Règlement grand-ducal du 20 juin 2024 portant modification
Texte législatif (1 Articles)
Règlement grand-ducal du 20 juin 2024 portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et
de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions
relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration ;
3° du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération
minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 262 du 27 juin 2024, il y a lieu d’ajouter
la ligne de référence suivante en dessous des signatures
« Dir. (UE) 2021/1883. »
N° 283 du 12 juillet 2024