LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Texte législatif (2 Articles)
N° 562 du 1 juillet 2020
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article
2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du
Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et
de réassurance.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’article 15, paragraphe 4, la 1
re phrase du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03
du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance est remplacée par une phrase
de la teneur suivante
« Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque visés au paragraphe
3 dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre
l'écart « pays » (« country spread ») après correction du risque et le double de l’écart « monnaies » après
correction du risque, lorsque cette différence est positive et que l'écart « pays » après correction du risque
est supérieur à 85 points de base. »
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 26 juin 2020.
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Claude WIRION
Directeur
Annick FELTEN
Membre de la Direction
Yves BAUSTERT
Membre de la Direction