Recueil expropriation

EXPROPRIATION

POUR CAUSE

D’UTILITÉ PUBLIQUE

Version consolidée applicable au 1er juillet 2023

Expropriation pour cause d’utilité publique

Sommaire

Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes

(telle qu’elle a été modifiée) (Extraits: Art. 1er, 8 à 14bis, 20 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Voir également

Constitution: Art. 36

Recueil Établissements publics - Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg

Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg

Code Civil: Art. 545

Code communal

Loi du 4 mars 1896 concernant l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique

Loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, Art. 94 à 96

Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, Art. 24

Expropriation pour cause d’utilité publique

Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes,

(Mém. A - 57 du 23 août 1967, p. 868; doc. parl. 1209)

modifiée entre autres par

Loi du 29 août 1972 (Mém. A - 57 du 20 septembre 1972, p. 1379; doc. parl. 1606)

Loi du 2 décembre 1980 (Mém. A - 85 du 27 décembre 1980, p. 2324; doc. parl. 2419)

Loi du 31 juillet 1995 (Mém. A - 73 du 8 septembre 1995, p. 1810; doc. parl. 3929; Rectificatif: Mém. A - 88 du 25 octobre 1995, p.

2058)

Loi du 26 mai 1998 (Mém. A - 41 du 9 juin 1998, p. 606; doc. parl. 4037)

Loi du 13 mars 2007 (Mém. A - 44 du 28 mars 2007, p. 800; doc. parl. 5198; dir. 97/11/CE)

Loi du 30 juillet 2013 (Mém. A - 160 du 6 septembre 2013, p. 3080; doc. parl. 6124)

Loi 17 avril 2018 (Mém. A - 271 du 20 avril 2018; doc. parl. 7065).

Version consolidée applicable au 24 avril 2018

Extraits: Art. 1er, 8-14bis, 20-37

Le Gouvernement est autorisé à établir une grande voirie de communication conformément au programme général énoncé à

l’article 6 et aux plans à arrêter par le Grand-Duc aux termes de l’article 9. Les travaux de construction de cette voirie sont déclarés

d’utilité publique.

(. . .)

L’Etat est autorisé à poursuivre l’acquisition et l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires à la

construction et à l’aménagement de la voirie objet de la présente loi.

(Loi du 29 août 1972)

«Les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat

entendu en son avis.

Les plans parcellaires établissent des zones d’une largeur de quarante-cinq mètres destinées à recevoir la voirie, et des zones

d’une largeur de cent cinquante mètres pour l’aménagement des points d’accès et de départ, des détournements des routes et des

chemins existants, et pour permettre de tenir compte, le cas échéant, de la configuration particulière du terrain.

La largeur de cette zone peut être portée exceptionnellement à deux cent cinquante mètres pour l’aménagement de carrefours

particulièrement difficiles.

En outre, les plans parcellaires peuvent indiquer les terrains situés en dehors des zones définies aux alinéas qui précèdent, dont

l’acquisition s’avère nécessaire, soit pour l’aménagement des emplacements prévus à l’article 6, alinéas 3 et 4, soit pour l’emprunt

ou le dépôt de terres, soit pour le dépôt de matériaux de construction.

Dès l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 10, nul ne peut, dans les zones ainsi délimitées

construire, reconstruire ou transformer les constructions existantes;

modifier le relief du sol par des travaux de déblai ou de remblai;

boiser ou déboiser.

Dans les cas motivés exclusivement par des travaux de conservation et d’entretien, le Ministre des travaux publics peut déroger

aux dispositions de l’alinéa qui précède.»

Il est envoyé à chaque collège des bourgmestre et échevins des communes sur le territoire desquelles se trouvent les biens

grevés, une copie de l’arrêté prévu à l’article 9 alinéa 1er, ainsi qu’une copie des plans parcellaires de ces biens.

Quinze jours au plus tard à dater de la réception, le collège tient ces pièces à la disposition du public pendant un mois. Le public

en est informé dans les formes usitées pour les publications officielles.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il a été satisfait par un certificat écrit du

collège des bourgmestre et échevins.

Lors de l’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus-value des biens expropriés résultant des changements qui y furent

apportés après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article précédent, à moins que ces changements n’aient été autorisés

conformément aux dispositions de l’article 9.

Expropriation pour cause d’utilité publique

Pour le calcul de l’indemnité, la valeur des biens à exproprier doit être prise en considération au moment de l’expiration du délai

d’un mois prévu par l’article 10; le moment de cette prise en considération ne peut cependant précéder de plus de trois ans le jour

de la requête en expropriation.

(Loi du 30 juillet 2013)

«Cependant, quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de

vente, des changements de valeur subis depuis la date de référence visée à l’alinéa suivant, s’ils sont provoqués par la perspective

de modifications aux règles d’utilisation des sols découlant de plans directeurs sectoriels ou de plans d’occupation du sol.»

(Loi du 17 avril 2018)

«Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la pre­

mière publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concer­

nant l’aménagement du territoire ;

soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018.

Il est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens.»

Les fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l’indemnité de commun accord

avec les intéressés pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n’excède pas «6.197,34 euros»1.

Au-delà de cette limite les acquisitions sont faites par le comité d’acquisition dont la composition et le fonctionnement feront

l’objet d’un règlement d’administration publique.

A défaut d’accord il est procédé conformément aux dispositions du titre III ci-après. Lors d’une comparution ordonnée au cours

d’une instance judiciaire en application de ce titre III, l’Etat est valablement représenté par un fonctionnaire de l’administration de

l’enregistrement et des domaines.

Les acquisitions et les emprises feront l’objet d’actes administratifs à recevoir par l’administration de l’enregistrement et des

domaines.

(...) (abrogé par la loi du 13 mars 2007)

(. . .)

Lorsqu’il est constaté par arrêté grand-ducal que la prise de possession immédiate d’un ou de plusieurs immeubles est indis­

pensable pour la réalisation des travaux visés à l’article 1er de la présente loi, l’expropriation de ces immeubles est poursuivie

conformément aux règles ci-après.

Les expropriations décrétées successivement sont, pour l’appréciation de la valeur des biens expropriés, considérées comme

formant un tout.

A défaut d’accord entre parties, l’expropriant dépose l’arrêté grand-ducal visé à l’article 20, le plan des parcelles et la liste des

propriétaires à exproprier au greffe du tribunal d’arrondissement de la situation des biens, où les parties intéressées pourront en

prendre communication sans frais jusqu’à la fixation définitive de l’indemnité.

Information de ce dépôt sera donnée aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles, par exploit contenant assignation à jour

fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l’envoi en possession.

L’exploit portera en tête copie de l’arrêté grand-ducal visé à l’article 20 et mentionnera les sommes que l’expropriant offre pour

l’acquisition de l’immeuble.

Le délai de l’assignation sera de huitaine.

Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre de bail ou d’antichrèse, d’usage ou d’habitation, le propriétaire sera tenu de

les appeler en cause pour concourir s’ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations, sinon il restera

seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les mêmes intéressés pourront intervenir volontaire­

ment jusqu’à la fixation définitive des indemnités. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenants seront réglées

en la même forme que celles dues aux propriétaires.

La cause sera appelée à l’audience indiquée par l’ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera

procédé toute affaire cessante comme il sera dit à l’article suivant. Si elle n’a pas constitué avoué, le défaillant sera réassigné par

un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu’il soit besoin de lever le jugement.

1 Implicitement modifié en vertu de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).

Expropriation pour cause d’utilité publique

L’instruction sera réputée contradictoire à l’égard des parties qui n’auraient pas constitué avoué sur la réassignation ou de celles

qui, après avoir constitué, ne se trouveraient pas représentées aux audiences ou actes de procédures ultérieurs.

A l’audience indiquée par l’article précédent, le tribunal examinera si le plan des emprises s’applique à la propriété dont l’expro­

priation est poursuivie.

Les défendeurs seront tenus de déclarer s’ils acceptent les offres d’indemnités faites par la partie poursuivante; s’ils n’acceptent

pas ces offres, ils devront indiquer le montant de leurs prétentions. Ils proposeront en même temps, à peine de déchéance, toutes

les exceptions qu’ils croiraient pouvoir opposer.

Aucune nullité pour vice de forme ne pourra être opposée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité même substan­

tielle aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque.

Il ne pourra être accordé qu’une seule remise.

Le tribunal statuera sur le tout par un seul jugement, rendu séance tenante ou au plus tard à la prochaine audience qu’il désignera.

Si le tribunal décide que l’action n’a pas été intentée régulièrement, que les formes prescrites par la loi n’ont pas été observées

et que leur violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque, ou que le plan des emprises n’est pas

applicable à la propriété dont l’expropriation est poursuivie, il déclarera qu’il n’y a pas lieu de procéder ultérieurement.

Lorsque le tribunal fait droit à la requête de l’expropriant, il fixe dans le même jugement par voie d’évaluation sommaire, le mon­

tant des indemnités provisionnelles que l’expropriant devra payer à titre global, à chacune des parties défenderesses. Le montant

de ces indemnités ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix pour cent de la somme offerte par l’expropriant.

Par le même jugement le tribunal nommera un ou trois experts chargés de dresser l’état descriptif des immeubles et d’évaluer

ceux-ci. Il commettra un juge pour faire rapport et pour se rendre sur les lieux avec les parties et les experts aux jour, heure et lieu

qui seront indiqués au même jugement.

Le greffe du tribunal adressera à l’expropriant dans les dix jours l’expédition du jugement.

Ce jugement ainsi que celui rendu en conformité de l’article précédent n’est susceptible d’aucun recours.

Le jugement constatant l’accomplissement régulier des formalités est transcrit à la diligence de l’expropriant sur le registre du

conservateur des hypothèques compétent et produit, à l’égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d’un acte de cession.

En vertu du jugement et sans qu’il soit besoin de le faire signifier au préalable, l’expropriant dépose à la caisse des consigna­

tions, dans le mois du prononcé du jugement, la somme fixée par le juge.

La caisse transmet à l’expropriant, dans les cinq jours du dépôt, une copie certifiée conforme du certificat de dépôt de l’indemnité

provisionnelle.

Sur le vu du jugement et du certificat délivré après la date de la transcription de ce jugement, constatant que l’immeuble expro­

prié est libre d’hypothèque, le préposé à la caisse des consignations sera tenu de remettre aux ayants droit le montant de l’indem­

nité consignée, s’il n’existe aucune saisie-arrêt ou opposition sur les deniers consignés.

A défaut de produire ces certificats ou de rapporter mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions ou encore lorsque le jugement

fixant l’indemnité n’aura pas réglé les droits respectifs du propriétaire, de l’usufruitier ou des tiers intervenants, le paiement ne

pourra avoir lieu que sur ordonnance du président du tribunal saisi.

La prononciation du jugement prévu par l’article 27 vaudra signification tant à avoué qu’à partie; dans les trois jours de cette

prononciation le greffier sera tenu de délivrer à la partie poursuivante un extrait du jugement contenant les conclusions des parties,

les motifs et les dispositifs sans qu’il soit besoin d’enregistrement préalable.

Dans les trois jours suivants, cet extrait sera signifié aux experts avec sommation de se rendre sur les lieux aux jour, heure et

lieu indiqués au jugement.

Les experts prêteront serment sur les lieux contentieux ès-mains du juge-délégué, qui remplacera ceux qui feraient défaut ou

contre lesquels il admettrait des causes de récusation par les personnes dont les parties conviennent entre elles ou, qu’à leur

défaut, il désignera d’office. Il sera dressé procès-verbal par le juge-délégué.

Les parties remettront aux experts les documents qu’elles croiront utiles à l’appréciation de l’indemnité.

Aussitôt après la visite des lieux, le ou les experts établissent l’état descriptif des lieux.

L’expropriant, les propriétaires et usufruitiers, ainsi que les tiers intervenants peuvent assister à ces opérations et faire consigner

dans cet état toutes observations utiles. Mention de leur présence y est également faite.

Les tiers intéressés à titre de bail, d’antichrèse, d’usage ou d’habitation, qui ne sont pas intervenus devant le tribunal, sont rece­

vables à intervenir lors de l’établissement de l’état descriptif, mais sans qu’il en résulte aucun retard pour les opérations.

L’état descriptif des lieux est déposé au greffe dans les quinze jours qui suivent la visite des lieux. Ce délai peut être prorogé de

quinze jours par ordonnance du président du tribunal.

Expropriation pour cause d’utilité publique

Le jour même du dépôt, le ou les experts envoient à l’expropriant, par lettre recommandée, le nombre de copies certifiées

conformes de l’état descriptif nécessaires pour la signification aux parties en cause.

Après avoir signifié par exploit d’huissier à toutes parties défenderesses ou intervenantes une copie certifiée conforme

1° du jugement fixant le montant de l’indemnité provisionnelle,

2° du certificat de dépôt de l’indemnité provisionnelle à la caisse des consignations,

3° de l’état descriptif des lieux,

l’expropriant peut se faire envoyer en possession du bien exproprié par ordonnance du président du tribunal.

Cette ordonnance est apposée au bas de la requête. Elle sera exécutoire sur minute et avant l’enregistrement.

Le ou les experts commis par le tribunal en vertu de l’article 27 déposent au greffe un rapport contenant l’évaluation motivée des

indemnités qu’ils proposent ainsi que tous renseignements utiles à la détermination de celle-ci.

Ce dépôt a lieu dans le délai de trente jours qui suivent la visite des lieux. Ce délai peut être prorogé de trente jours par ordon­

nance du président du tribunal.

Le jour même du dépôt, le ou les experts envoient, par lettre recommandée, aux parties copie certifiée conforme de leur rapport.

Le ou les experts peuvent être révoqués à la requête de la partie la plus diligente, lorsqu’ils n’ont pas, dans les délais prévus,

déposé l’état descriptif des lieux ou leur rapport d’expertise.

Ces dispositions sont applicables sans préjudice des dommages-intérêts dont le ou les experts seraient tenus à l’égard des

parties.

Par la même décision le tribunal commet un ou de nouveaux experts aux fins d’établir l’état descriptif des lieux et le rapport

d’expertise dans les délais prévus aux articles 30 et 32. Le ou les experts entendent les parties avant le dépôt de leur rapport.

La cause sera appelée et plaidée à la première audience civile qui suivra le dépôt au greffe, sans qu’il y ait lieu à signification du

procès-verbal et du rapport des experts.

Il ne pourra être accordé qu’une seule remise.

Il sera fait rapport par le juge commis; les parties seront entendues et le jugement qui déterminera l’indemnité sera prononcé

dans la huitaine des plaidoiries.

Une expédition en est adressée à l’expropriant dans les quinze jours du prononcé.

Si le montant de l’indemnité excède celui de l’indemnité provisionnelle, l’expropriant dépose dans le mois du prononcé du juge­

ment à la caisse des consignations le supplément d’indemnité.

Dans les dix jours qui suivent le dépôt, il signifie par exploit d’huissier aux parties défenderesses et intervenantes une copie

certifiée conforme

1° du jugement fixant le montant de l’indemnité;

2° du certificat de dépôt à la caisse des consignations du supplément d’indemnité.

A défaut, l’exproprié peut, en vertu du même jugement, exiger que l’expropriant suspende l’occupation des immeubles.

Le retrait des sommes déposées à la caisse des consignations a lieu dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article

28, sans que toutefois la production d’un nouveau certificat hypothécaire puisse être exigée.

(Loi du 26 mai 1998)

«Art. 36.

Pour autant qu’il n’en est autrement disposé par la présente loi, seront applicables les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 48, 49,

51, 52 et 53 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.»

(Loi du 2 décembre 1980)

«Art. 37.

Les prescriptions contenues au présent titre III s’appliquent également aux cas où l’expropriation du seul sous-sol s’avère

nécessaire.»

(. . .)