Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

N° 44 du 26 janvier 2023

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du

Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de

réassurances, tel que modifié.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe

1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

Art. 1

er.

L’article 3 du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution

d’assurances et de réassurances, tel que modifié, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;

2° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, point 1, les mots « DA SOCCOUR » sont remplacés par les mots « de

demande d’agrément comme société de courtage » ;

3° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, à la suite du point 3 est inséré un point 3bis) de la teneur suivante

« 3bis) un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;

»

4° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, le point 6-1 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 6-1) pour chaque administrateur ou gérant, personne physique, pour chaque représentant

personne physique d’un administrateur ou gérant, personne morale, et pour chaque personne

physique chargée de la direction de la société de courtage à agréer

a) les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;

b) un curriculum vitæ à jour ;

c) le formulaire de notification d’un administrateur ou gérant d’une société de courtage,

téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé ;

d) un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;

e) un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

f) une copie d’un document d’identification en cours de validité ; » ;

5° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, le point 6-2 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 6-2) pour chaque actionnaire, personne physique, détenant directement ou indirectement une

participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une

participation qualifiée par un autre moyen de contrôle, et pour chaque bénéficiaire effectif au

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sens des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

de la société de courtage à agréer

a) les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;

b) un curriculum vitæ à jour ;

c) un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

d) une copie d’un document d’identification en cours de validité ;

pour chaque actionnaire, personne morale, détenant directement ou indirectement une

participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une

participation qualifiée par un autre moyen de contrôle de la société de courtage à agréer

a) la dénomination sociale, l’adresse du siège social et nationalité(s) ;

b) un extrait du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger, à jour et datant

de moins de 3 mois ;

c) le numéro du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger si non renseigné

sur le document référencé sous la lettre b) ;

d) le code LEI, s’il existe ;

e) l’activité principale ; » ;

6° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, le point 9 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 9)

les comptes annuels ainsi que les comptes annuels consolidés des trois derniers exercices

de la société de courtage à agréer et de chacun des actionnaires détenant une participation

qualifiée ou un lien de contrôle sur la société de courtage à agréer ; » ;

7° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le

mot « renseignements ».

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;

2° Au paragraphe 1

er, point 1, le terme « FP 3 » est remplacé par les mots « de demande d’agrément comme

courtier ou dirigeant de société de courtage » ;

3° Au paragraphe 1

er, point 2, les mots « à jour » sont insérés à la suite du mot « vitæ » ;

4° Au paragraphe 1

er, point 3, les mots « , datant de moins de 3 mois » sont insérés à la suite du

mot « résidence » ;

5° Au paragraphe 1

er, le point 5 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 5)

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;

6° Au paragraphe 3, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le

mot « renseignements ».

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;

2° À l’alinéa 1

er, point 1, le terme « FP 4 » est remplacé par les mots « de demande d’agrément comme

sous-courtier » ;

3° À l’alinéa 1

er, point 2, les mots « , datant de moins de 3 mois » sont insérés à la suite du mot « résidence » ;

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4° À l’alinéa 1

er, le point 4 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 4)

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;

5° À l’alinéa 1

er, point 6, lettre a), les mots « à jour » sont insérés à la suite du mot « vitæ » ;

6° À l’alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le mot « renseignements ».

À l’article 7, paragraphe 4, du même règlement, les mots « ministre ou le » sont supprimés.

L’article 10 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;

2° À l’alinéa 1

er, point 1, le terme « DA AGENCE » est remplacé par les mots « de demande d’agrément

comme agence d’assurances » ;

3° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, à la suite du point 3 est inséré un point 3bis) de la teneur suivante

« 3bis) un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;

»

4° À l’alinéa 1

er, le point 4-1 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 4-1) pour chaque administrateur ou gérant, personne physique, pour chaque représentant

personne physique d’un administrateur ou gérant, personne morale, et pour chaque personne

physique chargée de la direction de l’agence d’assurances à agréer

a) les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;

b) un curriculum vitæ à jour ;

c) le formulaire de notification d’un administrateur ou gérant d’une agence d’assurances,

téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé ;

d) un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;

e) un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

f) une copie d’un document d’identification en cours de validité ; » ;

5° À l’alinéa 1

er, le point 4-2 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 4-2) pour chaque actionnaire, personne physique, détenant directement ou indirectement une

participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une

participation qualifiée par un autre moyen de contrôle, et pour chaque bénéficiaire effectif au

sens des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

de l’agence d’assurances à agréer

e) les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;

f) un curriculum vitæ à jour ;

g) un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

h) une copie d’un document d’identification en cours de validité ;

pour chaque actionnaire, personne morale, détenant directement ou indirectement une

participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une

participation qualifiée par un autre moyen de contrôle de la société de courtage à agréer

a) la dénomination sociale, l’adresse du siège social et nationalité(s) ;

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b) un extrait du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger, à jour et datant

de moins de 3 mois ;

c) le numéro du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger si non renseigné

sur le document référencé sous la lettre b) ;

d) le code LEI, s’il existe ;

e) l’activité principale ; » ;

6° À l’alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le mot « renseignements ».

L’article 11 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les mots « ministre par l’entremise du » sont supprimés ;

2° À l’alinéa 1

er, point 1, le terme « FP_2 » est remplacé par les mots « de demande d’agrément comme

agent d’assurances » ;

3° À l’alinéa 1

er, point 2, les mots « , datant de moins de 3 mois » sont insérés à la suite du mot « résidence » ;

4° À l’alinéa 1

er, le point 4 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 4)

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;

5° À l’alinéa 1

er, point 6, lettre a), les mots « à jour » sont insérés à la suite du mot « vitæ » ;

6° À l’alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le mot « renseignements ».

À l’article 12, paragraphe 4, du même règlement, les mots « ministre ou le » sont supprimés.

L’article 14 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les mots « , établie à l’attention du ministre, » sont supprimés ;

2° Au paragraphe 2, les mots « , établie à l’attention du ministre, » sont supprimés.

À l’article 15, alinéa 2, du même règlement, les mots « l’agrément du ministre » sont remplacés par le

mot « agrément ».

L’article 17 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, point 1, le terme « DI IATA PM » est remplacé par les mots « de demande d’immatriculation

comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale » ;

2° À l’alinéa 1

er, à la suite du point 3 est inséré un point 3bis) de la teneur suivante

« 3bis) un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;

»

3° À l’alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le mot « renseignements ».

L’article 18 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, point 1, le terme « FP5 » est remplacé par les mots « de demande d’immatriculation comme

intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne physique » ;

2° À l’alinéa 1

er, point 2, les mots « , datant de moins de 3 mois » sont insérés à la suite du mot « résidence » ;

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3° À l’alinéa 1

er, le point 4 est remplacé par un point de la teneur suivante

« 4)

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au

moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières

années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire

portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;

4° À l’alinéa 2, les mots « documents et » sont insérés entre le mot « autres » et le mot « renseignements ».

À l’article 22, paragraphe 3, à la suite de l’alinéa 1

er, du même règlement sont insérés deux alinéas

supplémentaires de la teneur suivante

« Pour les besoins de la présente section, le dossier d’agrément reste valable pendant un délai de 12

mois, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le premier examen non réussi,

en application de l’article 24, a été passé.

En cas de modification d’un document ou d’une information composant le dossier d’agrément fourni en

application de l’alinéa 1

er, l’entreprise d’assurance, le courtier d’assurances ou la société de courtage

d’assurances doit fournir ce nouvel élément au CAA, sans délai dès qu’il en a pris connaissance et

avant la participation du candidat à une nouvelle épreuve d’examen.

»

L’article 24 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les mots « au moins 72.5 % des points de ce module à l’examen écrit, si ce dernier est

organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points, s’il est organisé sous une autre forme, »

sont remplacés par les mots « au moins 60 % des points ».

2° Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « d’au moins 72.5 % des points de tous les modules pour lesquels il

était inscrit à la session d’examen, si ces derniers sont organisés sous forme électronique, et d’au moins

à 60 % des points, s’ils sont organisés sous une autre forme », sont remplacés par les mots « d’au moins

à 60 % des points ».

L’article 25, paragraphe 1

er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante

« (1) Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant

pas obtenu au moins 60 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen

écrit est éligible de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition

d’avoir obtenu à l’examen écrit au moins 40 % des points de chacun des modules. ».

L’article 26 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, la dernière phrase est supprimée ;

2° Le paragraphe 2 est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante

« (2) En cas d’échec à l’examen et endéans le délai visé à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 2, le

candidat ne peut participer à un nouvel examen qu’après inscription selon les modalités de l’article

22, paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite en application du présent alinéa est à qualifier de

demande d’inscription à l’examen pour agents ou sous-courtiers d’assurances au sens des articles 6,

paragraphe 1

er, et 7, paragraphe 3, du règlement taxes.

En cas d’échec à l’examen et après l’écoulement du délai visé à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 2,

le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après présentation d’une nouvelle demande

d’agrément visée à l’article 22, paragraphe 3, alinéa 1

er, et inscription selon les modalités de l’article 22,

paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite sur base de la présentation d’une nouvelle demande

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d’agrément, en application du présent alinéa, est à qualifier de demande d’agrément d’agent ou de

sous-courtier d’assurances et de demande d’inscription à l’examen pour agents ou sous-courtiers

d’assurances au sens de l’article 6, paragraphe 1

er, et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement taxes. » ;

3° À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 de la teneur suivante

« (3) Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’examen.

Une inscription d’office à un examen n’est pas qualifiée de demande d’inscription à l’examen pour agents

ou sous-courtiers d’assurances au sens des articles 6, paragraphe 1

er, et 7, paragraphe 3, du règlement

taxes. ».

À l’article 30, paragraphe 3, du même règlement sont insérés à la suite de l’alinéa 1

er deux nouveaux alinéas

qui prennent la teneur suivante

« Pour les besoins de la présente section, le dossier d’agrément reste valable pendant un délai de 12

mois, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le premier examen non réussi,

en application de l’article 32, a été passé.

En cas de modification d’un document ou d’une information composant le dossier d’agrément fourni

en application de l’alinéa 1

er, le candidat courtier d’assurances ou le candidat dirigeant de société de

courtage doit fournir ce nouvel élément au CAA, sans délai dès qu’il en a connaissance et avant sa

participation à une nouvelle épreuve d’examen.

»

L’article 33, paragraphe 1

er, du même règlement est remplacé par un paragraphe de la teneur suivante

« (1) Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et

n’ayant pas obtenu au moins 60 % des points dans un ou plusieurs modules à l’examen écrit, est éligible

de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition d’avoir obtenu

à l’examen écrit au moins 40 % des points de chaque module pour lequel il était inscrit à l’examen écrit. »

L’article 34 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante

«

L’article 35 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « ministre » ;

2° Au paragraphe 5, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « ministre ».

L’article 39 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 6, les mots « de l’entreprise ou de la société de courtage mandante » sont insérés

entre le mot « l’agrément » et le mot « permet » et les mots « et la lutte contre le financement de la

prolifération d’armes de destruction massive ainsi que sur les sanctions financières » sont insérés entre

le mot « terrorisme » et le mot « pour » ;

2° À la suite du paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 6bis de la teneur suivante

« (6bis) Pour tous les intermédiaires dont l’agrément ne permet ni de distribuer des contrats d’assurance

d’entreprises d’assurance-vie ni des produits d’assurance-crédit/caution, au moins deux heures de la

formation relevant des piliers 1 ou 2 doivent être consacrés à des formations en matière de sanctions

financières internationales et de lutte contre le financement de la prolifération d’armes de destruction

massive par période de référence de trois ans. ».

L’article 49 du même règlement est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, lettre c), le mot « pays » est remplacé par le mot « État » ;

2° Au paragraphe 1

er, alinéa 3, les mots « émanant d’un tiers par rapport à l’entreprise, » sont supprimés ;

3° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, lettre c) le mot « pays » est remplacé par le mot « État ».

4° Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « , émanant d’un tiers par rapport à la société de courtage ou au

courtier d’assurances ou de réassurances, » sont supprimés.

L’Annexe I du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe I de la teneur suivante

«

Annexe I

Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances

La présente annexe fournit le détail par module du programme d’examen pour candidats agents et sous-

courtiers d’assurances tel que prévu à l’article 23 du Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01

du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

MODULE A – MATIÈRES COMMUNES AUX PROGRAMMES VIE ET NON-VIE

I. Généralités

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les intervenants dans une opération

d’assurance (entreprise d’assurance, preneur

d’assurance, assuré, bénéficiaire, la personne

lésée)

• Les éléments d’une opération d’assurance

(prime, risque, prestation)

• Les assurances de personnes

• Les assurances de dommages

• L’assurance forfaitaire / indemnitaire

• La nature des prestations

• Les assurances obligatoires

• La résolution extrajudiciaire des litiges

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

• Le rôle du Commissariat aux Assurances et

les entités surveillées

• La classification des risques par branches

• Le droit du contrat applicable

• Les règles d’intérêt général

• Les sanctions financières internationales

(mesures restrictives)

• Déductibilité des primes d’assurance vie et

non vie au Luxembourg

II. Le contrat d’assurance

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• La définition du contrat d’assurance en droit

luxembourgeois

• Les obligations de déclaration des risques

assurés du preneur avant et après à la

conclusion du contrat

• Les conséquences des omissions/fausses

déclarations du preneur

• L’information du preneur avant et après

la conclusion du contrat par l’entreprise

d’assurance

• L’information du preneur avant et après la

conclusion du contrat par l’intermédiaire

• Les conséquences du non-paiement de la

prime en assurance vie et non-vie

• La déchéance partielle ou totale

• La subrogation et le recours

Les conditions générales

Les conditions particulières

La police présignée

La note de couverture

La langue du contrat

La durée du contrat

Le droit de rétraction/renonciation

Le droit de résiliation du preneur et de

l’assureur

Les informations générales à fournir par

l’intermédiaire

La reconduction tacite

Les franchises

III. La distribution en assurance

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les distributeurs de produits d’assurances

• Les conditions d’agrément et d’exercices des

intermédiaires

• Les activités non réglementées

• Le registre des distributeurs

• Les incompatibilités

• Les informations à fournir et les règles de

conduite des distributeurs

• La distribution avec ou sans conseil

• L’activité transfrontalière des intermédiaires

• La déontologie professionnelle

• Les conflits d’intérêts et la transparence

• La vente croisée

• La surveillance des produits et le marché cible

• Le document d’information sur le produit

d’assurance (IPID)

• Les intermédiaires d’assurance à titre

accessoire

IV. La criminalité financière et les sanctions financières

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• La lutte contre le blanchiment

• La lutte contre le financement du terrorisme

• La lutte contre la prolifération d’armes de

destruction massive

• Les sanctions financières

• Les infractions primaires

• Les obligations des intermédiaires

(organisation interne et autorités compétentes)

• Les obligations de vigilance simplifiées et

renforcées

• Les personnes politiquement exposées

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

• Les indices de blanchiment

• La mission du Groupe d’action financière

(GAFI)

• La conservation des documents

V. Le secret professionnel

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Le principe du secret professionnel au

• Les informations confidentielles relatives aux

contrats

VI. L’assurance accident

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les risques assurés

• Les assurances forfaitaires et indemnitaires

• Les critères de souscription

• Les prestations classiques

• Les exclusions classiques

VII. L’assurance maladie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les risques assurés

• Les assurances forfaitaires et indemnitaires

• Les conséquences du défaut de paiement de

la prime

• Les critères de souscription

• Les prestations classiques

• Les exclusions classiques

• Les délais de carence

• Les conséquences d’une aggravation ou d’une

diminution du risque

• Les droits de résiliation

MODULE B – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME NON-VIE

I. Généralités en assurance non vie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Le principe indemnitaire

• Les frais de sauvetage

• La fixation du montant assuré

• Le règlement du sinistre

• La règle proportionnelle

• L’assurance au premier risque

• L’assurance en valeur totale/partielle

• Les polices combinées

• Les taxes sur les primes

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II. L’assurance de responsabilité civile

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les responsabilités pouvant être couvertes

• Les formes d’assurances de responsabilité

civile du particulier, des entreprises et des

prestataires de services

• Les assurances de responsabilité civile

obligatoires

• L’objet du contrat

• Les notions d’assurés et de tiers

• L’étendue de la garantie

• Les montants garantis

• Le règlement du sinistre

• Les mécanismes d’indexation

• Les exclusions classiques

• L’action directe de la victime

III. L’assurance automobile

A. La responsabilité civile automobile

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les définitions de base

• Les conditions générales d’assurance

responsabilité civile automobile

• L’étendue territoriale

• L’objet et l’étendue de l’assurance

• Les sommes assurées

• Les recours

• Les dommages causés à l’étranger et

règlement des sinistres

• Le secours bénévole

• La suspension et la résiliation du contrat

• Le système bonus/malus légal

• La reprise d’un bonus

• La conduite accompagnée

• Les exclusions légales

• Les franchises

• Le Fonds de Garantie Automobile

• Le Bureau Luxembourgeois

• Le Pool des Risques Aggravés

• L’impôt dans l’intérêt des services de secours

B. L’assurance dommage automobile (CASCO)

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les définitions de base

• Les risques assurés

• La fixation des montants assurés

• Les systèmes bonus/malus conventionnels

• Les exclusions

• Les franchises et la règle proportionnelle

C. Les assurances complémentaires

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés

des assurances suivantes

• L’assurance accident du conducteur

• L’assurance défense et recours

• L’assurance protection juridique

• L’assurance assistance

• Les polices combinées

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IV. L’assurance incendie

A. L’assurance contre l’incendie et les garanties accessoires légales

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• La garantie normale et les garanties

accessoires légales

• Les biens assurés (bâtiment et/ou contenu)

• Les montants garantis

• Le règlement du sinistre

• La règle proportionnelle

• La clause de remploi

• Les mesures de prévention

• L’indexation des garanties

• La taxe pompier

B. Les assurances accessoires conventionnelles

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés

des assurances suivantes

• L’assurance tempête et grêle

• L’assurance inondation

• L’assurance dégâts des eaux et gel

• L’assurance vol

• L’assurance bris de glace

• L’assurance défense et recours

• L’assurance protection juridique

• L’assurance assistance

• L’assurance attentats, conflits de travail et

vandalisme

• Les polices combinées

C. Les assurances de responsabilité connexes

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés

des assurances suivantes

• L’assurance risque locatif

• L’assurance recours des voisins et des tiers

• L’assurance abandon de recours

• L’assurance trouble de jouissance

• Les polices combinées

D. L’assurance Tous Risques Chantier pour les particuliers

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés

des assurances suivantes

• L’assurance dommage

• L’assurance de responsabilité

• Les polices combinées

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

E. L’assurance RC décennale du particulier

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les définitions de base

• Les risques assurés

• Le contrôle technique préalable

V. L’assurance crédit et l’assurance caution

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les définitions de base

• Les risques assurés

• Les obligations en matière de lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme

MODULE C – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME VIE

I. Généralités en assurance vie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• La définition de la notion de contrat

d’assurance sur la vie

• Les intervenants au contrat (assureur, preneur,

assuré, bénéficiaire)

• Les branches d’assurance vie

• L’intérêt d’assurance

• Les droits du preneur d’assurance

• Les droits du bénéficiaire

• Les droits des créanciers du preneur à l’égard

du bénéficiaire

Les conditions générales et les conditions

particulières

Les délais et la forme de la rétractation

L’acceptation du bénéfice et les

conséquences en découlant

Les exclusions légales et conventionnelles

L’aggravation et la diminution du risque

Les omissions ou inexactitudes

intentionnelles ou non intentionnelles

Les obligations en matière de lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme

Les produits d’investissement packagés de

détail et fondés sur l’assurance (IBIPs)

Le traitement fiscal des primes et des

prestations au Luxembourg

Les critères déterminant le régime fiscal

applicable

II. Les formes d’assurance vie et les assurances complémentaires

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés

des assurances suivantes

L’assurance mixte

L’assurance temporaire décès

L’assurance vie entière

L’assurance capital différé

L’assurance en unités de compte

L’assurance multi-supports

Les contrats de capitalisation

• Le taux technique

• La participation bénéficiaire

• L’exonération des primes

• La contre assurance

• Les rentes viagères et les rentes certaines

• La valeur de rachat et de réduction

• Les supports d’investissement (fonds externes,

fonds internes dédiés, fonds internes collectifs,

fonds d’assurance spécialisé)

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

L’Assurance Complémentaire contre le

Risque d’Accident (ACRA)

L’Assurance Complémentaire contre le

Risque d’Hospitalisation (ACRHO)

Les Assurances Complémentaires contre le

Risque d’Invalidité (ACRI et ACRIT)

III. La distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP)

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

• Les informations à fournir et les règles de

conduite des distributeurs

• La surveillance des produits et le marché cible

• L’évaluation de l’adéquation et du caractère

approprié

• Les conflits d’intérêts

• Le document d’information clé (PRIIPs KID)

».

L’Annexe II du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe II de la teneur suivante

«

Annexe II

Connaissances initiales des courtiers d’assurances ou de réassurances et

des dirigeants de sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances

Matières à connaître

Programme

« non vie »

Programme

« vie »

Législation sur la surveillance du secteur des assurances

(Loi modifiée du 7 décembre 2015, règlements d’exécution et

circulaires spécifiques)

Les missions et les pouvoirs du Commissariat aux Assurances

X

X

Le champ d’application de la loi et les exclusions

X

X

Principe d’agrément, champ d’application de l’agrément et

dispositions sur les risques accessoires

X

X

Le droit d’établissement et la libre prestation de services des

entreprises d’assurance et de réassurance

X

X

Succursales établies au Grand-Duché de Luxembourg et relevant

d’entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est

situé hors de l’EEE

X

X

Les dispositions particulières relatives à l’assurance et à la

réassurance

X

X

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

Compréhension des éléments-clé liés à la solvabilité contenus dans

le SFCR et des notions « SCR » et « MCR »

X

X

Le concept des règles d’intérêt général

X

X

Les PSA (« Les professionnels du secteur de l’assurance »)

X

X

Les distributeurs de produits d’assurances et de réassurances

X

X

Dispositions générales

X

X

Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin

de l’activité

X

X

Exigences professionnelles et organisationnelles

applicables aux distributeurs luxembourgeois

X

X

Libre prestation de services et liberté d’établissement

X

X

Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution

d’assurances et de réassurances

X

X

Informations à fournir et règles de conduite

X

X

Exigences supplémentaires concernant la distribution de

produits d’investissements fondés sur l’assurance

X

Dispositions communes entre PSA et intermédiaires

X

X

Le secret professionnel

X

X

Les sanctions, les mesures de coercition et les recours

X

X

Lettre circulaire 15/3 modifiée du Commissariat aux Assurances

relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance-

vie liés à des fonds d’investissement

X

Règlement PRIIPS

(Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017

complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen

et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux

produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

(PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la

présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents

d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à

l’obligation de fournir ces documents)

X

Législation sur la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme

(Loi modifiée du 12 novembre 2004 et règlements d’exécution, en

particulier les dispositions applicables au secteur des assurances,

règlements d’exécution et/ou circulaires spécifiques)

X

X

« Le droit du contrat applicable

(Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)

(Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

(Rome I)

X

X

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MÉMORIAL A - 44 du 26 janvier 2023

Le contrat d’assurance

(Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)

• définitions, éléments constitutifs

• caractères généraux

• dispositions communes à tous les contrats

• dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

• dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire

• liste des assurances obligatoires

X

X

Les assurances de dommages

• dispositions générales

• les contrats d’assurances de choses

• énumération des branches d’assurances ayant trait à l’assurance

de dommage

X

Les assurances incendie, tempête, dégâts des eaux, vol, bris de

glaces

X

Les assurances de responsabilité civile

• la responsabilité civile et pénale

• la responsabilité contractuelle et délictuelle

• l’assurance responsabilité civile

• les particularités des assurances RC vie privée et propriétaire

d’immeuble

• les notions de préjudices indemnisables

X

Les assurances de personnes

• assurance individuelle accident

• assurance maladie

• assurance-vie

- les intervenants dans une opération d’assurance-vie

- le droit et devoir du preneur d’assurance

- le bénéficiaire

- les formes d’assurance-vie à rendement garanti et en unité de

compte

- les garanties complémentaires

- les règles de souscriptions

- les bases techniques

- le rôle de l’assurance-vie en cas de difficultés pécuniaires du

preneur

uniquement

accident et

maladie

X

La fiscalité et/ou taxe des contrats d’assurances

• la taxe service incendie

X

• l’impôt sur les contrats non vie

X

• la fiscalité spécifique des différentes formes de contrat

d’assurances vie

X

• les déductibilités fiscales

X

X

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L’assurance responsabilité civile automobile

(Loi modifiée du 16 avril 2003 et ses règlements d’exécution)

• L’assurance responsabilité civile automobile

• L’assurance dégâts au véhicule

• L’assurance protection juridique

• Le Fonds commun de garantie automobile

• Le Bureau luxembourgeois

• Le Pool des risques aggravés

X

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur à partir de la session de décembre 2023.

Luxembourg, le 6 décembre 2022.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Thierry FLAMAND

Directeur

Valérie SCHEEPERS

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction

- Nouvelle participation à l’examen.

(1) Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen ou, le cas échéant à l’examen

oral supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d’office considéré comme ayant échoué.

(2) En cas d’échec à l’examen et endéans le délai visé à l’article 30, paragraphe 3, alinéa 2, le

candidat ne peut participer à un nouvel examen qu’après inscription selon les modalités de l’article

30, paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite en application du présent alinéa est à qualifier de

demande d’inscription à l’épreuve d’aptitude au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement taxes.

En cas d’échec à l’examen et après l’écoulement du délai visé à l’article 30, paragraphe 3, alinéa 2,

le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après présentation d’une nouvelle demande

d’agrément visée à l’article 30, paragraphe 3, alinéa 1

er, et inscription selon les modalités de l’article 30,

paragraphe 4. Chaque nouvelle inscription faite sur base de la présentation d’une nouvelle demande

d’agrément, en application du présent alinéa, est à qualifier de demande d’agrément de courtier et de

dirigeant de société de courtage et de demande d’inscription à l’épreuve d’aptitude au sens de l’article

7, paragraphe 2, du règlement taxes.

(3) Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’examen.

Chaque inscription d’office à un examen n’est pas qualifiée de demande d’inscription à l’épreuve

d’aptitude au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement taxes.

»

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