LU
Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrête ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés -
Texte législatif (1 Articles)
N° 76 du 2 mars 2022
Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 31 août
1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal
des tabacs manufacturés et portant publication de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021
modifiant l’arrête ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés -
RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 71 du 28 février 2022, à l’article 4, il
y a lieu de lire
« Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entre en vigueur
le 28 février 2022. »
au lieu de
« Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »