LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l’épreuve d’aptitude
pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment ses articles 2, point 3 et 105,
paragraphe 2 f);
Arrête
Section 1 Définitions et abréviations
Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions de l’article 104 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances, sont applicables les abréviations suivantes
a. «CAA», le Commissariat aux Assurances;
b. «loi», la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
c. «règlement intermédiaires», le règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des
intermédiaires d’assurances ou de réassurances;
d. «règlement taxes», le règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de
fonctionnement du Commissariat aux Assurances;
e. «examen», l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances.
Section 2 Organisation et déroulement de l’examen
(1) Le candidat agent ou sous-courtier d’assurances doit se soumettre à l’examen, sauf en cas de dispense.
(2) L’examen a lieu une fois par trimestre. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes au moins deux mois à
l’avance.
(3) Les candidats doivent s’inscrire pour l’examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendrier avant la
date effective de l’examen.
(1) L’examen se fait par écrit et se déroule sous le couvert de l’anonymat.
(2) Les questions d’examen sont posées en français ou en allemand. Le candidat doit également répondre dans une
de ces deux langues.
Pour réussir à l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60% du maximum total des points.
Le candidat ayant obtenu au moins 50% sans avoir atteint 60% du maximum total des points doit se soumettre à un
examen oral supplémentaire.
Le candidat ayant obtenu moins de 50% du maximum total des points a échoué à l’examen.
(1) Le CAA fixe les lieux, dates et heures exactes de l’examen oral supplémentaire visé à l’article 4, alinéa 2
ci-avant, au moins deux semaines avant sa tenue.
(2) Les questions à l’examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français ou en allemand, selon
le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces trois langues.
(3) L’examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l’article 7 du présent règlement.
(1) Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen ou, le cas échéant à l’examen oral
supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d’office considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a
été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’examen.
(2) En cas d’échec à l’examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une
nouvelle demande conformément au règlement intermédiaires, incluant le paiement supplémentaire de la taxe d’examen.
Section 3 Le jury d’examen
(1) L’examen a lieu devant un jury composé de quatre membres, dont deux fonctionnaires du CAA et deux
personnes représentant le secteur des assurances.
(2) Le Ministre nomme les quatre membres effectifs du jury. Il désigne le président et le secrétaire parmi les membres
du jury qui sont des fonctionnaires du CAA. Il nomme également les quatre membres suppléants et désigne le secrétaire
adjoint parmi les membres suppléants qui sont des fonctionnaires du CAA.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par celui des deux membres suppléants
représentant le CAA disposant de la plus grande ancienneté en rang.
(3) Les membres effectifs et suppléants du jury sont nommés pour une durée de trois ans. Les nominations sont
renouvelables.
(4) Le Ministre fixe les indemnités des membres du jury qui sont à charge du CAA.
(5) Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au
quatrième degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette
personne.
(1) Les réponses écrites de chaque candidat sont soumises à une triple correction.
(2) Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du
président est prépondérante.
(3) Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.
Section 4 Inscription à l’examen
Afin de pouvoir inscrire valablement un candidat agent ou sous-courtier à l’examen, l’entreprise d’assurances,
le courtier d’assurances ou la société de courtage d’assurances doit faire parvenir au CAA un dossier de demande
d’agrément du candidat qui doit contenir
– deux exemplaires dûment complétés du formulaire de demande d’agrément, mis à disposition par le CAA;
– un exemplaire dûment complété de la feuille de renseignements;
– la preuve de disposer de l’honorabilité documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un
extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du territoire
luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d’un document de
cette nature, un affidavit devant notaire attestant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une poursuite ou d’une
condamnation pénale;
– une copie d’un document d’identité en cours de validité.
Section 5 Programme d’examen
Le programme de l’examen est détaillé dans l’annexe 1 du présent règlement.
Section 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial. Toutefois, le programme
de l’examen visé à l’article 10 s’applique pour la première fois à l’examen du 17 juin 2014.
Luxembourg, le 1er avril 2014.
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Victor ROD
Claude WIRION
Annick FELTEN
Directeur
Membre de la Direction
Membre de la Direction
Annexe 1
Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances
L’ouvrage de référence pour l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances est
L’assurance du particulier
Auteur: Roland Bisenius
Editeur: Promoculture - Larcier
Tome 1 (assurances de dommages): ISBN 978-2-87974-276-2
Tome 2 (assurances de personnes): ISBN 978-2-87974-277-9
Les parties à étudier dans chacun des deux tomes sont reprises ci-après
L’ASSURANCE DU PARTICULIER
Tome 1
Assurances de Dommages
ISBN: 978-2-87974-276-2
Chapitre 2
Principes de base
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Définition
Tous les points
1.
52 ss
Les éléments
d’une opération
d’assurance
Le risque
2.1.
Les prestations de
l’entreprise d’assurances
2.2.
Les bases
techniques
de l’assurance
La prime
3.6.
59 ss
La co-assurance
3.7.1.
La classification classique
4.1.
70 ss
La surveillance
des compagnies
d’assurances
La surveillance des
compagnies d’assurances
5.
76 ss
Chapitre 3
Le contrat d’assurance
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Définition du contrat
d’assurance
Le contrat d’assurance
1.1.
La proposition d’assurance
3.1.1.
La note de couverture
3.1.2.
L’information du preneur
avant la conclusion
du contrat
3.1.4.
Les obligations de
déclaration du preneur
d’assurance
3.2.1.
Le contenu du contrat
3.4.1.
Les conditions générales
3.4.2.
Les conditions particulières
3.4.3.
L’exécution du contrat
La déchéance partielle
ou totale
3.5.1.
Les assurances combinées
3.5.2.
La prime
Les modalités de paiement
de la prime
3.5.3.
Le non paiement de la
prime en assurances autres
que de personnes
3.5.4.
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Le sinistre
La déclaration du sinistre –
La prestation de l’entreprise
d’assurances
3.5.5. – 3.5.9.
112 – 114
L’inexistence et la
modification du risque
L’inexistence et la
modification du risque
3.6.
115 ss
La durée
La prise d’effet de la
garantie et la durée
du contrat
3.7.
La fin du contrat
(sans les tableaux)
3.8.1. – 3.8.5.
125 ss
Dispositions propres
aux assurances à
caractère indemnitaire
La subrogation de
l’entreprise d’assurances
4.5.
L’adaptation du contrat
L’adaptation du contrat
6.
La langue officielle
La langue officielle
7.
Chapitre 4
L’intermédiation en assurance
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Notions légales
Notions légales
1.
L’accès à la profession
L’agrément préalable
2.
L’agent d’assurance
L’agent d’assurance
3. (sans 3.4.)
163 ss
L’agence d’assurance
L’agence d’assurance
4.
Les courtiers
sous-courtiers et
sociétés de courtage
Les courtiers
sous-courtiers et
sociétés de courtage
5. (sans 5.5.)
169 ss
Le registre des
intermédiaires
Le registre des
intermédiaires
8.
Incompatibilité
L’incompatibilité entre
agent et courtier
9.
Les obligations
des intermédiaires
La recherche
de nouveaux clients
11.
182 ss
Les droits
des intermédiaires
d’assurance
Les droits
des intermédiaires
d’assurance
12.
187 ss
La déontologie
professionnelle
La déontologie
professionnelle
13.
188 ss
L’affiliation
à la sécurité sociale
L’affiliation
à la sécurité sociale
16.1. – 16.2.4.
195 ss
L’imposition des
commissions
d’intermédiation
en assurances
L’imposition des
commissions
d’intermédiation
en assurances
17.
201 ss
Chapitre 5
La déductibilité fiscale
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
La déductibilité fiscale
La déductibilité fiscale
1.
Les primes d’assurances
déductibles
Les primes d’assurances
déductibles
2.
Les plafonds déductibles
3.
Les conditions
de déductibilité
des primes payées
4.
Chapitre 6
Généralités sur les assurances de dommages
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Généralités
Le principe indemnitaire
1.
Les frais de sauvetage
2.
Les modalités d’évaluation
de la valeur assurée
3.
La fixation
du montant assuré
4.
Règlement du sinistre
5.1.
5.2.
5.3.
5.7.
5.8.
229 ss
Règlement de l’indemnité
7.1.
Chapitre 7
Les assurances obligatoires
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les assurances
de responsabilités
civiles obligatoires
Tout le chapitre
1. – 5.
262 ss
Chapitre 10
La responsabilité extra-contractuelle
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les délits et quasi-délits
Les délits et les quasi-délits
2.
La faute
et le fait personnel
La faute
et le fait personnel
3.
La présomption
de faute
La présomption
de faute
4.
Chapitre 11
L’assurance responsabilité civile
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les responsabilités
pouvant être couvertes
Les responsabilités
pouvant être couvertes
2.
L’objet du contrat
L’objet du contrat
3.
Les notions d’assurés
et de tiers
L’assuré et le tiers
4.
L’étendue
de la garantie
L’étendue
de la garantie
5.
Les montants garantis
Les montants garantis,
limites de garanties
et plafonds de garanties
6.
L’indexation
L’indexation
7.
Les exclusions
Les exclusions
10.
Le règlement
du sinistre
La reconnaissance de la
matérialité des faits
11.1.
L’action directe
de la victime
11.2.
La libre disposition
de l’indemnité
11.7.
Chapitre 12
Formes d’assurances de responsabilités civiles
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
L’assurance
responsabilité civile
vie privée
L’assurance
responsabilité civile
vie privée
1.1.
310 ss
L’assurance
responsabilité civile
propriétaire
d’immeuble
L’assurance
responsabilité civile
propriétaire
d’immeuble
1.2.
313 ss
Chapitre 13
La responsabilité civile automobile
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Le caractère
obligatoire
Les conditions générales
d’assurances RC Auto
1.1.
L’assurance RC Auto est
une assurance obligatoire
1.2.
La IVe directive
européenne
1.3.4.
La Ve directive
européenne
1.3.5.
Etendue territoriale
Etendue territoriale
3.
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Définitions
Tout sauf les points
4.4. et 4.5.
4.
339 ss
Objet et étendue
de l’assurance
Objet et étendue
de l’assurance
5.
341 ss
Somme assurée
Les sommes assurées
6.
342 ss
Les recours
Les recours
7.
344 ss
Dommages causés
à l’étranger
Les dommages causés
à l’étranger
8.
349 ss
Secours bénévole
Le secours bénévole
9.
350 ss
Franchises
Les franchises
10.
351 ss
Exclusions
Exclusions
Sans le tableau 11.6.
11.
353 ss
Dispositions diverses
Dispositions diverses
14.
374 ss
Chapitre 15
L’assurance dommages matériels au véhicule
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Définitions
Tout
1.
Formes d’assurances
Les garanties incendie, vol
et bris de glaces (sans les
points 2.1.3. et 2.1.4.)
2.1.
389 ss
Les formules
pour assurer le véhicule
en dommages matériels
2.2.
394 ss
Les franchises
3.
399 ss
Règlement du sinistre
4.
401 ss
Chapitres 17 et 18
Le fonds commun de garantie automobile, le bureau luxembourgeois
et le pool de risques aggravés
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Le fonds commun de
garantie automobile
Mission
2.
Sans le tableau page 415
412 ss
Limite d’intervention
8.
Exclusions
10.
Le Bureau
luxembourgeois
Mission
3.
Sans les tableaux
pages 423 et 424
Pool de risques
aggravés
Mission
2.
Chapitres 22 et 23
L’assurance incendie et
Les biens assurés en assurance incendie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
L’assurance incendie
L’assurance incendie
Tableau compris
Le bâtiment
Le bâtiment
1.
Le contenu
Le contenu
2.
La situation du risque
La situation du risque
3.
Chapitre 24
Généralités sur l’assurance incendie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Notion incendie
Définition
de la notion d’incendie
1.
466 ss
L’assurance incendie
L’assurance incendie
2.
472 ss
L’indexation
3.
Chapitre 25
Les responsabilités en assurance incendie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Le risque locatif
Remarque préliminaire
1.
La base légale
du risque locatif
2.1.
Le locataire unique
2.2.
Le recours de voisins
Principe de base
3.
487 ss
Le recours
du propriétaire
Le recours
du propriétaire
4.
490 ss
Le trouble de
jouissance immobilier
Le trouble de
jouissance immobilier
6.
491 ss
Chapitre 26
Le règlement sinistre en assurance incendie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
La base légale
Tout
1.
494 ss
Les formes
de règlement
Les formes
de règlement
3.
Chapitre 27
La tarification en assurance incendie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Le mode
de construction
et la couverture
Le mode
de construction
et la couverture
1.
La situation locale
La situation locale
2.
Le voisinage
Le voisinage
3.
L’usage
L’usage
4.
Règle du quart
Règle du quart
5.
Taxe pompiers
Taxe pompiers
6.
Chapitre 29
L’assurance tempête
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Définition
Définition de
garantie normale
2.
Les garanties
accessoires
non payantes
Les garanties
accessoires
non payantes
3.
Les exclusions
spécifiques
Les exclusions
spécifiques
4.
Le règlement
de sinistres
Le règlement
des sinistres
5.
Chapitre 30
L’assurance dégâts des eaux
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Garantie normale
La garantie normale
1.
Les garanties
accessoires
non payantes
Les garanties
accessoires
non payantes
2.
516 ss
Les exclusions
Les exclusions spécifiques
3.
520 ss
Chapitre 31
L’assurance vol
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Garantie normale
La garantie normale
1.
Les garanties
accessoires payantes
Les garanties
accessoires payantes
2.
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les biens assurés et les
limitations de garanties
Les biens assurés et les
limitations de garanties
3.
Les exclusions
spécifiques
Les exclusions
spécifiques
5.
La problématique des
objets portés avec soi
La problématique des
objets portés avec soi
6.
Le règlement
de sinistres
Le règlement
de sinistres
8.
Tarification
La tarification
9.
Chapitre 32
L’assurance bris de glaces
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Garantie normale
La garantie normale
1.
La clôture
provisoire
Les frais
de clôture provisoire
2.
Les garanties
accessoires payantes
Les garanties
accessoires payantes
3.
Les exclusions
spécifiques
Les exclusions
spécifiques
4.
La tarification
La tarification
5.
Chapitre 33
Les frais et pertes communs à certaines garanties
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les frais et pertes en
assurance incendie
Les frais de sauvetage
2.1.
Les frais de déblais
et de démolition
2.2.
3.2.
Les frais et honoraires
d’expert
3.3.
Les pertes indirectes
3.4.
Les frais de déplacement
et de relogement
3.5.
Le chômage immobilier
3.6.
547 ss
Chapitre 34
Les catastrophes naturelles
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les catastrophes
naturelles
Notion
1.
Les couvertures
contractuelles
3.
Chapitre 35
L’assurance combinée
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les formes
d’assurance combinées
Le principe
1.
Les événements assurés
2.
Les sommes assurées
3.
L’indexation
5.
Le tableau de garanties
6.
Chapitre 36
L’assurance défense et recours
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Risques assurés et
limitations de garanties
La défense
2.1.
Le recours
2.2.
Le règlement
du sinistre
Le règlement
du sinistre
3.
sauf le point 3.5.
567 ss
L’ASSURANCE DU PARTICULIER
Tome 2
Assurances de Personnes
ISBN: 978-2-87974-277-9
Chapitre 2
L’assurance individuelle accident
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
La notion d’accident
La notion d’accident
2.
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire
en cas de sinistre
4.
Les assurances
à caractère
indemnitaire
5.
forfaitaire
6.
Les exclusions
Les exclusions
7.
Les règles
de souscription
Les règles
de souscription
8.
29 ss
Formes d’assurances
Les formes d’assurances
9.
Tarification
La tarification
11.
Chapitre 3
L’assurance accident du chauffeur
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
L’assurance
occupant d’auto
L’assurance
occupant d’auto
2.
L’assurance
du seul conducteur
L’assurance
du seul conducteur
3.
Chapitre 4
L’assurance maladie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les risques et les
prestations assurés
Les risques et les
prestations assurés
2.
Les garanties
assurables
Les garanties assurables
(sans le tableau du point
3.3.1. à la page 45)
3.
Les règles
de souscription
Les règles
de souscription
5.
La tarification
La tarification
6.
Chapitre 5
L’assurance vie
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
Les intervenants
dans une opération
d’assurances vie
Les intervenants
dans une opération
d’assurance vie
3.
51 ss
Les formes
d’assurance vie
Les formes
d’assurances vie
4.
Tout
65 ss
sauf les points
4.1.4. et 4.1.5.
Les contrats
d’investissement
à taux garanti
5.1.
Les assurances
en unité de compte
5.2.
Les règles
de souscription
La proposition d’assurance
6.1.
L’assurance sur la tête
d’un tiers
6.3.
Le consentement
de l’assuré
6.4.
La sélection de risques
avec couverture en cas
de décès
6.5.2.
La liberté d’acceptation
6.7.
Le contenu du contrat
6.9.
L’aggravation du risque
6.13.
La diminution du risque
6.14.
Le droit et la forme
de renonciation
6.16.
Le calcul de la prime
Le calcul de la prime
Sans le tableau page 132
8.
129 ss
Le paiement
de la prime
Le paiement
de la prime
9.
135 ss
La provision
mathématique
La provision
mathématique
10.
139 ss
L’évolution
du capital assuré
L’évolution
du capital assuré
11.
142 ss
Les droits du preneur
d’assurance
Les droits du preneur
d’assurance
12.
Les difficultés
de paiement
Les difficultés
de paiement
Sans les tableaux
pages 154 et 155
13.
148 ss
Les droits
du bénéficiaire
Les droits
du bénéficiaire
14.
160 ss
Les exclusions
Les exclusions
17.
165 ss
La survenance de
l’événement assuré
La survenance de
l’événement assuré
18.2. – 18.7.
169 ss
Chapitre 6
Le blanchiment d’argent
MATIERE
DETAIL
POINT
PAGE
La notion
Notion
1.
La base légale
La base légale
2.1.
Les personnes tenues
2.4.
Les obligations
professionnelles
Les obligations
professionnelles
des entreprises
d’assurances vie
3.
189 ss
Indices blanchiment
Renforcement de la lutte
contre le blanchiment
4.
207 ss
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck