LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N°22/03 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N°15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance, tel que modifié.
Texte législatif (5 Articles)
N° 46 du 26 janvier 2023
Règlement du Commissariat aux Assurances N°22/03 portant modification du règlement du
Commissariat aux Assurances N°15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de
réassurance, tel que modifié.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux
entreprises d’assurance et de réassurance, tel que modifié, est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1
er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;
2° À la lettre d), le point 3, est remplacé par un point de la teneur suivante
« 3.
les comptes annuels ainsi que les comptes annuels consolidés des trois derniers exercices de
chacun des actionnaires détenant une participation qualifiée ou un lien de contrôle sur l’entreprise
d’assurance ou de réassurance ; ».
À l’article 2 du même règlement, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés.
L’article 3, paragraphe 1
er, du même règlement, est modifié comme suit
1° À la lettre h), le point final est remplacé par un point-virgule ;
2° À la suite de la lettre h), il est inséré une lettre i) de la teneur suivante
« i) une énumération des fonctions et activités opérationnelles critiques ou importantes sous-traitées
avec indication des sous-traitants respectifs.
»
À l’article 52 du même règlement, le paragraphe 2 est modifié comme suit
1° À la lettre a), le montant de « 2.500.000 » est remplacé par le montant de « 2.700.000 » et le montant de
« 3.700.000 » est remplacé par le montant de « 4.000.000 » ;
2° À la lettre b), le montant de « 3.700.000 » est remplacé par le montant de « 4.000.000 » ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 46 du 26 janvier 2023
3° À la lettre c), le montant de « 3.600.000 » est remplacé par le montant de « 3.900.000 » et le montant de
« 1.200.000 » est remplacé par le montant de « 1.300.000 ».
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 6 décembre 2022.
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Thierry FLAMAND
Valérie SCHEEPERS
Yves BAUSTERT
Directeur
Membre de la Direction
Membre de la Direction