Loi du 20 juillet 2022 portant

N° 402 du 28 juillet 2022

Loi du 20 juillet 2022 portant

1° modification de

a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties

centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services

financiers ;

b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du

secteur financier ;

c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;

d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;

e) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux

assemblées générales des sociétés cotées ;

f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de

certaines entreprises d’investissement ; et du

g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de

métaux précieux et modifiant l’article 1

er du règlement grand-ducal du 17 février 1971

concernant la circulation de valeurs mobilières ; et

2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et

modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014

et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE)

2017/1132 - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 371 du 20 juillet 2022, aux articles 6 et

7, les libellés des numérotations « 1. » et « 2. » sont à remplacer par les numérotations « 1° » et « 2° ».