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Recueil chambres professionnelles

410 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (410)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10bis Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17bis Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31bis Art. 31t Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43bis Art. 43octies Art. 43octies Art. 43quater Art. 43quater Art. 43quinquies Art. 43septies Art. 43septies Art. 43sexies Art. 43sexies Art. 43t Art. 43t Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. III

Texte législatif (410 Articles)

Recueil chambres professionnelles — texte consolidé au 2024-08-06
Art. 0 (préambule) — Recueil chambres professionnelles — texte consolidé au 2024-08-06 Ouvrir la source officielle

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

A. LÉGISLATION DE BASE

Version consolidée applicable au 06/08/2024 : Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres

professionnelles à base élective.

Chapitre I.- Dispositions générales.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 1 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

II est institué une Chambre d’agriculture, une Chambre des métiers, une Chambre des salariés et une

Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections
Art. 1 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections Ouvrir la source officielle

La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses

attributions et publiée au Mémorial.

Mode électoral

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga Ouvrir la source officielle

Lorsque les élections pour la désignation des membres des chambres professionnelles, des délégations du

personnel et/ou des délégations des caisses de maladie ont lieu au cours d'une période de six mois, toute

organisation professionnelle, tout syndicat ou groupe de salariés qui envisage de présenter une liste de

candidats pour une ou plusieurs de ces élections peut solliciter l'attribution d'un numéro d'ordre unique en

adressant une requête au Premier Ministre dans le délai de vingt jours après la publication de la date de la

première de ces élections. La requête indique la dénomination choisie pour la ou les listes de candidats.

Chapitre I. – Disposition générale
Art. 1 — Chapitre I. – Disposition générale Ouvrir la source officielle

La Chambre de Commerce est une chambre professionnelle.

Chapitre II. – Objet et missions

Chapitre 1er – Dispositions générales
Art. 1 — Chapitre 1er – Dispositions générales Ouvrir la source officielle

La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.

Chapitre Ier - Mode électoral
Art. 1 — Chapitre Ier - Mode électoral Ouvrir la source officielle

L’élection des membres effectifs et suppléants se fait d’après les règles de la majorité relative séparément

pour chaque groupe visé à l’alinéa 3.

Elle a lieu par correspondance.

La Chambre de commerce est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants. La

répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit

Groupe 1

Commerce, et autres activités commerciales non spécialement

dénommées

8 sièges

Groupe 2

Sociétés de participations financières

1 siège

Groupe 3

Industrie et entreprises au service de l’industrie

8 sièges

Groupe 4

Banques et autres activités financières

5 sièges

Groupe 5

Assurances

1 siège

Groupe 6

Hôtellerie, restaurations et cafetiers

2 sièges

Sont à considérer comme « Sociétés de participations financières » les sociétés qui détiennent

principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature

générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version

luxembourgeoise.

Chapitre II - Les listes électorales

Section 1re - De l’inscription

Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers.
Art. 1 — Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers. Ouvrir la source officielle

Ont droit à un siège, dans la Chambre des Métiers à élire, les groupes de métiers ci-après énumérés

1.

boulanger-pâtissier, pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier, glacier, fabricant de gaufres et de crêpes,

meunier

2.

boucher-charcutier, boucher-charcutier chevalin, chevillard-abatteur de bestiaux, fabricant de salaisons,

tripier, traiteur

3.

tailleur-couturier, modiste-chapelier, fourreur, retoucheur de vêtements, nettoyeur à sec-

blanchisseurrepasseur, nettoyeur de tapis et de matelas

4.

bottier-cordonnier, cordonnier-réparateur, maroquinier, horloger, bijoutier-orfèvre, fabricant d’articles

de fausse bijouterie, lissier, brodeur, tricoteur

5.

opticien-optométriste, audio prothésiste, mécanicien dentiste, mécanicien orthopédiste-bandagiste,

orthopédiste-cordonnier, podologue, mécanicien de matériel médico-chirurgical

6.

esthéticien, pédicure, manucure-confectionneur d’ongles artificiels, maquilleur

7.

coiffeur

8.

mécanicien en mécanique générale, armurier, affûteur d’outils, forgeron, maréchal-ferrant, mécanicien

de machines et de matériels industriels et de la construction, mécanicien de machines à coudre et à

tricoter, réparateur de jeux d’amusement et d’automates, mécanicien de machines utilisées dans

l’alimentation, mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles

9.

mécanicien-électronicien d’autos et de motos, constructeur réparateur de carrosseries, recycleur de

véhicules automoteurs, débosseleur-peintre de véhicules automoteurs

10. exploitant d’une station de service pour véhicules automoteurs, vulcanisateur, monteur de pneus,

mécanicien de cycles, constructeur réparateur de bateaux, garnisseur d’autos et de motos-sellier,

chaudronnier, galvaniseur, fabricant réparateur de radiateurs d’autos et de motos

11. instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, loueur de taxis et de voitures de location, expert

en automobiles, loueur d’ambulances

12. entrepreneur de construction

13. entrepreneur de voirie et de pavage, confectionneur de chapes, entrepreneur de terrassement,

d’excavation de terrains et de canalisation, entrepreneur d’asphaltage et de bitumage, monteur

d’échafaudages, poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé, fumiste, entrepreneur de forage

et d’ancrage, entrepreneur paysagiste, entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et

d’étanchéité

14. menuisier-ébéniste, parqueteur, poseur-monteur d’éléments préfabriqués, fabricant d’emballages en

bois et de palettes, restaurateur de meubles meublants, entrepreneur de pompes funèbres,

constructeur de stands d’exposition, fabricant de jouets et d’objets de souvenirs, fabricant poseur de

volets, de jalousies, de marquises et de stores, peintre laqueur sur bois, sculpteur-tourneur sur bois

15. peintre-décorateur, vitrier-miroitier, tapissier décorateur, poseur-monteur de fenêtres, de portes et de

meubles préfabriqués, poseur de systèmes de protection solaire, constructeur de cadrans solaires, vitrier

d’art, confectionneur de rideaux, poseur de tapis, de planchers stratifiés et d’autres revêtements de sol

en matière synthétique, étalagiste décorateur

16. entrepreneur de constructions métalliques, fabricant poseur de bardages et de toitures métalliques,

fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation, entrepreneur de traitement de

surfaces métalliques, constructeur de fours

17. couvreur-ferblantier, charpentier, installateur de mesures de sécurité en altitude, ramoneur, nettoyeur

de toitures, constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïence

18. carreleur, plafonneur-façadier, sculpteur de pierres, marbrier-tailleur de pierres, nettoyeur de bâtiments

et de monuments, mosaïste

19. installateur chauffage-sanitaire, installateur frigoriste, instructeur de natation

20. électricien, installateur d’enseignes lumineuses, recycleur d’équipements électriques et électroniques,

bobineur

21. installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention,

électronicien en communication et en informatique, installateur de systèmes d’alarme et de sécurité,

électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels, constructeur réparateur de réseaux de

télédistribution, électronicien en bureautique et en informatique

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

22. Imprimeur, opérateur média, sérigraphe, exploitant d’un atelier graphique, relieur, cartonnier,

maquettiste, photographe, exploitant d’un laboratoire de développement de films, opérateur de son,

opérateur de lumière et d’éclairage, opérateur d’images, accordeur d’instruments de musique, fabricant

réparateur d’instruments de musique, tisserand, graveur, repousseur sur métaux, étameur, fondeur

d’art, ferronnier d’art, fabricant d’ornements d’église, encadreur, décorateur, sculpteur de théâtre,

accessoiriste, souffleur de verre, tailleurgraveur sur verre et cristal, cirier, rempailleur-vannier, fabricant

de fleurs artificielles, potier-céramiste, émailleur, relieur d’art

Titre Ier - Listes électorales Date des élections
Art. 1 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections Ouvrir la source officielle

La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans

ses attributions et publiée au Mémorial.

Liste électorale

Chapitre Ier - Mode électoral
Art. 1 — Chapitre Ier - Mode électoral Ouvrir la source officielle

L’élection des membres effectifs et suppléants se fait d’après les règles de la majorité relative séparément

pour chaque groupe visé à l’alinéa 3.

Elle a lieu par correspondance.

La Chambre de commerce est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants. La

répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit

Groupe 1

Commerce, et autres activités commerciales non spécialement

dénommées

8 sièges

Groupe 2

Sociétés de participations financières

1 siège

Groupe 3

Industrie et entreprises au service de l’industrie

8 sièges

Groupe 4

Banques et autres activités financières

5 sièges

Groupe 5

Assurances

1 siège

Groupe 6

Hôtellerie, restaurations et cafetiers

2 sièges

Sont à considérer comme « Sociétés de participations financières » les sociétés qui détiennent

principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature

générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version

luxembourgeoise.

Chapitre II - Les listes électorales

Section 1re - De l’inscription

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 — règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont lieu au scrutin de liste. Dans la

suite du texte la Chambre des fonctionnaires et employés publics est désignée par le terme de Chambre.

Titre Ier – Listes électorales

Chapitre I. - Bureau électoral
Art. 1 — Chapitre I. - Bureau électoral Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à

disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 2 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification civile. Elles peuvent acquérir,

recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot faire tous les actes et transactions que

leur objet comporte, à l’exception des entreprises commerciales ou industrielles, et ce dans les limites de

leurs attributions telles qu’elles seront définies ci-après.

Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.
Art. 2 — Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres

présents; en cas d'égalité des voix exprimés, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement

du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 2 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

L'élection des membres effectifs et suppléants se fait d'après les règles de la représentation proportionnelle

séparément pour chaque groupe visé aux alinéas 3 et suivants.

Elle a lieu par correspondance.

La composition numérique, la répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit

Groupe 1

Salariés appartenant au secteur de la sidérurgie: 5 sièges

Groupe 2

Salariés appartenant aux secteurs des autres industries: 8 sièges

Groupe 3

Salariés appartenant au secteur de la construction: 6 sièges

Groupe 4

Salariés appartenant au secteur des services financiers et de l’intermédiation financière: 8

sièges

Groupe 5

Salariés appartenant au secteur des services ainsi qu’aux autres branches non spécialement

dénommées: 14 sièges

Groupe 6

Salariés appartenant au secteur de l’administration publique et des entreprises à caractère

public du secteur des communications, de l’eau et de l’énergie: 4 sièges

Groupe 7

Salariés appartenant au secteur de la santé et de l’action sociale: 6 sièges

Groupe 8

Agents actifs et retraités de la CFL ainsi que les agents de la CFL bénéficiant d’une pension

d’invalidité : 3 sièges

Groupe 9

Bénéficiaires d’une pension de vieillesse et d’invalidité à l’exception des agents retraités de

la CFL et des agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 6 sièges

Si un employeur s'est vu attribuer plusieurs codes NACE, celui de l'activité principale est déterminant pour

le classement des salariés dans les différents groupes.

Liste électorale

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga Ouvrir la source officielle

Les organisations des salariés, représentatives sur le plan national pour le secteur public ou privé, obtiennent

l'attribution d'un numéro d'ordre par un premier tirage au sort.Un deuxième tirage au sort a lieu entre les

autres organisations professionnelles, syndicats ou groupes de salariés ayant présenté une requête. Le

Premier Ministre ou son délégué procède aux deux tirages au sort en présence d'un représentant de chacune

de ces organisations, en commençant le second tirage par le numéro d'ordre qui suit immédiatement le

dernier numéro attribué lors du premier tirage.

L'attribution d'un numéro d'ordre conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède n'est pas

susceptible d'un recours selon les règles du contentieux électoral.

Chapitre II. – Objet et missions
Art. 2 — Chapitre II. – Objet et missions Ouvrir la source officielle

La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses

ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2

ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cadre de l'alinéa 4 du présent article peuvent se limiter à

la prise en considération d'intérêts sectoriels, sous condition que ceux-ci ne soient pas préjudiciables à ceux

de l'ensemble de ses ressortissants.

Elle a le droit de faire des propositions au Gouvernement, que ce dernier doit examiner et soumettre à la

Chambre des Députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Pour toutes les lois et tous les projets de règlements grand-ducaux et ministériels qui concernent

principalement les professions ressortissant de la Chambre de Commerce, l'avis de la Chambre de Commerce

doit être demandé. Elle donne également son avis sur le budget de l'Etat à soumettre aux délibérations de

la Chambre des Députés et présente ses observations à la Chambre des Députés sur l'emploi des crédits du

budget de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt du commerce, de l'industrie, des finances

et des services et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant. Elle peut

se saisir pour formuler tout avis au Gouvernement sur des sujets relatifs à son objet ou ses missions.

La Chambre de Commerce a comme missions notamment

a) la promotion de l'esprit d'entreprise et l'assistance dans le cadre de la création, du développement et de

la pérennisation des entreprises;

b) la promotion d'un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique;

c) la promotion des relations économiques et commerciales aux niveaux régional, européen et international;

d) la promotion de l'économie luxembourgeoise au Luxembourg et à l'étranger;

e) d'oeuvrer en faveur de tout ce qui contribue à la défense et à la promotion de l'intérêt de ses ressortissants;

f) l'orientation et l'appui des entreprises luxembourgeoises dans leurs démarches d'internationalisation et

d'accès aux marchés étrangers;

g) le développement et la promotion de la formation professionnelle initiale et continue;

h) l'élaboration de propositions concernant le contenu et la surveillance de la formation professionnelle;

i) la sensibilisation à l'observation de la législation en matière commerciale et industrielle.

j) l'établissement de statistiques et la réalisation d'études et d'analyses en matière commerciale, industrielle

et financière et notamment celles concernant les petites et moyennes entreprises.

Pour remplir son objet, la Chambre de Commerce peut créer ou participer, le cas échéant, à tout

établissement, société, association, institution, oeuvre ou service voué essentiellement au développement

de l'entreprise industrielle, financière et commerciale, en féconder l'activité, fournir des avis, formuler des

réclamations, solliciter des informations et contribuer à la production et à l'analyse de données statistiques.

En vue de permettre à la Chambre de Commerce la réalisation d'études statistiques au sens du paragraphe

4, point j), le Centre Commun de la Sécurité Sociale est autorisé à lui transmettre les données relatives à

l'emploi de ses ressortissants.

Chapitre 1er – Dispositions générales La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.
Art. 2 — Chapitre 1er – Dispositions générales La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle. Ouvrir la source officielle

La Chambre des Métiers dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et

administrative.

Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, faire tous les actes et transactions

que son objet comporte, et ce dans les limites de son objet et de ses missions telles qu'elles sont définies

par la présente loi.

Dans le cadre de son objet, elle peut sous quelque forme que ce soit, soutenir, créer ou participer à tout

établissement, société, association, institution, initiative, œuvre ou service ayant pour objet direct ou indirect

la promotion, le soutien ou le développement de l'artisanat.

Chapitre 2 – Objet et missions

Section 1re - De l’inscription
Art. 2 — Section 1re - De l’inscription Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral

a. envoie à chaque ressortissant de la Chambre de commerce un formulaire avec invitation de s’inscrire sur

les listes électorales et de vérifier les informations de base y répertoriées ;

b. fait publier, au plus tard 125 jours avant le scrutin, dans au moins deux journaux luxembourgeois, un avis

reprenant les informations visées à la lettre a).

Toute personne qui demande son inscription sur les listes électorales, doit spécialement désigner le groupe

électoral dont elle entend faire partie.

L’inscription sur les listes électorales se fait obligatoirement et exclusivement sur une plateforme

électronique étatique sécurisée en indiquant les données énumérées à l’article 26, alinéa 2, de la loi modifiée

du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce . La plateforme reprend en outre

les données suivantes que la Chambre de commerce délivre d’office au bureau électoral

a) le numéro d’identité du ressortissant ;

b) la dénomination du ressortissant ;

c) la raison sociale ;

d) l’adresse physique postale ;

e) le groupe électoral tel que prévu par l’article 1er ;

f) l’activité principale.

Les données mentionnées à l’alinéa 3 sont générées 150 jours avant le scrutin et représentent l’ensemble

des ressortissants de la Chambre de commerce pouvant participer aux élections.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

En cas de doute, le bureau électoral peut exiger la production, de la part de l’intéressé, d’une copie de l’acte

de naissance ou d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois.

L’électeur peut demander un changement de groupe électoral. Le bureau électoral vérifie ce changement

sur base de l’autorisation d’établissement ou des statuts.

Le bureau électoral vérifie si toutes les personnes inscrites remplissent les conditions d’électorat établies

par loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce.

Section 2 - De l’ élaboration

Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers.
Art. 2 — Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

5. Chambre des salariés

Version consolidée applicable au 20/08/2023 : Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections

pour la Chambre des salariés. ( Extrait )

Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers.
Art. 2 — Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre des Métiers. Ouvrir la source officielle

L'élection des membres effectifs et suppléants se fait d'après les règles de la représentation proportionnelle

séparément pour chaque groupe visé aux alinéas 3 et suivants.

Elle a lieu par correspondance.

La composition numérique, la répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit

Groupe 1

Salariés appartenant au secteur de la sidérurgie: 5 sièges

Groupe 2

Salariés appartenant aux secteurs des autres industries: 8 sièges

Groupe 3

Salariés appartenant au secteur de la construction: 6 sièges

Groupe 4

Salariés appartenant au secteur des services financiers et de l’intermédiation financière: 8

sièges

Groupe 5

Salariés appartenant au secteur des services ainsi qu’aux autres branches non spécialement

dénommées: 14 sièges

Groupe 6

Salariés appartenant au secteur de l’administration publique et des entreprises à caractère

public du secteur des communications, de l’eau et de l’énergie: 4 sièges

Groupe 7

Salariés appartenant au secteur de la santé et de l’action sociale: 6 sièges

Groupe 8

Agents actifs et retraités de la CFL ainsi que les agents de la CFL bénéficiant d’une pension

d’invalidité : 3 sièges

Groupe 9

Bénéficiaires d’une pension de vieillesse et d’invalidité à l’exception des agents retraités de

la CFL et des agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité : 6 sièges

Si un employeur s'est vu attribuer plusieurs codes NACE, celui de l'activité principale est déterminant pour

le classement des salariés dans les différents groupes.

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C. PROCÉDURE ÉLECTORALE

1. Chambre d'agriculture

Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d'agriculture.

Titre Ier - Listes électorales

Date des élections

Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 2 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

(1) La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur la liste électorale d'un des trois collèges.

(2) Les listes électorales sont établies par le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions sur base des

données lui fournies à cette fin par le Centre commun de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

Elles sont arrêtées le vingtième jour après la publication de la date des élections et renseignent pour chaque

électeur les nom, prénoms, nationalité, profession, date et lieu de naissance ainsi que le lieu de résidence

habituelle.

Section 1re - De l’inscription
Art. 2 — Section 1re - De l’inscription Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral

a. envoie à chaque ressortissant de la Chambre de commerce un formulaire avec invitation de s’inscrire sur

les listes électorales et de vérifier les informations de base y répertoriées ;

b. fait publier, au plus tard 125 jours avant le scrutin, dans au moins deux journaux luxembourgeois, un avis

reprenant les informations visées à la lettre a).

Toute personne qui demande son inscription sur les listes électorales, doit spécialement désigner le groupe

électoral dont elle entend faire partie.

L’inscription sur les listes électorales se fait obligatoirement et exclusivement sur une plateforme

électronique étatique sécurisée en indiquant les données énumérées à l’article 26, alinéa 2, de la loi modifiée

du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce . La plateforme reprend en outre

les données suivantes que la Chambre de commerce délivre d’office au bureau électoral

a) le numéro d’identité du ressortissant ;

b) la dénomination du ressortissant ;

c) la raison sociale ;

d) l’adresse physique postale ;

e) le groupe électoral tel que prévu par l’article 1er ;

f) l’activité principale.

Les données mentionnées à l’alinéa 3 sont générées 150 jours avant le scrutin et représentent l’ensemble

des ressortissants de la Chambre de commerce pouvant participer aux élections.

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En cas de doute, le bureau électoral peut exiger la production, de la part de l’intéressé, d’une copie de l’acte

de naissance ou d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois.

L’électeur peut demander un changement de groupe électoral. Le bureau électoral vérifie ce changement

sur base de l’autorisation d’établissement ou des statuts.

Le bureau électoral vérifie si toutes les personnes inscrites remplissent les conditions d’électorat établies

par loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce.

Section 2 - De l’ élaboration

Titre Ier – Listes électorales
Art. 2 — Titre Ier – Listes électorales Ouvrir la source officielle

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant

la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .

En vue de l’établissement de cette liste le ministre constitue un fichier , comprenant les fonctionnaires et

employés en activité de service et retraités de l’Etat, des établissements publics et des communes.

Pour les fonctionnaires et employés de l’Etat la constitution du fichier se fait en collaboration avec le Centre

Informatique de l’Etat; en ce qui concerne les fonctionnaires et employés des établissements publics, la

constitution du fichier se fait en collaboration avec les services du personnel des établissements concernés;

en ce qui concerne les fonctionnaires et employés des communes, la constitution du fichier est opérée en

collaboration avec les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la

surveillance des communes et la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux .

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 3 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir

1° de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre;

2° des taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent.

Les chambres professionnelles peuvent régler elles-mêmes les modalités de la fixation des cotisations.

Un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des

cotisations, taxes, droits et primes.

La perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par règlement

d’administration publique.

Ce règlement d’administration publique pourra également prévoir que la perception des cotisations, taxes,

droits ou primes mis à charge des ressortissants des chambres professionnelles des salariés pourra être faite

par voie de retenue sur les traitements ou salaires à opérer par l’employeur. Cette retenue est à assimiler

quant aux droits et obligations des parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.

En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles

elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes

privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les

cotisations dues aux assurances sociales.

La prescription sera acquise trois ans après la remise de l’extrait du rôle.

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga Ouvrir la source officielle

Le Premier Ministre communique aux ministres concernés et au juge de paix directeur de Luxembourg les

numéros d'ordre attribués par lui en application des articles qui précèdent.

Chapitre II. – Objet et missions La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2 ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cad
Art. 3 — Chapitre II. – Objet et missions La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2 ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cad Ouvrir la source officielle

La Chambre de Commerce dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et

administrative.

Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice et faire tous les actes et transactions

que son objet comporte, et ce dans les limites de ses attributions telles qu'elles sont définies par la présente

loi.

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Chapitre 2 – Objet et missions
Art. 3 — Chapitre 2 – Objet et missions Ouvrir la source officielle

(1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers

1. toutes les personnes physiques ou morales établies à titre principal ou accessoire comme artisan,

conformément à la législation en matière d'établissement;

2. toutes les succursales établies à titre principal ou accessoire comme artisan, à l'initiative de personnes

physiques ou morales relevant du droit d'un autre Etat, conformément à la législation en matière

d'établissement.

(2) L'affiliation à la Chambre des Métiers exclut une affiliation en tant que ressortissant de la Chambre de

Commerce, sauf dans les deux cas suivants

- s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation ministérielle en

qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans aucun rapport avec son

activité artisanale

- s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité industrielle.

(3) La qualité de ressortissant est acquise de plein droit avec effet à partir du jour où une autorisation

ministérielle est octroyée à une entreprise par le ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et portant

sur une activité artisanale au sens de la législation applicable en matière d'établissement.

Les autorisations et les modifications s'y rapportant sont communiquées à intervalles réguliers par le membre

du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers en vue de l'établissement et la tenue à jour de

son rôle artisanal.

La désaffiliation intervient à partir de la cessation définitive de l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation

ministérielle a été octroyée.

Les modalités d'affiliation et de désaffiliation sont fixées par règlement grand-ducal.

(4) Chaque ressortissant se voit délivrer une carte d'affiliation attestant son affiliation au rôle artisanal de la

Chambre des Métiers contre le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais du service. Les

modalités pratiques de cette carte et le montant de la redevance sont fixés par règlement grand-ducal.

(5) Les personnes physiques ou morales étrangères, effectuant de façon répétée ou de façon plus ou moins

régulière ou même de façon isolée, des prestations de services à caractère artisanal au Grand-Duché de

Luxembourg sont répertoriées automatiquement et sans frais ou obligation de cotisation à la Chambre des

Métiers. Elles n'ont pas la qualité de ressortissants.

Les données nécessaires à l'établissement du répertoire des prestataires étrangers sont communiquées à

intervalles réguliers par le membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers suivant des

modalités à fixer par règlement grand-ducal.

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(6) En vue de permettre à la Chambre des Métiers la réalisation d'études statistiques au sens de l'article 6,

point d), le Centre Commun de la Sécurité Sociale est autorisé à lui transmettre les données relatives à

l'emploi de ses ressortissants.

Section 2 - De l’ élaboration
Art. 3 — Section 2 - De l’ élaboration Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces

produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans

l’inventaire joint à chaque dossier.

Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 3 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

(1) Les listes sont déposées à l'inspection du public dans un local à désigner par le Président du bureau

électoral ci-après dénommé le Président pendant les dix jours qui suivent la clôture. Ce dépôt est porté à la

connaissance des électeurs par un avis publié dans trois quotidiens du pays et dans au moins une publication

professionnelle et invite les intéressés à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication

de la date des élections tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes électorales.

(2) Toute personne intéressée est autorisée à en prendre inspection pendant les heures de bureau.

(3) Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut présenter un recours, par écrit ou

verbalement, dans le délai prévu au paragraphe (1) auprès d'une personne à désigner à cette fin par le

Gouvernement.

(4) Le droit de recours est en outre exercé pour la Chambre d'agriculture par la personne à désigner à cette

fin par le Gouvernement.

(5) Les recours sont reçus contre récépissé. Il est créé un dossier de chaque réclamation et des pièces

produites à l'appui; ces dernières sont cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d'ordre dans

l'inventaire joint à chaque dossier. Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, la personne

désignée par le Gouvernement pour recevoir les recours transmet les recours et toutes les pièces qui s'y

rapportent au juge de paix directeur de Luxembourg, ou, à son défaut, à l'un des juges de paix suivant l'ordre

d'ancienneté.

Le juge de paix directeur de Luxembourg ou, à son défaut, un des juges de paix suivant l'ordre d'ancienneté

statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours. Sa décision est réputée contradictoire

et ne comporte aucun recours.

Section 2 - De l’ élaboration
Art. 3 — Section 2 - De l’ élaboration Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces

produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans

l’inventaire joint à chaque dossier.

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 3 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, adresse, numéro matricule

national , catégorie et numéro d’ordre.

Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.
Art. 3 — Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers. Ouvrir la source officielle

Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des Métiers, les candidats ainsi

que leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré compris.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 3 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

La liste des électeurs est établie par le ministre ayant le travail dans ses attributions, séparément pour chaque

groupe, sur base des données lui fournies à cette fin par le comité-directeur du centre commun de la sécurité

sociale. Elle est arrêtée le vingtième jour après la publication de la date des élections et renseigne pour

chaque électeur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que le lieu de résidence

habituelle.

À condition d’avoir accompli l’âge de 16 ans à la date des élections, sont qualifiés pour participer à l’élection

des délégués composant la Chambre des salariés, les personnes visées à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi

modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Aucun électeur ne peut figurer sur plus d'une liste électorale.

En cas d'occupations multiples entraînant l'inscription d'un même salarié soit sur les listes électorales de

plus d'un groupe, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est déterminée en fonction de la durée

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du travail la plus longue; en cas d'égalité, l'affiliation la plus ancienne détermine l'inscription de l'électeur

sur la liste électorale.

Un retraité qui exerce une activité professionnelle égale ou supérieure à vingt heures par semaine, est compté

parmi le groupe de l’activité professionnelle qu’il exerce. Un retraité qui exerce une activité professionnelle

de moins de vingt heures par semaine, est compté parmi le groupe 9.

Les personnes bénéficiaires d’une indemnité de chômage complet au moment de la publication de la date

des élections figurent sur la liste des électeurs du groupe électoral correspondant à l’emploi qui a

immédiatement précédé leur admission comme demandeur d’emploi indemnisé, et dont la perte a permis

l’attribution de ce statut.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi au

moment de la publication de la date des élections, affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise par

l’employeur, sont comptés parmi le groupe des salariés appartenant au secteur d’activité de celui-ci.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi au

moment de la publication de la date des élections, affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise par l’Agence

pour le développement de l’emploi, sont comptés parmi le groupe des salariés appartenant au secteur

d’activité de leur dernier employeur.

Au cas où ces demandeurs d’emploi n’ont jamais travaillé avant leur affiliation par l’Agence pour le

développement de l’emploi, ils sont comptés parmi le groupe 5.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 4 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Chaque chambre est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par la

voie de l’élection.

Il est attaché à chaque chambre un secrétaire nommé et rémunéré par elle. La nomination en est toutefois

soumise à l’approbation du Gouvernement.

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga Ouvrir la source officielle

Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe (2) de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 21

septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel sont

modifiés comme suit

Disposition transitoire

Chapitre II. – Objet et missions La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2 ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cad
Art. 4 — Chapitre II. – Objet et missions La Chambre de Commerce a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses ressortissants. Ses avis émis dans le cadre de l'alinéa 3, ses propositions émises dans le cadre de l'alinéa 2 ainsi que les initiatives qu'elle développe dans le cad Ouvrir la source officielle

(1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-après, sont ressortissants de plein droit de la Chambre de

Commerce

• toutes les personnes morales ayant adopté la forme d'une société commerciale et ayant leur siège social

au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que

• toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière au Grand-

Duché de Luxembourg,

• toutes les succursales, établies au Luxembourg et ayant une activité commerciale, industrielle ou

financière, de sociétés étrangères.

La qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce est acquise de plein droit au jour de l'immatriculation

au registre de commerce et des sociétés et prend fin au jour de la radiation de celui-ci.

Les ressortissants sont inscrits au rôle des ressortissants et des cotisations de la Chambre de Commerce soit

d'office, soit sur leur propre initiative, soit sur base des données signalétiques communiquées

mensuellement par l'Administration des contributions directes.

Le fait de ne pas exploiter momentanément une activité commerciale, financière ou industrielle ne met pas

fin à l'affiliation auprès de la Chambre de Commerce. La mise en liquidation, la décision de dissolution ou

de cessation de l'activité commerciale, financière ou industrielle ne mettent pas fin à l'affiliation à la Chambre

de Commerce et ne dispensent pas du paiement de la cotisation due.

(2) Ne sont pas ressortissants de la Chambre de Commerce toutes les personnes physiques ou morales, ainsi

que toutes les succursales de sociétés étrangères qui sont ressortissantes de la Chambre des Métiers au sens

de l'article 3 de la loi portant réorganisation de la Chambre des Métiers.

(3) Cependant, dans les deux cas exceptionnels énumérés ci-après, il y aura double affiliation à la Chambre

des Métiers et à la Chambre de Commerce

- s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers, titulaire d'une autorisation ministérielle en

qualité de commerçant, exerce de façon effective une activité commerciale sans aucun rapport avec son

activité artisanale,

- s'il est établi qu'un ressortissant de la Chambre des Métiers exerce en outre une activité industrielle.

Chapitre III. – Composition et organisation

Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers
Art. 4 — Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers Ouvrir la source officielle

La Chambre des Métiers a comme objet l'articulation, la sauvegarde et la défense des intérêts de ses

ressortissants. Ses avis et propositions émis dans le cadre de l'article 5 peuvent se limiter à la prise en

considération d'intérêts sectoriels, à condition que ceux-ci ne soient pas préjudiciables à ceux de l'ensemble

de ses ressortissants.

Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.
Art. 4 — Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Ouvrir la source officielle

Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l’expédition du jugement statuant sur les recours au

président du bureau électoral dans un délai de 48 heures.

Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 4 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

(1) Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre.

(2) Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.
Art. 4 — Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Ouvrir la source officielle

Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l’expédition du jugement statuant sur les recours au

président du bureau électoral dans un délai de 48 heures.

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 4 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

La liste des électeurs est provisoirement arrêtée le 31 octobre de l’année précédant l’élection; elle comprend

tous ceux qui à cette date remplissent les conditions de l’électorat.

La liste est contrôlée et le cas échéant corrigée dans le mois qui suit par un comité électoral, institué par

arrêté du ministre .

Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers.
Art. 4 — Chapitre I. - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard cent trente jours avant le scrutin. Il siège dans les locaux mis à disposition par l’État ou par la Chambre des métiers. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, indice 100, par heure de

travail effectif.

Chapitre II. - Candidatures

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 4 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Les listes sont déposées à l'inspection du public dans un local à désigner par le président du bureau électoral

compétent pendant les dix jours qui suivent la clôture. Ce dépôt est porté à la connaissance des électeurs

par un avis publié dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg et

invite les intéressés à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des

élections tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes électorales.

Toute personne inscrite sur une liste ou devant y être inscrite est autorisée à en prendre inspection pendant

les heures de bureau.

Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut présenter un recours, par écrit ou

verbalement, dans le délai prévu à l'alinéa premier auprès d'une personne à désigner à cette fin par le

Gouvernement.

Le droit de recours est en outre exercé pour la Chambre des salariés par la personne à désigner à cette fin

par le Gouvernement.

Les recours sont reçus contre récépissé. Il sera composé un dossier de chaque réclamation et des pièces

produites à l'appui; ces dernières sont cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d'ordre dans

l'inventaire joint à chaque dossier.

Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, la personne désignée par le Gouvernement

pour recevoir les recours transmet les recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix directeur

de Luxembourg.

Le juge de paix directeur de Luxembourg ou son délégué statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du

délai de recours. Sa décision est réputée contradictoire et ne comporte aucun recours.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 5 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 16 ans accomplis, sans préjudice

d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des déléga Ouvrir la source officielle

Pour les élections sociales devant avoir lieu en 1993, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus sont computés

à partir de la publication de la date de la première de ces élections suivant la mise en vigueur du présent

règlement grand-ducal.

Chapitre III. – Composition et organisation
Art. 5 — Chapitre III. – Composition et organisation Ouvrir la source officielle

L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés

par la voie de l'élection.

Un règlement grand-ducal, déterminera le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition

numérique, l'énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges.

Les modifications à ce règlement grand-ducal, seront à publier au moins six mois avant le jour du scrutin .

Chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit aux termes des alinéas qui précèdent à un nombre déterminé

de délégués, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués.

La fonction de membre, effectif ou suppléant, de la Chambre de Commerce prend fin au moment où

l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers
Art. 5 — Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers Ouvrir la source officielle

Pour toutes les lois et tous les projets de règlement grand-ducaux et ministériels concernant principalement

les professions ressortissant à la Chambre des Métiers, l'avis de celle-ci doit être demandé. Elle donne

également son avis sur le budget de l'Etat à soumettre aux délibérations de la Chambre des Députés et

présente ses observations à la Chambre des Députés sur les emplois des crédits du budget de l'Etat alloués

pour les exercices écoulés dans l'intérêt de l'artisanat et donne son avis sur les nouvelles allocations à

proposer pour l'exercice suivant.

Elle peut se saisir pour formuler tout avis au Gouvernement sur des sujets relatifs à son objet ou à ses

missions.

La Chambre des Métiers peut créer ou subventionner, le cas échéant, tous établissements, institutions,

organisations, œuvres et services poursuivant l'accomplissement de ses objectifs et peut proposer des lois

correspondantes.

Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.
Art. 5 — Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le président du bureau électoral modifie

immédiatement les listes électorales qui sont arrêtées et clôturées définitivement au plus tard 55 jours avant

la date du scrutin.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, sans délai, par le président du bureau

électoral au ministre.

Chapitre III - Candidatures

Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 5 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l'expédition du jugement statuant sur le recours au

Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions dans le délai de 2 jours.

Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.
Art. 5 — Section 2 - De l’ élaboration Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le président du bureau électoral modifie

immédiatement les listes électorales qui sont arrêtées et clôturées définitivement au plus tard 55 jours avant

la date du scrutin.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, sans délai, par le président du bureau

électoral au ministre.

Chapitre III - Candidatures

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 5 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral prévu au titre III du présent règlement tient compte de tout changement de résidence

enregistré au répertoire général des personnes au moins huit jours ouvrables avant la date limite prévue

pour l’envoi des bulletins de vote.

Chapitre II. - Candidatures
Art. 5 — Chapitre II. - Candidatures Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci

sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du

dépôt de sa candidature.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 5 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 6 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

(1) Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’éligibilité

prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

(2) Sont exclus de l’éligibilité

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Version applicable au 06 août 2024

1. les condamnés à des peines criminelles;

2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et

autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

luxembourgeoises.

Ne peuvent être admis comme preuve de justification de la condition d’honorabilité précitée que les

attestations, certificats et documents datant de moins de trois mois à partir de leur établissement.

Lorsque le candidat réside à l’étranger, seuls les documents équivalents émanant de l’autorité compétente

de l’Etat de résidence sont à produire.

règlement grand-ducal.
Art. 6 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Travail, Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité Sociale, Notre Ministre

de l'Economie, Notre Ministre de la Fonction Publique, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et

du Développement Rural ainsi que Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

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Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.
Art. 6 — Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection. Ouvrir la source officielle

Les membres effectifs et suppléants de la Chambre de Commerce sont tenus au secret professionnel et

doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions.

Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers
Art. 6 — Chapitre 2 – Objet et missions (1) Sont obligatoirement ressortissants de la Chambre des Métiers Ouvrir la source officielle

Les activités de la Chambre des Métiers consistent notamment à

a) promouvoir un cadre législatif et réglementaire favorable au développement de l'artisanat et de ses

ressortissants,

b) promouvoir l'esprit d'entreprise et l'assistance et le conseil dans le cadre de la création et de la

transmission d'entreprise,

c) assister et conseiller ses ressortissants au niveau économique, technologique, juridique et de l'innovation,

ainsi que dans leurs efforts d'internationalisation,

d) établir des statistiques concernant l'artisanat et réaliser des études et des analyses sur l'artisanat et les

petites et moyennes entreprises,

e) promouvoir la formation professionnelle initiale et continue, de même que l'assistance et le conseil y

afférent,

f) participer à la formation et au perfectionnement professionnels des jeunes et des adultes dans le cadre

des dispositions légales concernant la formation professionnelle initiale et le brevet de maîtrise,

g) exécuter des missions spécifiques qui lui sont déléguées sur base d'une loi ou d'une convention,

h) informer et sensibiliser à l'observation de la législation concernant l'artisanat et les petites et moyennes

entreprises.

Chapitre 3 – Composition et organisation

Chapitre III - Candidatures
Art. 6 — Chapitre III - Candidatures Ouvrir la source officielle

Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le

55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où

pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition de candidat(s) il sera

procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de l’assemblée plénière et dans

un délai maximal de 6 mois.

La proposition des candidat(s) doit être accompagnée d’une déclaration signée par le(s) candidat(s) et

attestant qu’il(s) accepte(nt) la candidature dans ce groupe électoral.

Elle est remise au bureau électoral par un des candidats en personne ou par un mandataire porteur d’une

procuration.

La proposition des candidat(s) indique le groupe dans lequel figurent les candidats, les nom, prénoms,

profession, domicile, date de naissance et signature des candidats ainsi que la dénomination de la société

délégante pour les personnes morales.

Toute proposition de candidat(s) doit être conforme aux instructions qui font l’objet de l’annexe 1.

Si l’éligibilité d’un candidat paraît douteuse au vu des condamnations encourues, le bureau électoral fait

vérifier d’urgence par le procureur général d’État si les conditions d’éligibilité figurant à cet égard à l’article

23 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce sont remplies.

Il invite le candidat à présenter ses observations par écrit. Lorsque, sur présentation par le procureur général

d’État des renseignements demandés, l’inéligibilité est constatée, le président raye le candidat de la liste

présentée.

Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 6 — Titre Ier - Listes électorales Date des élections La date des élections pour la Chambre d'agriculture est fixée par arrêté du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions

modifie et clôture incontinent les listes électorales.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, dans la huitaine, par le Ministre ayant

l'agriculture dans ses attributions au Président, constitué conformément au Titre III du présent règlement

grand-ducal.

Titre II - Candidatures

Déclaration de candidature

Chapitre III - Candidatures
Art. 6 — Chapitre III - Candidatures Ouvrir la source officielle

Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le

55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où

pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition de candidat(s) il sera

procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de l’assemblée plénière et dans

un délai maximal de 6 mois.

La proposition des candidat(s) doit être accompagnée d’une déclaration signée par le(s) candidat(s) et

attestant qu’il(s) accepte(nt) la candidature dans ce groupe électoral.

Elle est remise au bureau électoral par un des candidats en personne ou par un mandataire porteur d’une

procuration.

La proposition des candidat(s) indique le groupe dans lequel figurent les candidats, les nom, prénoms,

profession, domicile, date de naissance et signature des candidats ainsi que la dénomination de la société

délégante pour les personnes morales.

Toute proposition de candidat(s) doit être conforme aux instructions qui font l’objet de l’annexe 1.

Si l’éligibilité d’un candidat paraît douteuse au vu des condamnations encourues, le bureau électoral fait

vérifier d’urgence par le procureur général d’État si les conditions d’éligibilité figurant à cet égard à l’article

23 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce sont remplies.

Il invite le candidat à présenter ses observations par écrit. Lorsque, sur présentation par le procureur général

d’État des renseignements demandés, l’inéligibilité est constatée, le président raye le candidat de la liste

présentée.

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 6 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

La liste des électeurs à la Chambre est arrêtée le 5 décembre de l’année précédant l’élection. Le ministre

transmet immédiatement aux collèges des bourgmestre et échevins les listes des électeurs ayant leur

domicile dans les différentes communes. Ces listes sont déposées à l’inspection du public dans un local

communal à désigner par le collège des bourgmestre et échevins.

Ce dépôt est porté, le 11 décembre, à la connaissance du public par un avis publié dans la forme ordinaire

par l’autorité communale. Il est porté à la connaissance du public par un avis publié dans la presse par le

ministre . Les deux avis invitent les intéressés à présenter, le 21 décembre au plus tard, tous recours auxquels

les listes pourraient donner lieu.

Chapitre II. - Candidatures Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature.
Art. 6 — Chapitre II. - Candidatures Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature. Ouvrir la source officielle

Le candidat qui veut retirer sa candidature notifie sa décision au bureau électoral par courrier recommandé

avec accusé de réception, avant l'expiration du délai pour le dépôt des candidatures.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 6 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l'expédition du jugement statuant sur le recours au

ministre ayant le travail dans ses attributions dans le délai de deux jours.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 7 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans; ils seront rééligibles.

Les élections seront secrètes et auront lieu au cours du mois de mars, aux jour et heure à déterminer par le

Gouvernement.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre

des salariés auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre

ayant le Travail dans ses attributions.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture

auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant

l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du collège des agriculteurs,

du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la Chambre d’agriculture sont prolongés au-

delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des membres des trois collèges élus suite à chaque

élection ayant pour objet de déterminer une nouvelle composition de la Chambre d’agriculture.

Par dérogation à l’alinéa 2, les élections pour le renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics auront lieu au cours des mois de février, mars ou avril, aux jour et heure à déterminer par

le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.
Art. 7 — Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection. Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière est constituée par l'ensemble des membres effectifs et des membres suppléants qui

les remplacent selon les modalités établies par la présente loi. Elle est l'organe de décision souverain de la

Chambre de Commerce et représente l'ensemble des ressortissants de la Chambre de Commerce.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

L'assemblée plénière fixe l'organisation interne de la Chambre de Commerce. Elle approuve le budget de la

Chambre de Commerce, y compris le nombre et la qualification de son personnel. Elle désigne le directeur

général dont la nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.

L'assemblée plénière peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et au Bureau de la Chambre de

Commerce.

Le directeur général et le personnel de la Chambre de Commerce sont engagés sur la base d'un contrat de

louage de services de droit privé.

Lorsqu’un membre élu est empêché d'assister à une assemblée plénière, il sera remplacé par le membre

suppléant suivant selon l'ordre correspondant au résultat des élections, ou en l’absence de celles-ci, selon

l’ordre de la liste telle qu'arrêtée par le président du bureau électoral . Ce membre siège alors à la place du

membre effectif. Seuls les membres effectifs et, le cas échéant, les membres suppléants siégeant en

remplacement des membres effectifs ont voix délibérative.

Chapitre 3 – Composition et organisation
Art. 7 — Chapitre 3 – Composition et organisation Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière de la Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres

suppléants. Trois de ses membres sont désignés par la Fédération des Artisans. Tous les autres membres

sont élus au scrutin secret pour une durée de cinq ans. Ils sont rééligibles. La composition de l’Assemblée

plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont

lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre

des métiers dans ses attributions.

Un règlement grand-ducal détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire, la

composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes

électoraux, à savoir le groupe Alimentation, le groupe Mode, Santé, Hygiène, le groupe Mécanique, le groupe

Construction - Gros œuvre - Parachèvement, le groupe Construction - Equipements techniques et le groupe

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Version applicable au 06 août 2024

Communication, Multimédia, Art et autres activités, ceci sans préjudice des membres désignés par la

Fédération des Artisans.

Les modifications à ce règlement grand-ducal sont à publier au plus tard six mois avant chaque élection au

Mémorial.

Chaque groupe distinct d'électeurs, ayant droit à un nombre déterminé de membres à élire sur base du

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.

La Fédération des Artisans désigne ses trois délégués dans les huit jours qui suivent la publication de la liste

des membres effectifs et des membres suppléants élus.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 7 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Lors de la remise de la proposition de candidat(s), le candidat ou le mandataire peut désigner un témoin

pour assister aux opérations du bureau électoral afférent.

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Version applicable au 06 août 2024

Titre II - Candidatures Déclaration de candidature
Art. 7 — Titre II - Candidatures Déclaration de candidature Ouvrir la source officielle

(1) Pour chaque collège les listes de candidats sont présentées par dix électeurs inscrits dans ce collège. La

présentation des listes de candidats doit être accompagnée, outre les preuves requises par l'article 6 de la

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

1) d'une attestation délivrée à chaque candidat par le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et

certifiant qu'il est électeur et dans quel collège;

2) d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature dans ce collège.

Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi parmi les signataires de la présentation à l'effet

de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants.

(2) La liste indique le collège que représentent les candidats, les nom, prénoms, profession, date et lieu de

naissance, ainsi que le lieu de résidence habituelle des candidats, de même que les électeurs qui les

présentent.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat, ni comme représentant, dans plus d'une liste.

(3) Chaque liste doit porter une dénomination, et, dans le cas où des listes différentes portent des

dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de

quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidatures, ces listes sont désignées

par une lettre d'ordre par le juge de paix directeur de Luxembourg ou, à son défaut, par l'un des juges de

paix suivant l'ordre d'ancienneté.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 7 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Lors de la remise de la proposition de candidat(s), le candidat ou le mandataire peut désigner un témoin

pour assister aux opérations du bureau électoral afférent.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 7 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

Toute personne indûment inscrite, inscrite dans une catégorie qui n’est pas la sienne, ou dont le nom a été

omis ou rayé, peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune; ces recours

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des

bourgmestre et échevins.

Les recours contre la liste des électeurs à la Chambre et toutes les pièces qui s’y rapportent sont transmis,

dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, par le collège des bourgmestre et échevins

au juge de paix-directeur de Luxembourg. Jusqu’au 10 janvier, ce dernier les instruit et il statue en audience

publique et en dernière instance. Le juge de paix-directeur peut s’entourer de tous les renseignements utiles

et même s’informer auprès de tiers; il entend les parties et un délégué du comité électoral, désigné par le

ministre .

Chapitre II. - Candidatures Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature.
Art. 7 — Chapitre II. - Candidatures Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d'enregistrer les candidatures. Celles-ci sont enregistrées dans l'ordre de leur présentation. Un récépissé est délivré au candidat au moment du dépôt de sa candidature. Ouvrir la source officielle

A l'expiration du délai pour la présentation des candidatures le bureau électoral arrête les listes des candidats

présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms,

profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l'autorisation d'établissement pour compte d'une

personne morale, la dénomination de celle-ci.

Chapitre III. - Opérations électorales

Section I. Des bulletins

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial.
Art. 7 — Titre Ier. - LISTES ELECTORALES Date des élections La date des élections pour la chambre des salariés est fixée par arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le ministre ayant le travail dans ses attributions

modifie et clôture immédiatement les listes électorales.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, dans la huitaine, par le ministre ayant

le travail dans ses attributions au président du bureau électoral, constitué conformément au Titre III du

présent règlement.

Titre II. - CANDIDATURES

Déclaration de candidature

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 8 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Le mandat de délégué d’une chambre professionnelle est incompatible avec celui de parlementaire et avec

les fonctions de conseiller d’Etat, sans préjudice d’autres incompatibilités le cas échéant prévues par des

dispositions légales et réglementaires particulières.

Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.
Art. 8 — Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection. Ouvrir la source officielle

Le mandat de membre élu de la Chambre de Commerce est incompatible avec celui de parlementaire et

avec les fonctions de conseiller d'Etat.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 8 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière, constituée par l'ensemble des membres élus et de trois membres désignés par la

Fédération des Artisans est l'organe de décision souverain de la Chambre des Métiers et représente

l'ensemble des ressortissants de la Chambre des Métiers.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 8 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Au plus tard 55 jours avant la date du scrutin, le bureau électoral fait publier dans deux journaux

luxembourgeois un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidat(s) et les

déclarations d’éventuels témoins pouvant assister aux opérations de vote. L’avis indique deux jours au moins,

parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours avec un intervalle d’au

moins cinq jours entre les deux jours. Le dernier jour utile pour la remise des propositions de candidat(s) au

bureau électoral est, dans tous les cas au plus tard 45 jours avant la date du scrutin, de trois à six heures du

soir.

Les propositions de candidat(s) parvenant après ce délai sont exclues d’office.

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les propositions de

candidat(s).

Il enregistre les propositions dans l’ordre de leur présentation et contre récépissé.

L’enregistrement est refusé à toute proposition qui ne répond pas aux exigences de l’article 32, alinéa 5, de

la loi modifiée du 26 octobre 2010 et de l’article 6 du présent règlement .

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 8 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

(1) Le soixantième jour suivant celui de la publication de la date des élections, à six heures du soir au plus

tard, toutes les listes de candidats doivent être déposées au greffe de la justice de paix de Luxembourg.

Le cinquantième jour suivant celui de la publication de la date des élections, le juge de paix directeur de

Luxembourg publie un avis dans trois quotidiens du pays et au moins dans une publication professionnelle

fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de

témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins

pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.

(2) Le juge de paix directeur ou, à son défaut, un des juges de paix suivant l'ordre d'ancienneté enregistre

les listes dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste.

L'enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux exigences de l'article 7.

Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date est seule

valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

Le jour même de la clôture des listes de candidats, le juge de paix directeur fait connaître d'urgence les nom,

prénoms, profession et domicile des candidats des différents collèges au Ministre ayant l'agriculture dans

ses attributions.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 8 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Au plus tard 55 jours avant la date du scrutin, le bureau électoral fait publier dans deux journaux

luxembourgeois un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidat(s) et les

déclarations d’éventuels témoins pouvant assister aux opérations de vote. L’avis indique deux jours au moins,

parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours avec un intervalle d’au

moins cinq jours entre les deux jours. Le dernier jour utile pour la remise des propositions de candidat(s) au

bureau électoral est, dans tous les cas au plus tard 45 jours avant la date du scrutin, de trois à six heures du

soir.

Les propositions de candidat(s) parvenant après ce délai sont exclues d’office.

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les propositions de

candidat(s).

Il enregistre les propositions dans l’ordre de leur présentation et contre récépissé.

L’enregistrement est refusé à toute proposition qui ne répond pas aux exigences de l’article 32, alinéa 5, de

la loi modifiée du 26 octobre 2010 et de l’article 6 du présent règlement .

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 8 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.

Section I. Des bulletins
Art. 8 — Section I. Des bulletins Ouvrir la source officielle

A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote

qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l'ordre alphabétique de

leurs noms. A la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de

la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée à

l'expression du vote, selon le modèle annexé au présent règlement.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre II. - CANDIDATURES Déclaration de candidature
Art. 8 — Titre II. - CANDIDATURES Déclaration de candidature Ouvrir la source officielle

Pour chaque groupe les listes de candidats sont présentées par dix électeurs inscrits dans ce groupe. La

présentation des listes de candidats doit être accompagnée, outre les preuves requises par l'article 6 de la

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

1) d'une attestation délivrée à chaque candidat par le ministre ayant le travail dans ses attributions et

certifiant qu'il est électeur et dans quel groupe;

2) d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature dans ce groupe ;

3) d’un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque candidat voire un extrait du casier judiciaire équivalent

pour les candidats qui n’habitent pas sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi parmi les signataires de la présentation à l'effet de

faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants.

La liste indique le groupe que représentent les candidats, les nom et prénoms tels qu’ils figurent sur les

pièces d’identité du candidat , profession, date et lieu de naissance, ainsi que le lieu de résidence habituelle

des candidats, de même que les électeurs qui les présentent.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat, ni comme représentant, dans plus d'une liste.

Toute liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de membres effectifs et suppléants à

élire.

Chaque liste doit porter une dénomination, et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations

identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant

l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidatures, ces listes sont désignées par une lettre

d'ordre par le juge de paix directeur de Luxembourg ou son délégué.

Le formulaire de dépôt à utiliser obligatoirement pour la déclaration d’acceptation de la candidature pour

les élections de la Chambre des salariés est annexé au présent règlement grand-ducal.

Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.
Art. 9 — Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection. Ouvrir la source officielle

Il est interdit aux employeurs et à leurs agents de restreindre les salariés qui sont membres élus dans la

liberté d'accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits.

Pour le cas où le temps consacré à l'accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la

demande de l'employeur, être décidé par justice qu'il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux

intéressés.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 9 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière définit la politique générale de la Chambre des Métiers. Elle approuve le budget, les

comptes et le bilan de la Chambre et détermine l'organisation interne ainsi que son cadre administratif. Elle

désigne le directeur général dont la nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Le directeur général et le personnel de la Chambre des Métiers sont engagés sur base d'un contrat de louage

de services de droit privé.

L'assemblée plénière peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et au comité de la Chambre des

Métiers.

L'assemblée plénière ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Les résolutions

de l'assemblée plénière sont adoptées à la majorité absolue des voix. Toutefois, si les résolutions n'ont pas

recueilli la majorité absolue des voix lors d'un premier vote, elles peuvent être adoptées à la majorité des

membres présents lors d'un second vote pouvant intervenir au plus tôt huit jours de calendrier après le

premier vote.

Sauf décision contraire, les réunions de l'assemblée plénière ne sont pas publiques.

Il est loisible au membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers de désigner un délégué

pour assister aux réunions de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers. Ce délégué pourra prendre

la parole et faire des propositions.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 9 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté au bureau électoral par courrier

recommandé avec accusé de réception.

Les notifications devront avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour la remise des propositions des

candidat(s).

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 9 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'il notifie au juge de paix directeur de Luxembourg,

par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats

qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notifications devront avoir lieu avant l'expiration

du délai fixé pour les déclarations de candidature.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 9 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté au bureau électoral par courrier

recommandé avec accusé de réception.

Les notifications devront avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour la remise des propositions des

candidat(s).

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 9 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

Le greffier de la justice de paix est tenu à transmettre l’expédition du jugement statuant sur le recours au

comité électoral le 12 janvier au plus tard.

Section I. Des bulletins A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 9 — Section I. Des bulletins A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures le bureau électoral formule les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le Centre des technologies de l'information

de l'Etat et est timbré par ses soins avant d'être remis au bureau électoral.

Les bulletins employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être identiques, sous le

rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Section II. Des enveloppes

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 9 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Pour les listes n'ayant pas obtenu un numéro d'ordre conformément aux dispositions du règlement grand-

ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats

présentées par la même organisation professionnelle pour les élections des chambres professionnelles, des

caisses de maladie et des délégations du personnel, le juge de paix directeur ou son délégué, assisté de son

greffier, attribue un numéro d'ordre en fonction de l'ordre de leur présentation en commençant par celui

qui suit immédiatement le dernier attribué conformément au règlement grand-ducal précité.

Le juge de paix directeur communique au ministre ayant le travail dans ses attributions et au directeur de

l'inspection du travail et des mines les numéros d'ordre par lui attribués en application du présent article.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 10 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

(1) La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

(2) Sauf disposition contraire et particulière pour l’une ou l’autre des chambres professionnelles, la liste des

électeurs est établie par le collège des bourgmestre et échevins, séparément pour chaque chambre; elle est

permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur révision.

La liste renseigne pour chaque électeur les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, ainsi que

le domicile électoral. Tous les cinq ans, dans la première quinzaine du mois de décembre, le collège des

bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant

invitation à tout citoyen de produire avant le 14 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit

à l’électorat. Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procède à la révision de la liste des citoyens

appelés à participer à l’élection des membres des chambres professionnelles.

Il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur

domicile dans la commune, réunissent les conditions de l’électorat pour chaque chambre. Le domicile

électoral est au lieu de la résidence habituelle, c’est-à-dire où l’électeur habite d’ordinaire avec sa famille.

(3) Pour les élections à la Chambre des salariés, la liste des électeurs est établie par le ministre ayant le Travail

dans ses attributions, à la date par lui fixée, sur base des données lui fournies à cette fin par le Centre commun

de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

La liste renseigne pour chaque électeur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et lieu de

résidence habituelle, c’est-à-dire le lieu où l’électeur habite d’ordinaire avec sa famille.

(4) Pour les élections à la Chambre d’agriculture, la liste des électeurs est établie par le Ministre ayant

l’agriculture dans ses attributions, à la date par lui fixée, sur base des données lui fournies à cette fin par le

Centre commun de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection.
Art. 10 — Chapitre III. – Composition et organisation L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est composée de membres effectifs et suppléants désignés par la voie de l'élection. Ouvrir la source officielle

La Chambre de Commerce désignera dans sa première réunion après les élections, parmi ses membres

effectifs, le président et le ou les vice-présidents.

Il lui sera loisible de constituer dans son sein un comité, composé du président, du ou des vice-présidents

et, le cas échéant d'autres membres élus, chargé d'expédier les affaires et qui prendra la dénomination de

«Bureau de la Chambre de Commerce».

La Chambre de Commerce peut désigner en son sein des commissions spécialisées chargées de préparer les

travaux de ses réunions. Ces commissions sont présidées par un membre élu désigné par l'assemblée plénière

et assistées par les services de la Chambre de Commerce.

Les règles de fonctionnement et le mode de délibération du Bureau et des commissions sont fixés par un

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 10 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Les membres de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers sont tenus au secret professionnel et

doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris au cours de l'exercice de leur fonction.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 10 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

À l’expiration du terme fixé conformément à l’article 8, alinéa 1er, le président du bureau électoral arrête les

propositions de candidats présentées pour les différents groupes électoraux.

Le jour même de la clôture des listes des propositions de candidat(s), le président du bureau électoral fait

connaître les nom, prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes électoraux au

ministre.

Tout candidat peut demander par écrit une copie de la liste électorale du groupe pour lequel il se présente

comme candidat auprès du bureau électoral jusque et y compris le 45e jour avant la date de scrutin. La copie

sera délivrée sous forme papier ou numérique en mains propres du demandeur ou bien par un moyen de

communication sécurisé de façon appropriée. Les données des électeurs contenues dans les listes ne peuvent

être utilisées à des fins autres qu’électorales.

Chapitre IV - Bureau électoral

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 10 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin

suppléant par liste pour assister aux opérations du bureau électoral.

Le juge de paix directeur de Luxembourg transmet les noms des témoins et des témoins suppléants au

Président.

Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a
Art. 10 — Chapitre III - Candidatures Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés au plus tard le 55e jour avant la date du scrutin auprès du bureau électoral sous format papier et informatique. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a Ouvrir la source officielle

À l’expiration du terme fixé conformément à l’article 8, alinéa 1er, le président du bureau électoral arrête les

propositions de candidats présentées pour les différents groupes électoraux.

Le jour même de la clôture des listes des propositions de candidat(s), le président du bureau électoral fait

connaître les nom, prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes électoraux au

ministre.

Tout candidat peut demander par écrit une copie de la liste électorale du groupe pour lequel il se présente

comme candidat auprès du bureau électoral jusque et y compris le 45e jour avant la date de scrutin. La copie

sera délivrée sous forme papier ou numérique en mains propres du demandeur ou bien par un moyen de

communication sécurisé de façon appropriée. Les données des électeurs contenues dans les listes ne peuvent

être utilisées à des fins autres qu’électorales.

Chapitre IV - Bureau électoral

Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » .
Art. 10 — Titre Ier – Listes électorales La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale qui est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après « ministre » . Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le comité électoral modifie sans délais la liste des

électeurs qui sont arrêtées définitivement par le ministre le 20 janvier .

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise au plus tard le 1er février par le ministre

au président du bureau électoral constitué conformément au titre III du présent règlement.

Titre II – Candidatures

Section II. Des enveloppes
Art. 10 — Section II. Des enveloppes Ouvrir la source officielle

On entend par

1° enveloppe électorale

l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui

porte l’indication « Élections pour la Chambre des métiers, loi

du 2 septembre 2011 », ainsi que la désignation du groupe pour

lequel l’élection a lieu.

2° enveloppe de transmission

l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe

électorale à l’adresse du président du bureau électoral et qui

renseigne dans l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro

d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur.

3° enveloppe d’envoi

l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux

électeurs les documents pour le vote, et qui porte dans l’angle

supérieur gauche l’adresse du président du bureau de vote.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes électorales doivent être conformes aux

instructions de la Convention postale universelle telles que définies par l’Union postale universelle.

Section III. Du vote

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 10 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Le soixantième jour suivant celui de la publication de la date des élections, à six heures du soir au plus tard,

toutes les listes de candidats doivent être déposées au greffe de la justice de paix de Luxembourg.

Le cinquantième jour suivant celui de la publication de la date des élections, le juge de paix directeur de

Luxembourg publie un avis dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de

Luxembourg fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les

désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois

heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures

du soir.

Le juge de paix directeur ou son délégué enregistre les listes dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré

un récépissé sur le nom du mandataire de la liste.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

L'enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux exigences de l'article 8.

Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date est seule

valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

Le jour même de la clôture des listes de candidats, le juge de paix directeur fait connaître d'urgence les nom,

prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes au ministre ayant le travail dans ses

attributions.

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 10bis — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

Au plus tard quinze jours avant le scrutin, le président du bureau électoral fait parvenir, sous la forme d’une

simple lettre, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions pour les électeurs.

Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de transmission,

laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.

Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.

Chapitre I.- Dispositions générales.
Art. 11 — Chapitre I.- Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

(1) Les listes sont arrêtées définitivement le 10 janvier. Elles sont déposées à l’inspection du public dans un

local communal à désigner par le conseil communal.

Ce dépôt est porté, le 11 janvier, à la connaissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire,

qui les invite à présenter, le 21 janvier au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.

Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au

secrétariat de la commune; ces recours sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la

personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins.

Le recours est en outre exercé pour chacune des chambres professionnelles par la personne à désigner à

ces fins par le Gouvernement.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), pour les élections à la Chambre des salariés et à la Chambre

d’agriculture, les listes sont arrêtées définitivement le vingtième jour suivant celui de la publication de la

date des élections.

Elles sont ouvertes à l’inspection du public dans un local à désigner par le président du bureau électoral

compétent.

Le vingt-et-unième jour suivant celui de la publication de la date des élections, I’ouverture des listes à

l’inspection est portée à la connaissance du public par un avis publié dans la forme à déterminer par

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient

donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date

des élections.

Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut présenter un recours, par écrit ou

verbalement, auprès d’une personne à désigner à cette fin par le Gouvernement.

Le recours est en outre exercé pour chacune des chambres par la personne à désigner à cette fin par le

Gouvernement.

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.
Art. 11 — règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A. Ouvrir la source officielle

Le président de la Chambre de Commerce représente la Chambre de Commerce à l'égard des tiers et en

justice.

Le président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à d'autres membres élus de la Chambre de

Commerce ou au directeur général de celle-ci.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 11 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la Chambre des Métiers établit pour chaque séance de l'assemblée plénière un

procès-verbal qu'il signe avec le président. Le procès-verbal sera porté à la connaissance du membre du

Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers.

Chapitre IV - Bureau électoral
Art. 11 — Chapitre IV - Bureau électoral Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.

Au moment du dépouillement, et suivant les besoins, il est procédé à la constitution de bureaux auxiliaires

présidés par les vice-présidents.

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 11 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

(1) A l'expiration du terme fixé à l'article 8, alinéa 1er, le juge de paix directeur de Luxembourg ou, à son

défaut, un des juges de paix suivant l'ordre d'ancienneté arrête les listes de candidats présentées pour chacun

des trois collèges.

(2) Lorsque le nombre des candidats d'un collège est identique à celui des membres effectifs et des membres

suppléants à élire dans ce collège, ces candidats sont proclamés élus par le juge de paix directeur de

Luxembourg sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce collège, il n'ait été présenté qu'une

seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs, et, d'autre

part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il en

est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le juge de paix directeur de Luxembourg et son

greffier, pour être immédiatement adressé au Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions qui le

transmet au Président.

(3) Après avoir arrêté les listes des candidats, le juge de paix directeur de Luxembourg, assisté de son greffier,

détermine pour chaque collège par tirage au sort, l'ordre d'inscription des listes des candidats sur les bulletins

de vote.

Ensuite, il communique d'urgence au Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions pour les différents

collèges, par liste, les nom, prénoms et domicile des candidats dans l'ordre de leur présentation ainsi que

l'ordre d'inscription des listes des candidats sur les bulletins de vote. Le Ministre ayant l'agriculture dans ses

attributions retransmet sans délai ces données au Président.

(4) Dans l'hypothèse envisagée au paragraphe (2) du présent article, les candidats sont inscrits comme élus

sur l'affiche et les électeurs de ce collège ne sont plus admis à voter.

Titre III - Bureau électoral

Chapitre IV - Bureau électoral
Art. 11 — Chapitre IV - Bureau électoral Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.

Au moment du dépouillement, et suivant les besoins, il est procédé à la constitution de bureaux auxiliaires

présidés par les vice-présidents.

Titre II – Candidatures
Art. 11 — Titre II – Candidatures Ouvrir la source officielle

Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette

catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent

être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1er février qui précède les élections. Chaque liste de

candidats doit être accompagnée

1° d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un extrait du répertoire civil qui datent de moins de

trois mois ;

2° d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature dans cette

catégorie;

3° d’une attestation délivrée à chaque candidat par son administration ou service certifant qu’il appartient

ou a appartenu au cadre de son personnel. Pour les ressortissants de la catégorie D, cette attestation est

délivrée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions .

Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la

présentent et qui l’ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont

imposés par le présent règlement grand-ducal.

La liste indique la catégorie à laquelle les candidats appartiennent, les nom, prénoms, numéro matricule

national, fonctions, administration ou service et domicile des candidats, ainsi que des électeurs qui la

présentent.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d’une liste.

Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations

identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant

l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre

d’ordre par le président du bureau électoral .

Le ministre vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur et indique sur les listes des candidats la catégorie

d’électeurs à laquelle il appartient.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 11 — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans le groupe électoral

en question. L'expression du vote se fait par une croix apposée dans la case réservée à cet effet.

Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin

reconnaissable ne soit manifeste.

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 11 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'il notifie au juge de paix directeur de Luxembourg,

par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats

qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notifications devront avoir lieu avant l'expiration

du délai fixé pour les déclarations de candidature.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 12 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, respectivement le collège des bourgmestre

et échevins et la personne désignée conformément à l’article 11 (2), alinéa 4, en ce qui concerne les élections

à la Chambre des salariés et à la Chambre d’agriculture, transmettent ces recours et toutes les pièces qui s’y

rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu

les parties et, s’il le juge utile, un délégué du collège échevinal, respectivement la personne désignée

conformément à l’article 11 (2), alinéa 4. Dans tous les cas les débats seront publics et le jugement est réputé

contradictoire.

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.
Art. 12 — règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A. Ouvrir la source officielle

La Chambre de Commerce se réunit toutes les fois que le Bureau le juge nécessaire ou qu'un tiers de ses

membres le demande. La convocation est faite par le président moyennant un avis écrit qui indique l'ordre

du jour.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 12 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Les membres élus de la Chambre des Métiers se regroupent en six sections, issues des six groupes électoraux,

à savoir

1. La section Alimentation

2. La section Mode, Santé, Hygiène

3. La section Mécanique

4. La section Construction – Gros œuvre – Parachèvement

5. La section Construction – Equipement technique

6. La section Communication, Multimédia, Art et autres activités.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 12 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est composé d’un président, au moins d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire

et d’un secrétaire adjoint, nommés par le ministre.

Titre III - Bureau électoral
Art. 12 — Titre III - Bureau électoral Ouvrir la source officielle

Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze

scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être

désignés.

En cas d'empêchement du Président, les fonctions de celui-ci sont remplies par l'un des vice-présidents,

dans l'ordre de leur nomination.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 12 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral est composé d’un président, au moins d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire

et d’un secrétaire adjoint, nommés par le ministre.

Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e
Art. 12 — Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e Ouvrir la source officielle

Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président du bureau électoral au plus tard le 18

février, à dix-huit heures. Si le 18 février est un jour non ouvré, la dernière date utile pour la présentation

des candidats est reportée au premier jour ouvré qui suit cette date.

Le 8 février, le président du bureau électoral publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra

les présentations de candidats et les désignations de témoins. L’avis indique deux jours au moins, parmi

lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est,

dans tous les cas, de dix-sept à dix-huit heures du dernier jour utile.

Le président du bureau électoral enregistre les listes dans l’ordre de leur présentation. Il est délivré un

récépissé sur le nom du mandataire de la liste.

L’enregistrement est refusé à toute liste qui n’est pas conforme à la loi modifiée du 4 avril 1924 portant

création de chambres professionnelles à base élective ou qui ne répond pas aux exigences de l’article 11 du

présent règlement.

Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date est seule

valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 12 — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

Toute marque, toute inscription, signature, rature ou signe quelconque apportés au bulletin de vote

entraînent l'annulation de celui-ci par le bureau électoral.

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 12 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin

suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral afférent.

Le juge de paix directeur de Luxembourg transmet les noms des témoins et des témoins suppléants au

président du bureau.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 13 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.
Art. 13 — règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A. Ouvrir la source officielle

Les résolutions de l'assemblée plénière de la Chambre de Commerce sont adoptées à la majorité absolue

des voix. Toutefois, si une résolution n'a pas recueilli la majorité absolue des voix lors d'un premier vote, elle

peut être adoptée à la majorité des membres présents lors d'un second vote pouvant intervenir au plus tôt

huit jours après le premier vote.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Le mode de délibération et le fonctionnement sont fixés par un règlement d'ordre intérieur publié au

Mémorial A.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 13 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière désigne dans sa réunion constituante après les élections, parmi ses membres effectifs,

le président et deux vice-présidents. En outre, chaque section désigne dans son sein un porte-parole. Le

président, les deux vice-présidents et les porte-parole composent le comité de la Chambre des Métiers.

Le comité assure la mise en œuvre des compétences attribuées à la Chambre des Métiers par la loi et celles

lui déléguées par l'assemblée plénière.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 13 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les secrétaire et secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 13 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Le Président et les vice-présidents du bureau sont nommés par le Ministre ayant l'agriculture dans ses

attributions.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 13 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les secrétaire et secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative.

Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e
Art. 13 — Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e Ouvrir la source officielle

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau électoral par

exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui

sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notifications devront avoir lieu avant l’expiration du

délai fixé pour les déclarations de candidature.

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 13 — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour du scrutin.

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loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 13 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

A l'expiration du terme fixé à l'article 10, alinéa 1er, le juge de paix directeur de Luxembourg ou son délégué

arrête les listes de candidats présentées par les différents groupes.

Dispense d’élection

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 14 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.

Sont élus délégués suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les délégués

effectifs.

Toutefois un règlement d’administration publique peut décréter que l’élection des délégués des chambres

professionnelles aura lieu au scrutin de liste et suivant les règles de la représentation proportionnelle établies

par la loi électorale du 16 août 1919.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.
Art. 14 — règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A. Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la Chambre de Commerce dresse pour chaque séance un procès-verbal signé par le

président ou son délégué qui sera porté à la connaissance du Gouvernement.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 14 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Le président représente la Chambre des Métiers à l'égard des tiers et en justice.

Le président peut déléguer toutes ou partie de ses fonctions à d'autres membres effectifs ou au directeur

général de la Chambre des Métiers.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 14 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral invite par écrit sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir remplir

leurs fonctions.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d’empêchement, d’en informer dans les 48 heures le

président du bureau électoral.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 14 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Le Président peut choisir librement les scrutateurs, les suppléants ainsi que le secrétaire et les deux

secrétaires adjoints. Ces trois derniers n'ont pas voix délibérative.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 14 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral invite par écrit sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir remplir

leurs fonctions.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d’empêchement, d’en informer dans les 48 heures le

président du bureau électoral.

Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e
Art. 14 — Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e Ouvrir la source officielle

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin

suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral. Le témoin et le témoin suppléant doivent être

électeurs appartenant à la même catégorie que les candidats.

Le président désigne par voie de tirage au sort, pour chaque catégorie, le témoin qui aura à remplir ce

mandat.

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 14 — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

L'électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au

président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l'élection.

loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Art. 14 — loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Ouvrir la source officielle

Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres

suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des

membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par

le juge de paix directeur sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n'ait été présenté

qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs,

et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils devront remplacer les membres

effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le juge de paix directeur ou son

délégué et son secrétaire, pour être immédiatement adressé au ministre ayant le travail dans ses attributions.

Titre III. - BUREAU ELECTORAL

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 15 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élection. Le recours doit

être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour

donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le

public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à

l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A.
Art. 15 — règlement d'ordre intérieur publié au Mémorial A. Ouvrir la source officielle

Il est loisible au Gouvernement de commissionner un délégué à assister aux réunions de la chambre. Ce

délégué pourra y prendre la parole chaque fois qu'il le désire et faire des propositions.

Depuis le jour de la dissolution de l'assemblée plénière jusqu'à celui de la nouvelle constitution de son Bureau

après la réélection, les affaires courantes de la chambre seront gérées par son directeur général sous

l'approbation du Gouvernement.

Le Gouvernement est autorisé à dissoudre l'assemblée plénière de la Chambre de Commerce pour des motifs

graves. S'il est fait usage de ce droit, des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l'arrêté de

dissolution.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 15 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Le président, les deux vice-présidents et le directeur général composent le bureau de la Chambre des Métiers.

Le bureau n'a pas de pouvoir de décision. Il remplit les missions lui déléguées par le comité et par le règlement

d'ordre interne.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 15 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau électoral reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé

à 5 euros au nombre cent de l’indice pondéré des prix à la consommation.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 15 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Le Président invite sans délai les secrétaires, les scrutateurs et les suppléants à venir remplir leurs fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer dans 48 heures le

Président.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 15 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau électoral reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé

à 5 euros au nombre cent de l’indice pondéré des prix à la consommation.

Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e
Art. 15 — Titre II – Candidatures Pour chaque catégorie d’électeurs les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans cette catégorie. Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1e Ouvrir la source officielle

A l’expiration du terme fixé à l’article 12, alinéa 1er, le président du bureau électoral arrête les listes de

candidats.

Lorsque le nombre des candidats d’une catégorie ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres

suppléants à élire dans cette catégorie , ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau

électoral sans autre formalité, sous condition toutefois que pour cette catégorie, il n’ait été présenté qu’une

seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d’une part, les membres effectifs, et, d’autre

part, les membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils devront remplacer les membres effectifs. Il en

est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le président et le secrétaire du bureau électoral ,

pour être immédiatement adressé au Ministre ayant la Chambre dans ses attributions.

Les listes de candidats présentées pour les différentes catégories sont immédiatement portées à la

connaissance du public par un avis publié dans la presse par le Service Information et Presse, sur demande

du président du bureau électoral . Cet avis reproduit, pour chacune des catégories, les nom, prénoms,

fonction et administration ou service des candidats. Pour chaque liste d’une catégorie, l’ordre de présentation

des candidats y est maintenu et les listes y sont placées suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort opéré

par le président du bureau électoral . Sont imprimés en tête de chaque liste et en caractères gras, le numéro

d’ordre, en chiffres arabes, ainsi que la dénomination de la liste.

Les listes de candidats portant une dénomination identique pour chacune des catégories d’électeurs appelés

à voter, se voient attribuer pour chaque liste le même numéro d’ordre déterminé par le tirage au sort opéré

par le président du bureau électoral .

Si, dans l’hypothèse envisagée par l’alinéa 2 du présent article, le nombre de candidats d’une catégorie ne

dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans cette catégorie, les noms

des candidats proclamés élus sont insérés dans l’avis qui sera publié dans la presse. Les électeurs de cette

catégorie ne sont dès lors pas admis à voter.

L’avis publié dans la presse reproduit en outre les instructions pour l’électeur annexées au présent règlement.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre III – Bureau électoral

Section II. Des enveloppes On entend par
Art. 15 — Section II. Des enveloppes On entend par Ouvrir la source officielle

Après la clôture du scrutin le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents

groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-

verbal.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin

Titre III. - BUREAU ELECTORAL
Art. 15 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un

secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.

En cas d'empêchement, les fonctions de président sont remplies par un vice-président.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 16 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

(1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes (2) et (3) suivants l’organisation des élections et la

procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.

Le cas échéant, ce règlement désigne également les propriétaires ou gestionnaires de banques de données

qui détiennent des données nominatives nécessaires à l’établissement et à la mise à jour des listes des

électeurs des chambres professionnelles et qui doivent mettre à la disposition des autorités compétentes

les données nécessaires à cette fin.

(2) Toute liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués

effectifs et suppléants à élire.

(3) Le ministre compétent peut instituer un ou plusieurs bureaux de vote réunissant tous les électeurs d’un

groupe professionnel, pourvu que leur nombre ne dépasse pas 200 pour le Grand-Duché.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources
Art. 16 — Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Ouvrir la source officielle

Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir

1° de ses ressortissants une cotisation annuelle;

2° des droits ou rétributions en rémunération des services qu'elle rend.

Les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de Commerce sont fixées par

celle-ci dans son règlement de cotisation soumis à l'approbation du Gouvernement. La cotisation annuelle

par ressortissant ne peut dépasser quatre pour mille de son bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice.

Ce bénéfice s'entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, abstraction

faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, No 4 et 114 de cette même loi.

Il lui est loisible de fixer des cotisations dégressives.

Le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce est publié au Mémorial A, sous réserve de

l'approbation du Gouvernement.

Un règlement grand-ducal déterminera le mode et la procédure d'établissement du rôle des cotisations.

L'Administration des contributions directes est autorisée à transmettre à la Chambre de Commerce les

données nécessaires à l'établissement et la tenue à jour de ses fichiers de ressortissants, ainsi qu'à la fixation

et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins

exclusives, à l'exception des données relatives à la dénomination ou la raison sociale, au nom commercial,

à l'adresse et au secteur économique des ressortissants lesquelles données peuvent également être utilisées

par la Chambre de Commerce et transférées à des tiers.

La perception des cotisations mise à charge des ressortissants de la Chambre de Commerce sera opérée par

elle-même d'après une procédure à fixer par règlement grand-ducal.

En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations pourra être effectué par la Chambre de Commerce

elle-même ou par l'Administration des contributions directes dans les mêmes formes et avec les mêmes

privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les

cotisations dues aux assurances sociales. Le recouvrement des droits ou rétributions se fera d'après les règles

de droit commun.

La prescription des cotisations sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 16 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

L'assemblée plénière peut instituer des commissions composées de membres effectifs, chargées d'analyser

des questions spécifiques.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 16 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les témoins à désigner par les candidats peuvent siéger au bureau électoral pendant toute la durée des

opérations.

S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables nonobstant leur

absence.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 16 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

L'indemnisation du Président, des vice-présidents, des scrutateurs, des secrétaires et des secrétaires adjoints

est fixée par le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 16 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les témoins à désigner par les candidats peuvent siéger au bureau électoral pendant toute la durée des

opérations.

S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables nonobstant leur

absence.

Titre III – Bureau électoral
Art. 16 — Titre III – Bureau électoral Ouvrir la source officielle

Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice-

présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants

peuvent être désignés.

En cas d’empêchement, les fonctions de président sont remplies par un vice-président.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin
Art. 16 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Ouvrir la source officielle

Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant

foi.

Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les

envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales

respectivement les noms et les dénominations des votants.

Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins

de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l'expédition au président. Il est ensuite procédé au

dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins, et en retirant ceux-ci.

Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal. Si une enveloppe

contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls. Mention en sera faite au procès-verbal.

Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Art. 16 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Ouvrir la source officielle

Le président et les vice-présidents sont nommés par le ministre ayant le travail dans ses attributions.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 17 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Il est interdit d’opérer ou de demander l’inscription d’une personne sur plus d’une liste électorale auprès de

la même chambre professionnelle.

L’auteur de l’infraction commise sciemment sera puni d’une amende de 251 à 2.500 euros.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir
Art. 17 — Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir Ouvrir la source officielle

Il sera toutefois loisible à la Chambre de Commerce de fixer dans son règlement de cotisation un minimum

de cotisation qui ne pourra dépasser, par an, 100 euros pour les personnes physiques, 200 euros pour les

collectivités dont les bénéfices, répartis entre les coexploitants, sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

des personnes physiques et 500 euros pour les collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités.

Ces montants peuvent être adaptés périodiquement par voie de règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 17 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Un réviseur d'entreprise, désigné par l'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de la

Chambre des Métiers et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 17 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau électoral sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres du bureau électoral et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 17 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Les témoins visés à l'article 10 peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des opérations.

S'ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur

absence.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 17 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau électoral sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres du bureau électoral et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.

Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 17 — Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Les président et vice-présidents du bureau sont nommés au plus tard le 1er février précédant les élections

par le ministre .

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 17 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs qui les remet au président. Celui-ci, ou s'il est empêché,

le vice-président, énonce les suffrages attribués aux différents candidats, remet les bulletins à un autre

membre du bureau qui les vérifie et qui les classe sur deux tas, selon bulletins valables et bulletins nuls.

Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Art. 17 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau peut choisir librement les scrutateurs, les suppléants ainsi que le secrétaire et le

secrétaire adjoint. Ces derniers n'ont pas voix délibérative.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 17bis — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du

Grand-Duché de Luxembourg ;

b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché

de Luxembourg.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 18 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros

a) quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d’électeurs, aura produit des actes ou pièces qu’il savait

être simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur

ces listes ou de l’en faire rayer;

b) celui qui, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs

une somme d’argent ou des valeurs ou un avantage quelconques;

ceux qui, à l’occasion d’une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou

boissons, ou les électeurs qui auront accepté ces dons, offres ou promesses;

quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs

électeurs;

quiconque aura directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit

de l’argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en

faveur d’un tiers, un suffrage, l’abstention de voter ou la remise d’un bulletin de vote nul;

les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;

c) quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou

pour influencer son vote ou pour l’empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d’exposer

à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune;

quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le but d’intimider les

électeurs ou de troubler l’ordre;

d) toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d’entraver les

opérations électorales;

si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d’armes, le maximum de la peine

sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;

e) ceux qui ont résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux par le bureau de vote ou qui seront rentrés

dans le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer;

quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral, se sera rendu coupable d’outrages ou de violences,

soit envers le bureau soit envers l’un de ses membres; ;

les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations

électorales;

f) tout président, scrutateur ou secrétaire d’un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret

d’un ou de plusieurs votes;

quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait;

tout membre ou secrétaire d’un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du dépouillement

du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des

bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou

supérieur au nombre réel de ceux qu’il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés

au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté pour voter

sous le nom d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou

plusieurs bulletins officiels de vote;

g) les citoyens qui, invités à remplir au jour de l’élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles

ils sont désignés, n’auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d’empêchement

à celui dont l’invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause

légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de

continuer à encourir aux opérations électorales jusqu’à la clôture définitive des procès-verbaux.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir
Art. 18 — Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir Ouvrir la source officielle

Il est loisible à la Chambre de Commerce de fixer dans son règlement de cotisation, par dérogation aux

articles 16 et 17, des montants forfaitaires pour les sociétés qui détiennent principalement des participations

financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques

dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise en vigueur au 1er janvier de

l'année de perception. Cette disposition des montants forfaitaires ne concerne pas les bulletins de cotisation

déjà émis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l'entrée

en vigueur de la présente loi en cas d'une modification d'un bénéfice commercial par l'Administration des

Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce

a déjà émis les bulletins de cotisation d'après l'ancien mode de calcul ne sont pas non plus concernés par

cette disposition des montants forfaitaires. Toutefois, ces forfaits ne peuvent dépasser, par an, 3.000 euros.

Ce montant peut être adapté périodiquement par voie de règlement grand-ducal.

Les données nécessaires à la détermination de l'activité économique aux fins de l'alinéa précédent sont

fournies par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques à la Chambre de Commerce.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 18 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Le mode de délibération et les règles de fonctionnement des organes, du bureau, des commissions ainsi que

les attributions du directeur général sont fixés par un règlement d'ordre interne publié au Mémorial.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 18 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Ni les membres sortants de la Chambre de commerce, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu’au

deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau électoral.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Chapitre V - Des bulletins de vote

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 18 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres du bureau, les

secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il leur est donné lecture de cette disposition, et mention en est faite au procès-verbal.

Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Art. 18 — Chapitre IV - Bureau électoral Le bureau électoral est institué au plus tard 150 jours avant la date du scrutin. Ouvrir la source officielle

Ni les membres sortants de la Chambre de commerce, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu’au

deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau électoral.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Chapitre V - Des bulletins de vote

Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 18 — Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Le président peut choisir librement les scrutateurs, les suppléants ainsi que le secrétaire et les deux

secrétaires adjoints. Ces trois derniers n’ont pas voix délibérative.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 18 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. Ouvrir la source officielle

Sont nuls

1. les bulletins autres que ceux envoyés ou remis aux électeurs par le bureau électoral;

2. les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage;

3. les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

4. les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître et notamment ceux portant une marque ou un

signe distinctif quelconque, ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre

que celle délivrée par le président;

Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Art. 18 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau invite sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir remplir leurs fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer dans les 48 heures le

président du bureau.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 19 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après

six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir
Art. 19 — Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir Ouvrir la source officielle

Les bulletins de cotisation et les bulletins rectificatifs portant redressement d'une cotisation, valant extrait

du rôle des cotisations, sont notifiés par la Chambre de Commerce à ses ressortissants par simple pli fermé

à la poste. La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la

remise de l'envoi à la poste, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce que l'envoi n'a pas atteint

le destinataire dans le délai prévu. Cette présomption n'est pas renversée par le fait que le destinataire refuse

sans motif légitime d'accepter l'envoi ou néglige de le réclamer en temps utile.

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 19 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

La fonction de membre de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers prend fin au moment où

l'intéressé a atteint l'âge de 72 ans ou lorsqu'il cesse l'exercice de son activité artisanale. La fonction de

membre de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers est incompatible avec celle de membre de la

Chambre des Députés et avec la fonction de conseiller d'Etat.

Chapitre V - Des bulletins de vote
Art. 19 — Chapitre V - Des bulletins de vote Ouvrir la source officielle

Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les

bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins de vote selon l’ordre alphabétique

de leurs noms. A la suite des nom et prénoms de chaque candidat, figure le cas échéant la dénomination de

la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination une case est réservée à

l’expression du vote, conformément au modèle joint à l’annexe 2.

Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 19 — Titre III - Bureau électoral Il y a pour l'élection un seul bureau électoral, composé d'un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d'un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement

ne peuvent siéger au bureau.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Titre IV - Opérations électorales

Bulletins de vote

Chapitre V - Des bulletins de vote
Art. 19 — Chapitre V - Des bulletins de vote Ouvrir la source officielle

Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les

bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins de vote selon l’ordre alphabétique

de leurs noms. A la suite des nom et prénoms de chaque candidat, figure le cas échéant la dénomination de

la personne morale ou de la succursale. A la suite des noms ou de la dénomination une case est réservée à

l’expression du vote, conformément au modèle joint à l’annexe 2.

Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 19 — Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau invite sans délai les secrétaires, les scrutateurs et les suppléants à venir remplir leurs

fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d’empêchement, d’en informer dans les 48 heures le

président du bureau.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 19 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. Ouvrir la source officielle

Lorsque tous les bulletins d'un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et

présentent leurs observations et réclamations.

Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s'ils sont admis comme tels par décision du bureau.

Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.

Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Art. 19 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Ouvrir la source officielle

L'indemnisation des présidents, des vice-présidents, des membres, des secrétaires et des secrétaires adjoints

est fixée par le ministre ayant le travail dans ses attributions.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 20 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du code

d’instruction criminelle sont applicables à ces mêmes infractions.

Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir
Art. 20 — Chapitre IV. – Cotisations et autres ressources Pour faire face à ses dépenses, la Chambre de Commerce est autorisée à percevoir Ouvrir la source officielle

Un réviseur d'entreprises agréé, désigné par l'assemblée plénière, est chargé de contrôler les comptes de

la Chambre de Commerce et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.

La Chambre de Commerce n'est pas à considérer comme un pouvoir adjudicateur au sens de la législation

sur les marchés publics.

Chapitre V. – Electorat

règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres.
Art. 20 — règlement grand-ducal précité, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses membres. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement peut dissoudre l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers pour motifs graves. S'il

fait usage de ce droit, des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l'arrêté de dissolution.

Depuis le jour de la dissolution de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers jusqu'à celui de sa nouvelle

constitution après élection, les affaires courantes de la Chambre des Métiers seront gérées par son directeur

général sous l'approbation du Gouvernement.

Chapitre 4 – Cotisations et autres ressources

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 20 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Le papier électoral servant à la confection des bulletins de vote est fourni par le Centre des technologies de

l’information de l’État et est timbré par ses soins avant d’être remis au bureau électoral.

Les bulletins de vote employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être absolument

identiques, sous le rapport papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote
Art. 20 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote Ouvrir la source officielle

(1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe

commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent

être de couleur différente pour chaque collège.

Les listes de candidats figurent sur le bulletin de vote pour chaque collège dans l'ordre attribué par le tirage

au sort visé à l'article 11 paragraphe (3).

(2) Pour chacun des collèges le bulletin de vote reproduit les numéros d'ordre des différentes listes

présentées, ainsi que pour chacune des listes, les nom et prénoms des candidats. Chaque liste est surmontée

d'une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat.

Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de chaque liste doit présenter

au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 20 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Le papier électoral servant à la confection des bulletins de vote est fourni par le Centre des technologies de

l’information de l’État et est timbré par ses soins avant d’être remis au bureau électoral.

Les bulletins de vote employés au bureau électoral pour un même groupe électoral doivent être absolument

identiques, sous le rapport papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.
Art. 20 — Titre III – Bureau électoral Il y aura pour l’élection de la Chambre un seul bureau électoral, composé d’un président, de deux vice- présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé par

règlement ministériel.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 20 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. Ouvrir la source officielle

Le bureau arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins nuls et

des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout est inscrit au

procès-verbal.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Art. 20 — Titre III. - BUREAU ELECTORAL Le bureau électoral se compose d'un président, de trois vice-présidents, de vingt-quatre scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Ouvrir la source officielle

Aucun candidat ne peut siéger au bureau.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES

Bulletins de vote

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 21 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Si des causes d’inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire

viennent à être connus, la chambre afférente relèvera le délégué dont s’agit de ses fonctions après l’avoir

entendu dans ses explications.

En cas de refus du mandat de délégué ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la chambre

quitte ses fonctions, son emploi ou sa profession avant l’expiration de son mandat, il n’est pas procédé à une

élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégué effectif dans l’ordre

correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par

ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus.

Le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.

Chapitre V. – Electorat
Art. 21 — Chapitre V. – Electorat Ouvrir la source officielle

Sont électeurs et éligibles

a) La personne physique ressortissante de plein droit de la Chambre de Commerce au sens de l’article 4 et

exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière au Grand-Duché de Luxembourg en nom

propre. Elle ne peut déléguer les droits inhérents à la qualité d’électeur, et le cas échéant, d’élu ;

b) Le représentant légal ou le délégué désigné par une personne morale ayant adopté la forme d’une société

commerciale, ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, ressortissante de plein droit de la

Chambre de Commerce au sens de l’article 4 et exerçant les droits inhérents à l’électorat pour cette

dernière ;

c) Le représentant légal ou le délégué désigné par une succursale d’une société étrangère, établie au

Luxembourg et ayant une activité commerciale, industrielle ou financière, ressortissante de plein droit

de la Chambre de Commerce au sens de l’article 4 et exerçant les droits inhérents à l’électorat pour cette

dernière.

Les personnes mentionnées à l’alinéa 2 doivent être âgées de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin.

Un électeur ne peut être inscrit qu’une seule fois et sur une seule liste électorale. Il s’agit de la liste électorale

correspondant au groupe électoral dont l’électeur fait partie.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre 4 – Cotisations et autres ressources
Art. 21 — Chapitre 4 – Cotisations et autres ressources Ouvrir la source officielle

(1) Pour faire face à ses dépenses, la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir

1. une cotisation annuelle de tous ses ressortissants,

2. des droits ou rétributions en rémunération des services qu’elle rend.

(2) La cotisation annuelle se compose d’une quote-part « A » et d’une quote-part « B ». Un règlement grand-

ducal précise le taux, l’assiette et les modalités de calcul de la cotisation annuelle.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

(3) La quote-part « A » est établie sur base du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre

1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Les pertes reportées au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ne

diminuent pas l’assiette.

Pour les ressortissants établis sous forme de collectivités, rentrant dans le champ d’application des articles

159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette est augmentée

du salaire brut du dirigeant, au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en charge

de la gestion de l’entreprise. Ce salaire fait l’objet d’une fixation forfaitaire par voie de règlement grand-

ducal.

(4) La quote-part « B » est établie sur base du nombre de salariés occupés par le ressortissant, par tranches

fixées par voie de règlement grand-ducal. Elle ne peut pas dépasser le montant de 25 000 euros, au nombre

834,76 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 2020, adapté en fonction des dispositions de

l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(5) La Chambre des Métiers est autorisée à prélever une cotisation annuelle minimale à fixer par voie de

règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 21 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral régulièrement constitué vérifie le nombre des bulletins de vote et le résultat de la

vérification est indiqué au procès-verbal.

Chapitre VI - Du vote

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 21 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

(1) Les bulletins employés pour un même collège, doivent être absolument identiques, sous le rapport du

papier, du format et de l'impression. L'estampille officielle des élections est imprimée au verso des bulletins

de vote.

Cette estampille est ronde et porte sur les pourtours la mention «ELECTION POUR LES CHAMBRES

PROFESSIONNELLES - GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG -» et «CHAMBRE D'AGRICULTURE».

(2) L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 21 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral régulièrement constitué vérifie le nombre des bulletins de vote et le résultat de la

vérification est indiqué au procès-verbal.

Chapitre VI - Du vote

règlement ministériel.
Art. 21 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Les témoins tirés au sort par le président conformément à l’article 14, alinéa 3 du présent règlement peuvent

siéger au bureau pendant toute la durée des opérations.

S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur

absence.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote
Art. 21 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre

des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.

Les bulletins sont uniformes pour tous les électeurs d'un même groupe.

Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote, deux autres cases se trouvant à la suite des nom

et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un cercle de la couleur du

papier.

Du vote

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 22 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Il est interdit aux patrons et à leurs agents de restreindre les employés et les ouvriers dans la liberté d’accepter

et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Pour le cas où le temps consacré à l’accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la

demande du patron, être décidé par justice qu’il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux intéressés

ou même, suivant la gravité des cas, à résiliation du contrat.

Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles
Art. 22 — Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles Ouvrir la source officielle

Toute société commerciale ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et toute succursale d'une

société étrangère, établie au Grand-Duché, ressortissantes de la Chambre de Commerce, sont qualifiées à

participer au vote par leur représentant légal ou délégué, âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin, tel que

fixé par règlement grand-ducal, qui est également éligible, sans préjudice d'autres dispositions législatives.

règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros.
Art. 22 — règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros. Ouvrir la source officielle

Un règlement grand-ducal détermine le mode et la procédure d’établissement du rôle des cotisations.

L'Administration des contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale sont autorisés à

transmettre à la Chambre des Métiers les données nécessaires à la tenue à jour de son rôle des cotisations

ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être

utilisées qu'à ces fins exclusives.

La Chambre des Métiers établit chaque année le rôle des cotisations sur base des ressortissants affiliés au

30 juin, lequel est arrêté définitivement à la date du 31 juillet de l'année concernée. Les ressortissants affiliés

après la date du 30 juin d'une année sont redevables de la cotisation pour la première fois l'année suivant

celle de leur affiliation.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 22 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

On entend par

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

1° « enveloppe électorale »

l’enveloppe dans laquelle est insérée le bulletin de vote et qui porte

l’indication « Élections pour la Chambre de commerce, loi modifiée

du 26 octobre 2010 », ainsi que la désignation du groupe électoral

pour lequel l’élection a lieu ;

2° « enveloppe de transmission »

l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe électorale à

l’adresse du président du bureau électoral et qui renseigne dans

l’angle inférieur gauche le groupe électoral et le numéro d’ordre dont

dispose l’électeur sur la liste électorale de son groupe ;

3° « enveloppe d’envoi »

l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux électeurs les

documents pour le vote, et qui porte dans l’angle supérieur gauche

l’adresse du président du bureau électoral.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes électorales doivent être conformes aux

instructions de la Convention postale universelle telles que définies par l’Union postale universelle.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 22 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Les bulletins une fois imprimés, leur nombre est vérifié par le bureau régulièrement constitué et le résultat

de la vérification est indiqué au procès-verbal.

Vote

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 22 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

On entend par

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

1° « enveloppe électorale »

l’enveloppe dans laquelle est insérée le bulletin de vote et qui porte

l’indication « Élections pour la Chambre de commerce, loi modifiée

du 26 octobre 2010 », ainsi que la désignation du groupe électoral

pour lequel l’élection a lieu ;

2° « enveloppe de transmission »

l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe électorale à

l’adresse du président du bureau électoral et qui renseigne dans

l’angle inférieur gauche le groupe électoral et le numéro d’ordre dont

dispose l’électeur sur la liste électorale de son groupe ;

3° « enveloppe d’envoi »

l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux électeurs les

documents pour le vote, et qui porte dans l’angle supérieur gauche

l’adresse du président du bureau électoral.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes électorales doivent être conformes aux

instructions de la Convention postale universelle telles que définies par l’Union postale universelle.

règlement ministériel.
Art. 22 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Les membres du bureau sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres du bureau et les témoins sont tenus de garder le secret des votes.

Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 22 — Chapitre IV. - Du dépouillement du scrutin Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau et par le secrétaire.

A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des recours, tous les documents relatifs à l'élection sont

détruits, à l'exception des procès-verbaux.

Chapitre V. - Prorogation des délais

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 22 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Le quinzième jour au plus tard avant l'élection, le président transmet aux électeurs, par simple lettre à la

poste, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour les élections.

Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, dite enveloppe neutre, laissée ouverte et portant

l'indication «élections pour les chambres professionnelles, loi du 4 avril 1924», ainsi que la désignation de

la chambre et du groupe pour lesquels l'élection a lieu. Une deuxième enveloppe, également ouverte, est

jointe à l'envoi et porte l'adresse du président du bureau, le numéro d'inscription sur la liste électorale ainsi

que la mention «port payé par le destinataire».

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur et paraphée par le secrétaire

ou le secrétaire adjoint.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 23 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Chaque chambre désignera dans sa première réunion, parmi ses membres, le président, le vice-président

et deux assesseurs. Il lui sera loisible de constituer dans son sein un comité composé du président et de deux

membres, chargés, suivant l’étendue de leur mandat, d’expédier les affaires.

Le mode de délibération est fixé par un règlement d’ordre interne soumis à l’approbation du Gouvernement.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la Chambre des salariés désigne dans sa première réunion un

comité dont la composition est fixée par son règlement d’ordre interne, approuvé par le Gouvernement.

Le comité désigne parmi ses membres le président de la Chambre des salariés, le ou les vice-présidents

conformément à son règlement d’ordre interne.

Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles
Art. 23 — Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles Ouvrir la source officielle

Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité

1. les condamnés à des peines criminelles;

2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et

autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

luxembourgeoises.

Lorsque le candidat réside au Grand-Duché depuis moins de cinq ans, il doit en outre produire les documents

équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence antérieur. Lorsque le candidat réside

à l'étranger, seuls les documents équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence sont

à produire.

règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros.
Art. 23 — règlement grand-ducal qui ne peut pas dépasser 500 euros. Ouvrir la source officielle

La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des Métiers sera opérée par

elle-même d'après une procédure à fixer par règlement grand-ducal.

En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations pourra être effectué par la Chambre des Métiers

elle-même ou par l'Administration des contributions directes dans les mêmes formes et avec les mêmes

privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les

cotisations dues aux assurances sociales.

Le recouvrement des droits ou rétributions se fera d'après les règles de droit commun.

La prescription des cotisations sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.

Chapitre 5 – Electorat et élections

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 23 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, le président du bureau électoral envoie, sous pli recommandé,

aux électeurs un bulletin de vote en même temps qu’une notice contenant les instructions électorales et

dont un modèle est joint à l’annexe 3.

Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de transmission,

laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.

Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.

Les envois non remis sont retournés immédiatement au président du bureau électoral afférent qui envoie

un nouveau bulletin de vote, conformément aux alinéas 1er à 3, à la nouvelle adresse si le changement de

résidence est le motif du renvoi. »

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 23 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

(1) Le sixième jour au plus tard avant l'élection, le Président transmet aux électeurs, par simple lettre à la

poste, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour les élections.

(2) Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à l'angle droit.

(3) Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l'indication

«Election pour la Chambre d'agriculture, loi modifiée du 4 avril 1924» ainsi que l'indication du collège pour

lequel l'élection a lieu.

Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l'envoi et porte l'adresse du Président.

Dans l'angle supérieur droit, elle porte la mention «PORT PAYE PAR LE DESTINATAIRE». L'angle inférieur

gauche renseigne le collège, le numéro d'ordre que l'électeur a dans la liste électorale de son collège.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l'adresse de l'électeur.

Cette enveloppe porte dans l'angle supérieur gauche l'adresse du Président et dans l'angle supérieur droit

la mention «PORT PAYE».

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 23 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, le président du bureau électoral envoie, sous pli recommandé,

aux électeurs un bulletin de vote en même temps qu’une notice contenant les instructions électorales et

dont un modèle est joint à l’annexe 3.

Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte. L’enveloppe de transmission,

laissée également ouverte, est jointe à l’envoi.

Le tout est inséré dans l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.

Les envois non remis sont retournés immédiatement au président du bureau électoral afférent qui envoie

un nouveau bulletin de vote, conformément aux alinéas 1er à 3, à la nouvelle adresse si le changement de

résidence est le motif du renvoi. »

règlement ministériel.
Art. 23 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement

ne peuvent siéger au bureau.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Titre IV – Opérations électorales

Chapitre 1er. – Des bulletins

Chapitre V. - Prorogation des délais
Art. 23 — Chapitre V. - Prorogation des délais Ouvrir la source officielle

Lorsque le délai fixé par le présent règlement pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un

dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant

le dimanche ou le jour férié légal.

Chapitre VI. - Dispositions finales

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 23 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Le droit de vote est exercé personnellement.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de délégués effectifs et suppléants à élire dans son

groupe.

L'électeur peut attribuer deux suffrages aux candidats de son choix jusqu'à concurrence du total de suffrages

dont il dispose. Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière les noms des

candidats vaut un suffrage.

L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère

à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Tout cercle rempli

même incomplètement et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que

l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L'électeur qui aurait détérioré son bulletin, peut en obtenir un autre du président du bureau électoral contre

remise du premier qui est détruit; acte en est pris au procès-verbal. Il en est de même pour les enveloppes

prévues à l'article 22.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Les réclamations pour défaut d'envoi d'un bulletin doivent être présentées au président du bureau électoral

au plus tard le quatrième jour avant l'élection qui en délivre aussitôt un autre à l'électeur. Il en est pris acte

au procès-verbal.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 24 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Chaque chambre se réunit toutes les fois que son bureau le juge nécessaire ou qu’un tiers de ses membres

le demande. La convocation est faite par le président moyennant un avis écrit qui indique l’ordre du jour.

La Chambre des salariés peut s’adjoindre des experts issus des syndicats représentatifs sur le plan national.

Ces experts n’ont pas de droit de vote.

Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles
Art. 24 — Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles Ouvrir la source officielle

Les membres de la Chambre de Commerce seront élus pour un terme de cinq ans; ils sont rééligibles.

Les élections sont secrètes et ont lieu au cours des mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre

ayant la Chambre de Commerce dans ses attributions, ci-après « ministre ». La date des élections est publiée

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Chapitre 5 – Electorat et élections
Art. 24 — Chapitre 5 – Electorat et élections Ouvrir la source officielle

(1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale

ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote

par la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle. L'âge légal pour pouvoir participer aux

élections est de 18 ans accomplis.

(2) Tous les ressortissants et, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une succursale d'une personne physique

ou morale de droit étranger, la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle, sont éligibles.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 24 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe électoral.

Pour voter, il trace une croix (x ou +) dans la case réservée à cet effet à la suite des nom et prénoms de chacun

des candidats pour lesquels il vote. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que

l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 24 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

(1) Le droit de vote est exercé personnellement.

(2) Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs et de membres suppléants

à élire dans son collège. L'électeur exprime ses suffrages à l'aide d'un crayon, d'une plume ou d'un stylo à

bille.

(3) L'électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d'une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou X)

adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

(4) Chaque croix (+ ou X) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un

suffrage à ce candidat.

(5) Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le

vote à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 24 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe électoral.

Pour voter, il trace une croix (x ou +) dans la case réservée à cet effet à la suite des nom et prénoms de chacun

des candidats pour lesquels il vote. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que

l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Chapitre 1er. – Des bulletins
Art. 24 — Chapitre 1er. – Des bulletins Ouvrir la source officielle

Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15,

alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit

être de couleur différente suivant les différentes catégories d’électeurs de la Chambre.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Pour chacune des catégories d’électeurs de la Chambre, le bulletin de vote reproduit les numéros d’ordre et

les dénominations des différentes listes présentées, ainsi que les nom et prénoms des candidats. Chaque

liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms

de chaque candidat. Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de

chaque liste doit présenter au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

Chapitre VI. - Dispositions finales
Art. 24 — Chapitre VI. - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la

Chambre des Métiers est abrogé.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 24 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Après avoir exprimé son vote, l'électeur plie le bulletin, à angle droit, et le place dans l'enveloppe neutre qui

est fermée. L'électeur place celle-ci dans l'enveloppe de renvoi portant l'adresse du président du bureau

électoral, ferme l'enveloppe et la remet à la poste dans un délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir dans

les conditions fixées à l'article 25.

Dépouillement des bulletins

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 25 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

L’indemnité du secrétaire prévue à l’art. 4, ainsi que les frais de route et de séjour des membres de la chambre

seront fixés par cette dernière et liquidés sur son budget.

Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles
Art. 25 — Chapitre V. – Electorat Sont électeurs et éligibles Ouvrir la source officielle

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du

Grand-Duché de Luxembourg ;

b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché

de Luxembourg.

Chapitre VI. – Procédure d'élection

Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor
Art. 25 — Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor Ouvrir la source officielle

Lors d'une élection, nul ne peut être électeur et candidat dans plus d'un groupe électoral.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 25 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 25 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 25 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 25 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par le Service central des imprimés et des

fournitures de l’Etat et timbré par ses soins avant d’être remis au président du bureau électoral .

Les bulletins employés pour une même catégorie d’électeurs, doivent être absolument identiques, sous le

rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Chapitre VI. - Dispositions finales Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers est abrogé.
Art. 25 — Chapitre VI. - Dispositions finales Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers est abrogé. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Modèle du bulletin de vote

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

5. Chambre des salariés

Version consolidée applicable au 20/08/2023 : Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections

pour la Chambre des salariés.

Titre Ier. - LISTES ELECTORALES

Date des élections

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 25 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Le jour du scrutin, le président remet au bureau électoral les enveloppes qu'il a reçues. Aucune enveloppe

n'est admise après cette opération, à moins qu'elle n'ait été remise à la poste la veille du jour de l'élection.

Suivant les besoins, il est procédé à la constitution de bureaux auxiliaires présidés par les vice-présidents.

Les noms des votants sont pointés par le secrétaire sur la liste électorale.

Lorsqu'il existe deux ou plusieurs enveloppes de renvoi portant le même numéro d'inscription ou lorsqu'une

enveloppe de renvoi contient plus d'une enveloppe neutre le vote est considéré comme nul et les enveloppes,

ainsi que leur contenu, sont détruits. Le bulletin qui n'est pas placé dans l'enveloppe neutre est nul et est

détruit immédiatement. Il en est fait chaque fois mention au procès-verbal.

Le nombre des votants est inscrit au procès-verbal. Après cette opération aucune enveloppe n'est plus

admise quelle que soit la date de la remise à la poste. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et

détruites immédiatement. En cas de tentative de rendre l'enveloppe neutre reconnaissable, le vote est

considéré comme nul et l'enveloppe, aussi bien que le bulletin, qui n'est pas déplié, sont détruits.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 26 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Les résolutions des chambres professionnelles sont adoptées à la majorité absolue des voix. Toutefois, si

une résolution n’a pas recueilli la majorité absolue des voix lors d’un premier vote, elle peut être adoptée à

la majorité des membres présents lors d’un second vote pouvant intervenir au plus tôt huit jours après le

premier vote.

Chapitre VI. – Procédure d'élection
Art. 26 — Chapitre VI. – Procédure d'élection Ouvrir la source officielle

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

Les listes électorales sont établies pour chaque groupe électoral par le bureau électoral. Elles renseignent

pour chaque électeur les

a) nom ;

b) prénoms ;

c) numéro d’identification de la personne physique tel que défini par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

à l’identification des personnes physiques ;

d) domicile ;

e) profession ;

f) dénomination du ressortissant ;

g) numéro d’identité du ressortissant tel que défini par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant

l’identification numérique des personnes physiques et morales.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Tous les cinq ans, tout ressortissant est invité, à produire auprès du bureau électoral au plus tôt cent vingt

jours et au plus tard cent quatre jours avant la date du scrutin, contre récépissé, les titres de ceux qui ont

droit à l’électorat. Au plus tôt cent cinq jours et au plus tard quatre-vingts jours avant la date du scrutin, le

bureau électoral procède à l’élaboration des listes électorales sur base des données communiquées

préalablement par la Chambre de Commerce.

Il y inscrit ceux qui réunissent les conditions de l’électorat.

Le fait, pour un ressortissant de la Chambre de Commerce, de demander sa radiation des listes électorales

n’affecte pas sa qualité de ressortissant ni ses autres droits et obligations.

Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor
Art. 26 — Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor Ouvrir la source officielle

Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité

1. les condamnés à des peines criminelles;

2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

Lorsque l'électeur est une personne morale ou une succursale, celle-ci est exclue du vote si son représentant

tombe sous l'un des cas mentionnés ci-dessus.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 26 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

L’électeur place le bulletin plié, l’estampille à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour de la date du scrutin.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 26 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été envoyé, il en demande par écrit un autre au

Président et renvoie sous le même pli le premier bulletin qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au

procès-verbal de l'élection. Il en est de même pour les enveloppes prévues à l'article 23.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 26 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

L’électeur place le bulletin plié, l’estampille à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour de la date du scrutin.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 26 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Aussitôt que le bureau aura été composé, il vérifie le nombre de bulletins des différentes catégories et le

résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal par le président du bureau électoral.

Le nombre des bulletins est vérifié en présence du bureau régulièrement constitué et le résultat de la

vérification est indiqué au procès-verbal.

Le président commande en temps opportun l’impression des enveloppes visées à l’article 27 et des listes de

dépouillement visées à l’article 36 du présent règlement.

Chapitre 2 – Du vote

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 26 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Les enveloppes neutres sont ouvertes, les bulletins en sont retirés, et le cas échéant distribués entre le

bureau principal et les bureaux auxiliaires dans les nombres inscrits au procès-verbal. Lorsqu'une enveloppe

neutre contient plusieurs bulletins de vote, le vote est considéré comme nul et l'enveloppe, aussi bien que

les bulletins, qui ne sont pas dépliés, sont détruits. Le procès-verbal en fait mention.

Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs et soumis à l'inspection du bureau.

En cas de dépouillement manuel, le président énonce nominativement les suffrages. Deux scrutateurs font

le recensement et en tiennent note séparément. Ces notes sont paraphées par le président du bureau de

recensement et annexées au procès-verbal.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le bureau électoral peut décider de dépouiller les bulletins, en tout ou

en partie, par voie informatique, à condition d'avoir vérifié la fiabilité du système de dépouillement

automatisé. A cet effet, le bureau électoral doit constater que le dépouillement par voie informatique et par

voie manuelle portant sur un échantillon de cent bulletins aboutit au même résultat. Le procès-verbal en

fait mention. Les fichiers informatiques relatifs aux opérations de dépouillement se substituent aux listes de

dépouillement visées à l'alinéa qui précède et doivent être conçus de manière à permettre la vérification

par sondages.

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 27 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Le secrétaire dresse pour chaque séance un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du Gouvernement.

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 27 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Les listes électorales sont arrêtées provisoirement au plus tard quatre-vingts jours avant la date du scrutin

et sont déposées à l’inspection du public par le bureau électoral. Au moins quatre-vingts jours avant la date

du scrutin, le président du bureau électoral en informe le public en publiant dans deux journaux

luxembourgeois au moins, un avis pour annoncer ce dépôt et pour inviter les personnes intéressées à

présenter, soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin, tous recours auxquels les listes électorales

pourraient donner lieu.

Tout individu incorrectement ou indûment inscrit, dans un groupe électoral, ou dont le nom a été omis peut

présenter un recours, par écrit ou verbalement, au président du bureau électoral, en y joignant les pièces

justifiant sa demande. Ces recours sont reçus, contre récépissé, par le président du bureau électoral ou son

délégué.

Le recours est en outre exercé pour la Chambre de Commerce par la personne à désigner à ces fins par le

Gouvernement.

Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor
Art. 27 — Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor Ouvrir la source officielle

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections

a) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du

Grand-Duché de Luxembourg ;

b) les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché

de Luxembourg.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 27 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui est remis, il en demande un autre par écrit au

président du bureau électoral en y joignant le premier qui sera aussitôt détruit.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 27 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Après avoir exprimé son vote, l'électeur plie le bulletin, à l'angle droit, et le place dans l'enveloppe neutre

qu'il ferme. L'électeur place celle-ci dans l'enveloppe de renvoi portant l'adresse du Président, signe à

l'endroit indiqué sur cette enveloppe pour la signature de l'électeur, ferme l'enveloppe et la remet à la poste

dans un délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir dans les conditions fixées à l'article 31.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 27 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui est remis, il en demande un autre par écrit au

président du bureau électoral en y joignant le premier qui sera aussitôt détruit.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 27 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Le 20 mars au plus tard, le président envoie par lettre simple à chaque électeur un bulletin de vote et le texte

des instructions pour l’électeur qui est annexé au présent règlement.

Les bulletins de vote sont pliés en quatre à angle droit et placés dans une première enveloppe, laissée ouverte

et portant l’indication « Élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, loi modifiée du

4 avril 1924 », ainsi que la désignation de la catégorie pour laquelle l’élection a lieu.

Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président du

bureau électoral. Le côté gauche de l’enveloppe renseigne la catégorie et le numéro d’ordre que l’électeur

a dans la liste électorale de son groupe.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur. Cette enveloppe indique du côté

gauche l’adresse du président du bureau électoral.

Sur les trois enveloppes est imprimée l’estampille officielle des élections.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 27 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Est nul

1) tout bulletin qui n'a pas été envoyé ou remis aux électeurs par le président;

2) tout bulletin qui

a) ne contient l'expression d'aucun suffrage;

b) contient plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

c) porte une marque quelconque;

d) fait connaître le votant.

Attribution des sièges

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.
Art. 28 — règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à dissoudre la chambre pour des motifs graves. S’il est fait usage de ce droit,

des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l’arrêté de dissolution.

Depuis le jour de la dissolution de la chambre jusqu’à celui de la nouvelle constitution de son bureau après

la réélection, les affaires courantes de la chambre seront gérées par son secrétaire sous l’approbation du

Gouvernement.

Il est loisible au Gouvernement de commissionner un délégué à assister aux réunions de la chambre. Ce

délégué pourra y prendre la parole chaque fois qu’il le désire et faire des propositions.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 28 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le président du bureau électoral transmet ces

recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix directeur de Luxembourg ou au magistrat qui

le remplace qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et,

s’il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans tous les cas les débats sont publics et le jugement est

réputé contradictoire ; il n’est pas susceptible d’appel.

Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor
Art. 28 — Chapitre 5 – Electorat et élections (1) Tous les ressortissants tels que définis à l'article 3 sont électeurs. Si l'électeur est une personne morale ou une succursale d'une personne physique ou morale de droit étranger, celui-ci est représenté lors du vote par la personne sur laquelle repose l'autor Ouvrir la source officielle

Un bureau électoral chargé de l'organisation et du déroulement des opérations électorales est institué auprès

du membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers. Ce bureau est composé d’un

président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, nommés par le

ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire

adjoint n’ont pas de voix délibérative.

Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par

règlement grand-ducal.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 28 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Lorsque le scrutin est clos, le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les

différents groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 28 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés dans les différents collèges,

qui sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 28 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Lorsque le scrutin est clos, le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les

différents groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 28 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à

élire dans sa catégorie.

L’électeur peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages

dont il dispose.

L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le

cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en

totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Lorsqu’une liste comprend plus

de candidats que de délégués effectifs et suppléants à élire, les suffrages sont attribués aux candidats dans

l’ordre de leur présentation sur la liste et dans la limite du nombre de délégués effectifs et suppléants à élire

dans chaque catégorie.

Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un

suffrage à ce candidat.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote,

à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 28 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Pour chaque groupe, le bureau électoral arrête le nombre des votants, des bulletins nuls et des bulletins

valables et les fait inscrire au procès-verbal. Il en est de même pour les suffrages de liste et les suffrages

nominatifs.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture
Art. 29 — Chapitre II.- Chambre d'agriculture Ouvrir la source officielle

La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements,

institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis,

à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre

à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux concernant principalement l’agriculture

et la viticulture, I’avis de la chambre doit être demandé, à l’exception des arrêtés ministériels ou grand-

ducaux édictant d’urgence des mesures de police sanitaire du bétail.

Sont notamment de la compétence de la chambre d’agriculture

a) la sauvegarde des intérêts des agriculteurs et des viticulteurs. Elle veille notamment à l’observation de la

législation intéressant principalement l’agriculture et la viticulture;

b) son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant

principalement l’agriculture ou la viticulture;

c) elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l’emploi des crédits du budget de l’Etat

alloués pour les exercices écoulés dans l’intérêt de l’agriculture ou de la viticulture et donne son avis sur

les nouvelles allocations à proposer pour l’exercice suivant;

d) elle fait des propositions concernant la surveillance de l’enseignement agricole et viticole.

L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif.

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 29 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

règlement grand-ducal.
Art. 29 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes électorales sont établies

par le bureau électoral, tel que défini à l'article 28 de la présente loi, pour chaque groupe électoral. Les listes

sont établies tous les cinq ans, au plus tard cent trente jours avant le scrutin , sur base d'une proposition de

la Chambre des Métiers, élaborée à partir de son rôle artisanal et des autorisations y afférentes.

Les listes indiquent pour chaque ressortissant les noms, prénoms, groupe électoral, domicile électoral ainsi

que le numéro d'affiliation à la Chambre des Métiers, et si l'électeur est une personne morale ou une

succursale, la dénomination ou raison sociale, le domicile électoral, le numéro d'affiliation à la Chambre des

Métiers ainsi que les noms, prénoms, de la personne sur laquelle repose l'autorisation ministérielle.

Tous les cinq ans, au plus tard cent soixante jours avant le scrutin , la Chambre des Métiers fait publier dans

au moins deux quotidiens luxembourgeois un avis invitant les ressortissants à se faire inscrire au plus tard

cent trente jours avant le scrutin comme membre du groupe électoral dans lequel ils veulent voter.

A défaut d'exercer son choix, le ressortissant est inscrit d'office sur la liste électorale dans le groupe électoral

correspondant en principe à l'activité artisanale qu'il a exercé le plus longtemps sur base d'une autorisation

ministérielle, avec indication de la personne sur laquelle repose cette autorisation ministérielle. Au cas où

pour une activité artisanale, respectivement métier artisanal, l'autorisation ministérielle du ressortissant

repose sur plusieurs personnes, l'inscription du ressortissant se fait d'office en fonction de la personne la

plus ancienne en terme d'autorisation sinon suivant l'âge de ces personnes.

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 29 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 29 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.

Dépouillement du scrutin

Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.
Art. 29 — Chapitre V - Des bulletins de vote Après avoir arrêté les propositions de candidat(s), le président du bureau électoral formule sans délai les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux. Ouvrir la source officielle

Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 29 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 29 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages

nominatifs) comptent à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes.

Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste d'un groupe, compte à ce groupe pour autant

de suffrages de liste qu'il y figure de candidats.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l'expiration du terme pour les déclarations de

candidatures sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le nombre des délégués effectifs à élire

augmenté de un.

Est appelé nombre électoral le nombre entier immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit
Art. 30 — Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit Ouvrir la source officielle

(1) La chambre d’agriculture est composée de dix-neuf membres effectifs et de dix-neuf membres

suppléants, dont quinze agriculteurs, trois viticulteurs et un horticulteur.

(2) Un règlement grand-ducal, à publier trois mois avant chaque élection, peut modifier la composition

numérique, I’énumération des branches d’activité agricole et la répartition des sièges prévues au paragraphe

1er.

(3) Les membres visés au paragraphe 1er sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges aux différentes

listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis. En vue de l’élection des membres

de la Chambre d’agriculture, le pays forme une seule circonscription électorale.

(4) L’élection assure des sièges de délégué à quinze agriculteurs, à trois viticulteurs et à un horticulteur.

(5) Il y a trois collèges d’électeurs. Un premier collège comprend les agriculteurs, un deuxième les viticulteurs

et un troisième les horticulteurs.

Aucun électeur ne peut faire partie de plus d’un collège électoral. Les électeurs remplissant en principe les

conditions pour exercer le droit de vote dans plusieurs collèges, ne peuvent l’exercer que dans le seul collège

électoral de leur choix.

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 30 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.

Sont élus membres suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les membres

effectifs.

En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, l'attribution du

siège se fera par tirage au sort .

Si des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire

surviennent, la Chambre de Commerce relèvera le membre élu dont s'agit de ses fonctions après l'avoir

entendu dans ses explications.

En cas de refus du mandat de membre élu ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la Chambre

de Commerce quitte ses fonctions, son emploi ou sa profession avant l'expiration de son mandat, il n'est pas

procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de membre effectif

dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même

ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus. Le remplaçant

achève le mandat de celui qu'il remplace.

Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres

suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des

membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par

le président du bureau électoral sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n'ait

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

été présenté qu'une seule proposition de candidats et que cette proposition désigne expressément, d'une

part, les membres effectifs, et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent

remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le président

du bureau électoral , pour être immédiatement adressé au ministre .

Après constitution de l'assemblée plénière, et en cas de refus du mandat de membre ou lorsque, pour un

motif quelconque, un membre effectif de la Chambre de Commerce quitte ses fonctions, son emploi ou sa

profession avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Il sera

remplacé par un membre suppléant du même groupe électoral figurant sur la liste dont l’ordre correspond

au résultat des élections, telle qu’arrêtée par le président du bureau électoral.

Dans l’hypothèse où, pour un groupe électoral, il n’y a plus de membre effectif, ni de membre suppléant, il

sera procédé à des nouvelles élections, mais uniquement dans ce groupe, afin de déterminer les nouveaux

membres effectifs et suppléants de ce groupe électoral.

règlement grand-ducal.
Art. 30 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

La Chambre des Métiers transmet une proposition de listes électorales au bureau électoral au plus tard cent

cinq jours avant le scrutin , date à laquelle elles sont arrêtées provisoirement.

Les listes électorales sont déposées à l'inspection du public aux jours, heures et dans le local à communiquer

par le bureau électoral moyennant avis publié dans au moins deux quotidiens luxembourgeois.

Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus

tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. Les réclamations

sont à formuler par écrit et à adresser au président du bureau électoral.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à

chaque réclamation. Un recours contre la décision du bureau électoral prise sur base des réclamations peut

lui être adressé dans les deux jours de la notification de celle-ci par lettre recommandée à la poste. Il transmet

ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes

affaires cessantes, après avoir entendu les parties, et s'il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans

tous les cas, le jugement est réputé contradictoire; il n'est pas susceptible d'appel.

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé.
Art. 30 — Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé. Ouvrir la source officielle

(1) La chambre d’agriculture est composée de dix-neuf membres effectifs et de dix-neuf membres

suppléants, dont quinze agriculteurs, trois viticulteurs et un horticulteur.

(2) Un règlement grand-ducal, à publier trois mois avant chaque élection, peut modifier la composition

numérique, I’énumération des branches d’activité agricole et la répartition des sièges prévues au paragraphe

1er.

(3) Les membres visés au paragraphe 1er sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges aux différentes

listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis. En vue de l’élection des membres

de la Chambre d’agriculture, le pays forme une seule circonscription électorale.

(4) L’élection assure des sièges de délégué à quinze agriculteurs, à trois viticulteurs et à un horticulteur.

(5) Il y a trois collèges d’électeurs. Un premier collège comprend les agriculteurs, un deuxième les viticulteurs

et un troisième les horticulteurs.

Aucun électeur ne peut faire partie de plus d’un collège électoral. Les électeurs remplissant en principe les

conditions pour exercer le droit de vote dans plusieurs collèges, ne peuvent l’exercer que dans le seul collège

électoral de leur choix.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

2. Chambre de commerce

Version consolidée applicable au 19/09/2023 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections

pour la Chambre de commerce.

Chapitre Ier - Mode électoral

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin
Art. 30 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 30 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à sa disposition par l'Etat.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin
Art. 30 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 30 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Il place le bulletin, plié en quatre, l’estampille à l’extérieur, dans la première enveloppe qu’il ferme. Il glisse

celle-ci dans la seconde envelope portant l’adresse du président du bureau, ferme le pli, et le remet à la

poste .

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 30 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

A l'intérieur de chaque groupe, chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral

est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu'elle a recueillis.

Lorsque le nombre des délégués élus à la suite de la répartition prévue par l'alinéa 1er reste inférieur à celui

des délégués effectifs à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre de sièges

qu'elle a déjà obtenus, augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé.

On répète ce même procédé s'il reste encore des sièges disponibles.

En cas d'égalité, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Les opérations de calcul sont à faire par un scrutateur et le secrétaire sous le contrôle du bureau.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit
Art. 31 — Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit Ouvrir la source officielle

(1) Sont électeurs à la Chambre d’agriculture, sans préjudice des conditions fixées à l’article 6 de la loi

modifiée du 4 avril 1924 susvisée

a) les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers

et pisciculteurs, domiciliés au Grand-Duché, à condition d’exercer leur profession à titre principal;

b) les conjoints, les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu’au 3ème degré

inclusivement des personnes visées sub a) ci-dessus, pourvu qu’ils soient considérés comme aidants au

sens de la législation sur la sécurité sociale agricole. Il en est de même de la personne même non parente

ni alliée qui, en l’absence d’héritiers du sang ou adoptifs, a été déclarée par le chef d’exploitation comme

devant lui succéder à la tête de l’exploitation;

c) les bénéficiaires de pension au titre d’une activité au sens du point a) et n’appartenant pas à une autre

profession.

Sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité

1. Ies condamnés à des peines criminelles;

2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et

autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

luxembourgeoises.

Lorsque le candidat réside au Grand-Duché depuis moins de cinq ans, il doit en outre produire les documents

équivalents émanant de l’autorité compétente de l’Etat de résidence antérieur.

Lorsque le candidat réside à l’étranger, seuls les documents équivalents émanant de l’autorité compétente

de l’Etat de résidence sont à produire.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

(2) La fonction de membre de la Chambre d’agriculture prend fin au moment où l’intéressé atteint l’âge de

72 ans.

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 31 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élec tion. Le recours doit

être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour

donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le

public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à

l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

règlement grand-ducal.
Art. 31 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédures et expéditions en matière électorale peuvent être

faits sur papier libre. Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 31 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins envoyés après la date du scrutin sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.

Le dépouillement du scrutin commence dans les cinq jours après le jour du scrutin. Les enveloppes reçues

après ce délai ne sont pas prises en considération lors du dépouillement.

Les enveloppes de transmission sont comptées. Les numéros d’ordre figurant sur les enveloppes de

transmission sont enregistrés sur la liste électorale.

Les enveloppes de transmission déclarées nulles conformément à l’article 35, point 1°, sont écartées.

Les enveloppes de transmission valables sont ouvertes et détruites immédiatement, les enveloppes

électorales sont classées par groupe électoral.

Après avoir mélangé les enveloppes électorales, le bureau électoral les ouvre et retire les bulletins.

Les enveloppes électorales déclarées nulles conformément à l’article 35, point 2°, sont écartées.

Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent
Art. 31 — Titre IV - Opérations électorales Bulletins de vote (1) Après avoir reçu communication des données visées à l'article 11 paragraphe (3), le Président passe commande pour l'impression des bulletins et des enveloppes visés à l'article 23. Les bulletins de vote doivent Ouvrir la source officielle

(1) Le jour du scrutin, le Président remet au bureau électoral les enveloppes qu'il a reçues. Aucune enveloppe

n'est admise après cette opération, à moins qu'elle n'ait été remise à la poste la veille du jour de l'élection.

(2) Les enveloppes sont comptées, et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d'ordre des

enveloppes sont pointés dans les listes électorales.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement; les enveloppes intérieures

sont triées par collège.

(3) Le bureau constitue trois sections comprenant chacune quatre scrutateurs, un secrétaire ou secrétaire

adjoint et présidées respectivement par le Président et les deux vice-présidents. A défaut de vice-président,

une section est présidée par le scrutateur le plus âgé.

(4) Chaque section procède ensuite au dépouillement des bulletins lui remis par le Président de la section.

Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

(5) Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le Président de la

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 31 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins envoyés après la date du scrutin sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.

Le dépouillement du scrutin commence dans les cinq jours après le jour du scrutin. Les enveloppes reçues

après ce délai ne sont pas prises en considération lors du dépouillement.

Les enveloppes de transmission sont comptées. Les numéros d’ordre figurant sur les enveloppes de

transmission sont enregistrés sur la liste électorale.

Les enveloppes de transmission déclarées nulles conformément à l’article 35, point 1°, sont écartées.

Les enveloppes de transmission valables sont ouvertes et détruites immédiatement, les enveloppes

électorales sont classées par groupe électoral.

Après avoir mélangé les enveloppes électorales, le bureau électoral les ouvre et retire les bulletins.

Les enveloppes électorales déclarées nulles conformément à l’article 35, point 2°, sont écartées.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 31 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il en demande un autre au président

et renvoie sous le même pli le premier bulletin qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au procès-

verbal de l’élection.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 31 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Les sièges sont attribués, dans chaque liste et à l'intérieur de chaque groupe, aux candidats ayant obtenu le

plus grand nombre de suffrages nominatifs.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit
Art. 31bis — Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit Ouvrir la source officielle

Le revenu professionnel de l’exploitation agricole, déterminé conformément à l’article 241, alinéas 11 et 12

du code des assurances sociales, sert de base de perception des cotisations en faveur de la chambre

d’agriculture. La cotisation est à charge du chef d’exploitation.

Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit
Art. 31t — Chapitre II.- Chambre d'agriculture La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à sollicit Ouvrir la source officielle

Les frais en rapport avec l’élection à la Chambre d’agriculture sont à charge de l’Etat.

Chapitre III.- Chambre des artisans

Chapitre IV.- Chambre de commerce.

Chapitre V.- Chambre des employés privés.

Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Art. 32 — Chapitre VI. – Procédure d'élection La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. Ouvrir la source officielle

Un bureau électoral chargé de l’organisation et du déroulement des opérations électorales est institué auprès

du ministre. Des bureaux auxiliaires peuvent être constitués par le président du bureau électoral en cas de

besoin.

Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par

règlement grand-ducal.

L’organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.

Le bureau électoral a la qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel traitées

dans le cadre des opérations électorales.

Une proposition de candidats ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des

délégués effectifs et suppléants à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une

proposition de candidat à elle seule. Au cas où pour un groupe électoral il n’a été présenté qu’une seule

proposition de candidats et que cette proposition ne présente pas assez de candidats à élire, le nombre total

de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant.

Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition de candidats,

il sera procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de l’assemblée plénière et

dans un délai maximal de six mois.

règlement grand-ducal.
Art. 32 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le bureau électoral modifie sans délai les listes

électorales qui sont définitivement arrêtées au plus tard soixante jours avant le scrutin . Une copie des listes

électorales est transmise au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et à la Chambre des Métiers pour

information.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 32 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont comptés, sans être dépliés. Ensuite ils sont dépliés et triés suivant qu’ils contiennent des

suffrages ou sont blancs.

Les bulletins blancs sont de suite écartés. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun suffrage.

Les bulletins contenant des suffrages sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité et le nombre

des suffrages exprimés est contrôlé. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part. Les suffrages inscrits sur

les bulletins reconnus valables sont énoncés nominativement par le président et portés par deux scrutateurs

sur les listes de dépouillement.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 32 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

(1) Les bulletins sont dépliés et triés suivant qu'ils ont le cercle noirci ou marqué d'une croix, contiennent

des votes nominatifs ou sont blancs.

(2) Les bulletins blancs sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal de la section.

(3) Les bulletins à cercle noirci ou marqué d'une croix sont classés d'après les listes et vérifiés par le Président

de la section et un scrutateur. Ils sont ensuite comptés et portés sur les listes de dépouillement par deux

scrutateurs désignés par le Président de la section.

(4) Le dépouillement des bulletins peut avoir lieu par voie informatique. Dans ce cas, le rôle des deux

scrutateurs consiste respectivement à saisir à l'écran les suffrages tant nominatifs que de liste et à contrôler

ces données en cours de saisie. Les listings relatifs aux opérations de saisie se substituent aux inscriptions

faites sur les listes de dépouillement.

(5) Les bulletins de vote nominatifs sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité, et le nombre des

suffrages exprimés est contrôlé. Les bulletins nuls et douteux sont mis à part. Les suffrages inscrits sur les

bulletins reconnus valables sont énoncés par le Président de la section, liste par liste, et soit portés par deux

scrutateurs sur les listes de dépouillement, soit saisis et contrôlés à l'écran.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 32 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont comptés, sans être dépliés. Ensuite ils sont dépliés et triés suivant qu’ils contiennent des

suffrages ou sont blancs.

Les bulletins blancs sont de suite écartés. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun suffrage.

Les bulletins contenant des suffrages sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité et le nombre

des suffrages exprimés est contrôlé. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part. Les suffrages inscrits sur

les bulletins reconnus valables sont énoncés nominativement par le président et portés par deux scrutateurs

sur les listes de dépouillement.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 32 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Lorsque le srutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés dans les différentes

catégories, qui sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.

Le papier électoral non employé est renvoyé par le bureau au Service central des imprimés et des fournitures

de bureau de l’Etat.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 32 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Les noms des délégués effectifs élus sont proclamés par le président du bureau électoral dès que le résultat

de l'élection est connu. Ils sont publiés par la voie du Mémorial.

Il en est de même des délégués suppléants qui sont proclamés pour chaque liste au même nombre que les

délégués effectifs de la liste, dans l'ordre des voix.

Il est tenu compte de l'alinéa final de l'article qui précède.

Est de même proclamé le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chacun des autres candidats dans

l'ordre des suffrages obtenus. Ils acquièrent rang de suppléant au fur et à mesure qu'il y a lieu de compléter

le nombre de ceux-ci.

règlement grand-ducal.
Art. 33 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscription d'une personne sur plus d'une liste électorale.

L'auteur de l'infraction commise sciemment sera puni d'une amende de 251 à 2.500 euros.

règlement grand-ducal.
Art. 33 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral indique dans un avis à publier au plus tard soixante jours avant le scrutin dans deux

quotidiens luxembourgeois les jours, heures et lieux fixés pour la présentation des candidatures. Chaque

candidature doit indiquer les noms, prénoms, domicile électoral et date de naissance du candidat, ainsi que

le groupe électoral dans lequel elle s'opère. Si le candidat est la personne sur laquelle repose l'autorisation

ministérielle d'un électeur ayant la qualité d'une personne morale ou d'une succursale, la candidature doit

mentionner la dénomination ou raison sociale de cette société commerciale ou succursale.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 33 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres du bureau électoral

présents. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés

par le président et un scrutateur.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 1er sont énoncés

nominativement par le président et portés sur les listes de dépouillement par les deux scrutateurs.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 33 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

(1) Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la section.

Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le

Président de la section et un scrutateur, et leur nombre est inscrit au procès-verbal de la section.

(2) Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu au paragraphe

précédent sont énoncés par le Président de la section et, soit portés sur les listes de dépouillement, soit

saisis et contrôlés à l'écran par les deux scrutateurs désignés par le Président de la section.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 33 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres du bureau électoral

présents. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés

par le président et un scrutateur.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 1er sont énoncés

nominativement par le président et portés sur les listes de dépouillement par les deux scrutateurs.

Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent
Art. 33 — Chapitre 1er. – Des bulletins Après avoir arrêté les listes de candidats et après avoir pris soin de l’insertion de l’avis visé à l’article 15, alinéa 3 dans la presse, le président du bureau électoral compose les bulletins de vote dont le papier doit être de couleur différente suivant les différent Ouvrir la source officielle

Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 33 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal des opérations qui précèdent est signé séance tenante par les membres du bureau et par

le secrétaire.

Il est mis sous enveloppe cachetée, qui porte pour suscription le nom du bureau de dépouillement, ensemble

avec les listes électorales.

Le tout est envoyé par le président du bureau au ministre ayant le travail dans ses attributions.

Contestations

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

règlement grand-ducal.
Art. 34 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros

a) quiconque, pour se faire inscrire sur la liste électorale , aura produit des actes ou pièces qu'il savait être

simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur cette

liste ou de l'en faire rayer;

b) celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs

une somme d'argent ou des valeurs ou un avantage quelconques; ceux qui, à l'occasion d'une élection,

auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

accepté ces dons, offres ou promesses; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou

fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs; quiconque aura directement ou indirectement, même

sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques

sous la condition d'obtenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter ou la

remise d'un bulletin de vote nul; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;

c) quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou

pour influencer son vote ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard

de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer

à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; quiconque aura engagé, réuni ou aposté des

individus, même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre;

d) toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'entraver les

opérations électorales; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d'armes,

le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;

e) ceux qui ont résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux par le bureau électoral ou qui seront rentrés

dans le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer; quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral,

se sera rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l'un de ses membres;

les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations

électorales;

f) tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret

d'un ou de plusieurs votes; quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin

contrefait; tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du

dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou

ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes

inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.

Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou

qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre électeur et celui qui, d'une manière

quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote;

g) les citoyens qui, invités à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles

ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d'empêchement

à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause

légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de

continuer à encourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.

règlement grand-ducal.
Art. 34 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau

électoral par l’État ou la Chambre des métiers.

Dans chaque groupe électoral les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de

suffrages valables. Sont élus membres suppléants, les candidats, rangeant, par le nombre des voix obtenues,

après les membres effectifs.

En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, est proclamé

élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral.

En cas de refus du mandat de membre élu ou lorsque pour un motif quelconque un membre élu ne peut

exercer son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés

aux fonctions de membres effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres

suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages

sans cependant avoir été élus. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 34 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont classés par bulletins valables et bulletins nuls et envoyés au ministre.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 34 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Sont nuls

1) tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le Président aux électeurs;

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

2) tout bulletin

a) qui ne contient l'expression d'aucun suffrage;

b) qui exprime plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

c) qui porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé dans une enveloppe

marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le Président;

d) qui contient des éléments permettant de reconnaître le votant.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 34 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont classés par bulletins valables et bulletins nuls et envoyés au ministre.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin
Art. 34 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 34 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Toutes les contestations qui surgissent au sein du bureau électoral au cours du dépouillement des bulletins

ou de l’attribution des sièges ou qui ont été soulevées par les témoins, sont toisées à la majorité des voix,

celle du président étant prépondérante en cas de parité.

Ces contestations et décisions sont relatées succinctement au procès-verbal.

A l’expiration des délais prévus pour l’introduction des réclamations, tous les documents relatifs à l’élection

sont détruits.

Dispositions finales et abrogatoires

règlement grand-ducal.
Art. 35 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après

six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

Dispositions transitoires

règlement grand-ducal.
Art. 35 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

(1) Lorsque le nombre de candidats d'un groupe électoral ne dépasse pas celui des membres effectifs et

suppléants à élire dans ce groupe, mais est au moins égal au nombre de membres effectifs à élire, ces

candidats sont proclamés élus, à la condition que ceux-ci aient clairement spécifié lors de la présentation de

leur candidature s'ils se désignent comme membre effectif ou suppléant, et dans ce dernier cas à quel rang.

(2) Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres effectifs à élire dans un groupe

électoral, les candidats sont déclarés élus et le nombre de membres effectifs de ce groupe dans l'assemblée

plénière est diminué d'autant.

(3) Après constitution de l'assemblée plénière et en cas de refus du mandat de membre ou lorsque pour un

motif quelconque, un membre effectif de la Chambre des Métiers quitte ses fonctions professionnelles avant

l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Il sera remplacé par un

membre suppléant suivant le tableau de préséance arrêté par le bureau électoral lors de la proclamation du

résultat des élections.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

(4) Après constitution de l'assemblée plénière, lorsqu'un des membres désignés par la Fédération des

Artisans en vertu de l'article 7 quitte ses fonctions professionnelles avant l'expiration de son mandat, le

membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers invite la Fédération des Artisans à

désigner dans un délai d'un mois un membre de remplacement. Celui-ci achève le mandat de celui qu'il

remplace.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 35 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Sont nuls

1° toutes les enveloppes de transmission

a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;

b) non fermées ;

c) marquées ;

d) sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;

e) contenant plusieurs enveloppes électorales ;

2° toutes les enveloppes électorales

a) non fermées ;

b) marquées ;

c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

d) contenant plusieurs bulletins ;

3° tous les bulletins de vote

a) autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;

b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

c) qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;

d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;

e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 35 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

(1) Lorsque le bureau doit interrompre ses travaux, tous les bulletins et les listes de dépouillement de toutes

les sections sont réunis dans un local que le Président, en présence de deux membres au moins, ferme à

clef.

(2) En cas de recours à l'informatique, le Président veille à ce qu'aucun membre du bureau électoral

n'emmène un support électronique et informatique sur lequel il a travaillé.

(3) A la reprise des travaux, ce local ne peut être ouvert que par le Président. Toute irrégularité constatée

est à mentionner au procès-verbal.

Attribution des sièges

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 35 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Sont nuls

1° toutes les enveloppes de transmission

a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;

b) non fermées ;

c) marquées ;

d) sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;

e) contenant plusieurs enveloppes électorales ;

2° toutes les enveloppes électorales

a) non fermées ;

b) marquées ;

c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

d) contenant plusieurs bulletins ;

3° tous les bulletins de vote

a) autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;

b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

c) qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;

d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;

e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 35 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le scrutin est clos le 31 mars. Le premier jour ouvrable qui suit, le président remet au bureau les enveloppes

qu’il a reçues. Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur au 31 mars ne sont pas prises en

considération lors du dépouillement.

Les enveloppes sont comptées, et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d’ordre des

envelopes sont pointés dans les listes électorales.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement; les enveloppes intérieures

sont triées par catégories.

Le bureau constitue trois sections comprenant chacune quatre scrutateurs , un secrétaire ou secrétaire

adjoint et présidées respectivement par le président du bureau et les deux vice-présidents.

Chaque section procède ensuite au dépouillement des bulletins d’une catégorie. Les bulletins sont comptés

sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le président et un membre

du bureau électoral; mention en est faite au procès-verbal.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 35 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement, les délais y prévus sont computés

conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne

des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation des délais.

règlement grand-ducal.
Art. 36 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Les arrêtés et règlements grand-ducaux concernant la Chambre de Commerce, pris en exécution de la loi

modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et en vigueur au jour

de l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur tant qu'ils n'auront pas été remplacés par un

arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi.

Dispositions abrogatoires

règlement grand-ducal.
Art. 36 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élection. Le recours doit

être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle elle a été saisie. Le greffe de la Cour

donne avis de ce recours, par lettre recommandée, au ministre compétent qui informe les candidats et le

public par les voies ordinaires.

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre compétent fixe jour dans la huitaine à

l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 36 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins

nuls et des bulletins valables ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 36 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

(1) Pour l'élection de la Chambre, les suffrages donnés dans chacun des différents collèges à une liste en

totalité (suffrage de liste) ou aux candidats individuellement (suffrage nominatif) comptent tant à la liste

pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes de ce collège qu'aux candidats pour

l'attribution des sièges dans les listes du même collège.

(2) Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste compte à cette liste en totalité et attribue

ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

(3) Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l'expiration du terme pour les déclarations de

candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 36 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral arrête pour les différents groupes électoraux le nombre des votants, celui des bulletins

nuls et des bulletins valables ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 36 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Les bulletins sont dépliés et triés suivant qu’ils ont la case noircie ou marquée d’une croix, contiennent des

votes nominatifs ou sont blancs. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part.

Est blanc le bulletin qui ne porte aucune inscription.

Sont nuls

1. tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs;

2. ce bulletin même

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

a) s’il exprime plus de suffrages qu’il y a de membres à élire;

b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque ou s’il est renfermé dans une enveloppe

marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;

c) si le votant s’y est fait connaître.

Les bulletins blancs et nuls sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 36 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés

privés et la Chambre de travail est abrogé.

arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi.
Art. 37 — arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi. Ouvrir la source officielle

A l'article 1er de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective,

les mots «une Chambre de Commerce» sont rayés.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

règlement grand-ducal.
Art. 37 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

L'organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre 6 – Dispositions pénales

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 37 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus sont publiés au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg. À partir de cette date de publication, un recours contre l’élection peut être introduit

auprès de la Cour administrative conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 26 octobre 2010.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 37 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Le bureau électoral arrête sur la base des résultats du dépouillement dans les différentes sections

1. le nombre total des votants,

2. celui des catégories suivantes: bulletins trouvés dans l'urne, bulletins valables, bulletins nuls et bulletins

blancs,

3. le nombre total des suffrages de listes ainsi que celui des suffrages nominatifs,

4. les sièges attribués aux différentes listes d'après le mode de calcul visé à l'article 38,

5. le nom et les prénoms des membres effectifs et des membres suppléants élus.

Toutes les données sont à inscrire au procès-verbal.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 37 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus sont publiés au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg. À partir de cette date de publication, un recours contre l’élection peut être introduit

auprès de la Cour administrative conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 26 octobre 2010.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 37 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Les bulletins à case noircie ou marquée d’une croix sont classés d’après les listes et vérifiés par le président

et un scrutateur. Ils sont ensuite comptés et portés sur les listes de dépouillement par deux scrutateurs.

Les bulletins à votes nominatifs sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité et le nombre de

suffrages exprimés est contrôlé. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par

le président, liste par liste, et portés par deux scrutateurs sur les listes de dépouillement.

Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Art. 37 — Titre IV. - OPERATIONS ELECTORALES Bulletins de vote Le président du bureau électoral établit la formule des bulletins de vote qui reproduisent les numéros d'ordre des listes, leur dénomination ainsi que les noms et prénoms des candidats. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au

Mémorial.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

ELECTIONS POUR LA CHAMBRE DES SALARIES

DECLARATION

(prévue à l’article 8, alinéa 1er, point 2) du règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2008 ayant pour objet

les élections pour la Chambre des salariés)

Je soussigné(e)___________________________________________________________

né(e) le _____________________________ à __________________________________

et demeurant à ___________________________________________________________

confirme par la présente que j’accepte ma candidature pour les élections de la

CHAMBRE DES SALARIES

dans le

GROUPE 1

Salariés appartenant au secteur de la sidérurgie.

GROUPE 2

Salariés appartenant au secteur des autres industries.

GROUPE 3

Salariés appartenant au secteur de la construction.

GROUPE 4

Salariés appartenant au secteur des services financiers et de l’intermédiation

financière.

GROUPE 5

Salariés appartenant au secteur des services ainsi qu’aux branches non spécialement

dénommées.

GROUPE 6

Salariés appartenant au secteur de l’administration publique et des entreprises à

caractère public du secteur des communications, de l’eau et de l’énergie.

GROUPE 7

Salariés appartenant au secteur de la santé et de l’action sociale.

GROUPE 8

Agents actifs et retraités de la CFL ainsi que les agents de la CFL bénéficiant d’une

pension d’invalidité.

GROUPE 9

Bénéficiaires d’une pension de vieillesse et d’invalidité à l’exception des agents

retraités de la CFL et des agents de la CFL bénéficiant d’une pension d’invalidité.

_________________________, le ______________________

(signature)

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

6. Divers

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de

candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les

élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel.

Chapitre V.- Chambre des employés privés.
Art. 38 — Chapitre V.- Chambre des employés privés. Ouvrir la source officielle

La tâche de la Chambre des salariés consiste à créer et à subventionner le cas échéant, tous établissements,

institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration du sort des personnes visées à

l’article 41 (1), à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des

informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre

à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux, concernant principalement les personnes

visées à l’article 41 (1), l’avis de la chambre des salariés doit être demandé.

Sont notamment de la compétence de la Chambre des salariés

a) la sauvegarde et la défense des intérêts des personnes visées à l’article 41 (1). Elle veille notamment à

l’observation de la législation et des règlements applicables à ces personnes;

b) la surveillance et le contrôle de l’exécution des contrats de travail individuels et collectifs;

c) son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant les

personnes visées à l’article 41 (1);

d) elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l’emploi des crédits du budget de l’Etat

alloués pour les exercices écoulés dans l’intérêt des personnes visées à l’article 41 (1) et donne son avis

sur les nouvelles allocations à proposer pour l’exercice suivant;

e) elle fait des propositions concernant la surveillance de l’enseignement professionnel des personnes visées

à l’article 41 (1).

L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif.

arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi.
Art. 38 — arrêté ou règlement grand-ducal pris en exécution de la présente loi. Ouvrir la source officielle

L'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation

de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la

Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de

Commerce.

Chapitre 1er – Dispositions générales

Chapitre 6 – Dispositions pénales
Art. 38 — Chapitre 6 – Dispositions pénales Ouvrir la source officielle

Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros

a) quiconque, pour se faire inscrire sur la liste d'électeurs, aura produit des actes ou pièces qu'il savait être

simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur cette

liste ou de l'en faire rayer;

b) celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs

une somme d'argent ou des valeurs ou un avantage quelconques; ceux qui, à l'occasion d'une élection,

auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront

accepté ces dons, offres ou promesses; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou

fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs; quiconque aura directement ou indirectement, même

sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques

sous la condition d'obtenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter ou la

remise d'un bulletin de vote nul; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;

c) quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou

pour influencer son vote ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard

de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer

à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; quiconque aura engagé, réuni ou aposté des

individus, même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre;

d) toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d'entraver les

opérations électorales; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d'armes,

le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;

e) ceux qui ont résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux par le bureau de vote ou qui seront rentrés

dans le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer; quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral,

se sera rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l'un de ses membres;

les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations

électorales;

f) tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret

d'un ou de plusieurs votes; quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin

contrefait; tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du

dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou

ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes

inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement

mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

pour voter sous le nom d'un autre électeur et celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu

un ou plusieurs bulletins officiels de vote;

g) les citoyens qui, invités à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles

ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d'empêchement

à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause

légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de

continuer à encourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 38 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Sont inscrites dans le procès-verbal de l’élection les mentions suivantes

a) le nombre de bulletins de vote reçus par l’imprimerie ;

b) le nombre de bulletins de vote envoyés aux électeurs ;

c) le nombre de bulletins de vote remplacés ;

d) le nombre de bulletins de vote non employés ;

e) le nombre d’enveloppes de transmission reçues ;

f) le nombre d’enveloppes de transmission déclarées nulles ;

g) le nombre de votants ;

h) le nombre d’enveloppes électorales reçues ;

i) le nombre d’enveloppes électorales déclarées nulles ;

j) le nombre de bulletins de vote reçus ;

k) le nombre de bulletins de vote déclarés nuls ;

l) le nombre de bulletins valables et blancs ;

m)le résultat du dépouillement ;

n) les noms des membres effectifs et des membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent

remplacer les membres effectifs.

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau électoral et les témoins.

Il est mis sous enveloppe cachetée, qui porte pour suscription le nom du bureau électoral, ensemble avec

les listes électorales et qui est envoyé par le président du bureau électoral au ministre.

À l’expiration des délais de recours et si aucun recours n’a été introduit, tous les documents relatifs à l’élection

sont détruits, à l’exception des procès-verbaux.

Chapitre VIII - Dispositions finales

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 38 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

(1) Pour chacun des différents collèges, le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le

nombre des membres effectifs à élire dans ce collège, augmenté de un.

(2) On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi

obtenu.

(3) A chaque liste d'un collège, il est attribué autant de sièges de membres effectifs et autant de sièges de

membres suppléants dans ce collège que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des

suffrages recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre des membres effectifs et des membres suppléants élus par cette répartition reste inférieur

à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce collège, le nombre des suffrages

de chaque liste de ce même collège est divisé par le nombre de sièges de membres effectifs qu'il a déjà

obtenus augmenté de un; le siège de membre effectif et le siège de membre suppléant sont attribués à la

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

liste qui obtient le quotient le plus élevé. Le bureau électoral répète ce même procédé jusqu'à ce qu'il n'y

ait plus de siège à répartir dans ce collège.

(4) En cas d'égalité de quotient, le siège disponible de membre effectif et celui de membre suppléant sont

attribués à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Les différents sièges respectivement de membres effectifs et de membres suppléants, dont dispose un

collège, sont attribués dans chaque liste aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État.
Art. 38 — Chapitre VII - Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui sont mis à disposition par l’État. Ouvrir la source officielle

Sont inscrites dans le procès-verbal de l’élection les mentions suivantes

a) le nombre de bulletins de vote reçus par l’imprimerie ;

b) le nombre de bulletins de vote envoyés aux électeurs ;

c) le nombre de bulletins de vote remplacés ;

d) le nombre de bulletins de vote non employés ;

e) le nombre d’enveloppes de transmission reçues ;

f) le nombre d’enveloppes de transmission déclarées nulles ;

g) le nombre de votants ;

h) le nombre d’enveloppes électorales reçues ;

i) le nombre d’enveloppes électorales déclarées nulles ;

j) le nombre de bulletins de vote reçus ;

k) le nombre de bulletins de vote déclarés nuls ;

l) le nombre de bulletins valables et blancs ;

m)le résultat du dépouillement ;

n) les noms des membres effectifs et des membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent

remplacer les membres effectifs.

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau électoral et les témoins.

Il est mis sous enveloppe cachetée, qui porte pour suscription le nom du bureau électoral, ensemble avec

les listes électorales et qui est envoyé par le président du bureau électoral au ministre.

À l’expiration des délais de recours et si aucun recours n’a été introduit, tous les documents relatifs à l’élection

sont détruits, à l’exception des procès-verbaux.

Chapitre VIII - Dispositions finales

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 38 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Les bulletins douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la section. Les témoins

présents ont voix consultative. Les bulletins déclarés définitivement nuls sont paraphés par le président et

un membre du bureau électoral, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président et portés sur les

listes de dépouillement par deux scrutateurs.

Chapitre V.- Chambre des employés privés.
Art. 39 — Chapitre V.- Chambre des employés privés. Ouvrir la source officielle

La Chambre des salariés se compose de membres effectifs et de membres suppléants.

Ils sont désignés par la voie de l’élection dont la procédure est fixée par voie de règlement grand-ducal.

La composition numérique, la répartition sectorielle ou par branche d’occupation et la répartition des sièges

sont fixées par règlement grand-ducal.

Chaque groupe distinct d’électeurs ayant droit à un nombre déterminé de délégués, forme un collège

électoral spécial pour la désignation des délégués.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

La proportion des membres suppléants appartenant aux diverses branches d’occupation est la même que

celle fixée pour les membres effectifs.

Chapitre 6 – Dispositions pénales Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros
Art. 39 — Chapitre 6 – Dispositions pénales Seront punis d'une amende de 251 à 5.000 euros Ouvrir la source officielle

L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après

six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

Chapitre 7 – Disposition modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de

Commerce

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 39 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal du bureau électoral est signé séance tenante par les membres et les secrétaires, celui des

sections par les membres et le secrétaire respectifs. Le procès-verbal du bureau électoral est envoyé par le

Président avec les procès-verbaux des sections, les listes électorales et les bulletins valables et nuls au

Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 39 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Pour l’élection de la Chambre les suffrages donnés dans chacune des différentes catégories à une liste en

totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs) comptent tant à la liste

pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes de cette catégorie qu’aux candidats

pour l’attribution des sièges dans les listes de la même catégorie.

Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte à cette liste pour autant de suffrages de

liste qu’il y figure de candidats.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l’expiration du terme pour les déclarations de

candidatures sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

Chapitre V.- Chambre des employés privés.
Art. 40 — Chapitre V.- Chambre des employés privés. Ouvrir la source officielle

A la suite de la première assemblée constituante, la Chambre des salariés se dote d’un règlement d’ordre

interne dans un délai de six mois. Ce règlement d’ordre interne détermine notamment la composition et le

fonctionnement des organes de la Chambre des salariés.

Chapitre 7 – Disposition modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
Art. 40 — Chapitre 7 – Disposition modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Ouvrir la source officielle

(1) L'article 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié

comme suit

1° Un point j) est ajouté au paragraphe 4 et prend la teneur suivante

2° Un sixième paragraphe est ajouté et prend la teneur suivante

(2) L'article 4 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié

comme suit

1° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

2° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante

(3) L'article 21 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est libellé

comme suit

(4) L'article 22 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est libellé

comme suit

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires

Chapitre VIII - Dispositions finales
Art. 40 — Chapitre VIII - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

1° le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 2012 portant règlement de l’organisation des élections et

de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce ;

2° le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant le nombre exact des membres effectifs et

suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi

que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 40 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions fait publier au Mémorial les nom et prénoms des

membres effectifs et des membres suppléants élus pour les différents collèges.

Contestations

Chapitre VIII - Dispositions finales
Art. 40 — Chapitre VIII - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

1° le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 2012 portant règlement de l’organisation des élections et

de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce ;

2° le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant le nombre exact des membres effectifs et

suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi

que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 40 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Lorsque le bureau doit interrompre ses travaux, tous les bulletins et les listes de dépouillement de toutes

les sections sont réunis dans un local que le président, en présence de deux membres au moins, ferme à clef

et met sous scellé.

A la reprise des travaux, ce local ne peut être ouvert par le président qu’après vérification des scellés par

deux membres du bureau. Toute irrégularité constatée est à mentionner au procès-verbal.

Chapitre V.- Chambre des employés privés.
Art. 41 — Chapitre V.- Chambre des employés privés. Ouvrir la source officielle

(1) Sont qualifiés pour participer à l’élection des délégués composant la Chambre des salariés

1. les salariés et apprentis , qui sont occupés, au moment de la publication de la date des élections, dans le

cadre d’un contrat de travail régi par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ou d’un contrat

d’apprentissage régi par les articles L. 111-1 et suivants du même code et qui sont déclarés à ce titre, à

la même date, auprès de l’assurance maladie luxembourgeoise, autres que ceux visés à l’article 43ter de

la présente loi;

2. les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;

3. les personnes bénéficiant d’une pension au titre d’une occupation visée aux points 1. et 2. ci-avant au

moment de la publication de la date des élections ;

4. les personnes bénéficiaires d’une indemnité de chômage complet au titre d’une occupation visée aux

points 1 et 2 ci-avant au moment de la publication de la date des élections, ainsi que les demandeurs

d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi au moment de la

publication de la date des élections ;

5. les salariés et apprentis qui bénéficient d’un congé parental à temps plein au moment de la publication

de la date des élections.

(2) Sont éligibles, sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente loi, les électeurs âgés de 18 ans

au moins au jour de l’élection, à condition, en ce qui concerne les ressortissants non membres d’un Etat

partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique d’être en possession

d’un permis de travail valable de type B ou C conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal

modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des étrangers sur le territoire du

Grand-Duché, ainsi que des documents exigés par la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l’entrée

et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers et 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires
Art. 41 — Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires Ouvrir la source officielle

L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers

est abrogé.

Chapitre VIII - Dispositions finales Sont abrogés
Art. 41 — Chapitre VIII - Dispositions finales Sont abrogés Ouvrir la source officielle

Notre ministre ayant la Chambre de commerce dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Annexe 1

Instructions complémentaires concernant le dépôt d’une proposition de candidat(s)

Lors du dépôt d’une proposition de candidat(s) au bureau électoral, il est à faire strictement attention que

les noms de personnes mariées désireuses de les faire accompagner par le nom de leur conjoint doivent

être libellés de la façon suivante: « Annette MEYER épouse MÜLLER ». Les noms-dits doivent être libellés de

la façon suivante : « Joseph dit Jupp MEYER ». Toute fausse inscription sur la liste précitée sera refusée lors

du dépôt des propositions.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Annexe 2

Modèle du bulletin de vote

Élections pour la Chambre de commerce

du mois de … année...

Groupe 6 – Hôtellerie, restauration et cafetiers, 2 sièges

ANGEL Paul (dénomination personne morale/succursale)

BERNARD Josiane (dénomination personne morale/succursale)

COHN Jules (dénomination personne morale/succursale)

ENGEL Nicolas (dénomination personne morale/succursale)

Des bulletins de vote identiques sont établis séparément pour chacun des groupes électoraux.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Annexe 3

Instructions électorales

1. Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.

2. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe

électoral. Il n’a le droit de vote que dans le seul groupe électoral auquel il appartient, c’est-à-dire dans le

groupe pour lequel il se trouve inscrit sur les listes électorales.

Chaque croix (X ou +) inscrite dans la case réservée derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce

candidat. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le

bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Pour voter, il trace une croix (x ou +) dans la case réservée à cet effet à la suite des nom et prénoms de chacun

des candidats pour lesquels il vote, le tout jusqu’à concurrence du nombre de candidats à élire dans son

groupe électoral.

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

L’électeur place le bulletin plié, l’estampille à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour de la date du scrutin.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui est remis, il en demande un autre par écrit au

président du bureau électoral, en y joignant le premier.

3. Sont nuls

1° toutes les enveloppes de transmission

a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;

b) non fermées ;

c) marquées ;

d) sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;

e) contenant plusieurs enveloppes électorales ;

2° toutes les enveloppes électorales

a) non fermées ;

b) marquées ;

c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

d) contenant plusieurs bulletins ;

3° tous les bulletins de vote

a) autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;

b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;

c) qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;

d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;

e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

4° Conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 26 octobre 2010, seront punis d’une amende de 251 à

5.000 euros

- quiconque, pour se faire inscrire sur la liste électorale, aura produit des actes ou pièces qu’il savait

être simulés ; celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire inscrire un citoyen

sur cette liste ou de l’en faire rayer ;

- celui qui, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs

une somme d’argent ou des valeurs ou un avantage quelconques ; ceux qui, à l’occasion d’une élection,

auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront

accepté ces dons, offres ou promesses ; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité

ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs ; quiconque aura directement ou indirectement,

même sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l’argent, soit des valeurs ou avantages

quelconques sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un suffrage, l’abstention

de voter ou la remise d’un bulletin de vote nul ; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou

promesses ;

- quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul,

ou, pour influencer son vote ou pour l’empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à

son égard de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi

ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ; quiconque aura engagé, réuni ou

aposté des individus, même non armés, dans le but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre ;

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

- toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d’entraver les

opérations électorales ; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d’armes,

le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double ;

- ceux qui ont résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux par le bureau électoral ou qui seront rentrés

dans le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer ; quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral,

se sera rendu coupable d’outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l’un de ses

membres ;

- quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait ;

- celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom

d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs

bulletins officiels de vote.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

3. Chambre des fonctionnaires et employés publics

Version rectifiée applicable au 19/02/1964 : Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924,

portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d’une chambre des fonctionnaires et

employés publics. ( Extrait )

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 41 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Toutes les contestations qui surgissent au sein du bureau électoral au cours du dépouillement des bulletins

ou de l'attribution des sièges ou qui ont été soulevées par les témoins, sont toisées à la majorité des voix,

celle du

Président étant prépondérante en cas de parité.

Ces contestations et décisions sont relatées succinctement au procès-verbal.

A l'expiration des délais prévus pour l'introduction des réclamations, tous les documents relatifs à l'élection

sont détruits.

Dispositions finales et abrogatoires

Chapitre VIII - Dispositions finales Sont abrogés
Art. 41 — Chapitre VIII - Dispositions finales Sont abrogés Ouvrir la source officielle

Notre ministre ayant la Chambre de commerce dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Annexe 1

Instructions complémentaires concernant le dépôt d’une proposition de candidat(s)

Lors du dépôt d’une proposition de candidat(s) au bureau électoral, il est à faire strictement attention que

les noms de personnes mariées désireuses de les faire accompagner par le nom de leur conjoint doivent

être libellés de la façon suivante: « Annette MEYER épouse MÜLLER ». Les noms-dits doivent être libellés de

la façon suivante : « Joseph dit Jupp MEYER ». Toute fausse inscription sur la liste précitée sera refusée lors

du dépôt des propositions.

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Version applicable au 06 août 2024

Annexe 2

Modèle du bulletin de vote

Élections pour la Chambre de commerce

du mois de … année...

Groupe 6 – Hôtellerie, restauration et cafetiers, 2 sièges

ANGEL Paul (dénomination personne morale/succursale)

BERNARD Josiane (dénomination personne morale/succursale)

COHN Jules (dénomination personne morale/succursale)

ENGEL Nicolas (dénomination personne morale/succursale)

Des bulletins de vote identiques sont établis séparément pour chacun des groupes électoraux.

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Version applicable au 06 août 2024

Annexe 3

Instructions électorales

1. Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.

2. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe

électoral. Il n’a le droit de vote que dans le seul groupe électoral auquel il appartient, c’est-à-dire dans le

groupe pour lequel il se trouve inscrit sur les listes électorales.

Chaque croix (X ou +) inscrite dans la case réservée derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce

candidat. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le

bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Pour voter, il trace une croix (x ou +) dans la case réservée à cet effet à la suite des nom et prénoms de chacun

des candidats pour lesquels il vote, le tout jusqu’à concurrence du nombre de candidats à élire dans son

groupe électoral.

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

L’électeur place le bulletin plié, l’estampille à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-

ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre,

au plus tard le jour de la date du scrutin.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui est remis, il en demande un autre par écrit au

président du bureau électoral, en y joignant le premier.

3. Sont nuls

1° toutes les enveloppes de transmission

a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;

b) non fermées ;

c) marquées ;

d) sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;

e) contenant plusieurs enveloppes électorales ;

2° toutes les enveloppes électorales

a) non fermées ;

b) marquées ;

c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

d) contenant plusieurs bulletins ;

3° tous les bulletins de vote

a) autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;

b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;

c) qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;

d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;

e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

4° Conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 26 octobre 2010, seront punis d’une amende de 251 à

5.000 euros

- quiconque, pour se faire inscrire sur la liste électorale, aura produit des actes ou pièces qu’il savait

être simulés ; celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire inscrire un citoyen

sur cette liste ou de l’en faire rayer ;

- celui qui, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs

une somme d’argent ou des valeurs ou un avantage quelconques ; ceux qui, à l’occasion d’une élection,

auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront

accepté ces dons, offres ou promesses ; quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité

ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs ; quiconque aura directement ou indirectement,

même sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l’argent, soit des valeurs ou avantages

quelconques sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un suffrage, l’abstention

de voter ou la remise d’un bulletin de vote nul ; les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou

promesses ;

- quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul,

ou, pour influencer son vote ou pour l’empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à

son égard de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi

ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ; quiconque aura engagé, réuni ou

aposté des individus, même non armés, dans le but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre ;

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Version applicable au 06 août 2024

- toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d’entraver les

opérations électorales ; si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d’armes,

le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double ;

- ceux qui ont résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux par le bureau électoral ou qui seront rentrés

dans le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer ; quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral,

se sera rendu coupable d’outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l’un de ses

membres ;

- quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait ;

- celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom

d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs

bulletins officiels de vote.

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3. Chambre des fonctionnaires et employés publics

Version consolidée applicable au 02/12/2019 : Règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant réglementation de

la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.

Disposition générale

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 41 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le bureau arrête pour les différentes catégories

1) le nombre des votants,

2) celui des bulletins nuls et des bulletins valables,

3) le nombre des suffrages de listes ainsi que celui des suffrages nominatifs.

Il les fait inscrire au procès-verbal.

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé.
Art. 42 — Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé. Ouvrir la source officielle

Les règlements grand-ducaux pris en exécution de l'arrêté grand-ducal demeurent provisoirement en vigueur

au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas contraires à ses

dispositions et aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés par des règlements grand-ducaux pris en

application de la présente loi.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 42 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement, les délais y prévus sont computés

conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne

sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation

des délais.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 42 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Pour chacune des différentes catégories d’électeurs, le nombre total des suffrages valables des listes est

divisé par le nombre des membres effectifs à élire dans cette catégorie, augmenté de un.

On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi

obtenue.

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Version applicable au 06 août 2024

A chaque liste d’une catégorie, il est attribué autant de sièges de membres effectifs et autant de sièges de

membres suppléants dans cette catégorie que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des

suffrages recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre des membres effectifs et des membres suppléants élus par cette répartition reste inférieur

à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans cette catégorie, on divise le nombre

des suffrages de chaque liste de la même catégorie par le nombre de sièges de membres effectifs qu’elle a

déjà obtenus augmenté de un; le siège de membre effectif et le siège correspondant de membre suppléant

sont attribués à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé, s’il reste encore

des sièges disponibles dans cette catégorie.

En cas d’égalité de quotient, le siège disponible de membre effectif et celui de membre suppléant sont

attribués à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Les différents sièges de membres effectifs, respectivement de membres suppléants, dont dispose une

catégorie sont attribués dans chaque liste aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Toutefois, si par les opérations qui précèdent plus de deux sièges de membres effectifs étaient à attribuer

dans une catégorie à des candidats d’une même administration de l’Etat ou d’un même établissement public

ou d’utilité publique, les deux candidats élus de cette administration ou de cet établissement, à quelque

liste qu’ils appartiennent, qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont définitivement déclarés

élus membres effectifs. En cas de parité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Le siège

restant à pourvoir est attribué au premier suppléant de la liste qui n’est pas de la même administration ou

du même établissement. Le membre élu écarté prendra rang comme premier suppléant de sa liste.

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé.
Art. 43 — Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé. Ouvrir la source officielle

L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans est abrogé.

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 43 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 1987 portant réglementation de la procédure électorale

pour la Chambre d'agriculture est abrogé.

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 43 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres et le secrétaire de la section qui a procédé au

dépouillement des bulletins. Les procès-verbaux des trois sections, les listes électorales et les bulletins

valables et nuls sont envoyés par le président du bureau électoral au ministre , le tout sous une ou plusieurs

envelopes cachetées.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics Ouvrir la source officielle

La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas

échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la

condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d’en féconder l’activité, de fournir des avis, de

formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre

à la Chambre des Députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci, à l’exception toutefois

des propositions concernant le régime des rémunérations.

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est demandé sur tous les projets et propositions

de loi, et sur tous les projets de règlements grand-ducaux, y compris les amendements y relatifs, qui

concernent principalement les fonctionnaires et employés publics. Un délai raisonnable est dans tous les

cas accordé à la Chambre des fonctionnaires et employés publics pour qu’elle puisse émettre son avis.

La chambre des fonctionnaires et employés publics est notamment compétente

a) pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics,

ainsi que pour veiller à l’observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;

c) pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l’organisation des services publics,

ainsi que l’amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics;

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Version applicable au 06 août 2024

d) pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des

fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre

d’accomplir au mieux leurs devoirs professionnels ;

e) pour établir des statistiques concernant la Fonction publique, ainsi que pour réaliser des études et

analyses sur la Fonction publique et les agents publics ;

f) pour informer, assister et conseiller ses ressortissants sur les matières qui relèvent de son champ d’activité

et qui sont d’intérêt général pour la Fonction publique.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-10.

Les listes de candidats présentées pour les différents groupes sont portées à la connaissance du public par

un avis publié dans la presse au plus tard cinq jours après la date d’arrêt des listes. Cet avis reproduit, pour

chacun des groupes, les nom, prénoms, fonction et administration des candidats. Pour chaque liste d’un

groupe, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu et les listes y sont placées suivant l’ordre

déterminé par le tirage au sort opéré par le président du bureau électoral. Sont imprimés en tête de chaque

liste et en caractères gras, le numéro d’ordre, en chiffres arabes, ainsi que la dénomination de la liste.

Les listes de candidats portant une dénomination identique pour chacun des groupes d’électeurs appelés à

voter, se voient attribuer pour chaque liste le même numéro d’ordre déterminé par le tirage au sort opéré

par le président du bureau électoral. Dans l’hypothèse envisagée par l’article 43bis.-9, les noms des candidats

proclamés élus sont insérés dans l’avis qui sera publié dans la presse. Les électeurs de ce groupe ne sont dès

lors pas admis à voter.

L’avis publié dans la presse reproduit en outre les instructions pour l’électeur. Le détail des instructions à

l’électeur est déterminé par règlement grand-ducal.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-10.

Les listes de candidats présentées pour les différents groupes sont portées à la connaissance du public par

un avis publié dans la presse au plus tard cinq jours après la date d’arrêt des listes. Cet avis reproduit, pour

chacun des groupes, les nom, prénoms, fonction et administration des candidats. Pour chaque liste d’un

groupe, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu et les listes y sont placées suivant l’ordre

déterminé par le tirage au sort opéré par le président du bureau électoral. Sont imprimés en tête de chaque

liste et en caractères gras, le numéro d’ordre, en chiffres arabes, ainsi que la dénomination de la liste.

Les listes de candidats portant une dénomination identique pour chacun des groupes d’électeurs appelés à

voter, se voient attribuer pour chaque liste le même numéro d’ordre déterminé par le tirage au sort opéré

par le président du bureau électoral. Dans l’hypothèse envisagée par l’article 43bis.-9, les noms des candidats

proclamés élus sont insérés dans l’avis qui sera publié dans la presse. Les électeurs de ce groupe ne sont dès

lors pas admis à voter.

L’avis publié dans la presse reproduit en outre les instructions pour l’électeur. Le détail des instructions à

l’électeur est déterminé par règlement grand-ducal.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-11.

Le bureau électoral est institué par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions au plus tard

soixante-dix jours avant la clôture du vote. Il comporte un président, un vice-président et un secrétaire et

des scrutateurs.

Le ministre désigne le président, le vice-président et le secrétaire.

Le président désigne les scrutateurs.

Le secrétaire n’a pas voix délibérative.

Le bureau électoral siège dans des locaux appropriés mis à disposition par l’État.

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Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-12.

Le bureau électoral est un organe collégial dont les décisions sont prises à la majorité des voix des membres

présents. En cas d’égalité des voix exprimées, celle du président est prépondérante. En cas d’empêchement

du président, les fonctions de celui-ci sont assumées par le vice-président.

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Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-13.

Les témoins peuvent siéger au bureau électoral pendant toute la durée des opérations. S’ils ne se présentent

pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-14.

Les membres du bureau électoral sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres du bureau électoral et les témoins sont tenus de garder le secret des votes.

Il est donné lecture de l’alinéa 2 et mention en est faite au procès-verbal.

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Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-15.

Ne peuvent siéger au bureau électoral les membres sortants de la Chambre des fonctionnaires et employés

publics, les candidats ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré compris.

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Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-16.

Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité qui est fixée à 5 euros, valeur au nombre cent

de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, par heure de travail effectif.

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Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-17.

À l’expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le bureau électoral compose les bulletins de vote

qui, tout comme les enveloppes, varient de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, le bulletin de vote reproduit les numéros d’ordre et les dénominations des

différentes listes présentées, ainsi que les nom et prénoms des candidats. Chaque liste est surmontée d’une

case réservée au vote de liste, deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque

candidat, selon le modèle à fixer par règlement grand-ducal.

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Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-18.

Le papier devant servir à la confection des bulletins est fourni par le service ayant les imprimés et fournitures

de bureau de l’État dans ses attributions et est scellé par ses soins avant d’être remis au bureau électoral.

Dès réception des bulletins, le bureau électoral vérifie leur nombre pour les différents groupes et le résultat

de la vérification est mentionné au procès-verbal de l’élection.

Les bulletins employés par le bureau électoral pour un même groupe électoral sont identiques, sous le

rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-2.

Par dérogation aux dispositions de l’article 10 la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et

employés publics est établie par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions .

En vue de l’établissement de cette liste, le ministre constitue un fichier, comprenant les fonctionnaires et

employés en activité de service et retraités de l’Etat, des établissements publics et des communes.

La constitution du fichier se fait en collaboration avec les propriétaires et gestionnaires des banques de

données visés à l’article 16, paragraphe 1, alinéa 2 de la présente loi et obligés à mettre à la disposition du

ministre les données nécessaires à l’établissement et la mise à jour des listes des électeurs. Pour les

fonctionnaires et employés de l’État, la constitution du fichier se fait en collaboration avec le Centre des

technologies de l’information de l’État. En ce qui concerne les fonctionnaires et employés des établissements

publics, la constitution du fichier se fait en collaboration avec les établissements concernés. En ce qui

concerne les fonctionnaires et employés des communes, la constitution du fichier se fait en collaboration

avec les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la surveillance des

communes et la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, administration, adresse,

numéro d’identification national, groupe et numéro d’ordre.

La liste des électeurs est arrêtée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Elle

comprend tous ceux qui à la date de l’arrêt de cette liste prévue à l’article 43bis.-3, alinéa 1er, remplissent

les conditions de l’électorat.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-19.

(1) Au plus tard vingt jours avant la clôture du vote, le président du bureau électoral fait parvenir, sous la

forme d’une lettre simple, à chaque électeur un bulletin de vote et une notice contenant les instructions

pour les électeurs.

Le bureau électoral tient compte de tout changement de résidence enregistré au registre national des

personnes physiques au moins huit jours ouvrables avant la date prévue pour l’envoi des bulletins de vote.

(2) L’enveloppe d’envoi est l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux électeurs les documents

pour le vote, et qui porte dans l’angle supérieur gauche l’adresse du président du bureau électoral.

L’enveloppe électorale est l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui porte l’indication

« Élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, loi modifiée du 4 avril 1924 », ainsi que

la désignation du groupe pour lequel l’élection a lieu.

L’enveloppe de transmission est l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe électorale à l’adresse

du président du bureau électoral et qui renseigne dans l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro d’ordre,

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le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur, ainsi que, le cas échéant, un code barre contenant ces mêmes

informations.

(3) Les bulletins de vote sont placés dans l’enveloppe électorale, laissée ouverte.

L’enveloppe de transmission, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi. Le tout est inséré dans

l’enveloppe d’envoi à l’adresse de l’électeur.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes de transmission et d’envoi sont ceux prévus par

la Convention postale universelle.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-20.

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à

élire dans le groupe électoral en question.

L’expression du vote se fait par l’apposition d’une marque impersonnelle non attribuable dans les cases

réservées à cet effet.

Toute marque, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin

reconnaissable ne soit manifeste.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-21.

L’électeur place le bulletin plié dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-ci dans l’enveloppe de

transmission, ferme le pli et le remet à la poste, sous la forme d’une lettre simple, au plus tard le jour de

clôture du vote.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-22.

L’électeur, dont le bulletin a été détérioré, peut en demander un autre par écrit au président et renvoie sous

le même pli le premier bulletin qui sera aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l’élection.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-23.

Après la clôture du vote, le bureau électoral fait le récolement des bulletins non employés dans les différents

groupes électoraux. Ces bulletins sont immédiatement détruits. Le nombre en est mentionné au procès-

verbal.

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-24.

Les bulletins envoyés après la date de clôture du vote sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.

Le dépouillement du vote commence dans les cinq jours après le jour de clôture du vote.

Les enveloppes de transmission sont comptées. Les numéros d’ordre figurant sur les enveloppes de

transmission sont enregistrés sur une liste établie à cet effet.

Les enveloppes de transmission déclarées nulles conformément à l’article 43bis.-27, point 1°, sont écartées.

Les enveloppes de transmission valables sont ouvertes et les enveloppes électorales en sont retirées. Les

enveloppes de transmission sont détruites immédiatement. Les enveloppes électorales sont classées par

groupe électoral.

Après avoir mélangé les enveloppes électorales, le bureau électoral ouvre les enveloppes électorales et

retire les bulletins.

Les enveloppes électorales déclarées nulles conformément à l’article 43bis.-27, point 2°, et le ou les bulletins

y contenus, sont écartés.

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-25.

Les bulletins sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité et classés sur deux tas, selon bulletins

valables et bulletins nuls. Leur nombre est mentionné au procès-verbal.

Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés nominativement par le président ou

un membre du bureau électoral qui le supplée et portés par deux scrutateurs sur les listes de dépouillement.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres du bureau électoral

présents. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés

par le président et un scrutateur. Les contestations et les décisions sont mentionnées au procès-verbal.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 3, sont énoncés

nominativement par le président ou un membre du bureau électoral qui le supplée et portés sur les listes

de dépouillement par deux scrutateurs.

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-26.

Les bulletins valables et nuls sont gardés jusqu’à ce que les résultats des élections soient définitifs.

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-27.

Sont nuls

1° les enveloppes de transmission

a) qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour de clôture du vote ;

b) non fermées ;

c) sur lesquelles le numéro d’ordre et, le cas échéant, le code barre ne sont plus visibles ;

d) contenant plusieurs enveloppes électorales ;

2° les enveloppes électorales

a) non fermées ;

b) marquées ;

c) autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

d) contenant plusieurs bulletins ;

3° les bulletins de vote

a) autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ;

b) non renfermés dans une enveloppe électorale ;

c) qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ;

d) qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ;

e) sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

f) qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ;

g) qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.

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-28.

Le bureau électoral arrête pour les différents groupes électoraux le nombre de votants, de bulletins nuls, de

bulletins valables, de suffrages de listes et de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat. Le tout est

mentionné au procès-verbal.

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-3.

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et

employés publics est arrêtée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions cent quinze

jours avant la clôture du vote.

Le même jour, la liste est déposée à l’inspection du public dans un local à désigner par le ministre ayant la

Fonction publique dans ses attributions.

Ce dépôt est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg. L‘avis invite les intéressés à présenter, dans les dix jours au plus tard, toutes les réclamations

auxquelles la liste pourrait donner lieu.

Toute personne indûment inscrite, inscrite dans un groupe qui n’est pas le sien, ou dont le nom a été omis

ou rayé, peut présenter une réclamation écrite auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses

attributions.

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-29.

Pour chacun des différents groupes électoraux, le nombre total de suffrages valables de listes est divisé par

le nombre de membres effectifs à élire dans ce groupe, augmenté de un.

On entend par « nombre électoral », le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi

obtenu.

À chaque liste d’un groupe, il est attribué autant de sièges de membres effectifs et autant de sièges de

membres suppléants dans ce groupe que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre de suffrages

recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre de membres effectifs et de membres suppléants élus par cette répartition reste inférieur

à celui de membres effectifs et de membres suppléants à élire dans ce groupe, on divise le nombre de

suffrages de chaque liste du même groupe par le nombre de sièges de membres effectifs qu’elle a déjà

obtenus augmenté de un. Le siège de membre effectif et le siège correspondant de membre suppléant sont

attribués à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. Le même procédé est répété s’il reste encore des

sièges disponibles dans ce groupe.

En cas d’égalité de quotient, le siège disponible de membre effectif et celui de membre suppléant sont

attribués à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Les différents sièges de membres effectifs et de membres suppléants, dont dispose un groupe, sont attribués

dans chaque liste aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages,

l’élection est acquise au candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages de

liste. En cas de nouvelle parité des suffrages, est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort

par le président du bureau électoral.

Toutefois, si par les opérations qui précèdent, plus de deux sièges de membres effectifs étaient à attribuer

dans un groupe à des candidats d’une même administration de l’État ou d’un même établissement public

pour les groupes 1, 3, 4 et 7, les deux candidats de ces mêmes entités, à quelque liste qu’ils appartiennent,

qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont définitivement déclarés élus membres effectifs. En

cas de parité de suffrages, l’élection est acquise au candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand

nombre de suffrages de liste. En cas de nouvelle parité des suffrages, est proclamé élu le candidat qui est

désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. Les sièges restant à pourvoir dans les groupes

respectifs sont attribués, dans l’ordre décroissant du nombre de votes obtenus, aux suppléants des listes

respectives qui ne sont pas de la même entité. Le membre élu écarté prend rang comme premier suppléant

de sa liste.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
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-30.

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau électoral, envoyé au ministre ayant

la Fonction publique dans ses attributions et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

À l’expiration des délais prévus pour l’introduction des recours, tous les documents relatifs à l’élection sont

détruits, à l’exception des procès-verbaux.

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-31.

Lorsque le délai fixé par le présent chapitre pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un samedi,

un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier

jour ouvrable qui suit.

Chapitre VII. — Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Art. 43bis — Chapitre VII. — Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ouvrir la source officielle

La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas

échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration

de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d’en féconder l’activité, de fournir des

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données

statistiques.

La chambre est habilitée à soumettre à l’examen du Gouvernement des propositions dont l’objet rentre

dans sa compétence.

Pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés

publics l’avis de la chambre doit être demandé.

La chambre des fonctionnaires et employés publics est notamment compétente

a) pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés

publics, ainsi que pour veiller à l’observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables ;

b) pour donner son avis, avant le vote définitif par la Chambre des députés, sur les lois qui concernent

principalement les fonctionnaires et employés publics ;

c) pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l’organisation des services publics,

ainsi que l’amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics ;

d) pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels

des fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre

d’accomplir au mieux leurs devoirs professionnels.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
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-4.

Par dérogation à l’article 12, et au plus tard dans les trois jours, le ministre ayant la Fonction publique dans

ses attributions donne suite ou non à chaque réclamation. Un recours contre la décision prise sur base d’une

réclamation peut lui être adressé dans les deux jours de la notification de celle-ci par lettre recommandée

à la poste. Il transmet ce recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix qui statue en audience

publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties, et s’il le juge utile, un délégué du ministre

ayant la Fonction publique dans ses attributions. Dans tous les cas, le jugement est réputé contradictoire. Il

n’est pas susceptible d’appel.

Le greffier de la justice de paix transmet l’expédition du jugement statuant sur le recours au ministre ayant

la Fonction publique dans ses attributions dans les trois jours ouvrables.

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le ministre ayant la Fonction publique dans ses

attributions modifie sans délais la liste des électeurs.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Soixante-dix jours avant la clôture du vote, le ministre arrête définitivement la liste des électeurs et en

transmet une copie au président du bureau électoral.

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-5.

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les listes de candidats.

Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations sont à la disposition des intéressés sous format

papier et informatique à partir du soixantième jour qui précède la clôture du vote.

Chaque liste de candidats est accompagnée

1° d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui date de moins de trois mois ;

2° d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature dans ce groupe ;

3° d’une attestation délivrée à chaque candidat par son administration certifiant qu’il appartient ou, lorsqu’il

est retraité, a appartenu au cadre de son personnel.

Chaque liste de candidats est déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la présentent

et qui l’ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par

la présente loi.

La liste indique le groupe auquel les candidats appartiennent, les nom, prénoms, numéro d’identification,

fonction, administration et adresse des candidats. Pour les électeurs qui la présentent, la liste indique le

groupe, les nom, prénoms, numéro d’identification, fonction, administration et adresse.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d’une liste.

Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre

de membres effectifs et suppléants à élire.

Pour chaque groupe électoral, les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans ce groupe

et qui ne sont pas candidats.

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-6.

Les listes de candidats sont déposées auprès du président du bureau électoral au plus tard le quarante-

cinquième jour qui précède la clôture du vote, à dix-huit heures.

Le soixantième jour qui précède la clôture du vote, le président du bureau électoral publie au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les présentations

de candidats et les désignations de témoins.

Le président du bureau électoral ou son représentant vérifie la conformité des listes de candidats présentées

aux dispositions de l’article 43bis.-5, valide les listes ainsi retenues et en informe le mandataire dans les

meilleurs délais.

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau électoral par

courrier recommandé avec accusé de réception, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée

par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notifications doivent

avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-7.

À l’expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête les listes de candidats

présentées pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom,

prénoms et fonction.

Chaque liste porte une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations

identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant

l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre

d’ordre par le président du bureau électoral.

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-8.

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin

suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral. Le témoin et le témoin suppléant sont électeurs

appartenant au même groupe que les candidats.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Le président désigne par voie de tirage au sort, pour chaque groupe, le témoin qui remplit ce mandat.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43bis — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

-9.

Lorsque le nombre de candidats d’un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres

suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral

sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n’ait été présenté qu’une seule liste de

candidats et que cette liste désigne expressément, d’une part, les membres effectifs et, d’autre part, les

membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils remplacent les membres effectifs. Il en est dressé procès-

verbal qui est signé, séance tenante, par le président et le secrétaire du bureau électoral, pour être

immédiatement adressé au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43octies — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

L’exercice des droits qui découlent de la présente loi, tant par la chambre elle-même que par ses membres,

ne doit porter préjudice ni aux dispositions légales relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires, ni aux

lois disciplinaires.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre final.- Dispositions diverses

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43octies — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

L’exercice des droits qui découlent de la présente loi, tant par la chambre elle-même que par ses

membres, ne doit porter préjudice ni aux dispositions légales relatives aux droits et devoirs des

fonctionnaires, ni aux lois disciplinaires.

»

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

4. Chambre des métiers

Règlement ministériel du 16 novembre 2006 fixant les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège à la Chambre

des Métiers.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43quater — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

Chaque groupe d’électeurs forme un collège électoral spécial en vue de la désignation de ses délégués.

Sont qualifiés, pour participer à l’élection des membres de la chambre, les fonctionnaires et employés publics

qui au moment de l’établissement des listes électorales remplissent l’une des fonctions déterminées à l’article

qui précède ou qui s’y préparent en tant que stagiaires ou qui jouissent d’une pension du chef de l’une de

ces fonctions.

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43quater — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

Chaque groupe distinct d’électeurs, ayant droit aux termes de l’article qui précède à un nombre

déterminé de délégués, formera un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués.

Sont qualifiés, pour participer à l’élection des membres de la chambre, les fonctionnaires et employés

publics qui au moment de l’établissement des listes électorales remplissent l’une des fonctions

déterminées à l’article qui précède ou jouissent d’une pension du chef de l’une de ces fonctions.

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43quinquies — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l´article 3 de la présente loi, la cotisation des ressortissants de la chambre sera fixée

uniformément à un chiffre qui ne pourra pas dépasser cent francs par an. Ce montant, déterminé par

référence au premier janvier 1948, pourra être adapté périodiquement au coût de la vie, conformément

aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l

´Etat

Le budget et les comptes de la chambre seront communiqués chaque année aux électeurs.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43septies — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

La participation aux activités de la chambre ne donnera lieu à aucune rémunération, sauf pour le

remboursement des frais de voyage. Les membres de la chambre et les suppléants, pour les périodes de

suppléance, jouissent chaque mois d’un congé spécial d’une demi-journée pour se consacrer aux activités

de la chambre; ce congé est de deux demi-journées pour les membres du bureau.

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43septies — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

La participation aux activités de la chambre ne donnera lieu à aucune rémunération, sauf pour le

remboursement des frais de voyage. Les membres de la chambre et les suppléants, pour les périodes

de suppléance, jouissent chaque mois d’un congé spécial d’une demi-journée pour se consacrer aux

activités de la chambre ; ce congé est de deux demi-journées pour les membres du bureau.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43sexies — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

Si le secrétaire de la chambre est recruté parmi les électeurs de la chambre, il peut maintenir, avec

l’assentiment de son employeur, son statut originaire. Dans ce cas, la chambre sera tenue de rembourser à

l’employeur les sommes versées au titre de traitement, accessoires compris, ainsi qu’une quotité de la

pension qui correspond aux années passées au service de la chambre.

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43sexies — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

Si le secrétaire de la chambre est recruté parmi les électeurs de la chambre, il peut maintenir, avec

l’assentiment de son employeur, son statut originaire. Dans ce cas, la chambre sera tenue de rembourser

à l’employeur les sommes versées au titre de traitement, accessoires compris, ainsi qu’une quotité de

la pension qui correspond aux années passées au service de la chambre.

Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction
Art. 43t — Chapitre VI.- Chambre des fonctionnaires et employés publics La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonction Ouvrir la source officielle

La chambre des fonctionnaires et employés publics se compose de vingt-neuf membres effectifs et d’autant

de membres suppléants. Les membres seront désignés par la voie de l’élection.

L’élection assurera les mandats aux groupes suivants

Groupe 1

3 mandats ;

Groupe 2

1 mandat ;

Groupe 3

4 mandats ;

Groupe 4

7 mandats ;

Groupe 5

2 mandats ;

Groupe 6

2 mandats ;

Groupe 7

3 mandats ;

Groupe 8

1 mandat ;

Groupe 9

5 mandats ;

Groupe 10

1 mandat.

Les différents groupes représentent les ressortissants suivants

a) le groupe 1 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de

traitement A, groupe de traitement A1, qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement » ainsi que les

fonctionnaires de l’État appartenant à la Magistrature ;

b) le groupe 2 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de

traitement A, groupe de traitement A2, qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement » ;

c) le groupe 3 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de

traitement B qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement » ;

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

d) le groupe 4 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics des catégories de

traitement C et D ;

e) le groupe 5 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de

traitement A qui relèvent de la rubrique « Enseignement », à l’exception des différentes fonctions

d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés regroupées dans le groupe 6 ;

f) le groupe 6 comprend les différentes fonctions d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés de la catégorie

de traitement A de la rubrique « Enseignement » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement B de

la rubrique « Enseignement » ;

g) le groupe 7 comprend les employés de l’État et des établissements publics qui ne relèvent pas de la

rubrique « Enseignement » ainsi que les volontaires de l’Armée ;

h) le groupe 8 comprend les employés de l’État et des établissements publics qui relèvent de la rubrique

« Enseignement » ;

i) le groupe 9 comprend les fonctionnaires et employés communaux ;

j) le groupe 10 comprend les ministres du culte catholique.

Par «fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics» au sens du présent article il faut entendre les

fonctionnaires de l’Etat régis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

de l’Etat, ainsi que les employés statutaires des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’Etat

en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Par employés de l’État et des établissements publics au sens du présent article il faut entendre les employés

de l’État régis par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de

l’État ainsi que les employés des établissements publics qui leur sont assimilés en vertu d’une disposition

légale ou réglementaire.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 1 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, aux rubriques I. Administration générale, III. Armée,

Police et Inspection générale de la Police et IV. Douanes sous la dénomination catégorie de traitement A,

groupe de traitement A1, ainsi qu’à la rubrique V. Magistrature.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 2 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, aux rubriques I. Administration générale, III. Armée,

Police et Inspection générale de la Police et IV. Douanes sous la dénomination catégorie de traitement A,

groupe de traitement A2.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 3 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, aux rubriques I. Administration générale, III. Armée,

Police et Inspection générale de la Police et IV. Douanes sous la dénomination catégorie de traitement B.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 4 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, aux rubriques I. Administration générale, III. Armée,

Police et Inspection générale de la Police et IV. Douanes sous les dénominations catégorie de traitement C

et catégorie de traitement D.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 5 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, à la rubrique II. Enseignement sous la dénomination

catégorie de traitement A, à l’exception des différentes fonctions d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés

regroupées dans le groupe 6.

La répartition des fonctionnaires en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans le groupe 6 est celle

qui figure à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, à la rubrique II. Enseignement sous la dénomination

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

catégorie de traitement A pour les différentes fonctions d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés et sous la

dénomination catégorie de traitement B.

La répartition des employés en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux employés de l’État, dans le groupe 7 est celle qui

figure aux articles 43 à 49 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l’État, dans tous les sous-groupes y visés, à l’exception du sous-groupe de l’enseignement.

La répartition des employés en service et retraités de l’État et du personnel en service et retraité des

établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux employés de l’État, dans le groupe 8 est celle qui

figure aux articles 43 à 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

employés de l’État, dans le sous-groupe de l’enseignement.

Par fonctionnaires et employés communaux au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires en

service et retraités des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous

la surveillance des communes régis par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux, ainsi que les employés en service et retraités de ces organismes qui sont

assimilés aux employés communaux en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, aucune administration de l’État, ni aucun

établissement public ne peut occuper plus de deux mandats dans chacun des groupes 1, 3, 4 et 7.

Les délégués des différents groupes désignés ci-dessus pourront former, suivant les besoins, des commissions

spéciales qui pourront délibérer séparément sur des questions qui intéressent particulièrement les groupes

respectifs . A la demande des commissions spéciales, leur avis sera joint à l’avis de la chambre.

Lorsque la chambre est saisie de questions intéressant plus particulièrement l’un ou l’autre des groupes

susvisés , elle ne pourra émettre son avis qu’après avoir demandé l’avis de la commission spéciale

représentant ce groupe . Cet avis devra être donné endéans les quinze jours.

avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
Art. 43t — avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques. Ouvrir la source officielle

La chambre des fonctionnaires et employés publics se compose de vingt-sept membres effectifs et

d’autant de membres suppléants. Les membres seront désignés par la voie de l’élection.

L’élection assurera des mandats aux groupes suivants

Fonctionnaires de l’Etat, groupe supérieur ........................................................ 3 mandats ;

Fonctionnaires de l’Etat, groupe moyen ............................................................ 5 mandats ;

Fonctionnaires de l’Etat, groupe inférieur.......................................................... 9 mandats ;

Personnel de l’enseignement primaire et primaire supérieur.............................. 2 mandats ;

Fonctionnaires des communes ......................................................................... 5 mandats ;

Ministres du culte catholique ........................................................................... 1 mandats ;

Employés publics............................................................................................. 2 mandats.

Par « fonctionnaires de l’Etat » au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires civils, les

magistrats, les membres de tous les grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police, ainsi que le

personnel des établissements publics et d’utilité publique pour autant qu’il est assimilé aux

fonctionnaires de l’Etat. La répartition des fonctionnaires de l’Etat dans les groupes supérieur, moyen

et inférieur se fera par arrêté grand-ducal d’après les trois grandes catégories de traitements. Dans la

chambre des fonctionnaires et employés publics aucune administration de l’Etat ni aucun établissement

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

public ou d’utilité publique ne peut occuper plus de deux mandats pour chacun des trois groupes des

fonctionnaires définis au présent article.

Par « fonctionnaires des communes» au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires des

communes et des syndicats intercommunaux, et les fonctionnaires des établissements publics placés

sous le contrôle des communes.

Par « employés publics» au sens du présent article il faut entendre les agents de l’Etat, des communes

et des établissements publics et d’utilité publique qui n’ont pas le statut de fonctionnaires et ne sont

affiliés à aucune autre chambre professionnelle.

L’attribution des mandats aux différents groupes définis ci-dessus pourra être modifiée par arrêté grand-

ducal, à publier au moins trois mois avant les élections quinquennales , si une évolution dans

l’importance réciproque des différents groupes, intervenue après la constitution de la chambre, fait

apparaître cette modification comme équitable.

Les délégués des différents groupes désignés ci-dessus pourront former, suivant les besoins, des

commissions spéciales qui pourront délibérer séparément sur des questions qui intéressent

particulièrement les groupes espectifs. A la demande des commissions spéciales, leur avis sera joint à

l’avis de la chambre.

Lorsque la chambre est saisie de questions intéressant plus particulièrement l’un ou l’autre des groupes

susvisés, elle ne pourra émettre son avis qu’après avoir demandé l’avis de la commission spéciale

représentant ce groupe. Cet avis devra être donné endéans les quinze jours.

Chapitre final.- Dispositions diverses
Art. 44 — Chapitre final.- Dispositions diverses Ouvrir la source officielle

Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s’occuper d’intérêts communs elles

pourront se réunir pour en délibérer en vue d’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre

déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre total de ces délégués ne pourra dépasser celui

de la chambre intéressée la plus nombreuse.

Le Gouvernement pourra, chaque fois que le besoin s’en présentera, convoquer les délégués de deux ou

plusieurs chambres professionnelles, en vue de délibérations en commun sur des questions intéressant les

différentes professions. Les frais resteront à la charge des différentes chambres.

Art. 45 et 46.

(devenus sans objet)

Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé.
Art. 44 — Chapitre 8 – Dispositions abrogatoires et transitoires L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé. Ouvrir la source officielle

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation

de la Chambre des Métiers ».

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Version applicable au 06 août 2024

B. RÉPARTITION DES SIÈGES

1. Chambre d'agriculture

Version consolidée applicable au 06/08/2024 : Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base

élective. ( Extrait )

section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal.
Art. 44 — section et un scrutateur, mention en est faite au procès-verbal. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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Version applicable au 06 août 2024

2. Chambre de commerce

Version consolidée applicable au 19/09/2023 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections

pour la Chambre de commerce.

Chapitre Ier - Mode électoral

Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat.
Art. 44 — Chapitre 3 – Du dépouillement du scrutin Le bureau électoral siège à Luxembourg dans les locaux qui seront mis à sa disposition par l’Etat. Ouvrir la source officielle

Sont publiés par la voie du Mémorial pour les différentes catégories

1) les nom et prénoms des membres effectift et des membres suppléants dans l’ordre des suffrages qu’ils

ont obtenues,

2) le nombre des votants,

3) le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables,

4) le nombre des suffrages de listes ainsi que des suffrages nominatifs.

A l’expiration des délais prévus pour l’introduction des réclamations, tous les documents relatift à l’élection

sont détruits.

Titre V – Répartition des électeurs par catégories

Titre V – Répartition des électeurs par catégories
Art. 45 — Titre V – Répartition des électeurs par catégories Ouvrir la source officielle

La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant

qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, à la rubrique IV –

Enseignement sous la dénomination de la carrière supérieure, à l’exception des différentes catégories

d’instituteurs; celle des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour

autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans les catégories A1, B et C est celle qui figure à

l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

aux rubriques I – Administration générale, II – Magistrature, III – Force Publique, V – Cultes et VII – Douanes

sous la dénomination des carrières supérieure, moyenne et inférieure, à l’exception des ministres du culte

catholique.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

Titre V – Répartition des électeurs par catégories La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 196
Art. 46 — Titre V – Répartition des électeurs par catégories La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 196 Ouvrir la source officielle

Sont abrogés toutes les dispositions contraires aux présentes et notamment le règlement grand-ducal du 28

octobre 1964 tel qu’il a été modifié par la suite.

Chapitre final.- Dispositions diverses Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s’occuper d’intérêts communs elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre to
Art. 47 — Chapitre final.- Dispositions diverses Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s’occuper d’intérêts communs elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre to Ouvrir la source officielle

La loi du 28 juin 1920 portant création d’une chambre de travail est abrogée.

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Version applicable au 06 août 2024

Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la

Chambre de Commerce.

Chapitre I. – Disposition générale

Titre V – Répartition des électeurs par catégories La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 196
Art. 47 — Titre V – Répartition des électeurs par catégories La répartition des fonctionnaires et retraités de l’État et du personnel des établissements publics, pour autant qu’il est assimilé aux fonctionnaires de l’État, dans la catégorie A est celle qui figure à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 196 Ouvrir la source officielle

Notre Ministre ayant la Chambre dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

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Version applicable au 06 août 2024

ANNEXE

Instructions pour l’électeur

1° Les élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont lieu au scrutin de liste.

2° L’électeur n’a le droit de vote que pour la catégorie pour laquelle il a été porté sur les listes électorales.

Nul ne peut exercer l’électorat pour plus d’une catégorie.

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à

élire dans sa catégorie.

L’électeur peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages

dont il dispose.

L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue remplit le

cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x), adhère à cette liste en totalité

et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix (+ ou x), inscrite dans une des deux cases réservées derrière le nom d’un candidat, vaut un

suffrage à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite,

expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Toute croix tracée dans un autre endroit que dans une case réservée à cette fin entraîne la nullité du bulletin

de vote.

L’électeur ne doit faire sur le bulletin aucune autre inscription, signature, rature ou signe quelconques.

Exemple: Pour la catégorie C, il y a neuf membres effectifs et neuf membres suppléants, donc en tout dix-

huit membres à élire.

Il y a pour ce groupe trois listes dont les nos 1 et 3 comprennent dix-huit candidats, tandis que la liste n° 2

ne comprend que neuf candidats.

L’électeur qui veut émettre toutes les voix dont il dispose peut

a) attribuer tous les 18 suffrages à l’une des listes n° 1 ou 3, soit en remplissant le cercle de la case placée

en tête de ladite liste soit en y inscrivent une croix (+ ou x), et attribuer ainsi une voix à chacun des 18

candidats;

b) ou bien attribuer tous les 18 suffrages à la liste n° 2, soit en remplissant le cercle de la case placée en tête

de cette liste et en inscrivant en outre une croix derrière les neuf noms de la liste dans l’une des deux

cases réservées à cette fin, soit en ne remplissant pas le cercle de la case placée en tête et en inscrivant

deux croix derrière les neuf noms dans les cases réservées à cette fin;

c) ou bien répartir ses 18 suffrages sur les différentes listes, ce qui peut se faire de la façon suivante

L’électeur remplit le cercle de la case placée en tête de la liste n° 2 et attribue les neuf suffrages restants

en partie à la même liste en inscrivant une croix derrière différents noms de la liste dans l’une des deux

cases réservées à cette fin et en partie aux listes nos 1 et 3 en inscrivant une ou deux croix derrière

différents noms desdites listes dans les cases réservées à cette fin;

ou bien l’électeur ne remplit le cercle d’aucune liste et répartit ses suffrages à son gré sur les différentes

listes en inscrivant une ou deux croix, jusqu’à concurrence du nombre 18, dans l’une ou les deux cases se

trouvant derrière les noms des candidats.

3° Le 20 mars au plus tard, le président du bureau électoral transmet à chaque électeur, par lettre simple ,

un bulletin de vote, le texte des instructions pour les électeurs ainsi que deux enveloppes électorales.

Après avoir exprimé son vote, l’électeur place le bulletin, plié en quatre, l’estampille à l’extérieur, dans la

première enveloppe, qu’il ferme et qui porte l’indication « Elections pour la Chambre des fonctionnaires et

employés publics, loi modifiée du 4 avril 1924 ». Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l’adresse

du président du bureau électoral, ferme le pli et le remet à la poste .

Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur au 31 mars ne sont pas prises en considération lors du

dépouillement.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il demande un autre au président du

bureau électoral, en lui renvoyant le premier.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

4° Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront considérés comme nuls.

Sont nuls

1. tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs;

2. ce bulletin même

a) s’il ne contient l’expression d’aucun suffrage;

b) s’il exprime plus de suffrages qu’il y a de membres effectifs et suppléants à élire;

c) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, s’il est renfermé dans une envelope marquée

ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;

d) si le votant s’y est fait connaître.

5° Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres

professionnelles à base élective, sera puni d’une amende de 2.501 à 50.000 francs quiconque, pour

déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou, pour influencer son

vote ou pour empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard de voies de fait, de

violences ou de menaces ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa

personne, sa famille ou sa fortune;

quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait;

celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté sous le nom d’un autre électeur et celui qui, d’une

manière quelconque aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.

Chambres professionnelles

Version applicable au 06 août 2024

4. Chambre des métiers

Version consolidée applicable au 24/10/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de

la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.

Chapitre I. - Bureau électoral

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. III — règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les articles suivants sont intercalés entre le chapitre VI et le chapitre final de la même loi

«

Chapitre VII. — Chambre des fonctionnaires et employés publics.

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