des augmentations

biennales

7 × 15

7 × 15

7 × 15

7 × 15

6 × 12 + 2 × 15

9 × 12

9 × 12

9 × 12

9 ×

9 ×

9 ×

9 ×

10 ×

10 ×

4 ×

7 + 6 ×

6 ×

ANNEXE C

DÉTERMINATION

1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures ;

2. du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement

initial.

Remarque

Cette annexe groupe ensemble un certain nombre de carrières types, avec indication des fonctions qu’on

peut classer sous une même étiquette, dans le but de fixer le grade de computation de la bonification d’an-

cienneté de service pour la fixation du traitement initial, grade qui est considéré à cette fin comme grade

de début de carrière.

La classification en carrières inférieures, moyennes et supérieures ne sort ses effets que pour l’application

des dispositions de l’article 7, paragraphe 1er de l’article 8, section III, 1° du présent règlement.

+

×

Grade de

computa-

Dénomination de la carrière

Fonctions que la carrière comporte éventuellement tion de la

bonifica-

tion d’an-

Grade

cienneté

inférieure

garçon de bureau

garçon de bureau, garde champêtre, fossoy-

eur, surveillant des bains, téléphoniste

concierge, agent de police, garçon de bureau

principal, garde municipal

huissier-chef, concierge surveillant, aide aux

écritures, aide de bureau encaisseur, opérateur

aux machines

inférieure

cantonnier

cantonnier, cantonnier-garde champêtre, auxi-

liaire familiale, infirmier sans diplôme

chef cantonnier, chef d’équipe

chef de chantier

inférieure

infirmier

infirmier diplômé, assistante au service médical,

assistante puéricultrice auxiliaire, assistante

sociale non diplômée

infirmier en chef

infirmier dirigeant

inférieure

agent pompier

agent pompier

brigadier pompier

adjudant pompier

adjudant-chef pompier

inférieure

agent de transport

chauffeur d’autobus non mécanicien, receveur

des tramways et autobus, wattman des tram-

ways, wattman-receveur

chauffeur d’autobus mécanicien, chauffeur d’au-

tobus-receveur

instructeur du service des autobus

contrôleur des tramways et autobus

contrôleur en chef des tramways et autobus,

chef de mouvement

Grade de

computa-

Dénomination de la carrière

Fonctions que la carrière comporte éventuellement tion de la

bonifica-

Grade

tion d’an-

cienneté

inférieure

artisan

artisan, chauffeur-mécanicien, fontainier, ma-

chiniste, maître-peseur d’abattoir, maître de

natation, pointeur

premier artisan, maître de natation-masseur

artisan contremaître, gérant d’abattoir, régisseur

de la station d’épuration, surveillant en chef,

surveillant du tableau de distribution électrique

assistant technique, sous-chef de réseau

inférieure

expéditionnaire admi-

expéditionnaire, encaisseur, encaisseur-lecteur,

nistratif

lecteur

commis adjoint

commis

commis principal, chef opérateur aux machines

comptables, régisseur de l’abattoir

inférieure

expéditionnaire tech-

expéditionnaire technique

nique

commis technique adjoint

commis technique

commis technique principal, chef de ligne

inférieure

garde forestier

garde forestier

brigadier forestier

chef-brigadier forestier

moyenne

rédacteur

rédacteur, gérant de l’établissement des bains

(classe de population A)

rédacteur principal, caissier comptable, contrô-

leur au service d’encaissement et de mécano-

graphie, secrétaire-correspondante

chef de bureau adjoint

chef de bureau, chef comptable reviseur (classe

de population C), chef du service commercial

inspecteur, bibliothécaire-archiviste (classe de

population A), chef comptable reviseur (classe

de population B)

inspecteur principal

Grade de

computa-

Dénomination de la carrière

Fonctions que la carrière comporte éventuellement tion de la

bonifica-

Grade

tion d’an-

cienneté

moyenne

technicien diplômé

technicien diplômé, gérant de l’établissement des

bains (classe de population B), préposé des

cimetières

technicien principal, contrôleur technique, pré-

posé des établissements d’éclairage électrique,

préposé du service des parcs et promenades

chef de bureau technique adjoint, chef de fabri-

cation, chef de service des régies, contrôleur

technique principal

chef de bureau technique, chef de section, chef

du service technique

inspecteur technique

inspecteur technique principal

moyenne

agent technique

conducteur, géomètre adjoint

conducteur-inspecteur, géomètre diplômé

inspecteur technique principal

chef de service et d’exploitation des régies

supérieure agent scientifique

directeur-vétérinaire (classe de population B et

DE), ingénieur, inspecteur des viandes

architecte chef de service (classe de population

B et C), ingénieur chef de service, ingénieur-

directeur de l’usine électrique, ingénieur-géo-

mètre chef de service

directeur-vétérinaire de l’abattoir (classe de po-

pulation A), ingénieur-directeur de la conduite

d’eau intercommunale, ingénieur-directeur des

tramways intercommunaux

directeur des travaux municipaux, ingénieur-di-

recteur des travaux communaux, ingénieur-

directeur des services industriels, architecte

chef de service (classe de population A)

TABLEAU DES FONCTIONS A CARACTÈRE SPÉCIAL.

Grade de

computa-

Grade

Fonction

tion de la

bonifica-

tion d’an-

cienneté

maîtresse d’école gardienne non diplômée, d’école ménagère non diplômée, d’école d’ou-

vroir non diplômée

maître d’éducation physique

chef de musique

receveur, classes de population F-G

maîtresse d’école gardienne diplomée, d’école ménagère diplômée, d’école d’ouvroir

diplômée

maître de chant

assistante sociale diplômée

assistante puéricultrice diplômée

bibliothécaire classe de population C

infirmière scolaire

infirmière visiteuse

répétiteur d’école de musique

secrétaire classes de population FG

secrétaire-receveur-économe des syndicats de communes

administrateur de la clinique municipale, classe de population DE

officier-commandant du service d’incendie

receveur, classe de population DE

professeur du conservatoire

professeur de l’école de musique

secrétaire-receveur de la clinique municipale, classe de population DE

secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, classe de population C

secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil

secrétaire-trésorier des syndicats de communes

bibliothécaire, classe de population B

préposé du musée et des archives, classe de population B

secrétaire, classe de population DE

administrateur-économe des hospices, classe de population A

directeur de l’école de musique

receveur, classes de population BC

secrétaire, classes de population BC

receveur, classe de population A

secrétaire, classe de population A

directeur du conservatoire

médecin-dentiste

médecin scolaire

secrétaire général (docteur en droit) classe de population A

ANNEXE D

DEGRÉ D’OCCUPATION DES SECRÉTAIRES

ET RECEVEURS

OCCUPÉS A TACHE PARTIELLE

Classe de population G =

au-dessous de 2.001 habitants.

Commune de

Pourcentage

Grade de référence

2.000  1.801 habitants

1.800  1.601 habitants

1.600  1.401 habitants

1.400  1.201 habitants

Secrétaire : 8

1.200  1.001 habitants

Receveur : 5

1.000 

801 habitants

moins de 801 habitants

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg