rect_2022_12_14_a702
LU
LU
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural - RECTIFICATIF.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural - RECTIFICATIF.
Art. 1 — Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural - RECTIFICATIF.
Ouvrir la source officielle
N° 702 du 28 décembre 2022
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts
autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis
aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural
- RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 695 du 23 décembre 2022, à l’intitulé,
il y a lieu de lire
« remembrement rural »
au lieu de
« remboursement rural ».