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Recueil navigation interieure

216 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (216)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7bis Art. 7bis Art. 7t Art. 7t Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

Texte législatif (216 Articles)

Recueil navigation interieure — texte consolidé au 2024-05-28
Art. 0 (préambule) — Recueil navigation interieure — texte consolidé au 2024-05-28 Ouvrir la source officielle

Navigation intérieure

Loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale,

(Mém. A - 45 du 24 août 1966, p. 873; doc. parl. 787)

modifiée par

Loi du 19 novembre 1975 (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1560; doc. parl. 1672)

Loi du 23 septembre 1997 (Mém. A - 78 du 7 octobre 1997, p. 2411; doc. parl. 4116)

Loi du 23 décembre 2016 (Mém. A - 298 du 27 décembre 2016, p. 6204; doc. parl. 6530).

Texte coordonné au 27 décembre 20161

Version applicable à partir du 1er février 2017

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux

(Loi du 23 septembre 1997)

«Art. 1er.

Tout bateau, y compris les dragues et les bacs, d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, respectivement égal ou supérieur

à vingt mètres de longueur de la coque, gouvernail et beaupré non compris, circulant au Grand-Duché de Luxembourg doit être

jaugé et immatriculé conformément aux dispositions de la présente loi. Il ne peut faire l’objet de deux ou plusieurs immatriculations.

L’obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son ou à ses propriétaires. Est toutefois dispensé de l’obligation

d’être jaugé et immatriculé le bateau acquis ou construit à l’étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le bureau où il doit

être immatriculé sur autorisation du ministre.»

(Loi du 23 septembre 1997)

«Art. 2.

Peuvent être immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les bateaux appartenant pour plus de la moitié en propriété à des

ressortissants de l’Union européenne ou à des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union

européenne à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du bateau soit effectuée à partir du Luxembourg.

Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Luxembourg de conduire ou laisser conduire un

bateau qui ne soit pas régulièrement immatriculé.»

Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021
Art. 1 — Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 Ouvrir la source officielle

(Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le

Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la

Moselle signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et tels que ces règlements et décisions ont été publiés au Mémorial, sont appli-

cables à la navigation sur la Moselle et aux parties navigables de la Sûre.

L’autorité compétente au sens de ces règlements et décisions est le Service de la navigation créé par la loi du 28 juillet 1973.

Les prescriptions de caractère temporaire que cette autorité compétente est amenée à prendre, dans des cas spéciaux, confor-

mément aux règlements et décisions prévus à l’alinéa 1er du présent article sont publiées par voie d’avis affichés ou à paraître dans

la presse.»

Chapitre Ier. - Dispositions générales
Art. 1 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales
Art. 1 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales Ouvrir la source officielle

La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation

du Ministre des Transports qui fixe les conditions de sécurité et de police appropriées.

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES
Art. 1 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Ouvrir la source officielle

Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre

les points kilométriques 208,45 à 211,24, dispose d’une superficie totale actuelle de 65 hectares tels que définis au plan annexé

faisant partie intégrante de la présente loi.

Ces terrains ainsi que les constructions et installations faites par la société définie ci-après sont la propriété de l’Etat.

(Loi du 23 février 2010)

«Le Port de Mertert est conçu pour répondre aux besoins du développement de l’économie luxembourgeoise. Les raccorde-

ments par voie fluviale, ferrée et par route contribuent à son insertion appropriée dans les réseaux de transport transeuropéens.»

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Sont visées par le terme «ski nautique» toutes les activités nautiques impliquant le remorquage, par un bateau remorqueur, de

personnes glissant sur l’eau, à l’aide ou sans ski respectivement avec ou sans autres objets.

Par «moto aquatique» on entend une menue embarcation se caractérisant par une grande maniabilité et conçue pour glisser sur

l’eau et pour être manoeuvrée par une personne se trouvant sur les superstructures plutôt qu’assise ou debout à l’intérieur d’une

coque.

B) Généralités

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application
Art. 1 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants

1)

la Moselle et les parties navigables de la Sûre dans la mesure où le règlement de police pour la navigation de la Moselle ne

prévoit pas de prescriptions spéciales;

2)

la Sûre dans ses parties non-navigables;

3)

I’Our;

4)

I’Alzette.

Les plans d’eau formés par l’aménagement de barrages dans ces cours d’eau sont considérés comme faisant partie des cours

d’eau.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent également aux plans d’eau nommément cités aux articles 19 et suivants.

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant

réglementation de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et par l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier

1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont fixés à vingt-quatre, quarante-neuf, cent et

cent quarante-cinq euros, selon la gravité de l’infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents

montants de la taxe à percevoir est publié ci-après à l’annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.
Art. 1 — Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial. Ouvrir la source officielle

Statut et consistance du domaine public fluvial

(1) Le domaine public fluvial est inaliénable et imprescriptible sous réserve des droits concédés et des aliénations légalement

consommées

(2) Le domaine public fluvial se compose des éléments suivants

1. le cours d’eau de la Moselle, y compris le lit et les berges, les ressources en eau, le sous-sol et l’emprise aérienne utiles au

fonctionnement des infrastructures de navigation;

2. les infrastructures de navigation sont notamment les barrages-écluses, les retenues, les lieux de stationnement et de trans-

bordement, les dispositifs d’amarrage ainsi que les ports et quais;

3. les installations de sécurité, de signalisation, de moyens de télécommunication d’approvisionnement en eau, énergie, ainsi

que les équipements de réception des déchets;

4. l’assiette des anciens chemins de halage et les terrains riverains acquis sur base des dispositions de la Convention du 27

octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ainsi que ceux affectés à l’usage du service gestionnaire du domaine

public fluvial et indispensables à la continuité du service public;

5. le parcours inférieur de la Sûre, dans la mesure où il se trouve affecté par le reflux de la retenue du barrage de Trêves.

La liste des éléments composant le domaine public fluvial peut être complétée par règlement grand-ducal.

(3) Les terrains visés au paragraphe 2 sont repris dans un relevé parcellaire et cartographique faisant l’objet d’un règlement

grand-ducal. Il est procédé dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi aux écritures cadastrales afférentes

pour les propriétés privées concernées par les servitudes visées «à l’article 2»1.

(4) Dans les plans d’aménagement généraux et particuliers des communes visés par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain comme dans les plans d’occupation du sol visés par la loi du 30 juillet 2013

concernant l’aménagement du territoire, les parcelles du domaine public fluvial relevant en exclusivité de la souveraineté luxem-

bourgeoise sont à classer en tant que zones destinées aux infrastructures de transport.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 1 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Objet

La présente loi établit

a) les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures

visées à l’article 4 ; et

b) la classification de ces voies d’eau intérieures.

Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su
Art. 2 — Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su Ouvrir la source officielle

Des règlements grand-ducaux peuvent édicter toutes autres prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation

intérieure sur la Moselle et les parties navigables de la Sûre.

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 2 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

En matière pénale, le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître des contraventions aux

prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale.

Toutefois, lorsque ces contraventions sont connexes à des crimes ou délits, elles sont jugées par la juridiction compétente pour

connaître de ces crimes ou délits.

Lorsque ces contraventions sont connexes à d’autres contraventions, le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul

compétent pour connaître de toutes les contraventions.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 2 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

L’autorisation est accordée en tenant compte de la disposition des lieux, de la sécurité de la navigation et des autres usagers de

la voie d’eau.

Construction, gréement et approbation

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 2 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

L’aménagement du port et de ses dépendances ainsi que les raccordements routier et ferroviaire sont déclarés d’utilité publique.

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

La pratique des sports nautiques suivants est interdite sur la Moselle: le remorquage de cerfs-volants, l’évolution en parachutes

ascensionnels ou à l’aide d’autres engins analogues. Le Ministre des Transports peut cependant dans des cas exceptionnels et

notamment pour des compétitions sportives délivrer une autorisation spéciale dans laquelle il fixera les conditions à observer et la

délimitation de la section autorisée pour la pratique de ces sports nautiques.

Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur d’une menue embarcation d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux

prescriptions réglementaires en vigueur.

C) Ski nautique

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 2 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Les termes spécifiques repris dans le présent règlement prennent les significations telles que définies au règlement de police

pour la navigation de la Moselle en vigueur.

Signalisation

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant peut s’en

acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le

bureau de la Police Grand-Ducale désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la Navigation ou par versement ou virement de la

taxe sur un des comptes chèques-postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police Grand-Ducale ou du

Service de la Navigation.

Le paiement de la taxe vaut reconnaissance de l’infraction commise.

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.
Art. 2 — Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial. Ouvrir la source officielle

Servitudes et obligations de tiers

(1) Les propriétaires ou titulaires de droits réels longeant la rive de la Moselle doivent laisser au titre de la servitude d’accès et de

visibilité, un espace libre de 7,80 mètres de largeur calculé à partir de la ligne d’intersection de la surface de l’eau avec la surface

de la terre telle qu’elle se forme au niveau moyen des eaux s’écoulant librement et, dans les retenues, au niveau hydrodynamique.

(2) Toute construction, toute excavation, toute clôture ainsi que tout dépôt de matières dans la zone de servitude est soumis à

autorisation du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après appelé «le ministre». Dans la zone de servitude, toute

1 Termes remplacés par la loi du 1er mars 2019.

Navigation intérieure

plantation qui serait reconnue affecter la stabilité des berges, faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre d’une façon

nuisible le champ visuel ou la circulation, devra être supprimée en tout ou en partie dans un délai de deux mois sur ordre du ministre

(3) Le propriétaire ou titulaire d’un droit réel, riverain du domaine public fluvial est tenu de laisser les terrains grevés de cette

servitude à l’usage du gestionnaire du domaine, du Service de la navigation, des pêcheurs et des piétons.

Ils doivent tolérer dans la zone de servitude le placement temporaire ou à demeure, de signaux, ou d’autres éléments infrastruc-

turels de la voie d’eau, y compris la conduite de fils, canalisations ou tuyaux tant au-dessus qu’en dessous du sol.

(4) Les propriétaires et titulaires de droits réels portant sur des terrains bordant directement la Moselle sont responsables pour

assurer le maintien en état des berges. Les propriétaires qui rendent une intervention d’une autorité publique nécessaire ou qui y

trouvent intérêt peuvent être appelés à contribuer à leur financement.

Les ouvrages et installations situées dans ou sur la voie navigable ou sur ses rives doivent être entretenus par leurs proprié-

taires de manière à ce que l’entretien et l’exploitation de la voie navigable et de ses infrastructures et de la navigation ne soient pas

entravés.

(5) Dans la mesure où la sécurité de la navigation, la conservation de la voie d’eau et la disposition des lieux le permettent,

les distances déterminées au paragraphe (1) peuvent localement être diminuées par le ministre sur demande dûment motivée du

requérant et après avoir demandé son avis au Service de la navigation.

(6) Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables sur toute l’étendue de la zone de servitude.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 2 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Champ d’application

La présente loi s’applique aux bâtiments suivants

1° aux bateaux d’une longueur (L) égale ou supérieure à 20 mètres ;

2° aux bateaux dont le produit longueur (L) x largeur (B) x tirant d’eau (T) est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

3° aux remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser soit les bâtiments visés aux lettres a) et b) soit des engins

flottants ou destinés à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants ;

4° aux bateaux à passagers ;

5° aux engins flottants.

La présente loi ne s’applique pas

1° aux bacs

2° aux bateaux militaires ;

3° aux navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui circulent ou stationnent sur les eaux fluvio-mari-

times ou qui circulent temporairement sur les voies d’eau intérieures pour autant qu’ils soient munis au moins

a) d’un certificat qui atteste la conformité avec la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine

en mer (ci-après dénommée « Convention SOLAS »), ou d’un certificat équivalent ; d’un certificat qui atteste la confor-

mité avec la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou d’un certificat équivalent, et d’un certificat

international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé « certificat IOPP ») qui atteste la

conformité avec la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénom-

mée « convention Marpol ») ;

b) dans le cas des navires de mer non couverts par la Convention SOLAS ni par la Convention internationale de 1966 sur

les lignes de charge ni par la Convention Marpol, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés par la

législation de l’État dont ils battent pavillon ;

c) dans le cas de bateaux à passagers non couverts par l’ensemble des conventions visées au point a), d’un certificat sur

les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré conformément à la directive 2009/45/CE du Parle-

ment européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

ou

d) dans le cas de bateaux de plaisance non couverts par l’ensemble des conventions visées au point a), d’un certificat du

pays dont ils battent pavillon attestant un niveau de sécurité suffisant.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 3 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Les opérations de jaugeage seront effectuées par un service désigné par le Ministre des Transports.

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.
Art. 3 — Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial. Ouvrir la source officielle

Des principes de gestion et de l’autorité compétente

(1) A l’exclusion du domaine occupé par le Port de Mertert, la gestion du domaine public fluvial se fait conformément aux dispo-

sitions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

(2) La gestion de la voie navigable couvre les activités nécessaires pour assurer la conservation du domaine et la navigabilité

de la voie d’eau dans les meilleures conditions.

(3) Le ministre est compétent pour l’exercice des pouvoirs d’administration et de gestion du domaine public fluvial.

À ce titre, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l’application des dispositions mentionnées

à l’article 5 et 6, il autorise toute occupation et autre utilisation temporaire ou permanente du domaine public fluvial, respectivement

de ses dépendances, et effectue tout acte et mesure d’administration de ce domaine.

Dans le cadre de ses missions d’administration et de gestion du domaine public fluvial, le ministre cherche à respecter, voire à

concilier, les intérêts de la fonction primaire de transport et de durabilité infrastructurelle et les intérêts écologiques avec ceux des

sports nautiques, du tourisme, de la pêche, de la production d’énergie hydroélectrique ou d’autres activités humaines légalement

exercées.

(4) Le ministre gère et exploite les biens du domaine public fluvial de manière à en assurer la mise à disposition des usagers

dans des conditions optimales d’exploitation, d’entretien et de sécurité, en tenant compte des vocations et des fonctionnalités

diverses des infrastructures en cause.

(5) Un immeuble bâti ou non relevant du domaine public fluvial qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du

public ne fait plus partie du domaine public fluvial à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant sa désaffectation.

Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions peut procéder aux actes d’aliénation des immeubles ainsi désaffectés ou à

l’acquisition d’immeubles bâtis ou non destinés à être incorporés dans le domaine public fluvial dans le respect de l’article 99 de la

Constitution. Un règlement grand-ducal arrête la procédure à suivre pour une telle transaction immobilière.

(6) Pour les terrains grevés de la servitude dont question à l’article 2, un droit de préemption est réservé à l’État.

(7) Le ministre peut déléguer les compétences en matière de gestion du domaine public fluvial au Service de la navigation à

l’exception de celles visées au paragraphe 5.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 3 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par

1° « bâtiment », un bateau ou un engin flottant ;

2° « bateau », un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer ;

3° « bateau de navigation intérieure », un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies d’eau

intérieures ;

4° « remorqueur », un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;

5° « pousseur », un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un convoi poussé ;

6° « bateau à passagers », un bateau d’excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport

de plus de douze passagers ;

7° « engin flottant », une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, son-

nettes ou élévateurs ;

8° « établissement flottant », une installation flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu’établisse-

ment de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux ;

9° « matériel flottant » un radeau ou une construction, un assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin

flottant ou un établissement flottant ;

Navigation intérieure

10° « bateau de plaisance », un bateau autre qu’un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance ;

11° « bateau rapide », un bâtiment motorisé pouvant atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l’eau ;

12° « déplacement d’eau », le volume immergé du bateau en mètres cubes ;

13° « longueur » (« L »), la longueur maximale de la coque en mètres, gouvernail et beaupré non compris ;

14° « largeur » (« B »), la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l’extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets

de défense ou analogues, non compris) ;

15° « tirant d’eau » (« T »), la distance verticale en mètres entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices

fixes n’étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau ;

16° « voies d’eau intérieures reliées entre elles », les voies d’eau d’un État membre reliées aux voies d’eau intérieures d’un

autre État membre par des voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent naviguer en vertu de la législation nationale ou

internationale des bâtiments relevant du champ d’application de la présente loi ;

17° « directive », la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les pres-

criptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la

directive 2006/87/CE.

Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su
Art. 3 — Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su Ouvrir la source officielle

Des règlements grand-ducaux peuvent édicter des prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation de plaisance,

les sports nautiques, la natation et la baignade sur tous les cours et plans d’eau.

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 3 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

En matière civile et commerciale le tribunal pour la navigation de la Moselle est seul compétent pour connaître des contestations

relatives

a) au paiement et au montant des péages, des redevances de port et de quai et des taxes généralement quelconques dues

dans les ports;

b) aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant, même si les parties

sont liées par un contrat; sa compétence ne s’étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre un

bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux biens se trouvant à son bord.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 3 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Les embarcations à louer doivent être construites de telle façon que tout danger pour les locataires et occupants ainsi que pour

la navigation soit écarté; elles doivent en outre, en cas d’infiltration d’eau dans la coque, garder suffisamment de force ascension-

nelle.

Sans préjudice des prescriptions de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1988 portant réglementation

de la police et de la sécurité sur les cours et plans d’eau, elles doivent être munies des agrès prescrits par le Service de la

Navigation.

Chaque année avant la reprise des opérations commerciales, l’exploitant est obligé de faire visiter toute embarcation offerte en

location par le Service de la Navigation.

A la demande de cette autorité, la visite des embarcations doit se faire à terre; une location d’embarcations est seulement

autorisée si la capacité en est certifiée pour l’année en cours par le Service de la Navigation.

L’exploitant a l’obligation de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès.

Numéros d’identification et marques d’enfoncement

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 3 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à participer, pour le compte de l’Etat, pour un montant maximum de «495.787,05 euros»2 dans

la société définie à l’article 4 de la présente loi.

Ladite société a pour objet principal d’administrer et d’exploiter le Port de Mertert avec ses dépendances et raccordements aux

réseaux routier et ferrovaire selon les méthodes industrielles et commerciales.

L’exploitation s’étend en outre à tous les actes et activités tels que définis par les statuts de la société.

B. ADMINISTRATION

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Sur la Moselle, la pratique du ski nautique est interdite à l’exception des sections comprises entre les points kilométriques

suivants

1)

206,30-207,20 sur une largeur de 70 m à partir de la rive gauche;

2)

213,50-214,80;

3)

216,80-218,20 sur une largeur de 50 m à partir de la rive gauche;

4)

223,90-225,00;

5)

230,60-231,50;

(Règlement g.-d. du 8 mai 2024)

« 6) 233,65-235,05 ; »

7)

236.00-237,00

Ces endroits sont marqués par la signalisation prévue notamment au point E.17 de l’annexe 7 du règlement de police pour la

navigation de la Moselle .

Le Ministre des Transports peut cependant dans des cas exceptionnels et notamment pour des compétitions sportives délivrer

une autorisation spéciale dans laquelle il fixera les conditions à observer et la délimitation de la section autorisée pour la pratique

du ski nautique.

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 3 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Sauf disposition spéciale par le présent règlement, les signaux à placer en exécution du présent règlement ou d’un règlement

communal sont ceux prévus au règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur.

Sur les cours d’eau et leurs rives

le Ministre des Transports fixe les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nautique destinée à porter à la

connaissance des usagers la réglementation d’utilisation des cours d’eau;

le Service compétent de l’Administration des Ponts et Chaussées est chargé de la pose et de la conservation des panneaux

et signaux avec effet obligatoire pour tous les intéressés.

Sur les plans d’eau et leurs rives, I’Administration communale compétente est chargée de la pose et de la conservation des

panneaux et signaux avec effet obligatoire pour tous les intéressés. Si l’Administration communale reste en défaut de placer ou de

conserver lesdits panneaux et signaux, ils peuvent être placés par le Service compétent de l’Administration des Ponts et Chaussées

aux frais de la commune.

Il est défendu d’endommager les panneaux et signaux, de les rendre impropres à leur destination, de s’y amarrer ou de s’en

déhaler.

Principes de la réglementation

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions spéciales de l’article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement, l’avertis-

sement taxé est donné d’après une formule spéciale, composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche. Cette formule est publiée

ci-après à l’annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines mettra à la disposition du directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police Grand-Ducale ou par les agents du Service de la Navigation sont trans-

mises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par

chèque, versement ou virement bancaire.

règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure Référence est faite aux articles respectivement marginaux
Art. 3 — règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure Référence est faite aux articles respectivement marginaux Ouvrir la source officielle

p 1.5.

Inobservations des prescriptions de langue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, p 1.7

Inobservation des instructions de la station terrestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, p 2

Utilisation non-réglementaire du signal de détresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 3, p 2.3

Inobservation d’une demande de silence-radio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, p 3

Utilisation non-réglementaire du signal d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, p 4

Utilisation non-réglementaire du signal de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 5

Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications . . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

Art. 6, p 1

Exploitation d’une installation radiotéléphonique non-conforme . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 6, p 2

Défaut d’émission du signal ATIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 6, p 3

Défaut de réduction automatique de la puissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, p 1

Utilisation d’une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radio . . . . . .

49.-

Art. 7, p 2

Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes . . . . . . . . . . . .

49.-

IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement

annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises

dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève,

le 26 mai 2000

7.1.4.9

7.2.4.9

Transbordement non-autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

7.1.5.4.3

Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard

des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides

inflammables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

7.2.4.10.1

Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le

déchargement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7.2.4.10.2

Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

8.2.1.11

Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

8.3.3

Défaut d’affichage de l’accès à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

8.3.4

Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée . . . . .

49.-

X) Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant

modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un

service de la navigation

Art. 24, (1), al. 1

Le conducteur qui circule sans être en possession d’un livre de bord . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 2

Le conducteur qui circule avec un livre de bord qui est suspendu ou fait l’objet d’un

retrait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 3

Le conducteur qui ne renseigne pas correctement les membres d’équipage dans le

livre de bord en fonction du mode d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 4

Le conducteur qui laisse des blancs sur le livre de bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 5

Le conducteur qui ne renseigne pas les temps de navigation de l’ensemble des

membres de l’équipage dans les livrets de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 6

Quiconque aura empêché les contrôles en faisant obstruction à l’immobilisation

des bâtiments ou à la soumission par les membres d’équipage des certificats de

qualifications et d’identité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 7

Quiconque se cache pour se soustraire aux contrôles à des lieux difficilement

accessibles sur le bateau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 8

Toute personne qui se fait passer pour une autre personne lors des contrôles . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 9

Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui ne fournira pas,

sur demande de l’autorité, une copie d’un livre de bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 10

Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui en connaissance

de cause ou par négligence fait naviguer son bateau avec un équipage ne disposant

pas des qualifications requises par le mode d’exploitation, le type de bateau ou la

zone de navigation ou omet de le mettre à l’arrêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (1), al. 11

Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur qui aura mis en danger la

sécurité de navigation par une omission de disposer de l’équipage dûment qualifié

à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 24, (2), al. 1

Toute personne qui circule comme membre d’équipage sans être en possession

d’un certificat de qualification de l’Union européenne ou d’une autorisation

spécifique appropriée, d’un livre de service correspondant ou d’un certificat de

qualification reconnu conformément à la directive 2017/2397 précitée . . . . . . . . . .

100.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

Art. 24, (2), al. 2

Toute personne qui circule comme membre d’équipage ave un certificat de

qualification de l’Union européenne, une autorisation spécifique ou un livret de

service mais dont la date de validité a expiré, qui est suspendu ou fait l’objet d’un

retrait ou avec un certificat de qualification non reconnu conformément à la directive

2017/2397 précitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 24, (2), al. 3

Le conducteur qui circule sans autorisation spécifique conforme au mode

d’exploitation, type de bateau ou à la zone de navigation où il navigue . . . . . . . . .

100.-

Art. 24, (2), al. 4

Toute personne qui circule comme membre d’équipage avec un certificat de

qualification de l’Union européenne contenant une limitation médicale, alors qu’il

ne respecte pas cette limitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 24, (2), al. 5

Toute personne qui en étant renseignée comme membre d’équipage sur le livre de

bord est absent de celui-ci alors que le bateau est en exploitation . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 24, (2), al. 6

Toute personne qui ne peut présenter un certificat médical valable aux agents de

contrôle qui le demandent ou qui ne réexamine pas son aptitude alors qu’il a des

doutes que son aptitude médicale est restreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 24, (2), al. 7

Toute personne qui ne présente pas un nouveau certificat d’aptitude médicale

limitée ou inapte au ministre afin que le ministre puisse mentionner la mesure

d’atténuation ou la restriction en résultat dans le certificat de qualification . . . . . . .

100.- »

Navigation intérieure

Navigation intérieure

Navigation intérieure

Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant

a) modification

• de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation,

• de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert,

• de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau,

• de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale,

et

• de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques

et de la natation; et

b) abrogation

• des articles 1er, 2 et 5 de l’arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les

chemins de halage;

• de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à

l’administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables;

• de l’arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et

• de la loi du 29 janvier 1890 concernant l’aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et

la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés,

(Mém. A - 298 du 27 décembre 2016, p. 6196; doc. parl. 6530)

modifiée par

Loi du 1er mars 2019 (Mém. A - 220 du 3 avril 2019; doc. parl. 7243; dir. (UE) 2016/1629).

Texte coordonné au 3 avril 2019

Version applicable à partir du 7 avril 2019

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 4 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Les opérations d’immatriculation des bateaux sont confiées «à l’Administration de l’enregistrement et des domaines qui sera

chargée»2 en même temps de la conservation des hypothèques fluviales.»

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 4bis.

Tout bateau pour lequel est sollicité l’immatriculation sous pavillon luxembourgeois doit être soumis à une inspection par une

administration d’un État membre de l’Union européenne ou par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01

de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions

techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil telle que modifiée. Le certificat

d’immatriculation ne peut être obtenu qu’après la communication des résultats à l’autorité chargée de la gestion de la flotte qui en

informe l’Administration de l’enregistrement et des domaines.»

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 4ter.

Un bateau ne peut être immatriculé avant qu’ait été conclue une assurance responsabilité civile auprès d’une entreprise d’assu-

rances ayant son siège dans un pays-membre de l’Union européenne.

L’assurance doit couvrir la responsabilité civile

a. du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,

b. des membres d’équipage et des auxiliaires.

Les montants minimaux sont ceux découlant de l’application des limites de responsabilité prévues par la Convention internatio-

nale sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure dans la version applicable au Luxembourg.

Les modalités, conditions et critères à respecter par l’assurance peuvent être fixées par règlement grand-ducal.»

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

2 Remplacé par la loi du 23 décembre 2016.

Navigation intérieure

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 4quater.

Tous les bateaux dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement ne peuvent faire l’objet d’une première immatricu-

lation au Luxembourg sans avoir été soumis à un contrôle initial par un organisme agréé par le ministre ayant les Transports dans

ses attributions.

Pour les navires immatriculés au Luxembourg dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, leur maintien dans

le registre visé à l’article 5 est conditionné par un contrôle ad hoc devant être effectué par un organisme agréé par le ministre ayant

les transports dans ses attributions dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des alinéas 1 et 2, les bateaux de passagers avec une capacité maximale d’au moins cent soixante-quinze

passagers ainsi que les bateaux transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l’accord européen relatif au

transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que

modifié, doivent avoir et maintenir pendant toute la durée de leur inscription sur le registre d’immatriculation luxembourgeois une

classification par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE

précitée.

Sans préjudice des alinéas 1 à 2, aucun bateau transportant des marchandises dangereuses ne peut faire l’objet d’une première

immatriculation s’il n’est pas de type coque double.

Au cas où un bateau ne respecterait plus les conditions de cet article, l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

est informée par le ministre.»

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.
Art. 4 — Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial. Ouvrir la source officielle

Conditions d’accès et d’utilisation du domaine public fluvial

(1) L’accès et la circulation sur le domaine public fluvial s’effectuent librement, dans le respect des dispositions de la présente loi

et de ses règlements d’exécution, respectivement des mesures de police et d’exploitation prescrites pour le maintien de la sécurité

et de la commodité de navigation.

(2) Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public fluvial ou l’utiliser au-delà du

droit d’usage qui appartient à tous.

(3) Nul ne peut porter atteinte au bon état, à l’intégrité et à la propreté du domaine public fluvial et de ses dépendances.

(4) Un règlement grand-ducal détermine les règles d’accès, de circulation et d’utilisation concernant le domaine public fluvial.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 4 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Classification des voies d’eau intérieures

Aux fins de la présente loi, les voies d’eau intérieures de l’Union européenne sont classées comme suit

1° zones 1, 2, 3 et 4

a) zones 1 et 2 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 1 de l’annexe I de la directive ;

b) zone 3 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 2 de l’annexe I de la directive ;

c) zone 4 : toutes les autres voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent naviguer en vertu de la législation nationale des

bâtiments relevant du champ d’application de la directive ;

2° zone R : les voies d’eau visées au point 1° pour lesquelles un certificat doit être délivré conformément à l’article 22 de la

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.

Loi du 7 décembre 20221 (Mém. A - 607 du 8 décembre 2022; doc. parl. 7817).
Art. 4 — Loi du 7 décembre 20221 (Mém. A - 607 du 8 décembre 2022; doc. parl. 7817). Ouvrir la source officielle

(Loi du 25 mars 2015)

«1. Le cadre du personnel comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du

25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.»

2. En application de la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée dans la suite, l’artisan principal, le premier artisan principal, le maître-éclusier

et le chef d’écluse peuvent être nommés aux fonctions de commis technique et de commis technique principal de la carrière de

l’expéditionnaire technique dans le cadre des dispositions prévues à la section I, paragraphe 3 et 4 de la loi prémentionnée.

3. Le cadre prévu au paragraphe 1er ci-dessus peut être complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du

service et dans les limites des crédits budgétaires.

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 5.

(1) Le ministre et les agents de surveillance assermentés conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1990 portant

organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont autorisés à procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes

jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de sécurité et de sûreté

nautiques sont effectivement observées et notamment

1. à s’informer auprès de tout exploitant d’une installation ou d’un ouvrage fluvial, auprès de tout propriétaire, exploitant ou

détenteur d’un bateau de navigation intérieure, voire auprès de tout prestataire de services ou de leurs représentants

respectifs, sur toutes les matières relatives à l’application et au respect desdites dispositions légales, réglementaires et

administratives;

2. à demander communication dans les meilleurs délais de tous livres, documents, plans, registres, manuels, fichiers et infor-

mations en relation avec la gestion du domaine public fluvial, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales,

réglementaires ou administratives, de les reproduire ou d’en établir les extraits;

3. à documenter par l’image ou tout autre moyen technique approprié la ou les non-conformités des installations aux disposi-

tions légales, réglementaires ou administratives.

(2) Les agents visés au paragraphe 1er et le ministre sont autorisés

1. à effectuer ou à faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installa-

tions aux dispositions légales, réglementaires ou administratives;

2. à cette fin, à faire prélever, à emporter ou à faire emporter aux fins d’analyses des échantillons des matières, des subs-

tances, des produits ou des pièces utilisés ou employés, pourvu que l’exploitant ou son représentant soit averti que les

matières, les substances, les produits et les pièces sont prélevés ou emportés à cette fin.

(3) Les agents visés au paragraphe 1er, doivent, dans l’exercice de leurs missions d’inspection et de contrôle, être dûment munis

de leur carte de légitimation qu’ils présentent sur demande.

(4) Les agents visés au paragraphe 1er signalent leur présence à l’exploitant de l’ouvrage ou au propriétaire, exploitant ou déten-

teur d’un bateau de navigation intérieure, voire au prestataire de services ou leurs représentants respectifs. Ces derniers peuvent

les accompagner et leur prêtent concours, le cas échéant, pour mener à bien les inspections et les contrôles.

(5) Lorsque les agents visés au paragraphe 1er rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle spéci-

fiques, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prête main-forte.»

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 6.

(1) L’agent chargé de la direction du Service ainsi que le ministre sont autorisés à ordonner des mesures d’urgence nécessaires

pour assurer l’application ou faire cesser la violation des lois ou des règlements en relation avec la sûreté et la sécurité nautiques,

respectivement la conservation du domaine public fluvial.

Quant aux mesures d’urgence destinées à éliminer les non-conformités présumées ou constatées inhérentes à une infrastruc-

ture ou une installation fluviale, un aménagement ou un bateau de navigation intérieure qu’il peut avoir un motif raisonnable de

considérer comme menace compromettant la sûreté ou la sécurité de la nautique, l’état infrastructurel ou les conditions d’écoule-

ment des eaux, il a le droit

1. d’instituer ou de faire instituer tout contrôle technique d’une infrastructure ou d’une installation fluviale, d’un bâtiment, d’un

matériel ou d’un établissement flottant et, en général, toute inspection, vérification ou examen d’un aménagement afin de

s’assurer que les dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité et la sûreté nautiques soient assurées;

2. d’ordonner que soient apportées, dans un délai approprié fixé par lui, les modifications nécessaires pour assurer l’applica-

tion des dispositions légales, réglementaires ou administratives relatives à la sécurité et à la sûreté nautiques;

3. d’ordonner que les mesures immédiatement exécutoires, telles que l’immobilisation d’un bateau de navigation intérieure, la

fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations nautiques, soient prises dans les cas de danger imminent et

grave.

Navigation intérieure

Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au présent article, en relation avec la fermeture partielle ou totale

d’infrastructures ou d’installations nautiques ainsi que celles en relation avec l’immobilisation d’un bâtiment ou établissement flot-

tant ont une durée de validité limitée au maximum à sept jours de calendrier. Toute prolongation de ces mesures de cessation est

de la compétence du ministre.

Toutes les décisions administratives prises sur la base des dispositions du présent article sont soumises au recours en réforma-

tion visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.»

Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su
Art. 4 — Texte coordonné au 11 février 2021 2 Version applicable à partir du 1er mars 2021 (Loi du 23 septembre 1997) «Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au su Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle commises en cours de navigation inté-

rieure sur la Moselle et de navigation intérieure et transfrontière sur les parties navigables de la Sûre, ainsi que les infractions aux

règlements grand-ducaux à édicter en vertu des articles 2 et 3 sont punies d’une amende de «25 à 1.000 euros»3. Le livre 1er du

Code Pénal est applicable.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale soit des agents de surveil-

lance du Service de la Navigation, désignés par le ministre des Transports. Elles sont jugées comme contraventions par le tribunal

de police territorialement compétent.

(. . .) (abrogé par la loi du 7 septembre 1987)

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 4 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

La compétence du tribunal pour la navigation de la Moselle s’étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté du

Grand-Duché, ainsi qu’aux ports et lieux de chargement ou de déchargement y aménagés.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 4 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Toute embarcation offerte en location doit porter un numéro d’identification attribué par le Ministre des Transports ou son délégué.

En dehors du numéro d’identification attribué par l’autorité compétente, doivent être inscrits à l’intérieur de chaque embarcation

les nom et domicile de l’entrepreneur et le nombre des occupants autorisés.

Aux fins d’indiquer la marque du plus grand enfoncement approuvée par le Service de la Navigation, chaque embarcation doit

être munie ou bien d’une ligne entourant à l’extérieur l’embarcation d’une couleur nettement différente de la couleur de la coque ou

de deux marques d’enfoncement de chaque côté.

Il est interdit d’accueillir dans l’embarcation un plus grand nombre de personnes que celui qui a été autorisé ou de charger

l’embarcation au-delà de l’enfoncement autorisé, le tout conformément aux dispositions de l’article 3 du présent règlement.

Règles générales de sécurité

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 4 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

L’administration et l’exploitation du Port de Mertert sont concédées à une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée

«Société du Port de Mertert S.A.», appelée ci-après la société.

La concession qui a pris cours le 4 août 1963 se termine le 3 août 2062; elle est renouvelable.

La société est autorisée à conclure des contrats de sous-concession et de location aux conditions à fixer par elle.

(Loi du 23 février 2010) «L’Etat assume la construction, l’extension, la modernisation et l’entretien constructif des réseaux de

transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements

portuaires dont il est le propriétaire.» L’Etat assume également l’entretien courant de ces aménagements, à moins que cette charge

ne soit imposée par la société aux sousconcessionnaires ou aux locataires.

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Sur les parcours 1, 2, 4, 5, 6 et 7 énumérés à l’article 3 du présent règlement, la pratique du ski nautique doit être interrompue

aussi longtemps que des bâtiments autres que des menues embarcations naviguent sur la section de voie d’eau en question.

A l’approche d’un bâtiment autre qu’une menue embarcation, la pratique du ski nautique est à suspendre suffisamment tôt pour

éviter toute gêne à ce bâtiment.

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

Navigation intérieure

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 4 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

La réglementation de police et de sécurité sur les cours et plans d’eau résulte du présent règlement ou d’autres règlements

grand-ducaux.

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

1. Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertisse-

ments taxés repris en annexe.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l’article 2

ci-avant, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

2. La copie est remise respectivement au directeur de la Police Grand-Ducale respectivement au chef du Service de la Navigation.

3. L’information au Procureur d’Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur de la

Police Grand-Ducale et par le chef du Service de la Navigation de relevés mensuels.

4. La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les

membres de la Police Grand-Ducale au directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef

de ce Service.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier

et porter une mention afférente.

En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l’article 2, le titre de

virement ou de versement fait fonction de souche.

Navigation intérieure

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 5 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

L’immatriculation consiste dans l’inscription du bateau avec un numéro d’ordre (d’une série continue) sur un registre matricule

spécial tenu au bureau d’immatriculation.

Cette inscription, faite sur déclaration écrite, signée par le propriétaire et d’après les pièces justificatives présentées, indiquera

1) le nom et la devise du bateau;

2) le mode de construction et le type du bateau, l’année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique,

même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine;

3) la capacité maximum de chargement ou de déplacement, d’après le certificat de jaugeage, ainsi que le numéro et la date

de ce certificat;

4) le nom, les prénoms et, s’il y a lieu, le prénom usuel, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité

du ou des propriétaires, ces indications étant remplacées pour les sociétés par la dénomination et le siège social, en outre,

en cas de copropriété, la part de chacun des copropriétaires et l’origine de cette copropriété;

5) la déclaration que le bateau n’est pas immatriculé ailleurs, ou s’il est déjà immatriculé, le bureau d’immatriculation;

6) le titre de propriété du bateau. Lorsque l’acquisition du bateau est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, il peut

être suppléé au défaut de titre de propriété par une déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal pour la

navigation de la Moselle.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 5 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Conformité avec les prescriptions techniques et de sécurité

(1) Les bâtiments visés à l’article 2, alinéa 1er circulant sur les voies d’eau intérieures du Grand-Duché de Luxembourg visées à

l’article 4 doivent être construits et entretenus conformément aux prescriptions énoncées dans la présente loi.

(2) La conformité d’un bâtiment avec le paragraphe 1er est attestée par un certificat délivré conformément à la présente loi.

Code Pénal est applicable.
Art. 5 — Code Pénal est applicable. Ouvrir la source officielle

(Loi du 23 septembre 1997) «En cas de contraventions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution, les membres de

la gendarmerie habilités par le chef de la gendarmerie, les membres de la police habilités par le directeur de la police et les agents de

surveillance du Service de la navigation désignés par le ministre des Transports peuvent donner un ou plusieurs avertissements taxés

si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement grand-ducal.

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant peut s’en

acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le

bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la navigation ou par versement ou virement de

la taxe sur un des comptes chèques postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie, de la police

ou du Service de la navigation.

Il est donné autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. Cependant, lorsque le même fait constitue

plusieurs contraventions, l’avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné.

Le versement ou le virement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction, a pour effet

d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée

sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

1 Intitulé modifié par la loi du 23 décembre 2016.

2 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

3 Modifiée par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974) et la loi du 1er août 2001 (bascule-

ment en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

Navigation intérieure

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal

1˚ si le contrevenant est âgé de moins de dix-huit ans,

2˚ s’il s’agit d’une contravention ayant entraîné un dommage corporel,

3˚ si le contrevenant ne s’est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti,

4˚ si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.

Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser «148,74 euros»1.

Le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er détermine les modalités d’application des dispositions du présent article.

Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir.

Si le contrevenant ne s’acquitte pas de l’avertissement sur le lieu même de l’infraction, il peut lui être enjoint, de l’accord du

procureur d’Etat, de verser aux membres de la gendarmerie, aux membres de la police et aux agents de surveillance du Service

de la navigation une somme destinée à couvrir l’amende et les frais de justice éventuels en vue de la consignation de cette somme

entre les mains du receveur de l’Enregistrement du siège de la justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal en fixe les

modalités d’application; le montant de cette somme est fixé au double de la somme prévue pour l’avertissement taxé.

Jusqu’à remise de cette somme, augmentée éventuellement par les frais d’enlèvement et de garde, le bâtiment, établissement

et matériel flottant de quelque nature qu’il soit, conduit par le contrevenant peut être retenu. Le conducteur contrevenant et le ou les

propriétaires ou détenteurs d’un bâtiment, établissement ou matériel flottant sont solidairement responsables du paiement de ces

frais.»

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 5 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Lorsque, dans le cas de l’article 3, b), les faits dommageables se sont produits sur les territoires des deux Etats riverains ou

lorsqu’il est impossible de déterminer sur quel territoire les faits se sont produits, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît

de l’affaire s’il a été seul saisi ou premier saisi.

Lorsqu’un tribunal de l’un des autres Etats a rendu une décision d’incompétence irrévocable, le tribunal luxembourgeois est tenu

pour compétent.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 5 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

En cas d’intempéries, notamment de crues, tempête ou brouillard, les embarcations ne peuvent être louées.

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

Navigation intérieure

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 5 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

La société est régie par les dispositions du droit commun relatives aux sociétés anonymes, sauf les dérogations ci-après.

Les administrateurs et les membres du collège des commissaires sont toujours en nombre pair.

Le nombre total maximum des administrateurs est fixé à douze, dont un représentant de chacune des communes de Greven-

macher et de Mertert, qui toutefois ne disposent que d’une voix consultative. Le nombre des commissaires est fixé à deux.

La moitié des membres votants du conseil d’administration, dont le président, sont nommés et révoqués par le Conseil de

Gouvernement. En cas de partage des voix lors des réunions du conseil d’administration, celle du président sera prépondérante.

Un des membres du collège des commissaires est nommé et révoqué par le Conseil de Gouvernement.

Les autres membres votants du conseil d’administration et un membre du collège des commissaires sont nommés et révoqués

par l’assemblée générale des actionnaires.

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

2 Implicitement modifié par la loi du 1er août 2001 (basculement en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

Navigation intérieure

L’Etat assume les responsabilités légales qui incombent aux administrateurs désignés par lui, sauf son recours contre eux pour

faute personnelle grave.

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Il est interdit de pratiquer le ski nautique avant le lever et après le coucher du soleil. La pratique du ski nautique pourra être limitée

à des périodes déterminées qui sont indiquées par des cartouches additionnelles placées en-dessous du signal E.17 de l’annexe

7 du règlement de police visé à l’article 3 ci-dessus. En cas de visibilité inférieure à mille mètres, la pratique du ski nautique est

interdite.

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 5 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

La circulation et l’exercice des sports nautiques sur les cours d’eau sont libres sauf les restrictions ou interdic-tions prévues par

les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

Navigation intérieure

A - Cours d’eau

Conditions requises pour naviguer

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules

mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en triple

exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms

et prénoms du contrevenant, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement ainsi que, le cas

échéant, le numéro d’immatriculation ou d’identification du bâtiment ayant servi à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce

bordereau est transmis à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d’information au

Procureur d’Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 4.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un

inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’Enregistrement et

des Domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au Procureur d’Etat.

B) Les consignations en matière de navigation intérieure

Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial.
Art. 5 — Chapitre 1er - Nature juridique, consistance et principes de gestion du domaine public fluvial. Ouvrir la source officielle

Interdictions et dispositions particulières de protection

(1) Les usagers du domaine public fluvial sont, d’une manière générale, tenus d’aviser sans délai le Service de la navigation de

tout incident ou anormalité affectant le domaine public fluvial.

Les propriétaires, détenteurs ou armateurs de bateaux, engins ou établissements flottants qui se trouvent hors d’état de navi-

guer ou d’ouvrages ou installations qui menacent d’entraver la sécurité d’exploitation de la voie navigable, sont tenus de procéder

à leur remise en état ou à leur enlèvement du domaine public fluvial.

Navigation intérieure

(2) Au cas où, malgré toutes précautions prises, un ou plusieurs des comportements visés à l’article 8 n’ont pas pu, ou risquent

de ne pas pouvoir être respectés par l’intéressé, celui-ci est tenu à en informer d’urgence le Service de la navigation, sans que cet

état de choses ne puisse être considéré comme autorisation.

Sans préjudice des sanctions pénales et des dommages et intérêts que le responsable en cause peut encourir, il est tenu de

prendre sur le champ toutes mesures appropriées pour écarter tout danger ou toute gêne à la navigation.

Les comportements visés à l’article 8 engagent la responsabilité du contrevenant pour toute dégradation, dommage, perte,

dépens et retard et lui font supporter les frais directs et indirects y relatifs.

(3) En cas d’occupation ou d’utilisation sans titre du domaine public fluvial et indépendamment de l’action pénale qui peut être

exercée, le ministre peut mettre le contrevenant en demeure de faire cesser tout fait illicite, avec ou sans indication de délai. Si le

contrevenant refuse d’obtempérer, le ministre peut faire procéder d’office et aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des installa-

tions ou du matériel incriminé.

En cas d’absence, de non-validité ou de non-respect des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe

3 et à l’article 6, le propriétaire ou l’exploitant est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette

situation. S’il est constaté que l’installation présente un danger manifeste, le ministre peut interdire l’exploitation jusqu’à ce qu’il ait

été remédié à la situation constatée, soit prescrire des mesures qui permettent d’écarter un danger pour les autres utilisateurs de

la voie navigable.

Sans préjudice des alinéas 1 et 2 et indépendamment de l’action pénale, les agents visés à l’article 7, paragraphe 1er peuvent

procéder à l’immobilisation et à l’enlèvement d’un bateau ou de tout engin flottant, soit en enlevant la clé de contact, soit en procé-

dant à l’immobilisation au moyen d’un système mécanique lorsque cet engin est abandonné sur le domaine public fluvial ou y est

arrêté ou stationné en contravention aux dispositions légales et règlementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation

fluviale ou de la sécurité nautique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation fluviale ou pour l’accès

au domaine public fluvial ou aux propriétés privées longeant le domaine public fluvial, qu’il est immobilisé sur un emplacement

réservé à d’autres usagers, ou qu’il compromet la tranquillité ou l’hygiène publiques ou l’esthétique des sites et paysages.

(4) Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions visées au paragraphe 3.

(5) Sauf empêchement dû à une circonstance majeure, tout engin flottant immobilisé par un agent visé à l’article 9 paragraphe

1er doit être enlevé au plus tard dans les 72 heures de son immobilisation.

(6) Les frais d’enlèvement des bâtiments ou établissements flottants en matière de circulation fluviale sont fixés par le ministre

ayant la Justice dans ses attributions et comptabilisés au profit de l’État par les soins de l’Administration de l’enregistrement et des

domaines selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Lorsque l’infraction à l’origine de l’enlèvement donne lieu à une action publique qui aboutit à une décision judiciaire, lesdits frais

sont recouvrés comme frais de justice. En cas d’acquittement du prévenu, toute somme dont il s’est éventuellement acquitté lui est

restituée.

Lorsque les frais d’enlèvement sont payés, et que le montant du ou des avertissements taxés a été réglé, le bâtiment ou l’éta-

blissement flottant peut être remis en circulation.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 6 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Le bureau d’immatriculation, saisi d’une requête en immatriculation d’un bateau immatriculé sur un registre d’un bureau étran-

ger, procède aux inscriptions requises et mentionne sur le registre que les effets de ces inscriptions sont subordonnés à la condition

que l’immatriculation antérieurement prise soit radiée.

Sur présentation d’une attestation de radiation délivrée par le bureau étranger sur le registre duquel le bateau était antérieure-

ment immatriculé, le bureau raye sur son registre la mention apposée conformément à l’alinéa qui précède, y inscrit la date de la

radiation de l’immatriculation antérieure et délivre le certificat prévu à l’article 8.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 6 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

(1) Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est délivré par le ministre ayant les Transports dans

ses attributions, désigné ci-après « le ministre » conformément à la présente loi. Lors de la délivrance d’un certificat de l’Union

européenne pour bateaux de navigation intérieure, le ministre vérifie qu’un certificat valide visé à l’article 7 n’a pas déjà été délivré

pour le bâtiment en question.

(2) Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est établi conformément au modèle prévu à

l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de

cette directive.

(3) Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est délivré à un bâtiment à l’issue d’une visite tech-

nique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu’il est conforme aux prescriptions techniques prévues aux

annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article

32 de cette directive.

(4) Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées à l’article 22, paragraphes 1er et 2 est

vérifiée soit à l’occasion des visites techniques prévues au paragraphe 5 et pour les bâtiments exclus du champ d’application de la

directive du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (82/714/CEE),

soit au cours d’une visite technique effectuée à la demande du propriétaire du bâtiment ou de son représentant.

(5) Pour une visite et pour la fixation du lieu et du moment de la visite une demande doit être adressée au ministre par le pro-

priétaire du bâtiment ou de son représentant par courrier ou par voie électronique. La procédure se déroule de manière à ce que la

visite puisse avoir lieu dans un délai de 3 mois après l’introduction de la demande.

(6) Le ministre délivre, à la demande du propriétaire du bâtiment ou de son représentant, un certificat de l’Union européenne

pour bateaux de navigation intérieure à un bâtiment non soumis à la présente loi si le bâtiment est conforme aux prescriptions

fixées dans la présente loi.

Code Pénal est applicable.
Art. 6 — Code Pénal est applicable. Ouvrir la source officielle

La loi du 4 septembre 1824 concernant les bateaux à vapeur est abrogée.

(Loi du 23 septembre 1997)

«Art. 7.

(1) « Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions »2 est désignée comme organisme chargé de

l’application du règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des

passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, conformément à

l’article 25, paragraphe 1er, de ce même règlement.

(2) « Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions »2 reçoit les plaintes des passagers visés par le

règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits

qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans-

porteur, un voyagiste, un agent de voyage ou un exploitant de terminal. La plainte doit être déposée au « ministre ayant la Protection

des consommateurs dans ses attributions »2 sous pli recommandé dans le délai de trois mois à compter des faits.

(3) Tout transporteur, voyagiste, agent de voyage ou exploitant de terminal a le droit d’être préalablement entendu par « le

ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions »2 et de présenter ses observations dans le cadre de l’ins-

truction de son dossier et avant toute sanction.

(4) Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 3, « le ministre

ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions »2 dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de

la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés

par la plainte ainsi qu’au plaignant.

(5) « Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions »2 peut prononcer les sanctions prévues à l’article

7bis. Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions du « ministre ayant la

Protection des consommateurs dans ses attributions »2 relatives aux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation

devant le Tribunal administratif.

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 6 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les parties peuvent se pourvoir en appel contre les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la Moselle en matière

pénale ou en matière civile ou commerciale soit devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, soit devant le Comité d’Appel

de la Commission de la Moselle.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 6 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

L’exploitant a le droit d’exclure les non-nageurs de l’utilisation de ses embarcations.

Il ne peut louer ses embarcations à des personnes dont il peut craindre que par leur comportement ils peuvent mettre en danger

eux-mêmes ou la navigation, notamment à des personnes qui manifestement n’ont pas les connaissances nécessaires ou les

capacités corporelles pour conduire une embarcation; il est défendu de louer une embarcation à une personne se trouvant manifes-

tement sous l’influence de l’alcool ou en état d’ivresse.

Il est interdit en outre de louer une embarcation à des mineurs de moins de douze ans.

Les mineurs en-dessous de six ans ne sont pas admis; les mineurs en-dessous de 12 ans sont seulement admis si le locataire

a atteint l’âge de seize ans. (Règlement g.-d. du 20 décembre 1999) «Il est défendu d’emmener dans une embarcation des

personnes en état d’ivresse.»

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 6 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement, dans la mesure des informations lui communiquées, consultera la société lors d’aménagements de ports,

quais ou lieux de chargement ou de déchargement de marchandises sur la rive allemande de la Moselle.

La société est tenue de donner son avis dans un délai de trois mois, après quoi il pourra être passé outre.

C. POLICE DU PORT

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Celui qui pratique le ski nautique ainsi que le conducteur du bateau remorqueur doit éviter toute action susceptible de mettre en

danger les personnes et les biens. Ils doivent de même éviter tout dégât aux berges, aux installations ou aux signaux de la voie

navigable.

Les conducteurs des bateaux remorqueurs doivent adapter la vitesse de leur engin aux nécessités requises et garder une

distance d’au moins dix mètres des autres bâtiments.

Au voisinage des bâtiments et matériels flottants, ainsi que des nageurs ou des baigneurs, les skieurs doivent rester dans le

sillage de leur bateau remorqueur et ne pas se produire en slalom.

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 6 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

(. . .) (supprimé par le règl. g.-d. du 22 octobre 2008)

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Les montants de la somme à consigner en vue de l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 précitée et de l’article 14 de la loi

modifiée du 24 janvier 1990 précitée sont fixés au double des montants prévus pour les avertissements taxés repris au catalogue

annexé.

Toutefois, le montant de la somme à consigner ne peut en aucun cas être inférieur à quarante-neuf euros.

Ces montants comprennent les frais bancaires ou postaux éventuels. Ces frais sont toujours à charge du contrevenant.

arrêté ou stationné en contravention aux dispositions légales et règlementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation fluviale ou de la sécurité nautique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation fluviale ou pour l’accès au domaine public fluvial ou aux
Art. 6 — arrêté ou stationné en contravention aux dispositions légales et règlementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation fluviale ou de la sécurité nautique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation fluviale ou pour l’accès au domaine public fluvial ou aux Ouvrir la source officielle

Régime des autorisations

(1) Sans préjudice des dispositions des articles 640 et 644 du Code civil, et à l’exclusion des autorisations visées à l’article 2,

paragraphe 2 et du domaine occupé par le Port de Mertert, sont soumis à autorisation par le ministre

a) tous travaux, ouvrages ou installations exécutés sur le domaine public fluvial, à l’exception de ceux réalisés en vue de

l’entretien et du renouvellement d’éléments du domaine public fluvial;

b) toute occupation ou autre utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public

fluvial, qui peuvent sans inconvénients être soustraits temporairement à l’usage public;

c) tous travaux, actions, ouvrages ou installations affectant les conditions hydrauliques ou les ressources en eau du domaine

public fluvial.

(2) L’autorisation, à caractère précaire, révocable et limitée dans le temps, fixe dans l’intérêt du domaine et de son affectation,

l’emplacement et l’étendue de la zone concernée, ainsi que les conditions concernant la réalisation ou l’exploitation des installa-

tions, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la demande d’autorisation.

(3) Les exigences techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les installations et ouvrages projetés, ainsi que les procé-

dures d’autorisation, de renouvellement et de modification sont arrêtées par règlement grand-ducal.

(4) L’autorisation devient caduque en cas de mutation des droits de propriété de l’installation ou si les installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisées

a) n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service dans le délai fixé dans l’autorisation,

b) ont chômé pendant deux années consécutives,

c) ont été détruits ou mis hors usage par un accident quelconque ou

d) ont été déplacés ou ont subi une transformation ou extension substantielle.

(5) Dès que le titre d’occupation a perdu sa validité, les ouvrages, constructions et installations établis sur la dépendance doma-

niale occupée, doivent être démolis et le terrain rétabli en son pristin état, à moins que le maintien en l’état n’ait été prévu expres-

sément par le titre d’occupation ou que le ministre ne renonce en tout ou en partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et

Navigation intérieure

installations dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté sont englobés de plein droit et gratuitement au domaine

public fluvial.

Toute cessation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’une activité tombant sous le champ d’application de la présente

loi doit être déclarée sans délai au Service de la navigation.

(6) L’autorisation peut être retirée par le ministre pour les motifs suivants

a) non-respect des conditions imposées par l’autorisation ou infraction grave ou répétée aux règles de la sécurité;

b) utilisation abusive ou incompatibilité environnementale constatée par les autorités compétentes;

c) incompatibilité avec les conditions d’exploitation de la voie navigable ou des exigences d’intérêt général.

Le ministre peut interdire la continuation des travaux ou activités contraires à la présente loi.

(7) La décision portant autorisation, refus ou retrait d’une autorisation est notifiée au requérant.

(8) La modification, la restriction ou la révocation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ne donne

droit à aucune indemnisation.

Chapitre 2 - Répression des infractions.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 7 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Les registres d’immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des extraits certifiés conformes.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 7 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Obligation d’être muni d’un certificat

Les bâtiments qui naviguent et stationnent sur les voies d’eau intérieures du Grand-Duché de Luxembourg visées à l’article 4

sont munis de l’exemplaire original des documents suivants

1° s’ils naviguent sur une voie d’eau de la zone R

a) soit d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin ;

Navigation intérieure

b) soit d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure qui atteste, le cas échéant en vertu des

dispositions transitoires de l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne

pris en conformité avec l’article 32 de cette directive pour les bâtiments naviguant sur le Rhin (zone R), leur conformité

totale avec les prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué

de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dont l’équivalence avec les pres-

criptions techniques fixées en application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie conformé-

ment aux règles et procédures applicables ;

2° s’ils naviguent sur les autres voies d’eau, d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou

d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, y compris, le cas échéant,

tout certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 8 de la

directive.

Loi du 7 décembre 20221 (Mém. A - 607 du 8 décembre 2022; doc. parl. 7817).
Art. 7 — Loi du 7 décembre 20221 (Mém. A - 607 du 8 décembre 2022; doc. parl. 7817). Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires

1. Les artisans et employés de l’Etat, âgés de moins de 55 ans et exerçant actuellement les fonctions d’aide-éclusier, de maître-

éclusier ou de chef d’écluse, pourront obtenir après l’entrée en vigueur de la présente loi une nomination respectivement aux

fonctions d’artisan, de premier artisan, de maîtreéclusier et de chef d’écluse, dès qu’ils auront plus de trois ans de service. Ils sont

dispensés des examens d’admission au stage, de fin de stage et de promotion prévus pour ces fonctions. Ils bénéficieront d’une

bonification d’ancienneté égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l’administration. L’employé de

l’Etat exerçant actuellement les fonctions d’inspecteur de la navigation pourra obtenir, à la date de l’entrée en vigueur de la présente

loi, une nomination aux fonctions de technicien diplômé avec dispense du stage et de l’examen de fin de stage. Il pourra obtenir une

nomination aux fonctions d’inspecteur technique après avoir passé avec succès l’examen de promotion dont les modalités seront

déterminées par règlement grand-ducal. Il bénéficiera d’une bonification d’ancienneté égale à la période pendant laquelle il a été

employé à plein temps par l’administration.

2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus de même que pour celles de l’article 7 de la loi du 22 juin 1963,

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le temps passé à tâche complète au service de la Société Internatio-

nale de la Moselle est assimilé au temps passé au service de l’Etat.

3. Tant qu’un des emplois prévus à l’article 4 est occupé par un employé ou un artisan, il ne peut être occupé par un fonctionnaire.

Navigation intérieure

«Loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la

natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers»1,

(Mém. A - 67 du 18 juillet 1984, p. 1124; doc. parl. 2798)

modifiée par

Loi du 7 septembre 1987 (Mém. A - 80 du 1er octobre 1987, p. 1844; doc. parl. 2912)

Loi du 23 septembre 1997 (Mém. A - 78 du 7 octobre 1997, p. 2404; doc. par. 4116; Texte coordonné: Mém. A - 43 du 11 juin 1998,

p. 659)

Loi du 23 décembre 2016 (Mém. A - 298 du 27 décembre 2016, p. 6204; doc. parl. 6530)

Loi du 5 février 2021 (Mém. A - 106 du 11 février 2021; doc. parl. 7490).

Texte coordonné au 11 février 2021 2

Version applicable à partir du 1er mars 2021

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 7 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Aucun recours en cassation n’est ouvert contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal pour la

navigation de la Moselle ni contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de contentieux

de la navigation de la Moselle.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 7 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Les locataires et les usagers doivent se comporter de façon à ce que la capacité de manoeuvrer l’embarcation soit assurée. Il

leur est interdit d’abandonner l’usage à des personnes exclues par l’article précédent comme locataires ou passagers.

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 7 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

Un ou plusieurs règlements grand-ducaux règlent la police du port et de ses dépendances.

D. PENALITES

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Une deuxième personne qualifiée doit se trouver à bord du bateau remorqueur; cette personne doit toujours rester en contact

visuel avec le skieur nautique et observer en outre les sections où évoluera le skieur.

D) Motos aquatiques

(Règlement g.-d. du 19 octobre 2014)

«Art. 8.

La pratique de la moto aquatique est interdite sur la Moselle.

Cette interdiction ne s’applique pas si les conditions suivantes sont remplies

a)

La pratique se fait exclusivement de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et uniquement par un temps avec

une visibilité de plus de 1000 m;

b)

On doit suivre une route droite clairement reconnaissable. Les allers et retours et la pratique de figures de style sont interdits;

c)

On doit s’assurer par un équipement technique adéquat/correspondant que lorsque le conducteur du bâtiment tombe à

l’eau le moteur soit coupé automatiquement ou soit rétrogradé automatiquement à la plus petite vitesse et que la moto

aquatique se retrouve en conduite circulaire;

d)

Le conducteur du bâtiment et les personnes l’accompagnant doivent porter des aides à la flottaison correspondant au mini-

mum à la norme EN 393 ou qui assurent d’une autre manière une flottaison d’au moins 50 N (Newton).»

E) Sanctions

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 7 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Le conducteur d’un bâtiment de plaisance à moteur faisant route doit se trouver à la place et dans la position prévues pour

naviguer.

Tout conducteur d’un bâtiment de plaisance doit posséder les aptitudes physiques et mentales ainsi que l’habileté nécessaires

pour conduire. Il doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manoeuvres qui lui incombent et avoir le contrôle de son

bâtiment.

Règles de navigation

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

1. La somme à consigner est perçue moyennant une formule spéciale composée d’un reçu, de deux copies et d’une souche.

Cette formule est publiée ci-après à l’annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines met à la disposition du Directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les sommes à consigner perçues par les membres de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation

sont versées sans retard entre les mains de la Caisse de Consignation.

2. Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme à consigner fixée conformément aux dispo-

sitions de l’article 6.

3. La première copie est remise à la Caisse de Consignation. Les frais d’encaissement éventuels en sont déduits, lorsque la

somme à consigner est réglée par chèque; dans ce dernier cas, la pièce justificative renseignant sur ces frais est annexée à la

copie.

4. La deuxième copie certifiée par la Caisse de Consignation est annexée au procès-verbal établi en la matière.

5. La souche, dûment certifiée par la Caisse de Consignation ou, en cas de virement postal de la somme à consigner, par le

préposé du bureau des postes, reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches dûment certifiées par les membres de la Police

Grand-Ducale au Directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef du Service de la

Navigation.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à la perception d’une somme à consigner, elles doivent être renvoyées en entier

et porter une mention afférente.

6. Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules

mises à sa disposition, les sommes à consigner perçues et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en double

exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis

à la Caisse de Consignation.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un

inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à la Caisse de Consignation avec les

formules annulées.

Chapitre 2 - Répression des infractions.
Art. 7 — Chapitre 2 - Répression des infractions. Ouvrir la source officielle

Recherche et constatation des infractions

(1) Les infractions aux dispositions de la loi, de ses règlements d’exécution ainsi que de ses arrêtés ministériels d’exécution

sont constatées par des procès-verbaux, soit des fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction

criminelle, soit les agents à partir de la catégorie de traitement C du Service de la navigation désignés agents de surveillance et

dûment assermentés.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. Ils font parvenir directement l’original

et une copie certifiée conforme des procès-verbaux ainsi que tous actes et pièces y relatifs au Procureur d’État. Leur compétence

s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de surveillance pré-mentionnés ont la qualité d’officier de police judiciaire. A

cette fin, ils doivent avoir suivi au préalable une formation professionnelle spéciale sur la recherche et les constations d’infractions

ainsi que sur les dispositions pénales de la législation réglementant la navigation fluviale. Le programme et la durée de formation

ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Les agents de surveillance porteront dans l’exercice de leurs fonctions un insigne distinctif. Avant d’entrer en fonctions, ils

prêtent, devant le président du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, le serment suivant

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec inté-

grité, exactitude et impartialité.»

L’acte de prestation du serment est transcrit et visé au greffe du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg.

règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy
Art. 7bis — règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy Ouvrir la source officielle

(1) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16,

22 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers

voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

(2) Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9,

10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité.

(3) Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.

(4) Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.»

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 7bis — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

(1) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16,

22 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passa-

gers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

(2) Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9,

10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité.

(3) Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.

(4) Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.

règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy
Art. 7t — règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy Ouvrir la source officielle

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait

comme en matière de droits d’enregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de

1 Implicitement modifié par la loi du 1er août 2001 (basculement en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

2 Remplacé par la loi du 5 février 2021.

Navigation intérieure

la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard

calculés au taux légal.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 7t — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait

comme en matière de droits d’enregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date

de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de

retard calculés au taux légal.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 8 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Un certificat dit certificat d’immatriculation reproduisant le contenu de l’inscription au registre-matricule est délivré au proprié-

taire.

Le bureau d’immatriculation peut délivrer des duplicatas de ce certificat à charge de les désigner comme tels et de faire mention

de leur délivrance sur le certificat.

(Loi du 23 décembre 2016)

«Dès la délivrance du certificat d’immatriculation, le bateau doit battre pavillon luxembourgeois, sous peine pour le propriétaire

ou le détenteur d’être puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.»

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 8 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Certificats de l’Union européenne supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure

(1) Les bâtiments munis d’un certificat valide de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou d’un certificat

délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin sont pourvus d’un certificat de l’Union européenne

supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 22.

(2) Le certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure est établi conformément au modèle

prévu à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article

32 de cette directive et délivré par le ministre dans les conditions prévues pour les voies d’eau concernées.

règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy
Art. 8 — règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un trans- porteur, un voyagiste, un agent de voy Ouvrir la source officielle

Sans préjudice d’autres autorisations éventuelles, l’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers relevant d’un registre

luxembourgeois et circulant au Grand-Duché de Luxembourg est subordonnée à la délivrance d’un permis d’exploitation à délivrer

par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre».

En vue de l’obtention du permis d’exploitation, l’intéressé doit justifier

a) qu’il dispose d’une autorisation d’établissement,

b) qu’il est l’exploitant du bateau,

c) que les membres de l’équipage disposent des certificats de capacité réglementaires,

d) que le bateau et les installations d’accostage sont conformes aux prescriptions techniques applicables.

Le permis détermine les conditions d’exploitation, le matériel exploité ainsi que les lieux et conditions d’accostage et de station-

nement. Il est valable pour une période de cinq ans.

Le permis d’exploitation doit être modifié si les données du titulaire figurant sur le permis d’exploitation ne correspondent plus à

la réalité.

Les demandes en obtention, renouvellement ou modification d’un permis d’exploitation sont à adresser au ministre par le

propriétaire ou l’exploitant du bateau à passagers.

Les informations et pièces à joindre à la demande sont fixées par règlement grand-ducal.

Le permis d’exploitation perd sa validité de plein droit

a)

lorsque le bateau à passagers a subi des modifications techniques affectant sa structure;

b)

lorsque le titulaire personne physique ou le dirigeant d’une personne morale n’assure plus la direction effective et en per-

manence de l’activité d’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers.

Le titulaire du permis d’exploitation doit restituer sans délai au ministre son permis d’exploitation en cas de perte de validité

conformément au présent paragraphe.

Le permis d’exploitation est personnel, il ne peut faire l’objet d’une cession ou sous-location sous quelque forme que ce soit.

Le ministre peut, à titre de mesure administrative, décider le retrait ou le non-renouvellement du permis d’exploitation, sans que

le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation, si une ou plusieurs des conditions à la base de la délivrance du permis d’exploi-

tation ne sont pas ou plus remplies.

Le ministre peut en outre décider, à titre de mesure administrative, sans que le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation

1.

le retrait définitif du permis d’exploitation

a) si le titulaire a fait une fausse déclaration ou a fait usage de moyens frauduleux en vue de l’obtention, du renouvellement

ou de la modification du permis d’exploitation;

b) en cas de cession totale ou partielle du permis d’exploitation;

2. la suspension temporaire du permis d’exploitation pour une durée maximale d’un an

a) en cas de non-paiement ou de défaut de preuve de paiement d’une des taxes ou redevances dues;

b) en cas de non-respect des prescriptions de l’alinéa 4,

La décision du ministre est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devient effective le jour

de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter la lettre recommandée, ou qu’il omet de le retirer dans

le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision lui est notifiée par la police grand-ducale à la

demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son permis d’exploitation aux

membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision ministérielle qui devient effective le jour de la notification.

Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.»

Navigation intérieure

Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle,

(Mém. A - 8 du 21 février 1990, p. 70; doc. parl. 2779)

modifiée par

Loi du 23 septembre 1997 (Mém. A - 78 du 7 octobre 1997, p. 2404; doc. parl. 4116; Texte coordonné: Mém. A - 43 du 11 juin 1998,

p. 660).

Texte coordonné au 7 octobre 1997 1

Version applicable à partir du 1er décembre 1997

Chapitre Ier. - Dispositions générales

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 8 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les actes de procédure, les pièces produites ainsi que les ordonnances et jugements en matière de navigation de la Moselle

sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Les parties n’ont à supporter d’autres frais que ceux relatifs aux citations, significations, enquêtes, expertises et visites des lieux.

1 Seuls les textes et modifications publiés au Journal officiel font foi.

Navigation intérieure

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 8 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Préalablement à l’exploitation, l’exploitant doit indiquer au Service de la Navigation les lieux où il entend offrir en location ses

embarcations.

La mise à l’eau ainsi que la sortie des embarcations ne peut avoir lieu qu’à des embarcadères dûment approuvés par le Ministre

des Transports ou son délégué.

Obligations particulières de l’exploitant

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 8 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux prévus à l’article 7 de la présente loi sont punies d’une amende

de «25 à 3.125 euros»1, ayant le caractère d’une peine de police.

(Loi du 23 décembre 2016)

«Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit les agents de surveil-

lance visés à l’article 7 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.»

E. DISPOSITION ABROGATOIRE

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 8 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Les conducteurs de bâtiments de plaisance sont tenus de laisser à tous les autres bâtiments l’espace nécessaire pour poursuivre

leur route et pour manoeuvrer. En outre ils doivent se tenir à une distance suffisante de tous les chantiers de travaux ouverts sur la

voie navigable.

Les conducteurs des bâtiments de plaisance à moteur doivent s’écarter de la route de tous les autres bâtiments de plaisance

propulsés par un autre moyen.

Tout conducteur d’un bâtiment de plaisance est tenu de prendre toutes mesures de nature à éviter de causer des dégâts à la

voie navigable ou à ses dépendances.

Il est interdit de gêner la circulation fluviale ou de la rendre dangereuse soit en jetant, déposant, abandonnant ou lais-sant

tomber des objets ou matières quelconques dans la voie navigable, soit en y effectuant des manoeuvres intempestives. Il est

également interdit de causer une gêne aux usagers des dépendances de la voie navigable et de mettre en danger les autres

usagers des cours et plans d’eau.

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Il n’y a lieu à consignation que lorsque, dans les conditions visées respectivement par l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984

et par l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitées, le contrevenant ne s’acquitte pas entre les mains des membres de

la Police Grand-Ducale ou des agents du Service de la Navigation du montant de l’avertissement taxé, augmenté, le cas échéant,

des frais d’enlèvement et de garde qui résultent de la mise en fourrière du bâtiment, matériel ou établissement flottant ayant servi

à commettre l’infraction en cause.

Navigation intérieure

En cas de condamnation l’amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l’excédent

éventuel est remboursé par la Caisse de Consignation. En cas d’acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite

Caisse.

Chapitre 2 - Répression des infractions.
Art. 8 — Chapitre 2 - Répression des infractions. Ouvrir la source officielle

Sanctions pénales

(1) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12.000 euros ou d’une de ces

peines seulement

1. quiconque aura jeté, abandonné, laissé flotter ou fait coulé dans le lit ou sur les berges des matières ou des objets suscep-

tibles de constituer un danger ou une gêne pour les usagers de la voie navigable, d’altérer son état, d’encombrer le chenal

navigable, de créer une pollution des eaux fluviales ou de porter de manière générale obstacle au libre écoulement des

eaux;

2. quiconque, sans autorisation, aura réalisé des travaux, actions, ouvrages ou installations affectant les conditions hydrau-

liques ou les ressources en eau du domaine public fluvial;

3. quiconque aura dégradé ou entravé le bon fonctionnement des ouvrages et installations domaniales de la voie navigable,

ainsi que des équipements et matériels servant à l’exploitation ou à l’entretien;

4. quiconque aura causé des gênes, troubles ou entraves à l’ordre, la commodité ou la sécurité de la navigation ou à l’utilisa-

tion conforme du domaine public fluvial;

5. quiconque aura altéré l’immobilisation des bâtiments, matériels ou établissements flottants en stationnement régulier sur la

voie navigable;

6. quiconque aura brouillé ou perturbé les moyens de communication destinés à l’usage de la navigation ou réservés à l’exploi-

tation de la voie navigable.

(2) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 12.000 euros ou d’une de ces peines

seulement

toute personne qui, sans autorisation, aura exécuté des travaux, aménagé des ouvrages ou aura effectué tout autre occu-

pation du domaine public fluvial;

toute personne qui, sans autorisation, aura effectué des constructions, des excavations ou des dépôts de matières dans la

zone de servitude;

Navigation intérieure

tout usager ou occupant du domaine public fluvial qui aura omis d’informer l’autorité compétente des dégradations, dom-

mages, pertes, dépens et retraits causés au domaine public fluvial;

le propriétaire ou locataire des terrains qui n’aura pas respecté l’obligation de laisser les terrains grevés de la servitude à

l’usage du gestionnaire du domaine ou de son délégué ou des pêcheurs et des piétons;

le propriétaire ou locataire des terrains qui aura omis d’assurer la surveillance et l’entretien de berges;

le propriétaire ou locataire de terrain qui aura omis d’entretenir les ouvrages et installations situées dans ou sur le domaine

public fluvial de manière à ce que l’entretien et l’exploitation de la voie navigable et de ses infrastructures ne soient entravés;

le propriétaire, détenteur ou armateur qui aura omis de procéder à la remise en état ou à l’enlèvement de bateaux ou engins

flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer ou d’ouvrages et d’installations qui menacent d’entraver la sécurité d’exploi-

tation de la voie navigable.

(3) Sera puni d’une amende de 25 euros à 250 euros toute personne qui

1. sans autorisation, aura organisé une manifestation portant atteinte à la sécurité et au bon ordre de la navigation ou toute

autre utilisation du domaine public fluvial incompatible avec sa destination ou la vocation publique;

2. aura omis d’informer l’autorité compétente de tout risque d’endommagement du domaine public fluvial;

3. aura omis de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que des éléments flottants dangereux vaguent dans ou sur

la voie navigable.

(4) Les infractions aux dispositions des autorisations visées à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 6

seront punies d’une amende de 251 euros à 12.000 euros.

(5) Tout usager du domaine public fluvial ou de ses dépendances qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un dommage maté-

riel au domaine public fluvial ou à un de ses éléments, a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, est puni, même si le

dommage ne lui était pas imputable, d’un emprisonnement de huit jours à 3 ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros ou

d’une de ces peines seulement.

(6) En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive du chef d’infraction à la présente loi et aux

règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées

au double du maximum.

(7) Le juge ordonne aux frais des contrevenants le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infrac-

tion aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions

légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le

condamné aura à y procéder.

La condamnation au rétablissement des lieux peut être assortie d’une astreinte dont le juge fixe le taux par jour de retard et

la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le

jugement a été complètement exécuté. Le recouvrement de l’astreinte est fait au nom du procureur d’État par l’Administration de

l’enregistrement et des domaines.

En cas d’inexécution des travaux prescrits, des ordres donnés ou des jugements rendus en vertu de la présente loi, il peut être

pourvu à leur exécution par le ministre compétent aux frais du contrevenant.

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 8 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice d’autres autorisations éventuelles, l’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers relevant d’un registre

luxembourgeois et circulant au Grand-Duché de Luxembourg est subordonnée à la délivrance d’un permis d’exploitation à délivrer

par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre».

En vue de l’obtention du permis d’exploitation, l’intéressé doit justifier

a) qu’il dispose d’une autorisation d’établissement,

b) qu’il est l’exploitant du bateau,

c) que les membres de l’équipage disposent des certificats de capacité réglementaires,

d) que le bateau et les installations d’accostage sont conformes aux presciptions techniques applicables.

Le permis détermine les conditions d’exploitation, le matériel exploité ainsi que les lieux et conditions d’accostage et de station-

nement. Il est valable pour une période de cinq ans.

Le permis d’exploitation doit être modifié si les données du titulaire figurant sur le permis d’exploitation ne correspondent plus

à la réalité.

Les demandes en obtention, renouvellement ou modification d’un permis d’exploitation sont à adresser au ministre par le pro-

priétaire ou l’exploitant du bateau à passagers.

Les informations et pièces à joindre à la demande sont fixées par règlement grand-ducal.

Le permis d’exploitation perd sa validité de plein droit

a) lorsque le bateau à passagers a subi des modifications techniques affectant sa structure;

b) lorsque le titulaire personne physique ou le dirigeant d’une personne morale n’assure plus la direction effective et en per-

manence de l’activité d’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers.

Le titulaire du permis d’exploitation doit restituer sans délai au ministre son permis d’exploitation en cas de perte de validité

conformément au présent paragraphe.

Le permis d’exploitation est personnel, il ne peut faire l’objet d’une cession ou sous-location sous quelque forme que ce soit.

Le ministre peut, à titre de mesure administrative, décider le retrait ou le non-renouvellement du permis d’exploitation, sans que

le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation, si une ou plusieurs des conditions à la base de la délivrance du permis d’exploita-

tion ne sont pas ou plus remplies.

Le ministre peut en outre décider, à titre de mesure administrative, sans que le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation

1. le retrait définitif du permis d’exploitation

a) si le titulaire a fait une fausse déclaration ou a fait usage de moyens frauduleux en vue de l’obtention, du renouvellement

ou de la modification du permis d’exploitation;

b) en cas de cession totale ou partielle du permis d’exploitation;

2. la suspension temporaire du permis d’exploitation pour une durée maximale d’un an

a) en cas de non-paiement ou de défaut de preuve de paiement d’une des taxes ou redevances dues;

b) en cas de non-respect des prescriptions de l’alinéa 4,

La décision du ministre est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devient effective le jour

de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter la lettre recommandée, ou qu’il omet de le retirer dans

le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision lui est notifiée par la police grand-ducale à la

Navigation intérieure

demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son permis d’exploitation aux

membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision ministérielle qui devient effective le jour de la notification.

Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.»

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 9 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

Tout bateau immatriculé doit être muni

1) d’un certificat d’immatriculation ou d’un duplicata de ce certificat;

Navigation intérieure

2) d’un extrait de toutes les inscriptions hypothécaires qui le grèvent ou d’un certificat de non-inscription délivré par le conser-

vateur des hypothèques compétent;

(Loi du 23 septembre 1997)

«3) d’un certificat de jaugeage et de tout autre certificat ou document prescrit par la législation en vigueur.»

Tout bateau immatriculé doit porter

1) sur chaque côté son nom ou sa devise, et, s’il existe plusieurs bateaux appartenant au même propriétaire avec le même nom

ou la même devise, un numéro distinctif;

2) sur l’arrière le numéro matricule visé à l’article 6, précédé en caractères latins du nom du bureau d’immatriculation, et suivi,

en caractères latins, de la lettre « L ».

Ces indications doivent être faites d’une manière visible et apparente en caractères latins ayant au moins quinze centimètres

de hauteur et deux centimètres de trait. Il est défendu d’effacer, d’altérer, de rendre méconnaissables, de couvrir ou de cacher par

un moyen quelconque ces noms, lettres et numéros et d’ajouter d’autres inscriptions qui seraient capables de nuire à la clarté de

celles indiquées ci-dessus.

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 9 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Il ne peut être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 9 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

L’exploitant a l’obligation d’afficher copie du présent règlement à un endroit bien visible de son entreprise.

Il doit informer les locataires et passagers que les menues embarcations doivent s’écarter de la route des autres bâtiments et

qu’aux écluses ils doivent emprunter l’écluse à nacelle, sauf instruction contraire du personnel de l’écluse et qu’en route ils ne

peuvent amarer qu’aux installations aménagées à cet effet.

Il doit en outre prévenir les locataires et passagers de toutes les particularités locales.

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 9 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

La loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l’aménagement et à l’exploitation d’un port fluvial sur la Moselle est abrogée.

Tous règlements, décisions et actes pris sous l’empire de la loi modifiée du 22 juillet 1963 précitée restent en vigueur.

F. DISPOSITION TRANSITOIRE

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 juin

1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service

dela Navigation de la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du

24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.

F) Disposition abrogatoire

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 9 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Il est interdit d’embarquer un nombre de personnes qui mettrait en péril la stabilité et la sécurité du bâtiment de plaisance.

Vitesse

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1991 déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et fixant le

montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est abrogé.

règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
Art. 9 — règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum. Ouvrir la source officielle

Avertissements taxés

(1) En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l’article 8, paragraphes 3 et 4, des avertissements taxés

peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police

grand-ducale et les agents mentionnés à l’article 7.

(2) L’avertissement taxé est subordonné à la condition que le contrevenant consente à verser immédiatement entre les mains

des fonctionnaires pré-qualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il

s’acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut se faire dans le bureau de la

Police grand-ducale ou au Service de la navigation par versement au compte postal ou bancaire indiqué dans la sommation.

(3) L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire

a) si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti;

b) si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la taxe;

c) si le contrevenant est mineur au moment des faits;

d) s’il s’agit d’une contravention ayant entraîné un dommage corporel.

(4) En cas de concours réel, il y a autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. En cas de concours idéal,

la taxe la plus élevée est seule perçue.

(5) Le montant de la taxe ainsi que les modes de paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine également les

modalités d’application du présent article et qui établit un catalogue groupant les contraventions suivant les montants des taxes à

percevoir. Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.

(6) Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser le maximum des amendes prévues dans la présente loi.

Navigation intérieure

(7) Le versement de la taxe dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, augmentée le cas échéant

des frais prévus au paragraphe 5 a pour conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle

est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de

condamnation. Dans ce cas, le paiement ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 9 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Certificats de l’Union européenne provisoires pour bateaux de navigation intérieure

(1) Le ministre peut délivrer un certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure

a) aux bâtiments qui doivent se rendre en un lieu donné avec l’approbation des autorités compétentes en vue de l’obtention

d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ;

b) aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure a été perdu, abîmé ou retiré

temporairement au titre des articles 13 et 15 ou des annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la

Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

c) aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est en cours d’établissement à

l’issue d’une visite concluante ;

d) à des bâtiments qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir un certificat de l’Union européenne pour bateaux

de navigation intérieure conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commis-

sion européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

e) aux bâtiments ayant subi des dommages tels que leur état n’est plus conforme au certificat de l’Union européenne pour

bateaux de navigation intérieure ;

f)

aux établissements flottants ou matériels flottants, lorsque, conformément aux prescriptions de police de la navigation des

États membres, les autorités compétentes pour des transports spéciaux subordonnent l’autorisation pour effectuer un trans-

port spécial à l’obtention d’un tel certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure ;

g) aux bâtiments qui, conformément aux articles 24 et 25 bénéficient d’une dérogation aux annexes II et V de la directive telle

que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dans

l’attente de l’adoption des actes d’exécution pertinents.

(2) Le certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure est uniquement délivré lorsque l’aptitude

à naviguer du bâtiment, de l’établissement flottant ou du matériel flottant paraît suffisamment assurée. Il est établi selon le modèle

prévu à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article

32 de cette directive.

(3) Le certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure comporte les conditions jugées néces-

saires par le ministre et est valable

a) dans les cas visés au paragraphe 1er, lettres a), d), e) et f), pour un seul voyage déterminé à accomplir dans un délai appro-

prié qui ne dépasse pas un mois ;

b) dans les cas visés au paragraphe 1er, lettres b) et c), pour une durée appropriée ;

c) dans les cas visés au paragraphe 1er, lettre g), pour une durée de six mois ; le certificat provisoire de l’Union européenne

pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogé pour une période de six mois jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécu-

tion.

Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er.
Art. 10 — Chapitre 1er. - De l’immatriculation des bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 1er. Ouvrir la source officielle

En cas de modification aux caractéristiques d’un bateau, inscrites sur le registre d’immatriculation, conformément à l’article 5,

comme en cas de perte, d’innavigabilité définitive ou de déchirement, le propriétaire est tenu, dans le délai d’un mois, d’en faire la

déclaration écrite au bureau d’immatriculation, en y joignant le certificat d’immatriculation et l’extrait des inscriptions des droits réels

existant sur le bateau ou le certificat constatant qu’il n’en existe aucune.

S’il s’agit de modification des caractéristiques, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre matricule, sur le

certificat d’immatriculation et sur les duplicatas de ce certificat.

S’il s’agit de perte, d’innavigabilité définitive ou de déchirement, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre.

L’autorité chargée du bureau d’immatriculation conserve le certificat d’immatriculation et éventuellement les duplicata en en don-

nant au propriétaire récépissé pour annulation, et, à moins qu’il n’existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation

sur son registre. S’il existe des inscriptions hypothécaires, la radiation d’office ne peut avoir lieu que du consentement de tous les

créanciers hypothécaires et aux conditions acceptées par eux.

Lorsque l’autorité chargée du bureau d’immatriculation apprend, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des mo-

difications ont été apportées aux caractéristiques d’un bateau, soit qu’un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu innavigable, elle

fait dresser procès-verbal de l’infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration et, sans attendre le résultat des poursuites,

elle procède sur son registre aux inscriptions et, s’il y a lieu, à la radiation dans les conditions fixées par les deux alinéas qui précèdent.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg.
Art. 10 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il est créé un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les décisions des tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont exécutoires dans le Grand-Duché en

observant, selon les cas, les formes prescrites par la loi luxembourgeoise ou par la Convention concernant la compétence judiciaire

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 juillet 1968.

Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d’ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux

allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont considérés, quant à la notification, comme émanant des autorités

judiciaires luxembourgeoises.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 10 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

L’exploitant doit surveiller dans son établissement l’embarquement et le débarquement des usagers des embarcations. Le cas

échéant il doit leur prêter l’aide requise.

Il doit avoir à sa disposition une embarcation de sauvetage en état de marche et munie d’anneaux de sauvetage pouvant porter

au moins six personnes.

Pénalités

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre
Art. 10 — Texte coordonné au 27 décembre 2016 1 Version applicable à partir du 1er février 2017 A. PRINCIPES Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre Ouvrir la source officielle

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent qu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire

de la société relative à l’exercice de l’année 1999.

1 Implicitement modifié par la loi du 1er août 2001 (basculement en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

Navigation intérieure

Grevenmacher

Port de Mertert

Echelle 1.12500

Mertert

Navigation intérieure

Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle,

(Mém. A - 49 du 17 mai 2002, p. 857)

modifié par

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 (Mém. A - 205 du 3 novembre 2014, p. 4050)

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).

Version consolidée applicable au 28 mai 2024 1

A) Définitions

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant les sports nautiques sur la Moselle est abrogé.

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 10 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Il est défendu de conduire un bâtiment de plaisance à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d’y inviter les conduc-

teurs, de le leur conseiller ou de les y aider.

Stationnement

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023). Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

(Règl. g.-d. du 5 septembre 2023)

« ANNEXE A

CATALOGUE

annexé au règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 portant modification de l’annexe A du

règlement grand-ducal modifié du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux

consignations en matière de navigation intérieure

Référence est faite aux articles respectivement marginaux

I)

du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18

avril 2012) ;

II)

du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d’autorisation harmonisée en matière d’occupation et

d’utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales ;

III)

du règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié

par la suite) ;

IV) du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des

conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ;

V)

du règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation

de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau ;

VI) du règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports

nautiques sur la Moselle ;

VII) du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infras-

tructures d’accostage sur la Moselle ;

VIII) de l’arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police

pour la navigation de la Moselle du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;

IX) de l’arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport internatio-

nal des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 ;

X)

de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navi-

gation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987

sur l’identification des menues embarcations

(texte coordonné du 18 avril 2012)

Art. 2, al. 3

Défaut de porter une marque officielle d’identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 3, al. 2

Marque officielle d’identification non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 6, al. 1

Défaut d’un certificat d’identification valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 6, al. 3

Défaut à bord ou refus de présentation d’un certificat d’identification . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, al. 1

Marque d’identification non valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, al. 2

Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé .

24.-

Art. 10, al. 1

Circulation ou établissement d’un bateau de plaisance sans assurance

responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 10, al. 2

Contrat d’assurance non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

Art. 12, al.1

Défaut d’enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité . .

24.-

II) Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure

d’autorisation harmonisée en matière d’occupation et d’utilisation

privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des

prescriptions types minimales

Art. 3, al. 1

Ouvrage, installation ou l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial sans

autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 4, al. 1

Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du

domaine public fluvial sans autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 5

Non-conformité par rapport à l’autorisation émise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

ANNEXES

1) Poste d’accostage

A) Prescriptions générales

N° 6

Inobservation de l’obligation de sortir l’installation ou les accessoires mobiles hors

du cours d’eau et de la zone inondable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

N° 7

Accostage non autorisé à un débarcadère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

N° 8

Défaut de numéro d’autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l’élément

porteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d’accostage pour bateaux de

navigation intérieure

Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants

pour bateaux de navigation intérieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

C) Prescriptions spécifiques pour les postes d’accostage de petites dimensions

N° C1 p3 c)

Utilisation de défenses mobiles non autorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

N° C1 p5 c)

- Non-respect du franc-bord minimal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

- Défaut de marquage de la ligne de franc-bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal

de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)

1. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.02 N°1 + 2

Défaut de conducteur qualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

1.02 N°4

Absence irrégulière du conducteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.02 N°5 al.2

+ 1.03 N 1+2

Non-exécution d’ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres

particuliers les mesures nécessitées par les circonstances . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

1.04

Inobservation du devoir général de vigilance

a) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de mettre en

danger la vie des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

b) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de causer des

dégâts matériels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

c) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de créer des

entraves à la navigation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de porter

atteinte de façon excessive à l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.06

Dimensions, tirant d’air, tirant d’eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques

de la voie navigable ou d’un ouvrage d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.07 N°1

Chargement dépassant la limite des marques d’enfoncement . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.07 N°2

Chargement nuisant d’une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte . . . .

100.-

1.07 N°3

Chargement non-réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.07 N°4

Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les

documents y relatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Défaut d’avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante . . . . . . . . . .

24.-

1.07 N°5

Transport de personnes en surnombre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.08 N°1-4

Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations . . . . . . . . .

100.-

1.08 N°5

Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires . . . . . . . . . .

100.-

1.08 N°6

Défaut du port du gilet de sauvetage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.09 N°1

Tenue de la barre par une personne non qualifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.09 N°3

Conduite d’un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir

toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie . . . . .

100.-

1.09 N°4

Conduite d’un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie . . . . . . . . . .

100.-

1.10 N°1

Défaut d’un document de bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

1.10 N°2

Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges

de poussage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

1.10 N°4

Refus de présentation d’un document . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

1.11

Défaut d’avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPNM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

1.12 N°1 + 2

Création de dangers résultant d’objets se trouvant à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.12 N°3 + 4

Non-information des autorités compétentes de la perte d’objets ou de la rencontre

d’obstacles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.13 N°1

Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d’un signal de la voie

navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

1.13 N°2

Non-information des autorités compétentes d’un déplacement ou d’un

endommagement d’un signal ou d’une installation de signalisation de la voie

navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.13 N°3

Non-information des autorités compétentes d’un incident ou accident constaté aux

installations de signalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.14

Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.15 N°1

Dépôt ou déversement d’objets ou de substances susceptibles de faire naître une

entrave ou un danger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

1.15 N°2

Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement

d’objets ou de substances dangereuses ou nuisibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.16 N°1 + 2

Inobservation du devoir d’assistance et de sauvetage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

1.16 N°3

Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident . .

100.-

1.17 N°1 p.1 +N°3

Non-avisement d’un accident aux autorités compétentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

1.17 N°1

Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident . . . . . . . . . . .

100.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

1.17 N°2

Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en

cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.17 N°3

Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des

autres usagers de la voie navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.18

Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal . . . . . . . . . . .

145.-

1.19

Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité compétente . . . . . . . .

145.-

1.20

Non-assistance des agents de l’autorité compétente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.21 N°1 p. 2

Exécution de transports spéciaux non autorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.21 N°1 p. 3

Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux

49.-

1.22 N°1

Inobservation de prescriptions de caractère temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.23

Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans

autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

1.25

Chargement, déchargement ou transbordements interdits . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE

2.01 N°1 + 3

Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non

réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des

navires de mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

2.01 N°2

Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement

du nombre maximal de passagers autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

2.02

Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques

d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de

service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

2.03 + 2.04

Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau

49.-

2.05 N°1 p.1

Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non

réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

2.06 N°1-4

Défaut de marques d’identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié

(GNL) ou marques non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS

I) Généralités

3.01-3.04

Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments

pour autant qu’elles ne sont pas précisées ultérieurement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

3.05+3.07

Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons,

panneaux etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

II) Signalisation de nuit et de jour

3.08-3.13+3.15-3.19

Signalisation non réglementaire en cours de route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

3.14

Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment faisant route et

effectuant certains transports de matières dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

3.20,3.22,3.23-3.26

Signalisation non réglementaire en stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

3.21

Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment en stationnement

transportant des matières dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

III) Autres signalisations

3.27

Usage abusif du feu bleu scintillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

3.28

Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins

effectuant des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

3.29 N°2

Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous . . . . . . . . . . . . . .

49.-

3.31-3.33

Défaut d’une signalisation particulière —d’interdiction d’accès à bord—d’interdiction

de fumer—d’interdiction de stationnement latéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR

I) Signaux sonores

4.01-4.03

—Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires . . . . . . . . . . . . .

—Défaut d’émettre les signaux sonores prescrits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

—Usage abusif de l’appareil avertisseur sonore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

—Émission de signaux sonores interdits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

II) Radiotéléphonie

4.05 N° 1

Installation de radiotéléphonie non conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

4.05 N° 2+3

Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation

d’une règle d’utilisation de la radiotéléphonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

4.05 N°4

Inobservation de l’obligation d’annonce par radiotéléphonie . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

4.05 N°5

Inobservation de l’obligation d’utiliser la radiotéléphonie prescrite par une

signalisation particulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

III) Radar

4.06

Utilisation non réglementaire d’une installation de radar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur

4.07

Utilisation non réglementaire d’une installation AIS ou ECDIS . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE

5.01 N°2

Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention

n’est pas spécialement mentionnée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6. RÈGLES DE ROUTE

I) Généralités

6.01

Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l’autorité compétente

100.-

6.02+6.02bis N° 1-5

Inobservation des règles de route pour menues embarcations . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.02 bis N° 6

Mise en danger ou gêne excessive d’autres personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

6.02 bis N° 7a

Conduite par une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en

temps avec une visibilité inférieure à 1000m . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.02 bis N° 7b

Défaut d’une moto aquatique de suivre une route droite clairement reconnaissable

49.-

6.02 bis N° 7c

Défaut d’un équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto

aquatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.02 bis N° 7d

Défaut du port d’aides à la flottaison réglementaire du conducteur et des personnes

l’accompagnant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

II) Croisement et dépassement

6.03

Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement . . . .

100.-

6.04+6.05

Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions

dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.07+6.08

Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou

inobservation de signaux d’interdiction de croisement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.09

Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement . . . . . . . . . . .

100.-

6.10

Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement . . . . .

49.-

6.11

Inobservation d’un signal d’interdiction de dépassement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

III) Autres règles de route

6.12

Défaut de suivre une route prescrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.13

Inobservation des dispositions réglementant le virage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.14

Conduite non réglementaire au départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

6.15

Inobservation de l’interdiction d’engagement dans les intervalles entre les éléments

d’un convoi remorqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

6.16

Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies

affluentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.17 N°1

Navigation à la même hauteur non autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.17 N°2

Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation

supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses . . . . . .

100.-

6.17 N°3

Inobservation de l’interdiction d’accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner

dans le sillage d’un bâtiment ou matériel flottant faisant route . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.17 N°4

Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d’un bâtiment,

matériel flottant faisant route ou d’un engin flottant au travail . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.18 N°1

Inobservation de l’interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes . . . . .

49.-

6.19 N°1

Navigation à la dérive non autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.20 N°1

Défaut de réduire la vitesse ou de s’écarter le plus possible, vitesse excessive,

création de remous ou d’un effet de succion de nature à causer des dommages .

100.-

6.20 N°3 p.1

Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation

particulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.20 N°3 p.2

Inobservation de l’obligation de s’écarter le plus possible des bâtiments portant une

signalisation particulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.21

Composition non réglementaire des convois et formations à couple . . . . . . . . . . .

49.-

6.22

Inobservation des signaux d’interdiction respectivement de désaffectation . . . . . .

100.-

6.22 bis

Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de

bâtiments échoués ou coulés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

IV) Bacs

6.23

Inobservation des règles applicables aux bacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

V) Passage des ponts, barrages et écluses

6.24, 6.25+6.27

Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages . . . .

100.-

6.26 N°1

Refus de se conformer à l’obligation d’utiliser l’écluse à nacelles . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.26 N°2 - N°5

Utilisation non réglementaire d’une écluse à nacelles ou d’une rigole pour bateaux

de sport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.26 N°6

Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°2 p.1

Défaut de ralentir à l’approche des garages de l’écluse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.28 N°2 p.2

Dépassement du panneau d’arrêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°2 p.3

Accès prohibé aux avant-ports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°3

Défaut d’être à l’écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l’écluse . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°4

Dépassement interdit dans le secteur des écluses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

6.28 N°5

Défaut de relever les ancres dans les écluses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°6

Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs

de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants . . . . . . . . . . . . . .

145.-

6.28 N°7a

Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°7b

Défaut d’amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la

vidange du sas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°7c

Emploi de défenses non flottables ou défaut d’employer des défenses . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°7d

Inobservation de l’interdiction de jeter ou laisser s’écouler de l’eau sur les terre-

pleins ou sur d’autres bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°7e

Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l’écluse . . . .

49.-

6.28 N°7f

Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance

des autres bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

6.28 N°8

Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois

poussés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°9

Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains

transports de matières dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.28 N°12

Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l’écluse . . . . . . . . . . . . .

145.-

6.28bis N°4

Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

6.29

Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses . . .

100.-

6.29 N°1 b

Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux

écluses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

VI) Temps bouché, navigation au radar

6.30

Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché . . . . . . . . . .

100.-

6.31 N° 1

Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à

proximité du chenal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.31 N° 2

Défaut d’émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche

prescrites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

6.32

Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar . . . . . . . . . . .

49.-

6.33

Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au

radar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7. RÈGLES DE STATIONNEMENT

7.01-7.02

Inobservation d’une règle de stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7.03+7.04

Ancrage ou amarrage non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7.05+7.06

Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7.07

Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines

matières dangereuses, inobservation des distances à respecter . . . . . . . . . . . . . .

100.-

7.08 N°1

Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à

l’ADNR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

7.08 N°2

Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord.

100.-

7.08 N°3

Absence de surveillance répréhensible de bâtiments, matériels et établissements

flottants en stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

7.08 N°4

Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que

le conducteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

8.01

Dépassement des dimensions maximales autorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

8.01 bis

Dépassement de la limite de vitesse

- dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- dépassement étant supérieur à 20 km/h . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

8.02-8.09

Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés

49.-

8.10 N°1

Non-déclenchement du signal « n’approchez pas » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

8.10 N°3-8

Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal

« n’approchez pas » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

8.11

Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés

au transport de plus de 12 passagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

8.12

Utilisation non réglementaire des embarcadères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT

9.05 N° 1 +2

Défaut d’annonce et de communication des données prescrites . . . . . . . . . . . . . .

100.-

9.05 N° 3-8

Inobservation d’une disposition en rapport avec l’obligation d’annonce . . . . . . . . .

49.-

9.05 N° 9

Inobservation de l’obligation d’annonce lors du passage du panneau B11 et de

communiquer les données demandées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE

10.02 N°1+2

Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont

atteintes ou dépassées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

10.02 N°1 lettre d)

Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants . . . . . . . .

100.-

10.02 N°3

Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou

dépassée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

SURVENANT À BORD

11.02

Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance

nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la

quantité de déchets et d’eaux usées à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

11.03 N°1

Infraction à l’interdiction de déversement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

11.03 N°2

Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités

compétentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

11.04

Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets . . . . . . .

100.-

11.05 N°1

Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

11.05 N°2-4

Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

11.06

Infraction à une des obligations de vigilance lors de l’avitaillement . . . . . . . . . . . . .

100.-

11.09

Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme aux dispositions . . . . . .

100.-

IV) Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement

grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité

relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau

Art. 1

Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation . . . . . . . . . .

100.-

Art. 2

Non-respect d’une condition imposée par l’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, al. 2

Défaut d’équiper les embarcations à louer des agrès prescrits . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 3, al. 3

Mise en service d’embarcations non visitées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 3, al. 5

Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès .

49.-

Art. 4, al. 1

Défaut de numéro d’identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 4, al. 2

Défaut d’indication du nom et domicile de l’entrepreneur ou du nombre des

occupants autorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 4, al. 3

Défaut de marque d’enfoncement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 4, al. 4

Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque

du plus grand enfoncement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 5

Location d’embarcations en cas d’intempéries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 6

Non-respect par l’exploitant d’une règle générale de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 7, p. 1

Comportement incorrect d’un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de

manœuvrer l’embarcation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, p. 2

Abandon de l’usage d’une embarcation à une personne à exclure comme locataire

ou passager . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 8

Utilisation d’embarcadères non approuvés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 9+10

Non-respect par l’exploitant d’une obligation particulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

V) Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 modifiant le règlement grand-

ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité

sur les cours d’eau et plans d’eau

SIGNALISATION

Art. 3, al. 4

Endommagement ou utilisation prohibée d’un signal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION

A. Cours d’eau

Art. 7, al. 1

Défaut du conducteur d’un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se

trouver à la place et dans la position pour naviguer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 7, al. 2 p.1

Défaut du conducteur d’un bâtiment de plaisance de posséder les aptitudes

physiques et mentales ainsi que l’habilité nécessaire pour conduire . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 8

Inobservation d’une règle de navigation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 9

Embarquement de personnes en surnombre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art 10

Vitesse dangereuse selon les circonstances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 11, al. 1-3

Inobservation d’une règle de stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 11, al : 4

Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en

sécurité en cas de crue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 11, al. 5

Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un

bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation . . . .

100.-

Art. 11, al. 6

Occupation illicite d’une dépendance de la voie navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 11, al. 7

Défaut d’écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie

navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 12

Équipement non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 13

Défaut d’être en possession d’un document de bord ou défaut d’un signe distinctif

national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

B. Dispositions communes

Art. 14

Comportement non réglementaire d’un conducteur en cas d’accident . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al.1, p.1

Organisation d’une compétition non autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al.1, p.2

Inobservation d’une condition d’exécution imposée par l’autorisation . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 16

Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 17, al. 1

Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 17, al. 3

Accès non autorisé aux ouvrages d’art de la voie d’eau et de ses dépendances . .

49.-

Art. 18

Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 19

Mise en place d’une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation . . . . .

100.-

Art. 19, al. 5

Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures . .

100.-

Art. 19, al. 6

Entravement de l’exploitation des infrastructures, modification, dégradation,

enlèvement ou destruction des installations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

C. Plans d’eau

Arts. 20-27

- Inobservation de l’interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés . . . . . . .

100.-

- Inobservation d’une interdiction générale de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

- Stationnement non autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- Inobservation de l’interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d’exercice

d’un autre sport nautique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- Utilisation d’un embarcadère non autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- Circulation sur le plan d’eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage

d’Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas

près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l’Our)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

- Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours

autorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

- Pratique de la natation, de la baignade ou d’autres sports nautiques en dehors

des sections autorisées ou pendant des périodes interdites . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique . . . .

49.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Art. 29, al. 2

Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord . . . . . . . . . .

49.-

VI) Règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 modifiant le règlement grand-

ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle

Art. 2, al. 1er

Pratique de sports nautiques non autorisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 2, al. 1er

Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 2, al. 2

Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions . . . .

49.-

Art. 3, al. 1er

Pratique du ski nautique en dehors du parcours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 4

Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique . . . . . . . . . .

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres . . . . . . . . . .

145.-

Art. 6, al. 1er, p. 1

Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les

biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 6, al. 1er, p. 2

Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie

navigable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 6, al. 2

Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres

bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 6, al. 3

Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en

slalom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, p. 1

Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur . . . . . . .

100.-

Art. 7, p. 2

Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau

remorqueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art 8, a

Conduite par une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en

temps avec une visibilité inférieure à 1000m . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art 8, b

Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite

clairement reconnaissable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art 8, c

Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique

non réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art 8, d

Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non

réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de

personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures d’accostage

sur la Moselle

Art. 3

Exploitation d’un bateau à passagers sans permis d’exploitation . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 4, al. 2

Bateau non-conforme aux exigences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Installations d’accostage non-conformes aux exigences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 4, al. 5

Défaut de fournir les renseignements à l’autorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 4, al. 5

Défaut d’accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 4, al. 7

Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des

accidents, avaries et autres incidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 7, al. 1er à 3

Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, al.4

Utilisation de défenses amovibles non-autorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 7, al. 5

Non-exécution des ordres donnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 8, al. 1er

Stationnement sans autorisation ministérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 8, al. 2

Défaut de rejoindre un port de refuge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 9, al. 1er, p. 1

Aménagement ou exploitation des infrastructures d’accostage sans autorisation

145.-

Art. 9, al. 1er, p. 2

Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage . . . . . . . . .

100.-

Navigation intérieure

Référence

aux articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

Art. 9, al. 2

- Entrave à l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation,

enlèvement ou destruction des équipements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

- Entrave à l’accostage de bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

- Altération de l’immobilisation d’un bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 9, al. 3

Accès et circulation non conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 10, al. 1er

Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations

d’accostage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 10, al. 2

Stationnement au-delà du temps nécessaire à l’embarquement, au débarquement,

au chargement ou au déchargement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

Art. 10, al. 3

Occupation d’un quai public au-delà du temps nécessaire à l’embarque­ment ou au

débarquement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.-

Art. 11, al. 1er

Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur . .

100.-

Art. 11, al. 2 à 3

Défaut d’indication du nombre maximal de passagers ou de l’accès non-autorisé .

49.-

Art. 12, al. 1er

Défaut de surveiller les opérations d’embarquement ou de débarquement . . . . . .

49.-

Art. 12, al. 1er

Défaut de présence du conducteur à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 12, al. 2

Ponts mobiles non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 12, al. 3

Éclairage non-réglementaire des opérations d’embarquement et de débarquement

100.-

Art. 13, al. 1er

Navigation dans des conditions de sécurité non assurées . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 13, al. 2

Navigation sans radar dans des conditions non permises . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 13, al. 3

Navigation à couple ou remorquage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 13, al. 4

Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion .

100.-

Art. 14, al. 1er

Accès dans l’emplacement de l’appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit . .

49.-

Art. 14, al. 2

Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 14, al. 3

Transport d’un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 1er

Équipage non conforme aux prescriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 2

Défaut de certificat de conduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 3

Absence d’un 2e membre de l’équipage pour remplacer le conducteur . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 4

Défaut de certificat de capacité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 4

Défaut d’observation des dispositions du permis d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

Art. 15, al. 5

Équipage : défaut de savoir nager et d’avoir des notions de sauvetage . . . . . . . . .

49.-

Art. 15, al. 5

Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État . . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d’autres substances

capiteuses endéans les 8 heures précédant le service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d’autres substances

capiteuses pendant le service à bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

145.-

VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes

modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la

Moselle du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure

Art. 3, p 1.2

Inobservation de l’ordre de priorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

Art. 3, p 1.3

Inobservation de la forme du déroulement des communications . . . . . . . . . . . . . .

49.-

Art. 3, p 1.4

Inobservation de la discipline des communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.-

règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
Art. 10 — règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum. Ouvrir la source officielle

(1) Les agents de la Police grand-ducale ainsi que les agents mentionnés à l’article 7 qui constatent l’infraction ont le droit de

saisir tout bâtiment, matériel ou objet susceptible d’une confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est

validée dans les huit jours de la saisie, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction.

(2) Le jugement qui ordonne la confiscation du bâtiment, matériel ou autre objet se trouvant sur la voie d’eau ou ses dépen-

dances prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de l’objet en cause.

Cette amende a le caractère d’une peine.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 10 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Validité des certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

(1) La durée de validité du certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure émis pour les bâtiments neufs

est fixée par le ministre et ne dépasse pas

a) cinq ans pour les bateaux à passagers et les bateaux rapides ;

b) dix ans pour tous les autres bâtiments.

La durée de validité est mentionnée dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure.

Navigation intérieure

(2) Pour les bâtiments qui étaient en service avant la visite technique, la durée de validité du certificat de l’Union européenne

pour bateaux de navigation intérieure est fixée par le ministre au cas par cas, en fonction des résultats de la visite. Toutefois, cette

durée ne dépasse pas celles qui sont prévues au paragraphe 1er.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux
Art. 11 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Ouvrir la source officielle

Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par

privilège au paiement des dettes suivantes, savoir

I.- 1) les frais de justice exposés dans l’intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix y

compris les frais de garde, excepté ceux exposés en vue d’obtenir un titre exécutoire;

2) les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation, ainsi que les droits de port et de pilotage;

3) a. les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, des gens d’équipage et des autres personnes enga-

gées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord pour une durée de six mois au plus;

b. les primes d’assurances sociales des personnes visées ci-dessus, pour une durée de trois mois au plus;

4) les rémunérations dues pour sauvetage et assistance;

5) les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autres accidents de navigation aux bateaux, personnes

ou biens, y compris les dommages causés aux ouvrages et aux installations des ports et des voies navigables; les

indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages; les indemnités pour pertes ou avaries de cargai-

son ou de bagages.

II.- Les autres dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale
Art. 11 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Ouvrir la source officielle

Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1,

sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision judiciaire, de

2.500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 11 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 4 de la loi modifiée du 28 juin

1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.

Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024).
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 8 mai 2024 (Mém. A - 202 du 24 mai 2024). Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Intérieur et NotreMinistre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au

Navigation intérieure

Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau,

(Mém. A - 49 du 17 mai 2002, p. 859)

modifié par

Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 (Mém. A - 163 du 5 novembre 2008, p. 2274)

Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 (Mém. A - 174 du 3 août 2009, p. 2544)

Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 (Mém. A - 951 du 30 octobre 2017).

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1

Version applicable à partir du 3 novembre 2017

Champ d’application

Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants
Art. 11 — Texte coordonné au 30 octobre 2017 1 Version applicable à partir du 3 novembre 2017 Champ d’application Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux cours d’eau suivants Ouvrir la source officielle

Les bâtiments ne peuvent stationner dans le chenal réservé à la navigation.

Après utilisation ils doivent être amarrés solidement et ne pas constituer une gêne à la navigation.

Sans préjudice d’une interdiction spéciale, il est interdit de mettre en stationnement des bâtiments à moins de 50 mètres de

barrages.

En cas de crue sur les rivières ou dès que ce risque existe, les propriétaires des bâtiments doivent prendre ou faire prendre

toutes les mesures nécessaires pour mettre leurs bâtiments en sécurité.

Le stationnement sur la Moselle de bâtiments, établissements ou matériels flottants est soumis à autorisation du Ministre des

Transports, si ce stationnement dépasse la durée de six mois.

Tout bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation doit être retiré du cours d’eau et de ses dépen-

dances.

Les remorques ou les appareils mobiles qui ont été utilisés pour mettre les bâtiments de plaisance à l’eau ou pour les en retirer

doivent être écartés immédiatement des dépendances de la voie navigable.

Les bâtiments, établissements et matériels flottants et tous autres engins stationnés en contravention aux dispositions du présent

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.

(Règl. g.-d. du 19 juin 2009) «Les installations flottantes doivent être sorties hors du cours d’eau et de la zone inondable au

minimum pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars sauf dispense accordée dans le cadre de l’autorisation

visée à l’article 19 du présent règlement.»

Navigation intérieure

Règles d’équipement

règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum.
Art. 11 — règlements à prendre en vue de son exécution, les peines prévues aux paragraphes 1er à 5 du présent article peuvent être portées au double du maximum. Ouvrir la source officielle

(1) La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir

a) à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;

b) au tribunal correctionnel lorsque celui-ci se trouve saisi par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe;

c) à la Cour supérieure de justice, section correctionnelle, si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.

Par dérogation à l’alinéa 1 aucune demande en mainlevée de la saisie ne peut être présentée pendant les huit jours, y non

compris les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la saisie prévue au paragraphe 1er de l’article 13, hormis les cas où

une ordonnance du juge d’instruction a été notifiée avant l’expiration du prédit délai.

(2) La demande en mainlevée est introduite, instruite et jugée conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

(3) La levée de la saisie peut être subordonnée à la fourniture d’une caution ou à la consignation d’une somme à titre de garantie;

cette garantie ne peut excéder la valeur du bâtiment, matériel ou autre objet en cause.

(4) Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner

la vente du bâtiment, matériel ou autre objet conformément à l’alinéa 2 de l’article 40 du décret du 18 juin 1811 contenant réglemen-

tation générale pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et tarif général

des frais. Le produit de la vente est versé à la caisse des consignations pour être substitué au bâtiment, matériel ou autre objet saisi

en ce qui concerne la confiscation, la mise sous séquestre ou la restitution.

Chapitre 3 - Dispositions financières.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 11 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation

intérieure

À titre exceptionnel, la validité du certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans

visite technique pour six mois au plus, conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la

Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, lorsque le ministre l’a délivré ou renouvelé. Cette

prorogation de la validité est indiquée sur ledit certificat.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 12 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Les créances privilégiées en vertu du chiffre I de l’article 11 priment les créances hypothécaires.

Toutefois les créances mentionnées au N° 5 du chiffre I dudit article passeront après l’hypothèque si les faits constitutifs de ces

créances sont postérieurs à l’inscription de l’hypothèque, sans préjudice des dispositions de l’article 48 de la présente loi.

Les créances privilégiées en vertu du chiffre II de l’article 11 prennent rang après l’hypothèque à moins que les faits constitu-

tifs de ces créances ne soient antérieurs à l’inscription de l’hypothèque et qu’en outre, avant cette inscription, le créancier ne soit

devenu détenteur du bateau ou ne l’ait fait saisir à titre conservatoire, sans préjudice de l’article 48 de la présente loi.

1 Remplacé par la loi du 23 septembre 1997.

Navigation intérieure

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 12 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale, soit des agents de surveil-

lance du service de la navigation, désignés par le ministre des Transports.

Les agents de surveillance appelés à constater ces infractions prêtent, avant d’entrer en fonctions, devant le président du

tribunal pour la navigation de la Moselle le serment suivant

«Je jure fidélité au Grand-duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec

intégrité, exactitude et impartialité.»

L’acte de prestation du serment est transcrit et visé au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 12 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Le règlement ministériel du 17 octobre 1988 portant fixation des conditions de sécurité auxquelles est subordonnée l’exploitation

commerciale sur les cours d’eau de menues embarcations est abrogé.

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 12 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

(Règl. g.-d. du 22 octobre 2008) «Tout bâtiment de plaisance inscrit au registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon

luxembourgeois doit être équipé de telle façon qu’il puisse évoluer sans constituer une gêne à la navigation ou aux autres usagers

des cours et plans d’eau.»

L’équipement réglementaire minimum doit comprendre

Nature

Embarcation à moteur

d’une longueur > 7 m

Embarcation à moteur

d’une longueur < 7 m

MOYENS DE SAUVETAGE

1. Des brassières de sauvetage appropriées.

1 par personne

2. Une bouée de sauvetage.

ASSECHEMENT ET INCENDIE

3. Un extincteur approuvé et régulièrement vérifié.

1 par moteur

4. Une écope, un seau ou une pompe à main

SIGNAUX

5. Des objets appropriés (pavillon rouge, feu

rouge, etc.) pour donner signaux visuels ou sonores

de détresse

oui

oui

MATERIEL DE NAVIGATION

6. Des amarres

2 ayant chacune une longueur égale

à une fois au moins la longueur du bateau

7. Une gaffe

8. Une ancre ou grappin

9. Une boîte de secours

10. Une paire de pagaies ou de rames

Les prescriptions prévues ci-devant, à l’exception du point 3, s’appliquent également aux bâtiments à voile sans moteur.

La prescription prévue sous 1) au présent article s’applique également au conducteur d’une planche à voile.

Bâtiments de plaisance étrangers

Chapitre 3 - Dispositions financières.
Art. 12 — Chapitre 3 - Dispositions financières. Ouvrir la source officielle

Taxes et redevances

(1) L’établissement des autorisations et autres actes ou titres visés «à l’article 6»1 et en rapport avec l’utilisation du domaine

public fluvial, donne lieu à la perception d’une taxe domaniale d’un montant unitaire maximal de 2.000 euros.

La fourniture de prestations particulières de l’autorité gestionnaire au profit de tierces personnes et les droits découlant des auto-

risations et autres actes ou titres visés «à l’article 6»1 peuvent donner lieu à la perception d’une redevance d’un montant unitaire

maximal de 2.000 euros.

(2) Le montant de ces taxes et redevances ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par règlement grandducal.

Les taxes et redevances dues en vertu de ce règlement grand-ducal sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des

domaines au profit du Trésor.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 12 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Renouvellement de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

(1) Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est renouvelé à l’expiration de sa période de

validité, selon les conditions fixées à l’article 6, à la suite d’une visite technique visant à vérifier si le bâtiment est conforme aux

prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission euro-

péenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive. Tout certificat de l’Union délivré par une autorité compétente notifiée

à la Commission européenne peut être renouvelé par le ministre.

(2) Lorsqu’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est renouvelé, les dispositions transitoires

prévues à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec

l’article 32 de cette directive s’appliquent aux bâtiments dans les conditions précisées dans ladite annexe.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 13 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Le rang des créances privilégiées entre elles est déterminé par l’ordre établi à l’article 11, sans préjudice des dispositions de

l’article 48 de la présente loi.

Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toutefois les créances mentionnées sous le N° 4 du

chiffre I dudit article sont remboursées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 13 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

La procédure à suivre devant le tribunal pour la navigation de la Moselle pour l’instruction et le jugement des contraventions aux

prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale est celle applicable devant les tribunaux de police.

Les articles 216-1 à 216-10 du code d’instruction criminelle sont applicables.

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation
Art. 13 — Texte coordonné au 31 décembre 1999 1 Version applicable à partir du 4 janvier 2000 Dispositions générales La location des menues embarcations soit motorisées, soit à voile, soit sans propulsion mécanique est soumise à autorisation Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Transports est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Navigation intérieure

Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert,

(Mém. A - 28 du 14 avril 2000, p. 694; doc. parl. 4483; Rectificatif: Mém. A - 114 du 14 novembre 2000, p. 2624)

modifiée par

Loi du 23 février 2010 (Mém. A - 41 du 16 mars 2010, p. 636; doc. parl. 6045)

Loi du 23 décembre 2016 (Mém. A - 298 du 27 décembre 2016, p. 6196; doc. parl. 6530).

Texte coordonné au 27 décembre 2016 1

Version applicable à partir du 1er février 2017

A. PRINCIPES

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 13 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

Les conducteurs des bâtiments de plaisance étrangers à moteur ou à voile doivent être en possession des documents de bord

exigés par la législation de leur pays d’origine. En matière d’équipement, ces bâtiments doivent être conformes aux prescriptions

du pays d’origine, arborer leur pavillon national et porter sur la proue le signe de leur pays d’origine.

B - Dispositions communes

Accidents

Chapitre 3 - Dispositions financières.
Art. 13 — Chapitre 3 - Dispositions financières. Ouvrir la source officielle

Aides

(1) Le ministre ayant dans ses attributions les Transports accorde, après avoir demandé son avis au Service de la navigation,

une aide en faveur de projets ou programmes qui ont pour but la création, le développement, l’amélioration ou la réorientation des

activités ou des infrastructures du domaine public fluvial et de promouvoir le transport fluvial.

(2) L’aide pourra être accordée à des collectivités publiques ou des personnes privées, morales ou physiques.

(3) L’aide peut être accordée sous forme d’une participation aux frais d’études, d’assistance technique ou de subventions en

capital ou en intérêts. Elle ne pourra en aucun cas dépasser 50% des frais engagés par le requérant et sera d’un montant maximal

de 20.000 euros par requérant.

(4) Les bénéficiaires des aides, les modalités de leur attribution ainsi que les montants sont fixés par règlement grand-ducal.

1 Termes remplacés par la loi du 1er mars 2019.

Navigation intérieure

Chapitre 4 - Dispositions finales.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 13 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Remplacement de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

Un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être rempla-

cé sur demande effectuée par le titulaire ou son représentant. Aux fins du remplacement, soit une déclaration de perte du certificat,

en cas de perte, soit la remise du certificat abîmé, en cas d’endommagement de celui-ci, est requis. Il est indiqué sur le certificat

de remplacement qu’il s’agit d’un duplicata.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 14 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Les privilèges énumérés au chiffre I de l’article 11 s’établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu’il

passe.

Ils s’éteignent

1)

en même temps que la créance et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois prenant cours: en cas de sauvetage ou

d’assistance à partir du jour où les opérations sont terminées;

dans les cas visés au No 5 chiffre I à partir du jour où le dommage a été causé et dans les tous autres cas à partir de l’exi-

gibilité de la créance;

2)

en cas de vente forcée;

3)

en cas de vente volontaire s’il n’a pas été fait opposition entre les mains de l’acquéreur dans un délai d’un mois après la

transcription prévue par l’article 22 de la présente loi.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 14 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

(Loi du 23 décembre 1997) «En cas de contraventions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution, les membres

de la gendarmerie habilités par le chef de la gendarmerie, les membres de la police habilités par le directeur de la police et les

agents de surveillance du Service de la navigation désignés par le ministre des Transports peuvent donner un ou plusieurs avertis-

sements taxés si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement

grand-ducal.

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant peut s’en

acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le

bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la navigation ou par versement ou virement de

la taxe sur un des comptes chèques postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie, de la police

ou du Service de la navigation.

Il est donné autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. Cependant, lorsque le même fait constitue

plusieurs contraventions, l’avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné.

Le versement ou le virement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction a pour effet

d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée

sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal

1° si le contrevenant est âgé de moins de dix-huit ans,

2° s’il s’agit d’une contravention ayant entraîné un dommage corporel,

3° si le contrevenant ne s’est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti,

4° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.

Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser «148,74 euros»2.

Le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er détermine les modalités d’application des dispositions du présent article.

1 Modifiée par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974) et la loi du 1er août 2001 (bascule-

ment en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

2 Implicitement modifié par la loi du 1er août 2001 (basculement en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

Navigation intérieure

Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir.

Si le contrevenant qui n’a pas sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg, ne s’acquitte pas de l’avertissement sur

le lieu même de l’infraction, il devra verser aux membres de la gendarmerie, aux membres de la police et aux agents de surveillance

du Service de la navigation une somme destinée à couvrir l’amende et les frais de justice éventuels en vue de la consignation de

cette somme entre les mains du receveur de l’Enregistrement du siège de la justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal

en fixe les modalités d’application; le montant de cette somme est fixé au double de la somme prévue pour l’avertissement taxé.

Jusqu’à remise de cette somme, augmentée éventuellement par les frais d’enlèvement et de garde, le bâtiment, établissement

et matériel flottant de quelque nature qu’il soit, conduit par le contrevenant peut être retenu. Il ne peut toutefois être retenu plus de

48 heures sans l’accord du procureur d’Etat. Le conducteur contrevenant et le ou les propriétaires ou détenteurs d’un bâtiment,

établissement ou matériel flottant sont solidairement responsables du paiement de ces frais.»

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 14 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

En cas d’accident, le conducteur doit prendre toute mesure dans l’intérêt de la protection et du sauvetage des personnes se

trouvant à bord.

Après un accident toute personne impliquée doit se tenir à disposition des autorités compétentes afin que puissent être établies

son identité, les caractéristiques de son bâtiment et la nature de sa participation à l’accident. Est considérée comme impliquée dans

un accident toute personne dont le comportement peut avoir contribué à l’accident.

S’il y a des blessés, des morts ou des disparus, toute personne impliquée dans l’accident doit se tenir à disposition jusqu’à ce

que les agents de la Police grand-ducale ainsi que les agents de surveillance du Service de la Navigation aient procédé aux consta-

tations nécessaires.

Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bâtiments en danger, dans la mesure compatible avec

la sécurité de son propre bâtiment.

Lorsqu’un bâtiment, établissement où matériel flottant est échoué ou coulé ou lorsqu’un objet ou une substance quelconque

susceptible de faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers est tombé ou coulé dans un cours

d’eau, les conducteurs respectivement propriétaires ou détenteurs en cause sont tenus d’en aviser sans délai l’autorité compétente

et de prendre d’urgence les dispositions nécessaires pour éviter tout accident et, s’il y a lieu, pour rétablir l’état antérieur du cours

d’eau.

Navigation intérieure

A défaut de se conformer à la disposition qui précède, les mesures nécessaires peuvent être prises d’office et sans mise en

demeure préalable par les autorités compétentes, aux frais, risques et périls des propriétaires des dits objets ou substances.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, tout ouvrage d’art ou installation endommagée ainsi que tout état de cours

d’eau ou de ses dépendances dégradé sera réparé aux frais de l’auteur. Les bâtiments, établissements ou matériels flottants

peuvent être retenus jusqu’à présentation d’un cautionnement ou d’une autre garantie adéquate.

Les conducteurs et les surveillants de bâtiments, établissements ou matériels flottants et tous les autres usagers de la voie d’eau

doivent se conformer aux ordres donnés par les agents des autorités compétentes et sont tenus de prêter, le cas échéant, l’appui

nécessaire aux agents prémentionnés.

Compétitions sportives

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 14 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Dispositions modificatives

(1) La loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation est modifiée comme suit

L’article 1er est modifié comme suit

«Art. 1er.

Il est créé un Service de la navigation placé sous l’autorité du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après dési-

gné «le ministre».»

L’article 2 est modifié comme suit

«Art. 2.

(1) Le service a pour missions

1. d’assurer la gestion et l’exploitation des infrastructures de navigation fluviale, dont les stations liminimétriques, y compris

l’échange d’informations afférent avec les États voisins, sur les voies navigables luxembourgeoises ainsi que les dépen-

dances relevant du domaine public fluvial et les servitudes applicables aux terrains attenants;

2. d’assurer la prévision et la régularisation des niveaux d’eaux pour les besoins des usagers de la voie d’eau;

3. de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de navigation et de gestion

du domaine public fluvial;

4. de veiller à la sécurité et à la sûreté de l’ensemble des activités de la navigation intérieure et d’exercer la police y relative.

(2) Un règlement grand-ducal détermine les voies navigables luxembourgeoises et peut préciser les attributions du service.

(3) En vue de l’exécution de ses missions, le service peut conclure, après avoir été autorisé par le ministre, des conventions

avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et coopérer, voire recourir à d’autres prestataires de services.

(4) Dans la mesure où le service ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour accomplir ses missions

prévues aux paragraphes 1er et 2, l’agent chargé de la direction du service peut, après avoir été autorisé par le ministre, confier ces

missions à des experts, sociétés de classification, de certification ou d’homologation ou à du personnel qualifié appartenant à des

autorités étrangères ou à une société privée spécialisée, sur base de conventions contractuelles. Les contrats ainsi établis fixent

la nature, les modalités et l’étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à

attribuer du chef de ces prestations.»

L’article 3 est modifié comme suit

«Art. 3.

Les relations internationales et économiques du Service de la navigation sont assurées par un fonctionnaire de la carrière supé-

rieure de l´administration gouvernementale assisté d’un fonctionnaire du cadre moyen de cette même administration.

Le ministre est chargé de la gestion de la flotte naviguant sous pavillon luxembourgeois ainsi que de délivrer, homologuer, valider

et prolonger les agréments, autorisations, dérogations, licences, titres de navigation et autres documents requis par le cadre prévu

par la loi et les règlements pris en son exécution pour l’exploitation des bateaux, ateliers de maintenance et pour les équipages et

d’en contrôler la conformité continue. A cette fin, des conventions, coopérations ou le recours à d’autres prestataires de services

est autorisé dans les conditions visées à l’article 2, paragraphes 3 et 4.

Pour tous les actes d’agrément, de validation, de certification, d’homologation, de renouvellement ou d’autorisation que le

ministre ou le service est appelé à délivrer dans le cadre de ses missions peuvent être perçus des taxes, redevances et droits fixés

par règlement grand-ducal.

Les frais d’inspection et de contrôle des bateaux effectués par des sociétés de classification reconnues conformément à l’article

1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescrip-

tions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, telle que modifiée ou par

les organismes agréés par le ministre sont dus à ceux-ci par l’intéressé.

Pour autant que les règlements européens ou d’autres règlements obligatoires au Luxembourg n’y pourvoient pas, des règle-

ments grand-ducaux peuvent fixer les modalités de contrôle, inspections et supervision des bateaux, des ateliers de maintenance

et du personnel navigant afin d’en vérifier la conformité.»

L’article 5 est modifié comme suit

«Art. 5.

(1) Le ministre et les agents de surveillance assermentés conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1990 portant

organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont autorisés à procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes

jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de sécurité et de sûreté

nautiques sont effectivement observées et notamment

1. à s’informer auprès de tout exploitant d’une installation ou d’un ouvrage fluvial, auprès de tout propriétaire, exploitant ou

détenteur d’un bateau de navigation intérieure, voire auprès de tout prestataire de services ou de leurs représentants

respectifs, sur toutes les matières relatives à l’application et au respect desdites dispositions légales, réglementaires et

administratives;

Navigation intérieure

2. à demander communication dans les meilleurs délais de tous livres, documents, plans, registres, manuels, fichiers et infor-

mations en relation avec la gestion du domaine public fluvial, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales,

réglementaires ou administratives, de les reproduire ou d’en établir les extraits;

3. à documenter par l’image ou tout autre moyen technique approprié la ou les non-conformités des installations aux disposi-

tions légales, réglementaires ou administratives.

(2) Les agents visés au paragraphe 1er et le ministre sont autorisés

1. à effectuer ou à faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installa-

tions aux dispositions légales, réglementaires ou administratives;

2. à cette fin, à faire prélever, à emporter ou à faire emporter aux fins d’analyses des échantillons des matières, des subs-

tances, des produits ou des pièces utilisés ou employés, pourvu que l’exploitant ou son représentant soit averti que les

matières, les substances, les produits et les pièces sont prélevés ou emportés à cette fin.

(3) Les agents visés au paragraphe 1er, doivent, dans l’exercice de leurs missions d’inspection et de contrôle, être dûment munis

de leur carte de légitimation qu’ils présentent sur demande.

(4) Les agents visés au paragraphe 1er signalent leur présence à l’exploitant de l’ouvrage ou au propriétaire, exploitant ou déten-

teur d’un bateau de navigation intérieure, voire au prestataire de services ou leurs représentants respectifs. Ces derniers peuvent

les accompagner et leur prêtent concours, le cas échéant, pour mener à bien les inspections et les contrôles.

(5) Lorsque les agents visés au paragraphe 1er rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle spéci-

fiques, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prête main-forte.»

L’article 6 est modifié comme suit

«Art. 6.

(1) L’agent chargé de la direction du Service ainsi que le ministre sont autorisés à ordonner des mesures d’urgence nécessaires

pour assurer l’application ou faire cesser la violation des lois ou des règlements en relation avec la sûreté et la sécurité nautiques,

respectivement la conservation du domaine public fluvial.

Quant aux mesures d’urgence destinées à éliminer les non-conformités présumées ou constatées inhérentes à une infrastruc-

ture ou une installation fluviale, un aménagement ou un bateau de navigation intérieure qu’il peut avoir un motif raisonnable de

considérer comme menace compromettant la sûreté ou la sécurité de la nautique, l’état infrastructurel ou les conditions d’écoule-

ment des eaux, il a le droit

1. d’instituer ou de faire instituer tout contrôle technique d’une infrastructure ou d’une installation fluviale, d’un bâtiment, d’un

matériel ou d’un établissement flottant et, en général, toute inspection, vérification ou examen d’un aménagement afin de

s’assurer que les dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité et la sûreté nautiques soient assurées;

2. d’ordonner que soient apportées, dans un délai approprié fixé par lui, les modifications nécessaires pour assurer l’applica-

tion des dispositions légales, réglementaires ou administratives relatives à la sécurité et à la sûreté nautiques;

3. d’ordonner que les mesures immédiatement exécutoires, telles que l’immobilisation d’un bateau de navigation intérieure, la

fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations nautiques, soient prises dans les cas de danger imminent et

grave.

Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au présent article, en relation avec la fermeture partielle ou totale

d’infrastructures ou d’installations nautiques ainsi que celles en relation avec l’immobilisation d’un bâtiment ou établissement flot-

tant ont une durée de validité limitée au maximum à sept jours de calendrier. Toute prolongation de ces mesures de cessation est

de la compétence du ministre.

Toutes les décisions administratives prises sur la base des dispositions du présent article sont soumises au recours en réforma-

tion visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.»

(2) Dans tous les textes de lois et de règlements, la référence au «préposé du service» s’entend comme référence au «chargé

de la direction du service».

(3) L’article 8, dernier alinéa de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert

est remplacé par le texte suivant

«Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit les agents de surveil-

lance visés à l’article 7 de la loi du xx concernant la gestion du domaine public fluvial».

(4) L’article 24 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est complété par un paragraphe 6 libellé comme suit

«(6) Lorsqu’un établissement ou une activité tombant sous le champ d’application de la présente loi nécessite également une

autorisation au titre de l’article 7 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le requérant est en

outre tenu de fournir deux exemplaires supplémentaires de la demande à l’Administration de la gestion de l’eau qui les transmet

sans délai au Service de la navigation.»

(5) La loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale est modi-

fiée comme suit

A l’article 4 l’expression «au receveur de l’enregistrement et des domaines à Grevenmacher qui sera chargé» est remplacée par

les termes «à l’Administration de l’enregistrement et des domaines qui sera chargée».

Navigation intérieure

Un nouvel article 4bis prend la teneur suivante

«Art. 4bis.

Tout bateau pour lequel est sollicité l’immatriculation sous pavillon luxembourgeois doit être soumis à une inspection par une

administration d’un État membre de l’Union européenne ou par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01

de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions

techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil telle que modifiée. Le certificat

d’immatriculation ne peut être obtenu qu’après la communication des résultats à l’autorité chargée de la gestion de la flotte qui en

informe l’Administration de l’enregistrement et des domaines.»

Un nouvel article 4ter prend la teneur suivante

«Art. 4ter.

Un bateau ne peut être immatriculé avant qu’ait été conclue une assurance responsabilité civile auprès d’une entreprise d’assu-

rances ayant son siège dans un pays-membre de l’Union européenne.

L’assurance doit couvrir la responsabilité civile

a. du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,

b. des membres d’équipage et des auxiliaires.

Les montants minimaux sont ceux découlant de l’application des limites de responsabilité prévues par la Convention internatio-

nale sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure dans la version applicable au Luxembourg.

Les modalités, conditions et critères à respecter par l’assurance peuvent être fixées par règlement grand-ducal.»

Un nouvel article 4quater prend la teneur suivante

«Art. 4quater.

Tous les bateaux dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement ne peuvent faire l’objet d’une première immatricu-

lation au Luxembourg sans avoir été soumis à un contrôle initial par un organisme agréé par le ministre ayant les Transports dans

ses attributions.

Pour les navires immatriculés au Luxembourg dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, leur maintien dans

le registre visé à l’article 5 est conditionné par un contrôle ad hoc devant être effectué par un organisme agréé par le ministre ayant

les transports dans ses attributions dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des alinéas 1 et 2, les bateaux de passagers avec une capacité maximale d’au moins cent soixantequinze passa-

gers ainsi que les bateaux transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l’accord européen relatif au transport

international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié,

doivent avoir et maintenir pendant toute la durée de leur inscription sur le registre d’immatriculation luxembourgeois une classifi-

cation par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE précitée.

Sans préjudice des alinéas 1 à 2, aucun bateau transportant des marchandises dangereuses ne peut faire l’objet d’une première

immatriculation s’il n’est pas de type coque double.

Au cas où un bateau ne respecterait plus les conditions de cet article, l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

est informée par le ministre.»

L’article 8 est complété par un troisième paragraphe, libellé comme suit

«Dès la délivrance du certificat d’immatriculation, le bateau doit battre pavillon luxembourgeois, sous peine pour le propriétaire

ou le détenteur d’être puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.»

(6) La loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de

la natation est libellée «Loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports

nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers» et est complétée par de

nouveaux articles 7, 7bis, 7ter et 8 libellés comme suit

«Art. 7.

(1) La Communauté des transports est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n°1177/2010 du

Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de na-

vigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, conformément à l’article 25, paragraphe 1er, de ce même règlement.

(2) La Communauté des transports reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit

revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des

droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un transporteur, un voyagiste, un agent de voyage ou

un exploitant de terminal. La plainte doit être déposée à la Communauté des transports sous pli recommandé dans le délai de trois

mois à compter des faits.

(3) Tout transporteur, voyagiste, agent de voyage ou exploitant de terminal a le droit d’être préalablement entendu par la Com-

munauté des transports et de présenter ses observations dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction.

Navigation intérieure

(4) Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 3, la Commu-

nauté des transports dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer

sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés par la plainte ainsi qu’au plaignant.

(5) La Communauté des transports peut prononcer les sanctions prévues à l’article 7bis. Au cas où une sanction est prononcée,

la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions de la Communauté des transports relatives aux sanctions peuvent

faire l’objet d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 14 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Modifications importantes ou réparations importantes du bâtiment

En cas de modification importante ou de réparation importante qui affecte la conformité d’un bâtiment avec les prescriptions

techniques visées aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en

conformité avec l’article 32 de cette directive en ce qui concerne sa solidité structurelle, sa navigation, sa manoeuvrabilité ou ses

caractéristiques spéciales, ce bâtiment doit, avant tout nouveau voyage, être soumis à la visite technique prévue à l’article 6.

À la suite de cette visite, le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure existant est adapté pour tenir

compte des caractéristiques techniques modifiées du bâtiment ou ledit certificat est retiré et un nouveau certificat est délivré. Si le

certificat initial avait été délivré par l’autorité compétente d’un autre État membre, le ministre en informe l’autorité compétente de cet

autre État membre dans un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du nouveau certificat par le ministre.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 15 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 sont applicables aux créances nées du fait de l’exploitation d’un bateau par une

personne autre que le propriétaire, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le

créancier n’est pas de bonne foi.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 15 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

La condamnation par défaut prononcée par le tribunal pour la navigation de la Moselle est comme non avenue si, dans les quinze

jours de la signification ou de la notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution

du jugement et déclare oralement ou par écrit son opposition au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle. L’opposition

pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l’acte de signification ou de notification.

Toutefois, si la signification ou la notification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement

que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.

En cas d’opposition, le ministère public cite l’opposant à l’audience.

L’opposition est réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas.

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 15 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions de l’article 1.23 du règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur et de la

réglementation relative à l’utilisation du plan d’eau du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre, les compétitions sportives à l’aide de

bâtiments à moteur sur les cours d’eau sont soumises à autorisation du Ministre des Transports ou de son délégué, le Ministre des

Travaux Publics entendu en son avis. Cette autorisation fixe les conditions d’exécution de la compétition sportive.

Par compétition sportive on entend toute manifestation à laquelle participent plusieurs concurrents et qui donne lieu à un

classement quelconque des participants ou à la remise de prix, en fonction de critères établis par l’organisateur de la manifestation.

Exploitation commerciale

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 15 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

les articles 1, 2 et 5 de l’Arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de

halage;

la loi du 6 frimaire au VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime à la police et à l’adminis-

tration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables;

l’arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-duché; et

la loi du 29 janvier 1890 concernant l’aliénation des terrains faisant partie du domaine publique dans la Moselle et la partie

navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 15 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Refus de délivrance ou de renouvellement et retrait de certificats de l’Union européenne pour bateaux de

navigation intérieure

(1) Toute décision de ne pas délivrer ou ne pas renouveler un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation inté-

rieure est motivée. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Cette décision est notifiée au

propriétaire du bâtiment ou à son représentant, qui est informé des voies et du délai du recours.

(2) Tout certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité qui a été délivré ou renouvelé

par le ministre peut être retiré par le ministre, lorsque le bâtiment cesse d’être conforme aux prescriptions techniques indiquées

dans son certificat.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 16 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont susceptibles d’hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués

que par la convention des parties, sauf le cas prévu par la disposition finale de l’article 24.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 16 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

Les jugements rendus par le tribunal pour la navigation de la Moselle peuvent, dans tous les cas, être attaqués par la voie de

l’appel.

L’appel porté devant le tribunal correctionnel de Luxembourg doit être interjeté dans les quarante jours de la signification ou de

la notification du jugement à personne ou à domicile. Il est poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en

matière de police correctionnelle.

L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est signifié au greffe du tribunal pour la navigation de la

Moselle dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement de ce tribunal à personne ou à domicile.

La signification de l’acte d’appel est accompagnée de la déclaration expresse que l’on entend recourir à la décision du Comité

d’Appel de la Commission de la Moselle. La signification de l’acte d’appel est faite également à la partie adverse, au domicile élu

en première instance, ou, à défaut d’élection de domicile, également au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Dans les trente jours à dater du jour de la signification de l’acte d’appel, l’appelant remet au greffe du tribunal pour la navigation

de la Moselle un mémoire exposant les motifs de son recours. Le greffe de ce tribunal communique ce mémoire à la partie adverse

qui est tenu d’y répondre dans le délai qui est fixé à cette fin. Le tout est transmis avec les pièces de la procédure en première

instance au Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.

Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l’appel est considéré comme non avenu.

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 16 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

L’exploitation commerciale des menues embarcations sur les cours d’eau est soumise à autorisation du Ministre des Transports

qui fixera les conditions de sécurité et de police appropriées. L’exploitant commercial doit s’y soumettre sous peine d’application des

pénalités prévues à l’article 30.

La mise à l’eau ainsi que la sortie de ces embarcations ne pourra avoir lieu qu’à des installations dûment approuvées par le

Ministre des Transports .

Interdictions et restrictions de circulation

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 16 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires

Les titres et autorisations accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront valables jusqu’à expiration de leur durée

de validité, respectivement leur retrait explicite.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 16 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Reconnaissance des certificats de navigation des bâtiments de pays tiers

En attendant l’entrée en vigueur d’accords de reconnaissance mutuelle des certificats de navigation entre l’Union européenne et

des pays tiers, le ministre peut reconnaître les certificats de navigation des bâtiments de pays tiers pour la navigation sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 17 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

Le contrat par lequel l’hypothèque a été consentie est constaté par acte authentique.

Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision
Art. 17 — Chapitre II. - Dispositions particulières en matière pénale Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sont punies d’une amende de «25 à 12.500 euros»1, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à la contre-valeur en francs luxembourgeois, au jour de la décision Ouvrir la source officielle

L’action publique pour une contravention au prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale se prescrit conformément

à l’article 640 du code d’instruction criminelle.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale

règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.
Art. 17 — règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires. Ouvrir la source officielle

La circulation au moyen de bâtiments à moteur sur les cours d’eau repris à l’article 1er du présent règlement, à l’exception de la

Moselle, du plan d’eau du barrage de compensation IV en aval du barrage principal près d’Esch-sur-Sûre et du plan d’eau du

barrage de Rosport-Ralingen, est interdite.

Cette interdiction ne s’applique pas aux compétitions sportives dûment autorisées conformément à l’article 15 du présent

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les

usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.

Sauf autorisation spéciale de l’autorité compétente, il est défendu d’accéder aux ouvrages d’art de la voie d’eau et à ses dépen-

dances non destinées à la circulation du public.

Prévention de la pollution des eaux

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 17 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Engagement de personnel

Le Gouvernement en Conseil est autorisé à procéder, pour le compte de l’Administration gouvernementale, à l’engagement de

renforcement à titre permanent de trois employés relevant du groupe d’indemnité B1, sous-groupe administratif.

Les engagements définitifs au service de l’État résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l’effectif

total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi concernant le budget des

recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et dans les lois budgétaires pour les exercices futurs.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 17 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Registres des certificats

(1) Le ministre tient un registre électronique des certificats émis pour les bateaux de navigation intérieure aux fins de la gestion

des entreprises de transport fluvial, de la délivrance et la gestion des certificats de transports par voie fluviale, l’alimentation de la

base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure tenue auprès de la Commission européenne et le maintien

de la sécurité et du bon ordre de la navigation.

(2) Dans ce registre figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes

a) délivrance et gestion des certificats des bâtiments délivrés conformément à la présente loi ;

b) délivrance et gestion des attestations de navigabilité du personnel navigant ;

c) inscriptions des mesures administratives en relation avec les certificats des bâtiments et des attestations de navigabilité ;

d) délivrance et gestion des certificats de jaugeage ;

e) contrôles des entreprises de transport fluvial ;

Navigation intérieure

f)

échange des informations prévues par la présente loi avec les registres nationaux des autres États membres de l’Union

européenne.

(3) Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de l’article 2, lettre (n) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à

la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il peut faire exécuter sous sa responsabilité

tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur ou moyen de son ministère.

Seules sont habilitées à avoir accès aux données les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs tâches

professionnelles.

(4) Dans la poursuite des finalités décrites au paragraphe 1er, le responsable du traitement peut accéder aux données issues

des fichiers suivants

1. pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le registre national des personnes morales créé par la loi du 30

mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, afin d’obtenir les informations d’iden-

tification des entreprises de transport fluvial

- désignation commerciale, forme juridique, numéro d’identification national, adresse, date de dissolution ;

2. pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le registre national des personnes physiques créé par la loi du 19

juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, afin d’obtenir les informations d’identification des exploitants et

des conducteurs indiquées sur les demandes ou constatées lors d’un contrôle

- noms et prénoms, numéro d’identification national, nationalité, pays de résidence ;

3. pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a), d) et e), le fichier exploité par le ministre ayant l’enregistrement et des

domaines dans ses attributions renseignant sur les bateaux immatriculés au Luxembourg

- données nécessaires à l’identification des bâtiments, propriétaire, détenteur, adresse, échéances ;

4. pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a), b), d) et f), du registre des entreprises qui exercent une activité visée à

la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales afin d’obtenir les informations des

- entreprises de transport fluvial : désignation commerciale, forme juridique, adresses, autorisations d’établissement,

capacité financière.

(5) La consultation et la réception des données de ces banques de données peut se faire de façon automatique.

(6) Les données à caractère personnel doivent être traitées selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au

paragraphe 2, lettres a), b) et d), l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une demande d’un intéressé et le suivi de celle-ci

ainsi qu’en cas de contrôle.

(7) Toute modification du nom, tout transfert de propriété, tout rejaugeage ainsi que toute modification de l’usage du bateau doit

être signalé au ministre par le propriétaire du bateau ou son mandataire.

(8) Le ministre s’assure que les données relatives à un bâtiment sont supprimées du registre visé au paragraphe 1er lorsque ce

bâtiment est démantelé et que les données relatives à une attestation de navigabilité sont supprimées du registre visé au para-

graphe 1er lorsque la personne concernée est décédée.

(9) Le système informatique par lequel l’accès au registre électronique est opéré doit être aménagé de la manière suivante

L’accès au registre est sécurisé moyennant une authentification forte ;

Les informations relatives aux personnes ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la

référence du dossier dans le cadre duquel la consultation est effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent

être retracés ;

Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai

après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 18 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

L’hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction.

Dans ce cas l’hypothèque doit être précédée d’une déclaration faite au bureau d’immatriculation.

Cette déclaration contient les données qui peuvent être matériellement fournies ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.

Après l’achèvement du bateau les données de la déclaration seront complétées.

Il est délivré récépissé de cette déclaration.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale
Art. 18 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale Ouvrir la source officielle

En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à

la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international et,

au-dessus, à charge d’appel.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 18 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Le ravitaillement en hydrocarbures des bâtiments, matériels et établissements flottants est interdit en dehors des ports ou des

emplacements désignés à cet effet par l’autorité compétente.

En cas de pollution par hydrocarbures ou par d’autres substances, les agents de surveillance du Service de la Navigation sont

habilités à effectuer tout prélèvement d’échantillons et à rassembler tous éléments de preuve qu’ils jugent utiles dans le cadre de

leur enquête.

Infrastructures et installations dans les cours d’eau ou sur leurs rives

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 18 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public

fluvial».

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 18 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Numéro européen unique d’identification des bateaux

(1) À chaque bâtiment un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI) est attribué par le ministre conformément

aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article

32 de cette directive.

(2) Chaque bâtiment ne possède qu’un seul ENI, qui lui demeure attaché durant toute son existence.

(3) Lorsque le ministre délivre un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure, il y fait figurer l’ENI.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 19 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

L’hypothèque s’étend à tous objets qui, sans faire parties intégrantes du bateau lui sont attachés à demeure par leur destination,

à l’exception de ceux qui n’appartiennent pas au propriétaire du bateau et dont, lors de la constitution de l’hypothèque ou lorsqu’ils

ont été attachés au bateau comme accessoires, le créancier savait ou pouvait raisonnablement savoir qu’ils n’appartenaient pas

au dit propriétaire.

L’hypothèque constituée sur des parts indivises d’un bateau est assimilée à l’hypothèque grevant le bateau lui-même.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le
Art. 19 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Ouvrir la source officielle

La procédure à suivre en matière civile et commerciale devant le tribunal pour la navigation de la Moselle est celle applicable

devant les justices de paix.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 19 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

(Règl. g.-d. du 22 octobre 2008) «Toute installation fixe, amovible ou flottante, à placer sur la rive ou dans le lit d’un des cours

d’eau énumérés à l’article 1er, ou d’un des plans d’eau visés dans la section C du présent règlement, servant à la mise à l’eau

d’embarcations ou à leur sortie, au transbordement de personnes ou de marchandises, à l’amarrage, à la signalisation ou à l’exé-

cution d’activités nautiques, est soumise à autorisation du Ministre des Transports.»

Cette disposition vaut également pour les barrages secondaires du lac d’Esch-sur-Sûre pour autant que les murs de retenue se

trouvent dans le plan d’eau principal.

Navigation intérieure

(. . .) ( abrogé par le règl. g.-d. du 9 octobre 2017)

En cas de mise en place ou d’exploitation illicite d’une installation et en cas d’inobservation d’une condition imposée par l’auto-

risation, le Ministre des Transports peut ordonner la suppression de l’installation, sa mise en conformité ou la remise en état des

lieux.

(Règl. g.-d. du 22 octobre 2008) «En cas d’urgence et chaque fois que la sécurité des personnes et des biens, la liberté de la

navigation ou la protection des infrastructures et de l’environnement l’exigent, les agents visés à l’article 5 de la loi modifiée du 28

juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation peuvent interdire ou

restreindre les conditions d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures de la voie d’eau. Ces mesures, qui peuvent se limiter à

certaines catégories d’usagers, doivent être limitées dans la durée. Elles peuvent être levées par les agents précités lorsque les

raisons à l’origine de la restriction ou de l’interdiction ont cessé d’exister.»

(. . .) (abrogé par le règl. g.-d. du 9 octobre 2017)

C - Plans d’eau

Chapitre 4 - Dispositions finales.
Art. 19 — Chapitre 4 - Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.

Navigation intérieure

Loi du 1er mars 2019

a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;

b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et

c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

(Mém. A - 220 du 3 avril 2019; doc. parl. 7243; dir. (UE) 2016/1629)

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 19 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure

(1) Pour chaque bâtiment, le ministre introduit sans retard, dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation

intérieure

a) les données identifiant et décrivant le bâtiment conformément à la présente loi ;

b) les données relatives aux certificats délivrés, renouvelés, remplacés ou retirés ainsi qu’à l’autorité compétente qui délivre le

certificat, conformément à la présente loi ;

c) une copie numérique de tous les certificats délivrés par le ministre conformément à la présente loi ;

d) les données concernant toute demande de certificat rejetée ou en cours conformément à la présente loi ; et

e) toute modification des données visées aux lettres a) à d).

Navigation intérieure

Tout traitement des données à caractère personnel par le ministre y est effectué conformément au droit applicable de l’Union

européenne en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection

des données).

(2) Le ministre peut traiter les données visées au paragraphe 1er aux fins suivantes

a) appliquer la présente loi et le règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du

Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies

navigables communautaires ;

b) assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure sur les voies d’eau ;

c) maintenir et faire respecter la sécurité de la navigation ;

d) collecter des données statistiques.

(3) Le ministre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, unique-

ment au cas par cas et sous réserve du respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 précité, en particulier celles fixées à

son chapitre V. Le ministre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au paragraphe 2. Le ministre veille à ce que le

pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internatio-

nale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.

(4) Les données à caractère personnel doivent être traitées selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au

paragraphe 2, lettre b), l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une entrée prévisible d’un bateau sur le réseau fluvial

mosellan et le suivi de cette entrée ainsi qu’en cas de contrôle.

(5) Les données introduites dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure peuvent provenir du

registre électronique visé à l’article 17 paragraphe 1er, de tout document de demande ou de tout autre document dont les autorités

ont connaissance dans le cadre de leur mission.

(6) Seules sont habilitées à avoir accès aux données les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs

tâches professionnelles.

(7) Le ministre s’assure que les données relatives à un bâtiment sont supprimées de la base de données visée au paragraphe

1er lorsque ce bâtiment est démantelé.

Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir
Art. 20 — Chapitre II. - Des privilèges et hypothèques sur bateaux Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 y compris les objets visés à l’article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir Ouvrir la source officielle

L’hypothèque est rendue publique par l’accomplissement des formalités prévues au chapitre III de la présente loi.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux

(Loi du 23 septembre 1997)

«Art. 21.

L’acquisition des bateaux prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus doit être constatée par acte authentique.»

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le
Art. 20 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Ouvrir la source officielle

La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les quinze jours de la signification ou de la notification du jugement

par défaut à personne ou à domicile.

L’opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d’audience, en observant toutefois

les délais prescrits pour les citations; elle indique les jour et heure de la comparution et est signifiée par exploit d’huissier.

La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, n’est plus reçue à former une nouvelle opposition.

Navigation intérieure

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 20 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plans d’eau du Helmeschhaff à Bissen et plan d’eau Roudemer à Steinfort

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments sont interdits; ces interdictions ne s’appliquent pas aux bâtiments des-

tinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

b)

est également interdite la baignade, la natation, la plongée ainsi que tout sport nautique;

c)

toute circulation est interdite sur les plans d’eau gelés; cette interdiction s’applique également au patinage et aux piétons;

d)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal d’ordonner

toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le plan d’eau.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 20 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Exécution de visites techniques

(1) Le ministre s’assure que les visites initiales, périodiques, spéciales et volontaires visées dans la présente loi sont exécutées.

(2) Le ministre peut s’abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure où il découle

d’une attestation valable délivrée par une société de classification reconnue conformément à l’article 21 de la directive que le bâti-

ment satisfait en tout ou en partie, aux prescriptions techniques visées aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte

délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(3) Une commission de visite dont les membres sont nommés par le ministre est instituée qui a pour mission d’assister le

ministre dans ses missions. Un règlement grand-ducal déterminera la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement

et les indemnités de cette commission qui pourra faire appel à des experts externes.

(4) Le ministre peut exiger qu’une visite se déroule sur la section frontière de la Moselle dans les heures indiquées par le ministre.

(5) Les exigences spécifiques relatives aux commissions de visite et aux demandes de visites sont fixées aux annexes II et V de

la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le
Art. 21 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Ouvrir la source officielle

Le délai pour interjeter appel est de quarante jours; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification ou de

la notification du jugement à personne ou à domicile et, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.

L’appel est déclaré, instruit et jugé selon les règles prévues pour les appels des jugements des juges de paix.

L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est signifié au greffe du tribunal pour la navigation de la

Moselle dans les quarante jours de la signification ou de la notification du jugement de ce tribunal à personne ou à domicile.

La signification de l’acte d’appel est accompagnée de la déclaration expresse que l’on entend recourir à la décision du Comité

d’Appel de la Commission de la Moselle. Elle est fait également à la partie adverse, au domicile élu en première instance, ou, à

défaut d’élection de domicile, également au greffe du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Dans les trente jours à dater du jour de la signification de l’acte d’appel, l’appelant remet au greffe du tribunal pour la navigation

de la Moselle un mémoire exposant les motifs de son recours. Le greffe de ce tribunal communique ce mémoire à la partie adverse

qui est tenue d’y répondre dans le délai qui lui est fixé à cette fin. Le tout est transmis avec les pièces de la procédure en première

instance au Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.

Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l’appel est considéré comme non avenu.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 21 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plan d’eau d’Echternach situé dans la vallée Loeschen

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiment à moteur et la pratique du ski nautique sont interdits; ces interdictions ne

s’appliquent pas aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

b)

la pratique de la natation, de la baignade et du patinage est interdite en dehors des endroits réservés à ces fins et spécia-

lement signalés;

c)

la mise à l’eau ainsi que la sortie des bâtiments ne pourra avoir lieu qu’à des embarcadères dûment signalés conformément

à l’article 3 du présent règlement;

d)

toute circulation motorisée est interdite sur le plan d’eau gelé;

e)

la plongée subaquatique est interdite;

f)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal d’ordon-

ner toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le plan d’eau.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 21 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Contrôle de conformité

(1) Les agents à partir de la catégorie de traitement C du service de la navigation désignés agents de surveillance et dûment

assermentés et les fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle, peuvent contrôler à

tout moment la présence à bord d’un certificat valide conformément à l’article 7 ainsi que la conformité du bâtiment aux exigences

sur la base desquelles un tel certificat est délivré.

En cas de non-respect des exigences, les agents visés à l’alinéa 1er prennent les mesures appropriées, conformément aux

paragraphes 2 à 5. Ils demandent également que le propriétaire du bâtiment ou son représentant prenne toutes les mesures néces-

saires pour remédier à cette situation dans le délai qu’ils ont fixé.

L’autorité compétente qui a délivré le certificat présent à bord du bâtiment est informée de ce non-respect dans un délai de sept

jours à compter du contrôle.

(2) En cas d’absence à bord d’un certificat valide, la navigation du bâtiment peut être interrompue.

(3) Si, lors du contrôle, les agents visés au paragraphe 1er, alinéa 1er constatent que le bâtiment constitue un danger manifeste

pour les personnes à bord, l’environnement ou la sécurité de la navigation, ils peuvent en interrompre la navigation jusqu’à ce que

les mesures nécessaires aient été prises pour remédier à la situation.

Navigation intérieure

Les agents visés au paragraphe 1er, alinéa 1er peuvent également prescrire des mesures proportionnées qui permettent au

bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu’au lieu où il fera l’objet soit d’une visite

soit d’une réparation.

(4) Après une décision d’interruption de la navigation d’un bâtiment, ou d’avertissement du propriétaire du bâtiment ou son

représentant de son intention de le faire s’il n’est pas remédié aux défectuosités constatées, le ministre informe, dans un délai de

sept jours, l’autorité compétente de l’État membre ayant délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat du bâtiment de la décision

qu’il a prise ou qu’il envisage de prendre.

(5) Toute décision d’interruption de la navigation du bâtiment prise dans le cadre de la mise en oeuvre est motivée de façon

précise. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Cette décision est notifiée sans délai à

l’intéressé avec l’indication des voies et des délais du recours.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 22 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

Tous actes et jugements faisant preuve d’une convention constitutive, translative ou déclarative d’un droit réel autre que les pri-

vilèges et les hypothèques sur les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont rendus publics par une transcription

faite au bureau de la conservation des hypothèques fluviales; ils n’ont d’effet à l’égard des tiers qu’à dater de cette transcription.

L’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription de droits réels immobiliers est applicable.

1 Remplacé par la loi du 23 septembre 1997.

Navigation intérieure

Les hypothèques ne sortent leurs effets à l’égard des tiers que du jour où elles ont été rendues publiques par l’inscription prise

sur les registres du conservateur des hypothèques fluviales.

Mention de l’accomplissement de la formalité de la transcription ou de l’inscription sera faite par le conservateur sur le certificat

d’immatriculation, sur les duplicatas de ce certificat, ainsi que sur l’acte présenté à la formalité.

S’il s’agit d’un acte translatif de propriété, le nouveau propriétaire peut demander au bureau d’immatriculation un nouveau certi-

ficat d’immatriculation.

Transcription du titre de propriété ou de la déclaration supplétive prévue à l’article 5, sub 6 est faite au bureau de la conservation

des hypothèques fluviales.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le
Art. 22 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Ouvrir la source officielle

Lorsque dans un même litige, le demandeur et le défendeur ont fait tous les deux appel dans les délais légaux, l’un devant le

Comité d’Appel de la Commission de la Moselle et l’autre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce tribunal connaît

des deux appels s’il a été le premier saisi.

L’appel porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle est réputé formé aussitôt qu’il a été signifié, dans les

formes et conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 21, au tribunal pour la navigation de la Moselle.

Lorsque les deux appels ont été introduits le même jour, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg connaît des appels si le

défendeur a fait appel devant lui.

Lorsque plusieurs défendeurs ont fait appel le même jour, l’un devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle et l’autre

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, celui-ci se dessaisit au profit du Comité d’Appel de la Commission de la

Moselle.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg examine d’office si un appel a déjà été introduit devant le Comité d’Appel de la

Commission de la Moselle.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dessaisi aux termes de l’alinéa 1er renvoie le litige, sur demande de l’appelant, au

Comité d’Appel de la Commission de la Moselle. Lorsque l’appel devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle dessaisi

a été interjeté dans les délais, le délai d’appel est réputé observé aussi devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Si le tribunal d’arrondissement de Luxembourg reste saisi, il comprend dans les frais ceux qui ont été exposés par la procédure

d’appel engagée devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 22 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre

a)

l’étendue maximale du plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre est définie par la cote 322 par rapport au nivellement général,

ce qui correspond à la cote de retenue extrême du barrage d’Esch-sur-Sûre. Aux termes du présent règle-ment, le lac du

barrage d’Esch-sur-Sûre comprend également les plans d’eau situés en amont des barrages secon-daires existants (Pont-

Misère, Bavigne) ou à construire pour autant que leur niveau de remplissage ne dépasse pas la cote 322;

b)

sur le plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre et par dérogation à l’article 3 ci-dessus, le Service compétent de l’Adminis-

tration des Ponts et Chaussées est chargé de la pose et de la conservation des signaux et panneaux avec effet obligatoire

pour tous les intéressés;

c)

toute circulation est interdite sur le plan d’eau gelé;

d)

sans préjudice des points b) et c) ci-dessus et sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires et notamment

de la réglementation relative à l’utilisation du plan d’eau du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre, les mesures spécifiques du

présent règlement s’appliquent au plan d’eau du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 22 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Possibilité d’adopter des prescriptions techniques allégées pour certaines zones

(1) Lorsqu’un bâtiment navigue exclusivement sur la Moselle, le ministre peut, pour ce bâtiment, autoriser une application par-

tielle des prescriptions techniques ou définir des prescriptions techniques moins strictes que celles visées aux annexes II et V de

la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

L’application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques ne concerne que les éléments énumérés à l’annexe IV de la

directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(2) L’application partielle ou les prescriptions techniques moins strictes visées au paragraphe 1er ne peuvent être autorisés que

s’il est établi par voie d’essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction du ministre, qu’un niveau de sécurité suffisant répondant

aux objectifs de la présente loi est garanti.

(3) La conformité aux prescriptions techniques allégées est indiquée dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de

navigation intérieure ou dans le certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 23 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

La transcription des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que les privi-

lèges et les hypothèques s’opérera par le dépôt au bureau de la conservation des hypothèques fluviales

1)

pour les actes authentiques et les jugements, d’une expédition de l’acte ou du jugement écrite sur timbre de transcription;

2)

pour les actes sous seing privé, d’un exemplaire de l’acte couché sur timbre de transcription.

Il sera produit de plus pour les actes authentiques et les jugements une expédition sur timbre ordinaire et pour les actes sous

seing privé un exemplaire sur timbre ordinaire.

Les jugements rendus en pays étrangers ne seront admis à la transcription que lorsqu’ils auront été rendus exécutoires dans le

Grand-Duché.

Les actes passés en pays étrangers doivent être revêtus du visa du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

L’acte contiendra le nom, les prénoms et, s’il y a lieu, le prénom usuel, la date et le lieu de naissance, la profession et le domi-

cile des parties ainsi que le nom et la désignation exacte du bateau d’après le certificat d’immatriculation, la date et le numéro de

l’immatriculation.

Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le
Art. 23 — Chapitre III. - Dispositions particulières en matière civile et commerciale En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Ouvrir la source officielle

Dans le cas où l’appel est porté devant le Comité d’Appel de la Commission de la Moselle, le tribunal pour la navigation de la

Moselle peut, à la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, ordonner l’exécution provisoire de son jugement en décidant

toutefois, d’après la loi luxembourgeoise, si le demandeur doit fournir une caution préalable.

Navigation intérieure

Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation

des menues embarcations sur les cours d’eau,

(Mém. A - 49 du 30 juin 1998, p. 722)

modifié par

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 (Mém. A - 155 du 31 décembre 1999, p. 3068).

Texte coordonné au 31 décembre 1999 1

Version applicable à partir du 4 janvier 2000

Dispositions générales

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 23 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plan d’eau du Parc de Mertert

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments à moteur sont interdits; ces interdictions ne s’appliquent pas aux bâti-

ments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

b)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal d’ordon-

ner toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le plan d’eau.

Navigation intérieure

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 23 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Dérogations applicables à certaines catégories de bâtiments

(1) Lorsqu’un bâtiment d’un port en lourd ne dépasse pas 350 tonnes ou lorsqu’un bâtiment n’est pas destiné au transport de

marchandises, que son déplacement d’eau n’atteint pas 100 mètres cubes, que sa quille a été posée avant le 1er janvier 1950 et qu’il

navigue exclusivement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le ministre peut autoriser des dérogations à l’application

de tout ou partie de la présente loi.

(2) Sans préjudice des dispositions de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, peuvent être autorisées par le ministre

des dérogations à l’application de tout ou partie de la loi, en ce qui concerne la navigation sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, pour les bâtiments effectuant des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.

Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables doivent être mentionnés dans le certificat

du bâtiment.

(3) Les dérogations visées aux paragraphes 1er et 2 ne peuvent être autorisées que s’il est établi par voie d’essais ou par tout

autre moyen, à la satisfaction du ministre, qu’un niveau de sécurité suffisant répondant aux objectifs de la présente loi est garanti.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 24 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

En dehors du privilège et du droit de revendication qui lui sont accordés par l’article 2102, N° 4 du Code Civil, le vendeur d’un

«bateau visé aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 a pour le paiement du prix une hypothèque légale, qui sera inscrite d’office par

le conservateur des hypothèques fluviales, sous peine de dommages et intérêts, au moment de la transcription de l’acte translatif

de propriété constatant que la totalité ou partie du prix reste due.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 24 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plan d’eau «Haff Remich» situé sur le territoire de la commune de Remerschen

a)

les délimitations géographiques des plans d’eau auxquels s’applique le présent règlement sont définies par règlement com-

munal;

b)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments à moteur et la pratique du ski nautique sont interdits; ces interdictions

ne s’appliquent pas aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

c)

la mise à l’eau ainsi que la sortie des bâtiments ne pourra avoir lieu qu’à des embarcadères dûment signalés confor-mément

à l’article 3 du présent règlement;

d)

toute circulation est interdite sur les plans d’eau gelés; cette interdiction s’applique également au patinage et aux piétons;

e)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal d’ordonner

toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur les plans d’eau.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 24 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Utilisation des nouvelles technologies et dérogations applicables à des bâtiments déterminés

Le ministre précise dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure toutes les dérogations et

reconnaissances d’équivalences adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 25, paragraphe 1er, de la direc-

tive.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 25 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

Pour opérer l’inscription de l’hypothèque, il est présenté à la conservation des hypothèques une expédition du titre constitutif

d’hypothèque.

Il est joint deux bordereaux dont l’un peut être porté sur le titre présenté. L’autre est écrit sur timbre d’inscription; il reste déposé

au bureau de la conservation des hypothèques et tient lieu d’inscription.

Les bordereaux contiennent

1)

les nom, prénom, profession et domicile du créancier ainsi que le nom, les prénoms, et, s’il y a lieu, le prénom usuel, la date

et le lieu de naissance, la profession et le domicile du débiteur;

2) la date et la nature du titre;

3) le montant de la créance exprimée dans l’acte comme aussi le montant des intérêts et autres accessoires de cette créance,

le taux des intérêts et les conditions d’exigibilité de la somme principale et des intérêts;

4) le nom et la désignation exacte du bateau, la date et le numéro de l’immatriculation ou la déclaration prévue à l’article 18 s’il

s’agit d’un bateau en construction;

5) élection de domicile par le créancier dans un lieu quelconque du Grand-Duché.

L’expédition du titre constitutif d’hypothèque est remise au requérant ainsi que l’un des bordereaux au bas duquel il est certifié

que l’inscription a été faite.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 25 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plan d’eau du barrage de Rosport-Ralingen

a)

la circulation au moyen de bâtiments à moteur est interdite du 1er novembre au 30 avril de chaque année. Cette interdiction

ne s’applique pas aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

b)

pendant la période du 1er mai au 30 octobre de chaque année, la circulation de bâtiments à moteur est uniquement autorisée

pour la pratique du ski nautique;.

Ladite pratique ne pourra se faire qu’à partir d’un point situé à cent cinquante mètres en amont du pont frontalier jusqu’à

cinquante mètres en amont du barrage;

c)

pendant la période du 15 juin au 31 août de chaque année, la pratique du ski nautique est limitée aux heures suivantes

de neuf à douze heures et

de dix-sept heures trente à vingt-deux heures.

Sur le tronçon décrit ci-dessus et pendant la période et les heures prémentionnées, la natation, la baignade et tout autre

sport nautique sont interdits;

d)

le public est informé de ces mesures par une signalisation installée sur place;

e)

il est défendu aux conducteurs de bâtiments à moteur et aux skieurs nautiques d’évoluer à une distance inférieure à dix

mètres de la rive, à moins que la signalisation n’en dispose autrement;

f)

il est défendu aux conducteurs de bâtiments à moteur et aux skieurs nautiques de mettre en danger les personnes qui

exercent la baignade, la natation ou un autre sport nautique;

g)

la mise à l’eau ainsi que la sortie des bâtiments ne pourra avoir lieu qu’à des embarcadères dûment approuvés par le

Ministre des Travaux Publics.

(Règl. g.-d. du 22 octobre 2008)

«Art. 25bis.

Plan d’eau du barrage de compensation IV en aval du barrage principal près d’Esch-sur-Sûre

a)

la circulation au moyen de bâtiments à moteur est interdite du 1er novembre au 30 avril de chaque année;

b)

pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, la circulation de bâtiments à moteur est uniquement autorisée

pour la pratique du ski nautique à partir d’un point situé à 570 m en aval du barrage secondaire III (tunnel) jusqu’à 30 m en

amont du barrage de compensation;

c)

pendant la période du 15 juin au 31 août de chaque année, la pratique du ski nautique n’est autorisée qu’entre neuf et dix-

huit heures;

Sur le tronçon décrit ci-dessus et pendant la période et les heures prémentionnées, la natation, la baignade et tout autre

sport nautique sont interdits;

d)

les dispositions prévues aux paragraphes a) à c) du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments destinés au secours,

au contrôle, à la surveillance et à l’entretien du plan d’eau;

e)

il est défendu aux conducteurs de bâtiments à moteurs et aux skieurs nautiques de mettre en danger les personnes qui

exercent la baignade, la natation ou un autre sport nautique;

f)

la mise à l’eau ainsi que la sortie des bâtiments ne pourra avoir lieu qu’à des embarcadères dûment approuvés par le

Ministre des Travaux Publics;

g)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal

d’ordonner toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le plan d’eau;

h)

le public est informé de ces mesures notamment par une signalisation installée sur place;

i)

par dérogation à l’article 3 ci-dessus, le Service compétent de l’Administration des Ponts et Chaussées est chargé de la

pose et de la conservation des signaux et panneaux avec effet obligatoire pour tous les intéressés;

j)

toute circulation est interdite sur le plan d’eau gelé.»

Navigation intérieure

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 25 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Difficultés

Le ministre précise dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure toutes les dérogations adop-

tées par la Commission européenne conformément à l’article 26, paragraphe 1er de la directive.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 26 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bateau leur rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l’inscription.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 26 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plans d’eau de Weiswampach situés au lieu-dit «in Ehlerich»

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments à moteur et la pratique du ski nautique sont interdits; ces interdictions

ne s’appliquent pas aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien;

b)

toute circulation est interdite sur les plans d’eau gelés;

c)

conformément aux articles 28 et 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, il est loisible au conseil communal d’ordonner

toutes mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur les plans d’eau.

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 26 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Sanctions

Les infractions aux dispositions des articles 5 à 14, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du

24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.

Le jugement de condamnation rendu en application des dispositions du présent article prononcera la confiscation du bâtiment

objet de l’infraction, si celui-ci n’appartient pas au condamné.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 27 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse, si l’inscription n’a pas été

renouvelée avant l’expiration de ce délai sur les registres du conservateur des hypothèques.

L’inscription prise en renouvellement ne vaudra que comme inscription première si elle ne contient pas l’indication précise de

l’inscription renouvelée, mais il ne sera pas nécessaire d’y rappeler les autres inscriptions précédentes.

1 Remplacé par la loi du 23 septembre 1997.

Navigation intérieure

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 27 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Plans d’eau formés par le bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden et par le bassin inférieur (barrage de l’Our) dans

l’intérêt de l’exploitation de la Centrale de Vianden par la Société Electrique de l’Our (S.E.O.)

A) Plan d’eau du bassin supérieur

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments sont interdits; ces interdictions ne s’appliquent pas aux bâtiments

destinés au secours, à l’inspection, à la surveillance, à l’entretien et aux activités propres de la Société;

b) est également interdit l’exercice de la baignade, de la natation, de la plongée ainsi que de tout sport nautique; cette

interdiction ne s’applique pas aux opérations dans l’intérêt des mesures visées au point a) ci-dessus;

c)

tout stationnement et toute circulation sont interdits sur le plan d’eau gelé; ces interdictions ne s’appliquent pas aux opérations

dans l’intérêt des mesures visées au point a) ci-dessus.

B) Plan d’eau du bassin inférieur

I) Partie allant du barrage de Lohmühle jusqu’au barrage mobile de Stolzembourg-Keppeshausen

a)

tout stationnement et toute circulation de bâtiments sont interdits; ces interdictions ne s’appliquent pas aux bâtiments des-

tinés aux secours, à l’inspection, à la surveillance, à l’entretien et aux activités propres de la Société;

b) est également interdit l’exercice de la baignade, de la natation, de la plongée ainsi que de tout sport nautique; cette

interdiction ne s’applique pas aux opérations dans l’intérêt des mesures visées au point a) ci-dessus;

c)

tout stationnement et toute circulation sont interdits sur le plan d’eau gelé; ces interdictions ne s’appliquent pas aux opérations

dans l’intérêt des mesures visées au point a) ci-dessus;

Il) Partie du plan d’eau en amont du barrage mobile de Stolzembourg-Keppeshausen défini par la cote +227,50 mètres

a)

la circulation au moyen de bâtiments à moteur et la pratique du ski nautique sont interdites; cette interdiction ne s’applique

pas aux bâtiments destinés au secours, à l’inspection, à la surveillance, à l’entretien et aux activités propres de la Société;

b)

la zone de sécurité de trente mètres, en amont du barrage est interdite à toute circulation, à la baignade, à la natation et à

tout autre sport nautique; cette interdiction ne s’applique pas aux opérations dans l’intérêt des mesures visées au point a)

ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent règlement, le Service compétent de l’Administration des Ponts et

Chaussées est chargé de la pose et de la conservation des panneaux et signaux avec effet obligatoire pour tous les intéressés.

Disposition spéciale

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 27 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Dispositions financières

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 200 euros la délivrance d’un certificat de l’Union européenne par le ministre.

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 100 euros la délivrance d’un certificat de l’Union européenne provisoire par

le ministre.

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 50 euros le remplacement ou l’adaptation d’un certificat de l’Union euro-

péenne par le ministre.

La taxe d’instruction visée dans les alinéas 1er à 3 a la nature d’un droit de timbre qui est payable auprès de l’Administration de

l’enregistrement et des domaines.

Le paiement de cette taxe doit être prouvé par le demandeur au moment de l’introduction de la demande en vue des démarches

reprises aux alinéas 1er à 3. Cette taxe ne peut pas être restituée.

Navigation intérieure

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 28 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts sans préjudice des inscriptions particu-

lières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages ultérieurs.

Elle ne pourra être valablement effectuée que pour une somme déterminée quant au principal et aux accessoires, lesquels,

somme principale et accessoires, seront évalués au besoin.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 28 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Les autorisations pour les compétitions sportives et les exploitations commerciales prévues aux articles 15 et 16 et délivrées

selon le droit allemand pour la Moselle, l’Our et la Sûre faisant frontière commune entre la République Fédérale d’Allemagne et le

Grand-Duché de Luxembourg sont reconnues valables au Luxembourg.

Surveillance et contrôle

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 28 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Annexes

Les modifications aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur

des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi interve-

nues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 29 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

Les inscriptions hypothécaires sont rayées soit du consentement des parties intéressées, ayant capacité à cet effet, soit en vertu

d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Dans l’un et l’autre cas ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique

portant consentement à radiation ou l’expédition du jugement. Si l’acte portant consentement à radiation est passé en brevet, l’ori-

ginal sera déposé au bureau du conservateur.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 29 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Les agents visés à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure,

des sports nautiques et de la natation ont le droit d’effectuer les constatations nécessaires pour vérifier l’observation des prescrip-

tions du présent règlement.

Tout conducteur d’un bâtiment, matériel ou établissement flottant ainsi que tout autre usager du cours d’eau est tenu de justifier

son identité et de présenter aux agents des autorités prédésignées tous les documents devant se trouver à bord en vertu de la

réglementation existante.

Navigation intérieure

Pénalités

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 29 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation

La loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation est complétée par un article 3bis libellé comme

suit

«Art. 3bis.

(1) Le service est autorisé, pour les besoins de l’exploitation des services d’information fluviale et notamment pour la diffusion

d’informations sur le trafic et la gestion de trafic ainsi que pour les besoins de la collecte des péages, de collecter et de traiter les

données suivantes

1. Les données d’identification et de positionnement d’un bateau inscrit dans un registre de bâtiment portant sur les éléments

suivants

a) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;

b) Nom du bateau ;

c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure ;

d) Numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n’a pas été attribué

d’ENI, le numéro OMI ;

e) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;

f) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;

g) Position (WGS 84) ;

h) Vitesse sur route ;

i) Route ;

j) Heure de l’appareil électronique de localisation ;

k) Statut navigationnel conformément à l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;

l) Point d’acquisition de l’information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à

l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

2. Les données d’identification du propriétaire, exploitant, affréteur, locataire, débiteur des péages ou conducteur du bateau

portant sur les éléments suivants

a) Prénom et nom

b) Adresse.

3. Port de départ et d’arrivée du bateau ; dernier port de départ, prochain port d’arrivée ; temps prévisionnel d’arrivée et de

départ ; heure et date d’arrivée aux écluses.

4. Données de cargaison du bateau, dont le type de produit chargé, Code HS, port de chargement, port de destination et taille

de la cargaison (en tonnes), et pour le transport de marchandises dangereuses en outre le code du produit, le code de

cargaison, la classe, le code d’emballage et le numéro UN, tirant d’eau des bateaux.

(2) Pour les besoins de la collecte et de la facturation des péages, le service peut aussi traiter les données bancaires du débiteur

de péages.

(3) Pour les besoins de la sécurité d’exploitation des installations de la voie navigable, le service peut aussi enregistrer des

données vidéo et audio et d’exploitation.

(4) Pour la prévention et le traitement d’accidents, le service peut aussi enregistrer les communications par radio et le nombre

de personnes à bord d’un bateau.

(5) Le service peut, sur demande écrite préalable et pour autant que nécessaire pour l’exécution des tâches citées, transmettre

les données visées aux paragraphes 1er à 4 aux fins de la gestion administrative découlant de l’application de cette loi, l’application

des législations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses, l’application du règlement de police pour la

navigation sur la Moselle et l’application du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

2010 concernant les droits des passagers par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004,

au ministre, à la Police grand-ducale, aux gestionnaires de port et aux gestionnaires de débarcadères.

(6) Le service peut communiquer à la Police grand-ducale, au parquet et à l’Administration des douanes et accises les données

visées aux paragraphes 1er à 4 pour la poursuite d’infractions liées à un bateau navigant sur la Moselle, en relation avec la naviga-

tion fluviale ou en relation avec des délits ou crimes. Les données ne sont pas à utiliser pour la poursuite de contraventions.

(7) Le service peut transmettre à d’autres États pour autant que besoin pour la délivrance des services d’information fluviaux

transnationaux ou la collecte des péages, les données visées aux paragraphes 1er à 4.

(8) Les données personnelles visées aux paragraphes 1er à 4 sont à supprimer lorsque leur conservation n’est plus nécessaire

pour la finalité de leur collecte et au plus tard après 1 an.

Navigation intérieure

(9) Le service peut, sur demande écrite préalable, transmettre les données visées aux paragraphes 1er à 4 au conducteur du

bateau, le transitaire, le gestionnaire de flotte, l’exploitant du terminal, le chargeur, le transporteur et l’autorité portuaire. Ces per-

sonnes ne peuvent utiliser les données que pour l’exécution du transport visé et elles doivent les supprimer après cette utilisation.

(10) Le système informatique par lequel l’accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à

la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre

duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journali-

sation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées,

sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.»

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 30 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l’état des inscriptions hypothécaires subsis-

tant sur le bateau, ou un certificat qu’il n’en existe aucune.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 30 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 juin

1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.

(Règl. g.-d. du 22 octobre 2008) «Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-

ducale, soit des agents du Service de la Navigation conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 24 janvier

1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.»

Les agents du Service de la Navigation prémentionnés, ayant constaté une infraction à charge d’un conducteur d’un bâtiment,

peuvent retenir ce bâtiment à un endroit désigné par eux jusqu’à la clôture définitive de l’enquête.

Disposition transitoire

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 30 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Modification de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

La loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial est modifiée comme suit

1° À l’article 1er, paragraphe 3, les termes « à l’article 3 » sont remplacés par ceux de « à l’article 2 ».

2° À l’article 12, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les termes « à l’article 4 » sont remplacés par ceux de « à l’article 6 ».

Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21.
Art. 31 — Chapitre III. - De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux (Loi du 23 septembre 1997) «Art. 21. Ouvrir la source officielle

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau ou sur une part indivise d’un bateau, le suivent en quelques mains

qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et avant ou après les créanciers privilégiés suivant les

distinctions établies à l’article 12.

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 31 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour le terme fixé par l’autorisation.

Disposition abrogatoire

Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.
Art. 31 — Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016. Ouvrir la source officielle

Intitulé de citation

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 1er mars 2019 fixant

les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ».

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques
Art. 32 — Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Ouvrir la source officielle

Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit

avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à tous

les créanciers inscrits sur le registre du conservateur des hypothèques fluviales aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions

1) un extrait de son titre contenant seulement la date et la nature du titre, le nom et la désignation précise du vendeur ou du

donateur, le nom et le numéro d’immatriculation, l’espèce et le tonnage du bateau, le prix et les charges faisant partie du

prix de la vente ou l’évaluation du bateau s’il a été donné;

2) un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions, la seconde le nom

des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites;

3) la déclaration qu’il est prêt à acquitter sur le champ les dettes et charges privilégiées et hypothécaires jusqu’à concurrence

seulement du prix ou de l’évaluation du bateau, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles;

4) l’indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré, jusqu’à l’expiration du délai donné aux créanciers, pour requérir

la mise aux enchères, et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu’à l’adjudication qui suivra;

5) constitution d’un avoué près le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le bateau. Un avis, en langue française ou alle-

mande, signé de l’huissier instrumentaire et contenant les indications ci-dessus énumérées sera inséré dans un journal

publié dans le Grand-Duché. Il sera en outre déclaré dans cet avis que tous ceux qui possèdent sur le bateau des créances

privilégiées peuvent en requérir la mise aux enchères en se conformant aux articles 34, 35 et 36 ci-après.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 32 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1988 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et

plans d’eau est abrogé.

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à
Art. 33 — Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à Ouvrir la source officielle

Le nouveau propriétaire est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l’article précédent, de maintenir le bateau au lieu

indiqué.

En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d’un ordre administratif, les délais visés à

l’article précédent sub 4 cessent de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.

règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments.
Art. 33 — règlement. Elle ne s’applique pas non plus aux bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à l’entretien. Les usagers des cours d’eau doivent immédiatement s’écarter des lieux et laisser libre voie à ces bâtiments. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Navigation intérieure

Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations

en matière de navigation intérieure,

(Mém. A - 139 du 16 septembre 2003, p. 2870)

modifié par

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 (Mém. A - 990 du 21 novembre 2017)

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2023 (Mém. A - 584 du 19 septembre 2023).

Version consolidée applicable au 23 septembre 2023

A) Avertissements taxés

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à
Art. 34 — Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à Ouvrir la source officielle

Tout créancier privilégié ou hypothécaire peut requérir la mise aux enchères du bateau, en offrant de porter le prix à un dixième

en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à
Art. 35 — Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à Ouvrir la source officielle

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l’acquéreur dans les quinze jours au plus tard de

la notification ou de l’insertion au journal.

Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le bateau pour voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères

requises.

Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à
Art. 36 — Chapitre IV. - De la purge des hypothèques Le nouveau propriétaire d’un bateau hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l’article 31 est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à Ouvrir la source officielle

La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour

les ventes sur saisie.

Navigation intérieure

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée
Art. 37 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée Ouvrir la source officielle

La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues

par la présente loi.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 38 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer, fait à la personne du propriétaire

ou à son domicile.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 39 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

L’huissier énonce dans le procès-verbal de saisie

1)

les nom, prénom, profession et domicile du créancier pour qui il agit;

2)

le titre en vertu duquel il procède;

3) la somme dont il poursuit le paiement;

4) l’élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie et dans

le lieu où le bateau saisi est amarré;

5) le nom, les prénoms et, s’il y a lieu, le prénom usuel, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du proprié-

taire et du capitaine ou patron; le nom ou la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d’immatriculation.

Il fait l’énonciation et la description des objets, qui, sans faire partie intégrante du bateau, y sont attachés à demeure par leur

destination, à l’exception de ceux qui n’appartiennent pas au propriétaire.

Il établit un gardien.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 40 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le

tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies.

Si le propriétaire n’est pas domicilié dans le Grand-Duché, les significations et citations lui sont données en la personne du capi-

taine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron.

Si le propriétaire est domicilié à l’étranger et non représenté, les citations ou significations seront données ainsi qu’il est prescrit

par l’article 69 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 41 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal de saisie est transcrit dans le délai de trois jours au bureau de la conservation des hypothèques fluviales.

La transcription des exploits de saisie s’opérera par le dépôt au bureau de la conservation des hypothèques fluviales d’une copie

de l’exploit couchée sur timbre de transcription.

Le dépôt s’opérera par la remise au conservateur des hypothèques de l’original de l’exploit de saisie et d’une copie couchée sur

le timbre spécial ci-dessus, signée et certifiée par l’huissier instrumentaire.

Le jour même du dépôt, le conservateur fera sur les pièces déposées mention des heure, jour, mois et an où la remise lui en

aura été faite ainsi que du numéro sous lequel les pièces auront été inscrites au registre de dépôt prévu par la loi du 25 mars 1896

concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle.

Le montant des salaires sera également annoté sur chaque pièce. L’original sera restitué à l’huissier dans la quinzaine à partir

de la date du dépôt.

En cas de précédente saisie, le conservateur refusera de transcrire toute saisie subséquente et constatera son refus en marge

de cette dernière.

A partir de la transcription, la partie saisie ne peut ni aliéner ni hypothéquer le bateau saisi à peine de nullité et sans qu’il soit

besoin de faire prononcer cette nullité. A partir de ce moment aucune inscription ne peut plus être prise sur le bateau.

Dans la huitaine, le conservateur des hypothèques délivre un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie

est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec l’indication du jour de la comparution devant

le tribunal civil.

Le délai de comparution est de trois jours pour les créanciers domiciliés dans le Grand-Duché et d’un mois pour ceux connus

qui sont domiciliés à l’étranger.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 42 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

Le tribunal civil fixe par son jugement les conditions et la date de la vente et désigne un notaire ou un autre officier public, par le

ministère duquel la vente publique aura lieu devant le président du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Art. 43 — Chapitre V. - De la saisie et de la vente forcée La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1 sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi. Ouvrir la source officielle

Quinze jours au moins avant la vente, l’officier ministériel commis fera insérer dans un journal publié dans le Grand-Duché un

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant

1 Remplacé par la loi du 23 septembre 1997.

Navigation intérieure

1)

la date de la saisie et de sa transcription;

2) les nom, prénom, profession et domicile du saisissant et du saisi;

3) l’élection de domicile faite par le saisissant dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où le bateau saisi est amarré;

4)

les caractéristiques du bateau portées au certificat d’immatriculation;

5) le nom du capitaine ou patron;

6) le lieu où se trouve le bateau;

7) les jour, lieu et heure de l’adjudication.

Il sera en outre déclaré dans l’extrait que tous ceux qui possèdent sur le bateau des créances privilégiées sont tenus de déclarer

leurs créances par lettre recommandée à la poste à l’officier ministériel chargé de la vente, avant l’expiration du délai de suren-

chère dont il est question ci-après, ou au juge commis pour procéder à la distribution du prix dans le délai accordé aux créanciers

hypothécaires.

Egalement dans le délai de quinze jours au moins avant l’adjudication des placards contenant les mêmes indications que le

prédit extrait seront affichés

1)

sur la partie la plus apparente du bateau saisi;

2) aux lieux destinés à recevoir les affiches publiques dans la commune où le bateau saisi se trouve;

3) à la porte et dans la salle d’audience du tribunal pour la navigation de la Moselle et à la porte de l’officier ministériel chargé

de la vente;

4) à la porte du bureau d’immatriculation.

Suivant l’importance du bateau saisi, d’autres affiches et annonces pourront être faites en vertu d’une ordonnance ou d’une

autorisation du Président du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Au moins un mois à l’avance la date de la vente sera portée à la connaissance des créanciers domiciliés à l’étranger.

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant
Art. 44 — extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant Ouvrir la source officielle

Dans les huit jours qui suivront l’adjudication toute personne, sauf le saisi, aura le droit de surenchérir en donnant caution pour

le paiement du prix fixé par la surenchère.

La surenchère qui ne pourra pas être inférieure au sixième du prix de l’adjudication sera faite par exploit d’huissier notifié à

l’officier ministériel chargé de la vente, au poursuivant et à l’adjudicataire.

Le jour de la nouvelle adjudication sera fixé par le Président du tribunal pour la navigation de la Moselle, l’officier ministériel

entendu, endéans la seconde huitaine qui suivra et l’officier ministériel la fera annoncer au moins quinze jours d’avance par affiches

et insertions dans un ou plusieurs journaux.

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant
Art. 45 — extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant Ouvrir la source officielle

L’adjudicataire est tenu, sous peine de folle enchère, de verser son prix, sans frais, à la caisse des dépôts et consignations dans

les vingt-quatre heures de l’expiration du délai de surenchère ou de l’adjudication sur surenchère.

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant
Art. 46 — extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant Ouvrir la source officielle

La distribution du prix se fera conformément à la procédure de l’ordre entre créanciers.

Toutefois, pour les créanciers domiciliés à l’étranger, le délai de comparution en vue d’un règlement amiable sera au moins d’un

mois entre le jour de la convocation et le dernier jour où la déclaration de leurs créances pourra être faite utilement.

Le dernier jour utile sera indiqué dans la lettre de convocation.

L’adjudicataire remettra au juge-commissaire avec l’état des inscriptions hypothécaires les lettres adressées à l’officier ministé-

riel chargé de la vente par les créanciers privilégiés visés à l’article 43.

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant
Art. 47 — extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant Ouvrir la source officielle

Les hypothèques consenties à l’étranger par acte authentique sont valables nonobstant l’article 2128 du code civil et n’ont d’effet

à l’égard des tiers comme celles consenties dans le Grand-Duché, que du jour de leur inscription sur le registre du conservateur

des hypothèques fluviales.

extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant
Art. 48 — extrait, en langue française ou allemande, signé de lui et contenant Ouvrir la source officielle

L’article 6 de la loi du 16 mai 1891 sur la subrogation légale des créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de

l’indemnité d’assurance est applicable en cas d’assurance sur bateaux, de même que les dispositions de l’article 2102 N° 8 du

code civil tel qu’il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par

cet accident ou de leurs ayants droit.

code civil tel qu’il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit.
Art. 49 — code civil tel qu’il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit. Ouvrir la source officielle

L’intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux est libre. L’intérêt légal est le même qu’en matière com-

merciale.

code civil tel qu’il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit.
Art. 50 — code civil tel qu’il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit. Ouvrir la source officielle

L’article 620 du code de procédure civile n’est pas applicable aux «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi»1.

1 Remplacé par la loi du 23 septembre 1997.

Navigation intérieure

Chapitre VI. - Dispositions générales

Chapitre VI. - Dispositions générales
Art. 51 — Chapitre VI. - Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Est punie des peines visées à l’article 206 du code pénal l’application à un bateau d’un certificat d’immatriculation autre que

celui qui a été établi pour ce bateau.

Sont punies d’une amende de «1.000 à 10.000 euros»1 les infractions à l’interdiction de double immatriculation prévue à l’article

1er de la présente loi.

Sont punies d’une amende de «400 à 4.000 euros»1 les infractions

1)

à l’obligation d’immatriculation prévue aux articles 1 et 2 de la présente loi;

2) aux prescriptions de l’article 9, ladite amende étant, dans ce cas, à charge solidaire du capitaine ou du patron et du proprié-

taire;

3) aux prescriptions de l’article 10 de la présente loi.

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d’une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines

portées à l’article 491 du code pénal.

Les juridictions visées à l’article 34 de la convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle connaîtront des infrac-

tions à la présente loi.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que «les articles 130-I à 132-1 du code d’instruction criminelle»2 seront appli-

cables aux infractions susmentionnées.

La preuve des infractions se fera conformément aux prescriptions de l’article 154 du code d’instruction criminelle.

Les infractions seront constatées par les commissaires et les commissaires-adjoints du service de la sûreté publique, les officiers

de gendarmerie et les gendarmes, les officiers, les commissaires et agents de police concurremment avec les agents chargés du

contrôle des opérations de jaugeage, de l’immatriculation des bateaux et de la conservation des hypothèques fluviales.

Chapitre VI. - Dispositions générales Est punie des peines visées à l’article 206 du code pénal l’application à un bateau d’un certificat d’immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
Art. 52 — Chapitre VI. - Dispositions générales Est punie des peines visées à l’article 206 du code pénal l’application à un bateau d’un certificat d’immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau. Ouvrir la source officielle

Les actes dressés en exécution de la présente loi sont passibles ou exempts des droits de timbre, d’enregistrement, de trans-

cription et d’inscription, suivant la nature des dispositions qu’ils contiennent conformément aux lois en vigueur.

Toutefois le droit de vente et celui de transcription seront perçus aux taux fixés pour les actes de vente visés à l’article 13 de la

loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l’inscription seront toujours

précédées de l’enregistrement des actes qui y seront présentés.

loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l’inscription seront toujours précédées de l’enregistrement des actes qui y seront présentés.
Art. 53 — loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l’inscription seront toujours précédées de l’enregistrement des actes qui y seront présentés. Ouvrir la source officielle

La législation en matière hypothécaire est applicable pour autant que la présente loi ne dispose pas autrement.

loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l’inscription seront toujours précédées de l’enregistrement des actes qui y seront présentés.
Art. 54 — loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l’inscription seront toujours précédées de l’enregistrement des actes qui y seront présentés. Ouvrir la source officielle

Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi et notamment

1)

les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage, l’organisation et le fonctionnement de ces services;

2) l’organisation et le fonctionnement du bureau d’immatriculation et du bureau des hypothèques fluviales;

3) le mode suivant lequel les registres seront tenus et les rétributions auxquelles les opérations d’immatriculation, la délivrance

de copies et certificats pourront donner lieu.

1 Les taux d’amendes sont ceux résultant de l’application des

- loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1558;

doc. parl. 1672)

- loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974)

- loi du 1er août 2001 (basculement en euro) (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

2 Ainsi modifié par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974).

Navigation intérieure

Loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation,

(Mém. A - 43 du 28 juillet 1973, p. 1028; doc. parl. 1691)

modifiée par

Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 (Mém. A - 34 du 29 avril 1986, p. 1244)

Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 (Mém. A - 26 du 17 avril 1987, p. 369)

Règlement grand-ducal du 2 août 1993 (Mém. A - 63 du 17 août 1993, p. 1157)

Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 (Mém. A - 118 du 21 septembre 2001, p. 2468)

Loi du 25 mars 2015 (Mém. A - 59 du 31 mars 2015, p. 1130; doc. parl. 6459)

Loi du 23 décembre 2016 (Mém. A - 298 du 27 décembre 2016, p. 6196; doc. parl. 6530)

Loi du 1er mars 2019 (Mém. A - 220 du 3 avril 2019; doc. parl. 7243: dir. (UE) 2016/1629)

Loi du 7 décembre 20221 (Mém. A - 607 du 8 décembre 2022; doc. parl. 7817).

Version consolidée applicable au 17 janvier 2022

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 1er.

Il est créé un Service de la navigation placé sous l’autorité du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après dési-

gné «le ministre».»

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 2.

(1) Le service a pour missions

1. d’assurer la gestion et l’exploitation des infrastructures de navigation fluviale, dont les stations liminimétriques, y compris

l’échange d’informations afférent avec les États voisins, sur les voies navigables luxembourgeoises ainsi que les dépen-

dances relevant du domaine public fluvial et les servitudes applicables aux terrains attenants;

2. d’assurer la prévision et la régularisation des niveaux d’eaux pour les besoins des usagers de la voie d’eau;

3. de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de navigation et de gestion

du domaine public fluvial;

4. de veiller à la sécurité et à la sûreté de l’ensemble des activités de la navigation intérieure et d’exercer la police y relative.

(2) Un règlement grand-ducal détermine les voies navigables luxembourgeoises et peut préciser les attributions du service.

(3) En vue de l’exécution de ses missions, le service peut conclure, après avoir été autorisé par le ministre, des conventions

avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et coopérer, voire recourir à d’autres prestataires de services.

(4) Dans la mesure où le service ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour accomplir ses missions

prévues aux paragraphes 1er et 2, l’agent chargé de la direction du service peut, après avoir été autorisé par le ministre, confier ces

missions à des experts, sociétés de classification, de certification ou d’homologation ou à du personnel qualifié appartenant à des

autorités étrangères ou à une société privée spécialisée, sur base de conventions contractuelles. Les contrats ainsi établis fixent

la nature, les modalités et l’étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à

attribuer du chef de ces prestations.»

(Loi du 23 décembre 2016)

«Art. 3.

Les relations internationales et économiques du Service de la navigation sont assurées par un fonctionnaire de la carrière supé-

rieure de l´administration gouvernementale assisté d’un fonctionnaire du cadre moyen de cette même administration.

Le ministre est chargé de la gestion de la flotte naviguant sous pavillon luxembourgeois ainsi que de délivrer, homologuer, valider

et prolonger les agréments, autorisations, dérogations, licences, titres de navigation et autres documents requis par le cadre prévu

par la loi et les règlements pris en son exécution pour l’exploitation des bateaux, ateliers de maintenance et pour les équipages et

d’en contrôler la conformité continue. A cette fin, des conventions, coopérations ou le recours à d’autres prestataires de services

est autorisé dans les conditions visées à l’article 2, paragraphes 3 et 4.

Pour tous les actes d’agrément, de validation, de certification, d’homologation, de renouvellement ou d’autorisation que le

ministre ou le service est appelé à délivrer dans le cadre de ses missions peuvent être perçus des taxes, redevances et droits fixés

par règlement grand-ducal.

Les frais d’inspection et de contrôle des bateaux effectués par des sociétés de classification reconnues conformément à l’article

1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescrip-

tions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, telle que modifiée ou par

les organismes agréés par le ministre sont dus à ceux-ci par l’intéressé.

Pour autant que les règlements européens ou d’autres règlements obligatoires au Luxembourg n’y pourvoient pas, des règle-

ments grand-ducaux peuvent fixer les modalités de contrôle, inspections et supervision des bateaux, des ateliers de maintenane et

du personnel navigant afin d’en vérifier la conformité.»

1 La modification de cette loi ne peut pas être introduite dans le texte.

Navigation intérieure

(Loi du 1er mars 2019)

«Art. 3bis.

(1) Le service est autorisé, pour les besoins de l’exploitation des services d’information fluviale et notamment pour la diffusion

d’informations sur le trafic et la gestion de trafic ainsi que pour les besoins de la collecte des péages, de collecter et de traiter les

données suivantes

1. Les données d’identification et de positionnement d’un bateau inscrit dans un registre de bâtiment portant sur les éléments

suivants

a) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;

b) Nom du bateau ;

c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure ;

d) Numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n’a pas été attribué

d’ENI, le numéro OMI ;

e) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;

f) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;

g) Position (WGS 84) ;

h) Vitesse sur route ;

i) Route ;

j) Heure de l’appareil électronique de localisation ;

k) Statut navigationnel conformément à l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;

l) Point d’acquisition de l’information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à

l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

2. Les données d’identification du propriétaire, exploitant, affréteur, locataire, débiteur des péages ou conducteur du bateau

portant sur les éléments suivants

a) Prénom et nom

b) Adresse.

3. Port de départ et d’arrivée du bateau ; dernier port de départ, prochain port d’arrivée ; temps prévisionnel d’arrivée et de

départ ; heure et date d’arrivée aux écluses.

4. Données de cargaison du bateau, dont le type de produit chargé, Code HS, port de chargement, port de destination et taille

de la cargaison (en tonnes), et pour le transport de marchandises dangereuses en outre le code du produit, le code de

cargaison, la classe, le code d’emballage et le numéro UN, tirant d’eau des bateaux.

(2) Pour les besoins de la collecte et de la facturation des péages, le service peut aussi traiter les données bancaires du débiteur

de péages.

(3) Pour les besoins de la sécurité d’exploitation des installations de la voie navigable, le service peut aussi enregistrer des

données vidéo et audio et d’exploitation.

(4) Pour la prévention et le traitement d’accidents, le service peut aussi enregistrer les communications par radio et le nombre

de personnes à bord d’un bateau.

(5) Le service peut, sur demande écrite préalable et pour autant que nécessaire pour l’exécution des tâches citées, transmettre

les données visées aux paragraphes 1er à 4 aux fins de la gestion administrative découlant de l’application de cette loi, l’application

des législations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses, l’application du règlement de police pour la

navigation sur la Moselle et l’application du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

2010 concernant les droits des passagers par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004,

au ministre, à la Police grand-ducale, aux gestionnaires de port et aux gestionnaires de débarcadères.

(6) Le service peut communiquer à la Police grand-ducale, au parquet et à l’Administration des douanes et accises les données

visées aux paragraphes 1er à 4 pour la poursuite d’infractions liées à un bateau navigant sur la Moselle, en relation avec la naviga-

tion fluviale ou en relation avec des délits ou crimes. Les données ne sont pas à utiliser pour la poursuite de contraventions.

(7) Le service peut transmettre à d’autres États pour autant que besoin pour la délivrance des services d’information fluviaux

transnationaux ou la collecte des péages, les données visées aux paragraphes 1er à 4.

(8) Les données personnelles visées aux paragraphes 1er à 4 sont à supprimer lorsque leur conservation n’est plus nécessaire

pour la finalité de leur collecte et au plus tard après 1 an.

(9) Le service peut, sur demande écrite préalable, transmettre les données visées aux paragraphes 1er à 4 au conducteur du

bateau, le transitaire, le gestionnaire de flotte, l’exploitant du terminal, le chargeur, le transporteur et l’autorité portuaire. Ces per-

sonnes ne peuvent utiliser les données que pour l’exécution du transport visé et elles doivent les supprimer après cette utilisation.

(10) Le système informatique par lequel l’accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à

la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre

duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journali-

Navigation intérieure

sation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées,

sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.»

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