rect_2023_06_30_a367
LU
Loi du 30 juin portant modification
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Loi du 30 juin portant modification
N° 367 du 7 juillet 2023
Loi du 30 juin portant modification
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 359 du 6 juillet 2023, à l’intitulé, il y
a lieu de lire
« Loi du 30 juin 2023 (…)
»
au lieu de
« Loi du 30 juin (…)
»