LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/02 du 26 février 2019 portant modification du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Texte législatif (2 Articles)
N° 149 du 14 mars 2019
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/02 du 26 février 2019 portant modification
du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux
entreprises d’assurance et de réassurance.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’article 79 du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif
aux entreprises d’assurance et de réassurance, alinéa 1, la référence au point « c) » est remplacée par une
référence au point « d) ».
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 26 février 2019.
LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Claude Wirion
Directeur
Annick Felten
Membre de la Direction
Yves Baustert
Membre de la Direction