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rect_2024_06_20_a283 LU

Règlement grand-ducal du 20 juin 2024 portant modification

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Règlement grand-ducal du 20 juin 2024 portant modification

Règlement grand-ducal du 20 juin 2024 portant modification

1° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et

de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions

relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

des personnes et l’immigration ;

3° du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération

minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre

circulation des personnes et l’immigration - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 262 du 27 juin 2024, il y a lieu d’ajouter

la ligne de référence suivante en dessous des signatures

« Dir. (UE) 2021/1883. »

N° 283 du 12 juillet 2024

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