LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 (1) du Code de
Texte législatif (1 Articles)
N° 25 du 17 janvier 2023
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la
négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire
de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de
groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 (1) du Code de la
sécurité sociale, d’autre part - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 3 du 5 janvier 2023, à la signature,
il y a lieu de lire
« Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé,
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.
Le président
Le président
La vice-présidente
C. OBERLÉ
M. FISCHBACH
Dr. C. FEDERSPIEL
au lieu de
«
Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.
Le président
Le président
La vice-présidente
C. FEDERSPIEL
M. FEDERSPIEL
Dr C. FEDERSPIEL
»