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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et modalités de fonctionnement - RECTIFICATIF.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et les professions organisés sous
forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et
modalités de fonctionnement - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 724 du 9 novembre 2023, l’annexe est
à remplacer par l’annexe suivante
«
Annexe –
CONVENTION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FORMATION EN COURS
D’EMPLOI DE ……………………………
Entre
1. Le Directeur à la formation professionnelle, ci-après « Directeur »,
2. l’établissement de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …. . . . . .,
représenté par . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,
3. l’organisme de formation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,
représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,
4. l’apprenant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . … . . . . . . . .
ci-après les parties,
il est convenu ce qui suit
Date de début et durée de la convention
(1) La convention prend effet le : _____________________
(2) La durée de la convention est fixée à _____ ans sous réserve d’une éventuelle prorogation (cf. art. 7
infra).
En cas de réussite de la formation, la convention prend fin de plein droit et automatiquement à la date de
notification de celle-ci.
Coopération entre les parties concernées
L’établissement de formation assume les volets théorique et technique de la formation professionnelle.
L’organisme de formation met à disposition de l’apprenant une personne interne dûment qualifiée, ci-après
« tuteur », qui l’accompagne pendant toute sa pratique professionnelle.
Objectifs et modalités de formation
Les compétences à enseigner par l’établissement de formation et à développer par l’apprenant en milieu
professionnel sont notamment regroupées sur le planning des compétences patronales, consultables sur
le site https://portal.education.lu/Services.
L’organisation de la formation, notamment la répartition entre enseignement scolaire et enseignement en
milieu professionnel, est définie annuellement par le règlement grand-ducal fixant les grilles horaires des
N° 800 du 12 décembre 2023
formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à
l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale de l’année
scolaire respective.
Obligations de l’organisme de formation
L’organisme de formation s’engage
1° à assurer l’éducation et la formation professionnelles de l’apprenant, conformément au programme de
formation, arrêté par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, ci-après
« ministre » ;
2° à accorder à l’apprenant le temps nécessaire pour fréquenter régulièrement les cours à l’école et d’autres
cours de perfectionnement et à surveiller cette fréquentation ;
3° à vérifier la tenue régulière d’un carnet de liaison par l’apprenant et à signer les inscriptions y effectuées
par ce dernier ;
4° à accorder à l’apprenant le temps libre nécessaire pour se présenter aux projets intégrés ;
5° à évaluer, en concertation avec la personne de référence, les modules de formation pratique effectués
au sein de l’organisme de formation, conformément au référentiel d’évaluation, endéans les délais
indiqués.
Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résiliation de la convention à l’initiative
du Directeur.
Obligations de l’apprenant
L’apprenant s’engage vis-à-vis de l’organisme de formation
a) à fréquenter régulièrement les cours scolaires ;
b) à l’informer de ses absences à l’école ;
c) à remplir soigneusement le carnet de liaison et à le soumettre régulièrement pour signature au tuteur;
d) à participer aux projets intégrés intermédiaire et final prévus par la loi en vigueur.
L’apprenant s’engage à respecter les consignes et les convocations de la personne de référence.
Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résiliation de la convention à l’initiative
du Directeur.
Responsabilités particulières
Pendant les heures de formation au sein de l’établissement de formation, l’apprenant bénéficie de la
couverture de l’assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi modifiée du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, ainsi que par le
règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de
l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
Pendant la pratique professionnelle, l’apprenant est soumis aux dispositions du contrat de travail qu’il a
conclu avec l’organisme de formation, en sa qualité de salarié.
Prorogation de la convention
La durée de la convention s’étend sur la durée normale de l’apprentissage. Une prorogation de ladite
convention pour une durée maximale d’une année peut être accordée avec l’accord de l’employeur et se
matérialise par la signature d’un avenant par les parties.
Cessation de la convention
La convention prend fin pour l’un des motifs suivants
1° par la réussite à la formation en question ;
2° par sa résiliation par l’une ou l’autre des parties signataires, notifiée avec un préavis d’un mois ;
3° si le contrat de travail est résilié ;
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MÉMORIAL A - 800 du 12 décembre 2023
4° en cas de réorientation obligatoire de l’apprenant ;
5° si l’apprenant est écarté de la formation ;
6° en cas de non-prorogation.
Données personnelles
Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel,
les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (« RGPD ») et de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour
la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Litige
Tout litige découlant de ou en relation avec la présente convention sera soumis exclusivement aux
juridictions luxembourgeoises s’il n’a pas pu être réglé préalablement à l’amiable.
Formalités
La présente convention est établie en quadruple exemplaires.
Chaque partie signataire reconnait avoir reçu un exemplaire original et l’avoir lu, compris et approuvé.
Signé à ________________,
Signé à ________________,
le ___/___/______
le ___/___/______
Le Directeur à la formation professionnelle
Pour l’établissement de formation
Nom/Prénom
Fonction/Qualité
Signé à ________________,
Signé à ________________,
le ___/___/______
le ___/___/______
Pour l’organisme de formation
L’apprenant
».
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