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Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 - RECTIFICATIF.
Texte législatif (1 Articles)
Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 80 du 23 février 2026, il y a lieu d’ajouter
l’annexe suivante
«
ANNEXE
Décision RC-12/4 : Inscription du fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des
concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) à l’Annexe III de la Convention de
Rotterdam
La Conférence des Parties,
Rappelant sa décision RC-8/7, dans laquelle elle a décidé que toutes les conditions régissant l’inscription
d’une substance à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet
d’un commerce international avaient été remplies,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre le
fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou
égales à 640 g/L) (n° CAS 55-38-9) à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
et, en conséquence, à l’inscrire en tant que préparation pesticide extrêmement dangereuse à l’Annexe III
de la Convention de Rotterdam,
1. Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique
suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service des résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Fenthion (préparations à ultra bas
volume contenant des
concentrations d’ingrédient actif
supérieures ou égales à 640 g/L)
55-38-9
Préparation pesticide
extrêmement
dangereuse
N° 93 du 27 février 2026
2. Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre
2025 ;
3. Approuve le document d’orientation des décisions concernant le fenthion (préparations à ultra bas
volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L)1.
».
UNEP/FAO/RC/COP.12/10/Add.1, annexe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 93 du 27 février 2026