LU
Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration - RECTIFICATIF.
Texte législatif (1 Articles)
Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 261 du 27 juin 2024, le préambule de
la loi est à lire comme suit
« Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant
les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement
qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
»
La référence en dessous des signatures est à lire comme suit
« Doc. parl. 8304 ; Dir. (UE) 2021/1883 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. »
N° 282 du 12 juillet 2024