Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural - RECTIFICATIF.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité

en milieu rural - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 329 du 1er août 2024, il y a lieu d’ajouter

l’annexe 7 suivante

« Annexe 7 : Compatibilité des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et avec d’autres aides

agricoles

Les aides du présent règlement sont non-cumulables sur une même surface avec les aides suivantes,

instaurées par la Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

1° l’aide 512, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;

2° l’aide 513, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;

3° l’aide 514, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;

4° l’aide 545, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;

5° l’aide 546 n’est pas cumulable avec le programme NSW ;

6° l’aide 517 n’est pas cumulable avec le programme WS_5 ;

7° l’aide 554 n’est pas cumulable avec les programmes suivants : V_1, V_3, C_4, C_5, INF_2 (si utilisé en

tant que protection des plantes contre l’endommagement par le gibier ou le bétail).

Les engagements sous programmes V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, ou C_5 peuvent être conclus sur

une même surface que d’autres engagements sous les programmes de l’annexe 1, qui sont payés par unité

de surface.

Un engagement sous le programme R_3.1 est conclu sur une même surface qu’un engagement sous les

programmes de type H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1. ».

N° 378 du 14 août 2024