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Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de
Texte législatif (1 Articles)
N° 78 du 2 mars 2022
Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel modifié du 25
juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des
tabacs manufacturés et portant publication de
1. l’arrêté royal belge du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative
au régime fiscal des tabacs manufacturés, confirmé par la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la
loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses, article 352, point 4° ;
2. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis
à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises,
chapitre 4 ;
3. la loi-programme belge du 25 décembre 2017, Titre 4, chapitre 6, section 1re ;
4. la loi belge du 29 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, §
1ter, de la loi du 5 avril 1955, Titre 5, chapitre 4, section 2 ;
5. la loi belge du 26 novembre 2021 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs
manufacturés - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 73 du 28 février 2022, à l’article 7, il
y a lieu de lire
« Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entre en vigueur
le 28 février 2022. »
au lieu de
« Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »