Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés - RECTIFICATIF.

Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations

et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements

encadrés agréés - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 336 du 29 juillet 2025, il y a lieu d’ajouter

les 3 annexes suivantes

«

ANNEXE A

Multiplicateurs de la fortune pour la conversion en rente viagère immédiate des ressources de la

fortune

(L’âge du bénéficiaire est calculé par différence de l’année d’attribution du complément et de l’année de

naissance du bénéficiaire)

Âge du bénéficiaire

Multiplicateurs

Âge du bénéficiaire

Multiplicateurs

0-25

0,04494

0,07486

0,04519

0,07697

0,04546

0,07924

0,04575

0,08170

0,04605

0,08436

0,04636

0,08724

0,04670

0,09035

0,04705

0,09372

0,04741

0,09737

0,04780

0,10132

0,04821

0,10560

0,04864

0,11024

0,04909

0,11528

0,04957

0,12075

0,05007

0,12670

0,05060

0,13315

0,05115

0,14016

0,05174

0,14778

0,05235

0,15605

0,05299

0,16505

N° 383 du 29 août 2025

0,05366

0,16505

0,05437

0,16505

0,05511

0,16505

0,05589

0,16505

0,05670

0,16505

0,05756

0,16505

0,05846

0,16505

0,05941

0,16505

0,06041

0,16505

0,06147

0,16505

0,06259

0,16505

0,06378

0,16505

0,06505

0,16505

0,06641

0,16505

0,06786

0,16505

0,06942

0,16505

0,07110

0,16505

0,07291

100 et plus

0,16505

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 383 du 29 août 2025

ANNEXE B

Table de référence pour le calcul des obligations alimentaires

Les montants des aliments à retenir pour les pensions alimentaires fixées ou les renonciations prévues par

les conventions entre parties en cas de séparation de fait ou de divorce par consentement mutuel, sont

déterminés comme suit

1.1.

• Pour les enfants à charge du conjoint créancier ou du partenaire créancier dont le revenu du

débiteur est connu, les pensions alimentaires (Pa1) sont fixées à un montant correspondant à

10 % du revenu du débiteur pour 1 enfant,

15 % du revenu du débiteur pour 2 enfants,

20 % du revenu du débiteur pour 3 enfants,

25 % du revenu du débiteur pour 4 enfants.

• Si le revenu du débiteur n’est pas connu, est mis en compte pour chaque enfant un montant de

24,79 euros (au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948) et 49,58

euros (au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948) pour le conjoint

séparé ou divorcé ou le partenaire.

Cette règle s’applique également pour les enfants nés de mères célibataires qui ont été reconnus par

le père ou dont le nom du père est connu ; pour les enfants dont le requérant refuse d’indiquer le nom

du père, une pension alimentaire de 24,79 euros (au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie

au 1er janvier 1948) est mise en compte sauf cas d’exception justifiée (p. ex. viol).

1.2. Pour le conjoint ou partenaire créancier, l’obligation alimentaire (Oa) est fixée à un montant ne

dépassant pas le tiers des revenus cumulés des deux conjoints ou partenaires séparés, le revenu

cumulé étant établi après déduction du montant des pensions alimentaires (Pa1) dues suivant le point

1.1.

Oa = (Rc + Rd – Pa1): 3

Oa = obligation alimentaire

Rc = revenu du créancier

Rd = revenu du débiteur

Pa1 = pension alimentaire pour enfant

La pension alimentaire pour le conjoint ou le partenaire créancier (Pa2) est obtenue en déduisant le

revenu de ce dernier de l’obligation alimentaire ainsi déterminée. Si le résultat est négatif, une pension

pour le conjoint ou le partenaire n’est pas due.

Pa2 = Oa – Rc ≥ 0

Pa2 = pension alimentaire conjoint ou partenaire

Le total des pensions alimentaires (Pa) à mettre en compte pour le calcul du complément est égal à

la somme des deux types de pensions dues suivant 1.1. et 1.2. ci-avant, sans que toutefois ce total

puisse dépasser le tiers du revenu du débiteur.

Pa = Pa1 + Pa2 ≤ (Rd: 3)

Les principes suivants sont également à considérer

• Le total des pensions alimentaires mises en compte ne doivent pas mettre le débiteur dans une

situation de revenu l’obligeant à recourir lui-même aux dispositions de la loi REVIS, sauf pour les

enfants.

• Les enfants à charge ont rang prioritaire pour la fixation du total des pensions alimentaires.

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MÉMORIAL A - 383 du 29 août 2025

ANNEXE C

Évaluation du complément alloué au bénéficiaire en vue de la garantie des demandes en restitution

Âge du bénéficiaire

Coefficient

Âge du bénéficiaire

Coefficient

0-25

22,25419

13,35868

22,12708

12,99290

21,99514

12,61957

21,85817

12,23946

21,71597

11,85343

21,56833

11,46247

21,41503

11,06759

21,25591

10,66984

21,09083

10,27029

20,91966

9,86995

20,74235

9,46981

20,55883

9,07090

20,36909

8,67433

20,17315

8,28127

19,97104

7,89289

19,76284

7,51033

19,54865

7,13470

19,32859

6,76700

19,10281

6,40813

18,87148

6,05887

18,63478

6,05887

18,39285

6,05887

18,14578

6,05887

17,89358

6,05887

17,63626

6,05887

17,37372

6,05887

17,10585

6,05887

16,83245

6,05887

16,55329

6,05887

16,26806

6,05887

15,97641

6,05887

15,67791

6,05887

15,37208

6,05887

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 383 du 29 août 2025

15,05838

6,05887

14,73623

6,05887

14,40523

6,05887

14,06522

6,05887

13,71628

100 et plus

6,05887

».

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MÉMORIAL A - 383 du 29 août 2025