LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Texte législatif (2 Articles)
N° 151 du 14 mars 2019
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du
règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Art. 1
er.
L’article 47 du règlement du Commissariat aux Assurances N°13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1
er est complété après les mots « dont il commente les résultats » par les mots « dans
un rapport spécial ».
2° Au 2
e paragraphe, les mots « compte rendu analytique » sont remplacés par les mots « rapport spécial »
dans le chapeau introductif et les mots « dispositions de la loi sur le secteur des assurances » sont
remplacés par les mots « dispositions des articles 301 et 302 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur
le secteur des assurances » .
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 26 février 2019.
LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Claude WIRION
Directeur
Annick FELTEN
Membre de la Direction
Yves BAUSTERT
Membre de la Direction