Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification

N° 38 du 24 janvier 2023

Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification

1° du Code du travail ;

2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux -

RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N°16 du 12 janvier 2023, l’article 2,

paragraphe 2, point 1, se lit comme suit

« 1. sont affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1

er du Code

de la sécurité sociale depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au

bénéfice du congé culturel ;

»

au lieu de

« 1.

sont affiliés de 5 manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1

er du Code

de la sécurité sociale depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au

bénéfice du congé culturel ; ».